JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juillet 2016 (n° 17/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 258/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:258)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 juillet 2016, STSJAD 258/2016, recours n° 17/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Décret du Comú de La Massana du 28 mai 2014 approuve et incorpore définitivement au cadastre paroissial les informations graphiques et alphanumériques du polygone cadastral n° 26 (quartier de l'Aldosa). Le Comú d'Ordino forme un recours d'alçada contre ce décret. Le Gouvernement d'Andorre rejette ce recours par résolution du 13 août 2014.
Le Comú d'Ordino saisit alors le Tribunal de batlles d'une demande tendant, à titre principal, à obtenir que le Comú de La Massana inscrive au cadastre une « mention de divergence » relative aux limites entre les deux paroisses, cette mention affectant les biens immeubles compris dans le polygone 26. Il indique qu'un litige civil portant sur la limite territoriale est pendant (procédure n° 0457-4/2012).
Par jugement du 14 janvier 2016, la Section administrative du Tribunal de batlles rejette la demande et déclare la résolution attaquée conforme au droit. Le Comú d'Ordino interjette appel. Il soutient que la présente instance ne tend pas à trancher la délimitation territoriale mais seulement l'opportunité d'une mention de divergence. Il conteste en outre que l'accord de 1974 emporte une présomption d'efficacité en dehors du cadre des plans d'ordonnancement urbain (POUP), en se référant à l'arrêt n° 66/2008 du 16 septembre 2008.
Le Gouvernement ne s'oppose pas à l'appel et constate la persistance du conflit, actuellement porté devant le juge civil. Le Comú de La Massana conclut au rejet. Il invoque l'absence de modification ou d'annulation de l'acte de délimitation de 1974 et soutient que les articles 32 et 33 de l'Ordinació del Cadastre d'Ordino ne prévoient pas de mention de divergence pour les questions de limites territoriales. Il s'oppose par ailleurs à toute suspension pour cause de préjudicialité civile, demande qui, selon la décision, n'a pas été formulée par l'appelant (la décision ne précise pas davantage le fondement procédural de cette observation).
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa est double.
Première question : l'acte de désistement (« acta de desllindament ») de termes du 17 ou 19 juillet 1974 entre Ordino et La Massana conserve-t-il une efficacité juridique, alors que l'appelant conteste qu'il puisse servir de base à une présomption territoriale hors du champ des POUP ?
Seconde question : les actes d'opposition du Comú d'Ordino sont-ils de nature à neutraliser cette efficacité, de sorte qu'une mention de divergence devrait être inscrite au cadastre ?
La décision ne se prononce pas expressément sur l'interprétation des articles 32 et 33 de l'Ordinació du cadastre d'Ordino, bien que le Comú de La Massana en ait fait état. Elle répond uniquement aux deux questions ci-dessus, en s'appuyant sur les principes dégagés dans l'arrêt n° 66/2008.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel. Elle s'appuie sur le fondement constitutionnel de l'autonomie communale (article 80.1.e de la Constitution, cité par la décision) et sur l'article 4.4 de la Loi qualifiée de
