ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0b81bd4e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 15/16·28 juillet 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 256/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle15/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:256) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 256/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juillet 2016 (n° 15/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 28 juillet 2016 (n° 15/16), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000051/2015. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 256/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Alcalá, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 juillet 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (15/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000051/2015 Núm. De Rotlle: TSJA-0000015/2016
SENTÈNCIA 47-2016
PARTS:
Apel·lant: Agullo
Representant: Sra. Alfaro
Advocada: Sra. Marcos
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sr. Elías
Advocada: Sra. Carranza
M. I. Sra. Ribes
Andorra la Vella, vint-i-vuit de juliol de dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000051/2015.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Alcalá, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 15/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat Agullo va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de GOVERN D'ANDORRA de data 6 de maig de 2015, la qual confirmava la decisió del Ministeri de Turisme i Medi Ambient de 20 de febrer de 2015. Per mitjà d'aquestes resolucions s'imposava a la societat agent una sanció de 1.000EUR per infracció lleu de l'article 56.2.d de la Llei 25/2004, del 14 de desembre, de residus, per no haver lliurat uns pneumàtics usats a un gestor de residus autoritzat.
2.- La sentència del dia 11 de gener de 2016, de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, ha desestimat la demanda promoguda per la societat agent, i ha declarat les resolucions impugnades conforme a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- La representació processal de la societat Agullo ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal de Batlles, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
li pertocava a la part demandada (ENTITY_7) provar que els pneumàtics eren residus;
els pneumàtics van ser venuts per ser reutilitzats;
l'activitat comercial de la societat agent li permetia vendre rodes usades.
La societat agent ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 25 d'abril de 2016.
4.- En la seva contesta de data 30 de març de 2016, la representació processal de GOVERN D'ANDORRA s'oposa al recurs d'apel·lació i manifesta en substància que:
la prova de què els pneumàtics eren residus deriva de les apreciacions i constatacions efectuades pels agents de Duana;
la Llei 25/2004, del 14 de desembre, de residus i el catàleg nacional de residus inclouen en la seva classificació els pneumàtics fora d'ús;
les operacions de gestió de pneumàtics són objecte de concessió administrativa i per tant resten fora de la competència de la societat actora gestionar i exportar el residu objecte de discussió;
el preu de 240EUR per 80 pneumàtics avala que el negoci versava sobre residu i no sobre un producte d'ocasió.
GOVERN D'ANDORRA ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 25 d'abril de 2016.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- En síntesi, el litigi versa sobre l'aplicació d'una sanció per haver lliurat un residu no urbà, ni assimilable a urbà, a un gestor no autoritzat. Concretament se li atribueix el fet d 'haver lliurat 80 pneumàtics usats al Sr. Daza, en contravenció de la Llei 25/2004 del 14 de desembre de residus. L'agent manifesta que havent venut un conjunt de 80 pneumàtics usats a favor d'un tercer, no podent considerar que s'estava lliurant un residu, quan es van vendre pneumàtics que encara podien ser utilitzats.
Tercer.- Als termes de l'article 3 de la Llei 25/2004, "En tot cas es consideren residus reciclables el paper i el cartró, el vidre, els envasos, els vehicles usats i els pneumàtics."
L'article 15 de la mateixa Llei disposa:
"Obligació de lliurar els residus no urbans ni assimilables a urbans.
Els productors i els posseïdors de residus que no siguin urbans ni assimilables a urbans han de lliurar-los a gestors autoritzats, d'acord amb les condicions establertes. En el supòsit de perjudicis produïts per residus no urbans, sempre que no es pugui establir clarament la responsabilitat del productor/posseïdor o del gestor, la responsabilitat és solidària entre els dos."
En aquest cas, la controvèrsia versa sobre la naturalesa dels 80 pneumàtics lliurats per la societat ENTITY_4: residus o pneumàtics que encara podien ser utilitzats?
No es discuteix que el preu de la venda dels 80 pneumàtics era de 240 EUR (foli 20), és a dir 3 EUR per unitat. Un preu tan baix és un indici essencial que els pneumàtics no eren destinats a una utilització sinó que eren residus en el sentit de la Llei 25/2004.
En conseqüència, eren aplicables les disposicions de l'article 15 citat més amunt.
Als termes de l'article 56 de la Llei 25/2004: "2. Són infraccions lleus:
d) L'incompliment de l'obligació de lliurar residus no urbans ni assimilables a urbans a gestors autoritzats."
La sanció aplicable es troba prevista a l'article 57 de la Llei:
"1.Les infraccions a les quals es refereix l'article anterior donen lloc a la imposició, per part de l'administració competent, de les sancions següents:
a) En el supòsit d'infraccions lleus: multa des de 1.000 euros fins a 3.000 euros."
Per aquests motius, el recurs d'apel·lació s'ha de desestimar.
Quart.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la societat Agullo.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució desestimatòria de GOVERN D'ANDORRA de 6 de maig de 2015 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
