ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ab8204b2 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 68/16·28 July 2016·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 263/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket68/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:263) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 263/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 juillet 2016 (n° 68/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 28 juillet 2016 (n° 68/16), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000064/2015. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 263/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 juillet 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (68/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket68/16
Judgment Date28 July 2016
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 1000064/2015 Núm. De Rotlle: TSJA-0000068/2016
SENTÈNCIA 54-2016
PARTS:
Apel·lant: Sra. Palomo
Representant: Sra. Carranza
Advocada: Sra. Carranza
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sr. Pombo
Advocada: Sra. Ropero
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint-i-vuit de juliol de dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000064/2015.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 68/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Palomo va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de GOVERN D'ANDORRA de data 12 d'agost de 2015, per la qual s'acordava desestimar el recurs de reposició formulat contra l'acord del M.I. Ministre de Justícia i Interior de data 25 de juny de 2015, d'expulsió del territori nacional durant un període de 10 anys.
2.- Per sentència de data 17 de març de 2016, la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, ha estimat parcialment la demanda promoguda per la Sra. Palomo reduint la durada de l'expulsió a cinc (5) anys.
3.- Per escrit presentat en data 29 d'abril de 2016, la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
L'estimació parcial de la demanda no és congruent amb les peticions formulades per la part agent en seu jurisdiccional.
El fets pels quals fou condemnada penalment la part agent no constitueixen cap conducta que suposi un risc per a la seguretat de l'Estat.
L'arrelament al Principat d'Andorra ha estat suficientment acreditat en primera instància pels documents que conformen l'expedient administratiu, i especialment pel fet que s'ha reinserit en la societat andorrana disposant d'un contracte de treball a temps indefinit.
El termini d'expulsió és desproporcionat als fets reprotxats a l'agent.
S'han de tenir en compte els documents adjuntats al recurs d'apel·lació i que acrediten l'arrelament per quan són posteriors a la resolució que es recorre.
A títol principal es sol·licita la nul·litat dels actes impugnats, i a títol subsidiari que es fixi el termini d'expulsió en 2 anys en consonància amb la condemna penal.
4.- En la seva contesta de data 26 de maig de 2016, GOVERN D'ANDORRA manifesta en síntesi el següent:
No s'aprecia incongruència ni pronunciament extra petita en la sentència recorreguda, atès que per mitjà de la mateixa s'ha estimat en part la pretensió de la demandant atenent la seva petició subsidiària.
El fet que la part agent hagi estat condemnada en tant què còmplice del delicte major de tràfic de droga tòxica en gran quantitat no permet desvirtuar el concepte de risc que ha motivat la resolució objecte del present de procediment, atenent especialment a la gravetat del delicte.
La mesura d'expulsió és del tot proporcionada als fets que la motiven i a les circumstàncies personals de la interessada.
El pronunciament penal tampoc obsta l'expulsió administrativa atès que es tracta de procediments diferents amb finalitats i objectes també diferents.
-La documentació aportada per l'agent al seu recurs d'apel·lació no es pot prendre en consideració perquè és posterior a l'ordre d'expulsió i no reflecteix la situació preexistent.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La qüestió debatuda en aquest procés consisteix en determinar si resulta ajustada a dret la decisió administrativa que ha acordat l'expulsió de la interessada del territori nacional, pel fet de suposar un risc per a l'ordre públic, ja que es trobava immersa en un procediment penal per un delicte major continuat de tràfic de droga tòxica en gran quantitat, pel qual va estar en situació de presó provisional durant més d'un any i va ser finalment condemnada, com a còmplice d'aquest delicte, a la pena de dos anys de presó ferma i multa de 6.000 euros.
D'altra banda, convé tenir en compte que la sentència d'aquesta Sala núm. 31-2016, de 28 d'abril, ja va confirmar les resolucions administratives que havien denegat la regularització de l'autorització de residència i treball de la interessada, en base als mateixos motius que ara han donat lloc a la seva expulsió. En conseqüència, s'han d'aplicar, segons el principi d'unitat de doctrina, els mateixos criteris que van fonamentar aquella sentència, ja que els motius que concorren en ambdós supòsits són els mateixos.
Segon.- Com disposa l'article 122.1 de la Llei qualificada d'immigració:
"Com a mesura de prevenció, l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic que representa l'entrada o la presència, al Principat d'Andorra, de la persona objecte de la mesura".
Com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasiones sobre la naturalesa de les potestats administratives en aquesta matèria (v. sentència núm. 32-2014, d'11 de juliol):
"...es tracta d'una mesura enquadrada en el marc de la policia administrativa d'estrangers, la finalitat de la qual no és altra que la salvaguarda de l'ordre i la seguretat públics enfront de conductes que resultin susceptibles de pertorbar-los.
Aquesta mesura de policia té una substantivitat pròpia, no revesteix caràcter sancionador i té una finalitat merament preventiva, basada en l'apreciació d'una conducta, degudament contrastada, que pugui fer racionalment preveure la probabilitat d'ulteriors atemptats contra la tranquil·litat pública".
Tercer.- En el cas examinat, l'Administració general ha acordat l'expulsió de la interessada en base a la detenció i posterior processament de la mateixa per un delicte major continuat de tràfic de droga tòxica en gran quantitat, pel qual va estar en situació de presó provisional durant més d'un any i va ser finalment condemnada, com a còmplice d'aquest delicte, a la pena de dos anys de presó ferma i multa de 6.000 euros, a més de com a autora d'altres delictes menors d'usurpació d'identitat i utilització de document privat inautèntic, i dues contravencions relatives al consum d'haixix.
Com ja va dir en un supòsit anàleg la sentència núm. 16-2011, de 4 de març:
"Als efectes d'aquest procés, resulta suficient constatar que no es tracta d'una mera denúncia, sinó que el Batlle instructor ha considerat que existeixen indicis suficients per acordar el processament de l'interessat. D'altra banda, els fets revesteixen una especial gravetat, de manera que no resulta improcedent considerar que el seu presumpte autor representa un risc per a la seguretat de les persones i per a l'ordre públic, en els termes previstos en els articles 52.2 i 65.d) de la Llei qualificada d'immigració" (en aquest cas, l'article 122.1 de la mateixa llei).
Aquests mateixos criteris són aplicables en aquest supòsit, en què la recurrent estava processada i en presó provisional quan es van dictar les resolucions que s'impugnen en aquest procés, i posteriorment ha estat condemnada a una important pena de dos anys de presó ferma. És cert que la sentència del Tribunal de Corts l'ha considerada com a còmplice i no com a autora del delicte major de tràfic de droga tòxica en gran quantitat, però la seva participació en una infracció d'aquesta naturalesa obliga a considerar que, en tot cas, existeix un risc per a l'ordre públic, en els termes que preveu l'article 122.1 de la Llei qualificada d'immigració.
Quart.- Pel que fa a les al·legacions relatives a la proporcionalitat de la mesura adoptada per l'Administració, la recurrent fa valer que resideix al Principat des de 2010 i que manté una relació sentimental amb un altre dels acusats en la mateixa causa penal, de nacionalitat andorrana. També addueix que actualment està en llibertat i plenament reinserida.
Encara que és cert que la interessada té un cert arrelament, cosa que ha motivat que el Tribunal de Corts no li imposés la pena d'expulsió, això no suposa que, en funció de la gravetat dels fets que hom li imputa, la mesura d'expulsió s'hagi de considerar desproporcionada. En especial, des de la perspectiva de la protecció de l'ordre públic que pretén garantir la Llei qualificada d'immigració, no es pot apreciar l'existència d'una situació d'arrelament que hagi de ser protegida, pel fet de mantenir una relació sentimental amb una persona que ha estat també condemnada, com autor del mateix delicte major de tràfic de producte estupefaent en gran quantitat, a la pena de sis anys de presó ferma.
D'altra banda, la sentència apel·lada ja ha procedit a reduir la durada de l'expulsió administrativa, de 10 a 5 anys, en base a les circumstàncies d'arrelament que invoca la interessada. Tanmateix, no és procedent reduir aquesta mesura a un termini inferior, doncs no es pot menystenir la gravetat del delicte pel qual es va condemnar la recurrent.
En conseqüència, procedeix desestimar aquest recurs d'apel·lació i confirmar íntegrament la sentència impugnada.
Cinquè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Palomo contra la sentència dictada el 17 de març de 2016 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
