ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9485d877 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 116/16·30 juni 2016·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 232/2016
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI116/16
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:232) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 232/2016).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2016 (n° 116/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016, STSJAD 232/2016
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016, STSJAD 232/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:232, recours n° 116/16 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie lors de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Un salarié, M. Izquierdo, a travaillé à partir de septembre 2008 pour le compte d'un commerce dénommé « C. », dont le titulaire est M. Azorin, sans qu'aucun contrat de travail écrit ne soit formalisé. Le salarié était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 24 mai 2013, puis d'une prolongation accordée par son médecin, la Dra Badía, le 10 juillet 2014 pour quarante-cinq jours.
Dans le même temps, la Caisse d'assurance sociale (CASS) a rejeté la demande de pension d'invalidité, suspendu le paiement des indemnités à compter du 17 juillet 2014 et décidé la remise du salarié à l'alta médicale à cette même date, décision communiquée à l'employeur. Le recours formé par le salarié devant le service contentieux de la CASS a été rejeté le 27 août 2014.
Le salarié ne s'est pas présenté au travail à compter du 18 juillet 2014. Par lettre du 23 juillet 2014, l'employeur l'a licencié pour faute très grave, la relation de travail prenant fin le 24 juillet 2014. La lettre visait les absences des 18, 21 et 22 juillet 2014, sans justification ni avis.
Saisi le 17 septembre 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 28 janvier 2016, a rejeté la demande d'indemnisation pour licenciement injustifié (10 548 euros, intérêts et déclaration auprès de la CASS) et mis les dépens à la charge du demandeur. Le salarié a interjeté appel, en invoquant notamment le principe in dubio pro operario et la bonne foi de l'employeur. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière (rapporteur) et
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 232/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 17-09-2014, Sr. Izquierdo va presentar demanda laboral contra el Sr. Azorin, titular del negoci C., demanant que es condemnés a aquest darrer a satisfer-li la suma total de 10.548.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent i injustificat, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (116/16) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 17-09-2014, Sr. Izquierdo va presentar demanda laboral contra el Sr. Azorin, titular del negoci C., demanant que es condemnés a aquest darrer a satisfer-li la suma total de 10.548.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent i injustificat, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 116/16 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- La representació processal del Sr. Azorin, es va oposar a la demanda sol·licitant la seva íntegra desestimació.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 28-01-2016, decidint desestimar la demanda i imposar les costes al Sr. Izquierdo.
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Izquierdo demanant la seva revocació i que es dictés una nova estimant la seva demanda inicial, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies .
La representació processal del Sr. Azorin demana la confirmació de la Sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Segons la part recurrent el tribunal hauria incorregut en error al moment de valorar les proves. Torna a sostenir en resumit que tenia una justificació per absentar-se de la feina i que és l'empresa que havia d'actuar de bona fe i practicar unes verificacions abans d'acomiadar-lo. Argumenta en essència que: 1) tot i admetent que existia una confusió sobre els documents, el tribunal ha donat raó a l'empresa en contra del principi "in dubio pro operario"
; 2) no ha resultat acreditat que l'empresa de prevenció l'havia considerat com a apte, i dita empresa de prevenció li va dir el dia 17-07-2014 de tornar a casa i que és l'empresari qui es posaria en contacte amb ell ; 4) la pròrroga del 10-07- 2014 no és contradictòria amb la decisió de la CASS de suspendre el pagament de les indemnitzacions i 4) ell va informar l'empresa que no podia treballar i que volia recórrer la decisió de la CASS.
Ha quedat acreditat a les actuacions que, des del mes de setembre del 2008, el Sr. Izquierdo treballava pel compte del negoci "C." titularitat del Sr. Azorin, sense que es formalitzi cap contracte de treball.
La relació es va acabar el dia 24-07-2014 com a conseqüència del seu acomiadament disciplinari mitjançant la carta de data 23-07-2014 exposant el següent "Distingit senyor,
Els passats dies 18, 21 i 22 de juliol, sense cap tipus de justificació ni avís a l'empresa, no us heu presentat al vostre lloc de treball. Conseqüentment, ens veiem amb la obligació d'imposar-li una sanció per falta molt greu.
En efecte, l'article 104.1 de la llei del Codi de Relacions Laborals en actual vigència on s'estableix el que es consideren faltes molt greus diu textualment:. Tres o més faltes d'assistència a la feina sense justificar, en el període d'un mes, deu faltes d'assistència en el període de sis mesos, o vint durant un any.
Per tant, en base a l'article 105 de las referida llei, l'empresa ha decidit imposar-li una sanció consistent en el seu acomiadament disciplinari. Atès que l'empresa no té la obligació d'oferir-li cap preavís ni compensació econòmica, dit acomiadament pren efectes en aquest mateix acte quedant resolt en data d'avui el contracte laboral que manteníem fins a la data.".
II.- Pel que fa al principi in dubio pro operario, ja hem recordat de manera reiterada que, tal com precisa l'article 3 in fine del Codi de relacions laborals, aquest s'aplica a la interpretació de les normes jurídiques i no a la interpretació dels fets. I en el present cas no hi ha lloc a interpretació del dret aplicable.
En efecte, com ho recull la carta de comiat, l'article 104.1 del Codi de relacions laborals relatiu a les faltes molt greus disposa que constitueix una falta molt greu justificant l'acomiadament disciplinari tres o més faltes d'assistència a la feina sense justificar, en el període d'un mes.
III.- Sobre l'existència d'aquest motiu de comiat i la justificació del mateix, s'ha d'exposar el següent.
Apareix que, a partir del dia 05-12-2013, l'assalariat es va trobar en situació de baixa mèdica per un accident de treball sobrevingut el dia 24-05-2013. S'ha de precisar que dit accident havia ja donat a una baixa mèdica fins al 04-12-2013.
Pel que a la confusió evocada pel tribunal, es tracta més aviat de la coexistència de dos documents aparentment contradictoris als quals cal donar el seu correcte abast.
En efecte, d'una part, en data 10-07-2014, la Dra. Badía, la qual no havia intervingut fins aleshores, va donar al treballador una pròrroga de 45 dies quan la precedent (pròrroga de 35 dies donada el 24-06-2014) encara no havia finalitzat. La CASS precisa que no va abonar aquesta pròrroga (foli 78) .
D'altra part, el mateix dia 10-07-2014, la CASS li va notificar (notificació rebuda el 16-07 segons ell) que, en base a la revisió mèdica a l'àrea de control realitzada el dia 08-07-2014 i a la comissió del 09-07-2014, s'havia decidit desestimar la seva petició per tal de percebre una pensió d'invalidesa per accident de treball i que es suspenia el pagament de les indemnitzacions de salari a partir del 17-07-2014. La mateixa decisió precisa que la decisió de l'alta mèdica es comunicarà a l'empresa, i així es va fer.
Per escrit de data 31-07-2014 presentat el 01-08-2014, el Sr. Izquierdo va presentar un recurs prop del servei contenciós de la parapública sol·licitant que se'l deixes en situació de baixa mèdica per accident de treball. Però, en data 27-08-2014, la CASS va rebutjar el recurs i confirmar l'alta a partir del 17-07- 2014 i la conseqüent suspensió de pagament de les indemnitzacions, així com la desestimació de la petició d'invalidesa.
Per tant, en aquestes condicions, és evident que l'empleat s'havia de reincorporar a partir del dia 17-07-2014. En efecte, malgrat la pròrroga de la Dra. Badía, qui determina la situació d'alta és finalment la CASS, i la seva decisió s'imposa a l'empresari i a l'assalariat. Malgrat el recurrent sosté que la pròrroga del 10-07-2014 no és contradictòria amb la decisió de la CASS de suspendre al pagament de les indemnitzacions, el mateix obvia el fet més important, és a dir que la CASS, no solament va suspendre el pagament de les indemnitzacions sinó que el va donar d'alta i va informar-ne l'empresa.
Quant a les condicions precises de la reincorporació o més aviat no reincorporació del Sr. Izquierdo, apareix que el mateix dia 17-07-2014, el treballador va ser "revisat" per l'empresa de prevenció de riscos laborals de l'empresa (R.). No s'ha determinat en autes si aquesta revisió es va fer a petició de l'empleat o de l'empresa, i les parts divergeixen sobre aquest punt. Tampoc s'ha provat si, com ho pretén l'empresari i ho posa ara en dubte l'agent, aquesta empresa de prevenció també el va declarar apte. Dit això, ens apareix poc probable que si l'empresa hagués declarat el treballador inapte al seu lloc de treball, l'empresari hagués pres el risc d'acomiadar-lo.
Però, el cert és que res acredita que l'empresa de prevenció li hauria dit al Sr. Izquierdo de marxar cap a casa i que és l'empresari qui es posaria en contacte amb ell. En tot cas, no se li reprotxa res pel que fa a l'absència del 17 doncs com s'ha vist, aquell dia va ser revisat mèdicament.
De la mateixa manera, res acredita l'afirmació de l'empleat que hauria informat l'empresari d'un possible recurs contra la decisió de la CASS. Cap part ha sol·licitat la pràctica de prova en relació al recurs davant de la secció administrativa de la Batllia i no se sap quin resultat va tenir o en quin estat del procediment es troba.
Al contrari, a partir del moment on la CASS havia notificat que era d'alta a partir del 17-07-2017, ni la pròrroga del 10-07-2014, ni el recurs presentat molt posteriorment podien canviar aquest fet.
Per tant, l'empresa podia legítimament considerar que l'empleat es trobava en estat de salut compatible amb la feina i havia de reincorporar el seu lloc de treball, i que per tant aquell no tenia cap justificació, com ho va fer, per no presentar-se a partir del dilluns 18 i fins al dijous 24, dia de la remesa de la carta d'acomiadament, sense informar en cap moment de la seva situació.
Considerem que no existia cap motiu impedint que el treballador pugui presentar-se efectivament al seu lloc de treball i que l'empresari no havia de pressuposar que l'empleat no es presentava a la feina perquè el mateix assalariat considerava que l'alta decidida i notificada per la CASS no s'aplicaria perquè ell pretenia invocar la pròrroga que li havia donat el seu metge, quan és la CASS qui té la possibilitat de decidir l'alta, precisament com ho va fer en el present cas.
Finalment, si que s'ha fet una verificació important abans l'acomiadament, puix es va practicar la revisió per l'empresa Badía, i no es pot reprotxar a l'empresari haver actuat de manera lleugera o de mala fe.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.
IV.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar a la condemna del recurrent a pagar les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs del Sr. Izquierdo contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 28-01-2016 que confirmen íntegrament;
IMPOSAR al Sr. Izquierdo les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
