ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6498feaf · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 104/16·30 juin 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 226/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle104/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:226) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 226/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2016 (n° 104/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 226/2016 (TSJ Andorre, Sala Civil, 30 juin 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 226/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:226, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 104/16, 30 juin 2016 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un salarié a travaillé pour la société Esparza, ORG_0 (désignée ainsi dans la décision), à compter de novembre 2003, sans qu'un contrat de travail écrit ait été formalisé. Par lettre du 17 février 2014, il a mis fin à la relation de travail en invoquant un « désistement justifié » fondé sur l'article 97, c), d) et e), de la Llei 35/2008 du 18 décembre, du Codi de relacions laborals. Les griefs allégués sont :
le non-paiement des salaires de septembre et octobre 2013 ainsi que des jours travaillés en novembre 2013 avant un arrêt pour accident du travail, et des retards récurrents dans le paiement des salaires ;
le défaut de cotisation sociale d'une partie des salaires, depuis environ 2009 ;
l'absence de remise des bulletins de paie, depuis 2010 environ.
Le salarié a saisi la juridiction du travail. Par jugement du 22 décembre 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a substantiellement fait droit à sa demande. Il a condamné l'employeur au paiement de plusieurs sommes au titre des salaires impayés (1 680, 1 840, 860 et 1 154,84 euros, assorties d'intérêts légaux), d'une indemnité de 28 398,86 euros, ainsi qu'à effectuer les déclarations et cotisations auprès de la CASS pour la période de mai à octobre 2013, avec les dépens incluant les honoraires d'avocat et d'avoué.
La société a interjeté appel. Elle demandait la réformation du jugement en ce qu'il reconnaissait le caractère justifié du désistement, subsidiairement la réduction de l'indemnité à 26 754,73 euros, la contestation du calcul du salaire de référence et des vacances, ainsi que la suppression de la condamnation aux régularisations de cotisations et la répartition des dépens. Le salarié concluait au rejet de l'appel avec condamnation de l'appelante aux dépens.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de trois questions :
Le désistement du salarié pour manquements répétés de l'employeur au paiement ponctuel du salaire peut-il être qualifié de justifié, alors que l'employeur invoque une situation économique difficile et un risque de faillite ?
Le calcul de l'indemnité due en cas de désistement justifié (art. 98 et 82.3 du Code) et des sommes dues au titre des salaires et vacances est-il exact ?
La condamnation aux dépens de première instance, prononcée au profit du salarié partiellement vainqueur, doit-elle être maintenue ?
Solution et dispositif
La Sala Civil a rejeté l'appel dans son intégralité. Sur le premier point, elle rappelle une jurisprudence « assentada i clara » (citant notamment les arrêts 208/12, 206/12, 227/12, 85/13, 163/13 et 254/13) selon laquelle la question du caractère justifié d'une défaillance de paiement, et non d'un simple retard, ne peut être utilement invoquée. Elle affirme que le salaire bénéficie d'une protection d'ordre public, impérative et indérogeable (art. 4 et 84 du Code), et que la situation économique de l'entreprise ne saurait être assimilée à un cas de force majeure.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs de la societat Esparza, ORG_0, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 22-12-2015 que confirmen íntegrament; »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« IMPOSAR a la societat Esparza, ORG_0, les costes judicials d'aquesta alçada. »
(Traduction fidèle : « REJETTE l'appel formé par la société Esparza, ORG_0, contre le jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle en date du 22 décembre 2015, qu'il confirme intégralement ; » — « CONDAMNE la société Esparza, ORG_0, aux dépens de la présente
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (104/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Ropero va presentar escrit de demanda laboral contra la societat Esparza, ORG_0, sol·licitant que es condemnés a la demandada a satisfer-li la suma total de 32.867,29.-euros en concepte d'indemnització per desistiment justificat i la de 6483,05.-euros en concepte de salaris i vacances impagats, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, a regularitzar les cotitzacions dels salaris de maig a octubre del 2013, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 104/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la societat Esparza, ORG_0, es va oposar parcialment a la demanda, sol·licitant que es dictés sentència condemnant-la a pagar només la quantitat de 4.018,04.-euros en concepte de liquidació d'havers laborals, sense condemna en costes, i subsidiàriament que es fixés la indemnització en 26.754,73.-euros.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 22-12-2015, decidint "Estimar substancialment la demanda interposada pel Sr. Ropero contra la societat Esparza, S.L.U., condemnant aquesta darrera a satisfer al primer:
L'import de 1.680.- EUR més els interessos legals produïts des del dia 5-10-2013 i fins el dia del seu total pagament.
L'Import de 1.840.- EUR més els interessos legals produïts des del dia 5-11-2013 i fins el dia del seu total pagament.
L'Import de 860.- EUR més els interessos legals produïts des del dia 5-12-2013 i fins el dia del seu total pagament.
L'import de 1.154,84.- EUR més els interessos legals des del dia 21-2-2014 i fins el seu total pagament.
L'import de 28.398,86.- EUR, més els interessos legals des del dia 5-5-2014, data de la contesta a la demanda i fins el dia del seu total pagament.
La societat demandada alhora haurà d'efectuar prop de la CASS aquelles declaracions i cotitzacions assenyalades en el VI.- Fonament de dret de la present Resolució i haurà de satisfer les costes ocasionades amb expressa inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Esparza, ORG_0, demanant que se la revoques tot establint que el Sr. Ropero únicament té dret a percebre les quanties i conceptes corresponents als seus havers laborals que consten assentats en el document núm. 2 adjuntat a l'escrit de contesta, sense establir especial condemna en costes de primera instància i condemnant a la part recorreguda al pagament de les costes judicials ocasionades en aquesta segona instància.
La representació processal del Sr. Ropero demana la desestimació del recurs amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que, des del mes de novembre del 2003, el Sr. Ropero treballava per la societat Esparza, ORG_0, sense que es formalitzi cap contracte de treball, i això fins al dia del seu desistiment per carta de data 17-2-2014 exposant : "per la present li comunico que des d'avui dia 17 de febrer de 2014 desisteixo justificadament de la relació laboral que mantinc amb l'empres des del novembre de l'any 2003 per incompliment de l'article 97, apartats c) d) i e) de la Llei 35/2008, de 18 de desembre, del Codi de Relacions Laborals, això és:
La falta de pagament dels salaris de setembre, octubre i dels dies treballats durant el mes de novembre de 2013 abans de causar la baixa per accident de treball, així com els constants retards injustificats dels salaris pagats.
El falsejament de les declaracions a la seguretat social dels meus salaris des de fa bastants anys, per manca de cotització de la totalitat dels salaris.
L'incompliment greu del contracte per part de l'empresa per dits anteriors motius, així com per la manca de lliurament dels butlletins de salari.
A continuació reprodueixo els fets que motiven el present desistiment justificat:
D'ençà l'any 2009 aproximadament Esparza, ORG_0, S.L.U. no em cotitza la totalitat dels salaris que m'abona i d'ençà l'any 2010 ja no em lliura els butlletins de salari, no podent doncs acreditar jo ni els dies treballats ni les hores treballades. A més abundantment en el decurs de l'any 2013 no m'han pagat puntualment el salari, fent- me pagaments parcials en efectiu o via transferència bancària però sempre amb retard i mai lliurant-me com he dit el pertinent butlletí de salari.
Finalment, i transcorregut ja bastants mesos, no m'ha abonat els salaris pendents de setembre i octubre i dels divuit dies treballats al novembre de 2013 abans de causar baixa per accident de treball.
Tots dits fets m'han ocasionat un greu daltabaix econòmic, en no tenir cap altre recurs econòmic per sustentar-me apart del salari.
Per tot el descrit he decidit rescindir unilateralment i sense cap preavís el contracte de treball en data d'avui"
II.- El primer greuge de la part recurrent és en relació amb el caràcter justificat del desistiment. Argumenta en essència que: 1) l'empresa es va veure totalment compel·lida a incórrer en els retards i impagaments de salari i era l'única manera de no presentar una demanda de suspensió de pagaments i fallida ; 2) el fet de condemnar la societat a pagar la indemnització provocarà la fallida de la societat i 3) a el tribunal no ha valorat tots els elements per determinar si els retards eren justificats o no.
L'empresari no ha negat mai els retards i els impagaments denunciats pel demandant sinó que ha sostingut que aquests eren justificats per la situació econòmica de l'empresa de la qual l'empleat n'era perfectament coneixedor.
Però, la jurisprudència de la Sala al respecte és assentada i clara (vg. entre altres les STSJC 208/12 del 17 de desembre del 2012; 206/12 del 29 de gener del 2013; 227/12 del 29 de gener del 2013; 85/13 del 18 de juliol del 2013, 163/13 del 19 de setembre de 2013 i 254/13 del 28 de novembre del 2013).
És aquesta jurisprudència relativa a l'aplicació dels articles 84 i 97 c) del Codi de relacions laborals que va aplicar el tribunal unipersonal.
Donat l'argumentació de la part apel·lant, hem de recordar en primer lloc que la qüestió del caràcter justificat d'una falta de pagament, i no d'un simple retard en el pagament, no es pot invocar.
En segon lloc, l'article 84 del Codi de relacions laborals disposa que l'empresa està obligada a pagar puntualment el salari, amb la periodicitat convinguda, mensual, quinzenal, setmanal o diària, i com a molt tard dins dels tres dies naturals següents a la fi del període considerat. Aquesta disposició té un caràcter imperatiu i inderrogable en virtut de l'article 4 del Codi de relacions laborals. Ja hem precisat en vàries sentències que "el salari no és qualsevol deute, ja que constitueix per l'assalariat un caràcter vital i un element de la seva dignitat personal, raó per la qual queda protegit només per la Llei sinó pels convenis internacionals. La protecció del salari constitueix un dret indisponible d'ordre públic. És evident que el fet de respectar la data de pagament del salari té gran transcendència pel treballador, per qui dit salari és en general la seva única font d'ingressos, i qui també ha de fer front a uns pagaments mensuals a data fixa com són el lloguer o les quotes dels préstecs bancaris.». És aquesta greu violació del contracte laboral i de la Llei que constitueix una vulneració dels drets del treballador i fonamenta l'acció rescissòria del contracte laboral mitjançant el seu desistiment.
La part recurrent insisteix en que no podia emprar cap de les solucions evocades per la jurisprudència (venda d'actius, utilització de reserves o contractació de noves línies de crèdit), i que no volia procedir a un acomiadament econòmic. Però, això no permet justificar les irregularitats en el pagament del salari.
El fet d'enfrontar-se a tal situació econòmica no es pot equiparar a un cas de força major com ho recordàvem en la sentència 192/10 del 30-11-2010.
L'assalariat no és un soci, no pot pretendre participar a la repartició dels beneficis i no se li pot fer suportar les pèrdues, ni ajudar a la tresoreria de l'empresa. A més, es veu en el present cas que l'assalariat ja havia fet un esforç a petició de l'empresari. En efecte, la sentència ha constatat que el demandant havia acceptat una reducció de salari, la qual va portar a la reducció de les pretensions del demandant, i aquest punt no és objecte de recurs.
Per tant, la motivació del tribunal al respecte és correcta i suficient. I no havia de procedir a una anàlisi de l'origen i de la magnitud de la situació econòmica de l'empresa, doncs tal extrem no pot justificar els retards reiterats i encara menys la falta de pagament (cal recordar que al moment del desistiment són més de 4300.-euros que romanien impagats des de més de 3 mesos).
Per conseqüent, és de manera ajustada a dret que el tribunal ha considerat el desistiment com justificat i va donar lloc a la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals.
III.- El segon aspecte del recurs recau sobre la determinació dels havers laborals i de la indemnització. Sosté l'apel·lant que 1) la indemnització hauria de ser de 26.754,73.-euros i no 28.398,86.-euros; 2) els càlculs del tribunal en relació als salaris de setembre, octubre i novembre del 2013 són erronis doncs va prendre en compte el salari brut i no net ; 3) s'ha pagat 1000.-euros en efectiu del mes de setembre del 2013 ; 4) només endeuta 989,40.-euros en concepte de vacances i 5) no escau condemnar-la a les regularitzacions decidides pel tribunal perquè no s'aprecia cap irregularitat.
Quant al quantum de la indemnització, no és el mètode de càlcul fixat pels articles 98 i 82.3 que posa problema sinó la determinació del salari en virtut de l'article 82.3.
El tribunal va prendre en compte el salari de 1840.-euros mentre que la part empresarial sosté que s'havia de fer els càlculs en base a un salari de 1.733,33.-euros.
Ara bé, l'article 82.3 disposa que a efecte de càlcul de la indemnització, el salari per dia correspon a l'import resultant de dividir per trenta el salari fix mensual del darrer mes treballat més la mitjana dels salaris variables dels darrers dotze mesos o de la part corresponent al període menor de temps treballat.
Es veu que l'import de 1.840.-euros (61,33.-euros diaris) correspon al penúltim més treballat qui també correspon a l'últim més treballat sencer. Per tant, l'aplicació de l'article 82.3 pel tribunal és correcta.
Aquestes explicacions valen pel càlcul de les vacances doncs l'article 83.2 disposa que el mètode de càlcul que dóna és a efectes de retribució de vacances, compensació econòmica per comiat (..etc..), i 18,83 dies x 61,33 = 1154,84,-euros bruts. El càlcul és correcte.
Quant a la determinació dels salaris impagats, no s'aplica el càlcul de l'article 83.2. El tribunal va motivar "el salari brut per dia de treball efectiu ascendia a 80.- EUR i els salaris deguts pels mesos de setembre (21 dies), octubre (23 dies) i novembre (10 dies + 6 hores) ascendeix a 1.680.- EUR, 1.840.- EUR i finalment 860.- EUR a quin pagament escau condemnar la societat defenent...". Per tant, essent el preu hora de 10.-euros (com a conseqüència de la reducció atorgada entre les parts) i la jornada de 8 hores, el salari diari era de 80.-euros i els càlculs de multiplicar dit import per el número de dies i hores treballats per obtenir un import brut no mereix la crítica. Poc importa que el tribunal condemni a satisfer uns imports bruts a partir del moment on es sap que es tracta de salaris bruts i que es condemna a la corresponent cotització, doncs sempre l'empresari ha de satisfer l'import brut, pagant el net a l'assalariat i la cotització a la CASS .
Quant al pagament en efectiu sense prova de la remesa, aquest manera de fer priva a l'empresari de la prova del pagament quan justament la càrrega probatòria relativa a l'efectiva retribució dels salaris recau sobre ell. Per tant, només li pot perjudicar amb ell.
Finalment quant a la qüestió de les regularitzacions, malgrat les afirmacions contràries de la part recurrent, es veu que si que existeixen les irregularitats apuntades pel tribunal, en particular "les lleugeres irregularitats entre les sumes declarades i les realment pagades una volta efectuada la corresponent deducció corresponent a la part corresponent a l'assalariat".
Per tant, la condemna al respecte s'ha de confirmar.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.
IV.- El tercer tema del recurs rau en la qüestió de les costes doncs considera que l'estimació de les pretensions de l'agent va ser parcial.
Però, malgrat el tribunal hagi tingut de procedir a una rectificació dels quantums demanats, això no canvia el fet que l'assalariat va tenir que acudir a la justícia per obtenir el reconeixement i la satisfacció dels seus drets i havers laborals. És només en seu judicial i després del desistiment que es va proposar de pagar "en breu termini" els salaris impagats.
En matèria laboral, i de conformitat amb la jurisprudència de la Sala, en cas d'estimació parcial del treballador, les costes s'han d'imposar a l'empresari ja que l'assalariat es va veure obligat a instar una acció judicial per obtenir la satisfacció dels seus drets laborals. És cert també que aquesta regla no és absoluta ni un principi absolut constituint una norma d'aplicació obligatòria, sinó un axioma general indicatiu al qual el jutge pot derogar en funció de les circumstàncies del litigi i de l'equitat.". (vg STSJC del 23-10-2003 n°2032).
Però, en el cas d'autes i atès les consideracions exposades anteriorment, no existia cap circumstància especial per descartar la regla i per tant, la condemna en costes s'ha de confirmar.
V.- Les mateixes consideracions i la desestimació total del recurs porten a condemnar la part empresarial recurrent a pagar les costes judicials de segona instància.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la societat Esparza, ORG_0, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 22-12-2015 que confirmen íntegrament;
IMPOSAR a la societat Esparza, ORG_0, les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
