ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.16d7cf11 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 12/16·28 juillet 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 264/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle12/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:264) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 264/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juillet 2016 (n° 12/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 264/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:264)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 juillet 2016, STSJAD 264/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:264), recours n° 12/16 (Lire sur source officielle). Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a affilié d'office Mme Ferreras au régime des travailleurs non salariés, en qualité de personne exerçant une activité pour son propre compte, avec effet du 1er juillet 2013 au 21 novembre 2014. Ce fondement tenait à l'inscription de l'intéressée au Registre de commerce et d'industrie du Gouvernement, comme titulaire d'un commerce dénommé « S ». La CASS lui réclamait en conséquence le paiement des cotisations correspondantes. La décision initiale du 24 novembre 2014 fut confirmée par la résolution du Conseil d'administration du 27 janvier 2015.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle (section administrative) annula ces décisions par jugement du 11 janvier 2016. Il retint que l'établissement avait été radié du registre communal d'Andorre-la-Vieille dès 1994 et qu'il n'avait eu aucune activité depuis lors.
La CASS interjeta appel. Elle soutenait que la présomption de l'article 19 de la loi sur la sécurité sociale (LSS), dans sa rédaction issue de la loi 9/2013, devait prévaloir, qu'elle était irréfragable et que la cessation d'activité n'était effective qu'à compter de l'inscription de la radiation au Registre de commerce et d'industrie, soit le 21 novembre 2014. Mme Ferreras conclut au rejet de l'appel et invoqua la possibilité de rapporter la preuve contraire. Par ordonnance du 22 avril 2016, la Cour refusa l'administration de la preuve sollicitée par l'appelante. Le texte de la décision ne précise pas les motifs de ce refus
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000018/2015. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 264/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 juillet 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (12/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000018/2015 Núm. De Rotlle: TSJA-0000012/2016
SENTÈNCIA 55-2016
PARTS:
Apel·lant: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Luís
Advocat: Sr. Tamarit
Apel·lat: Sra. Ferreras
Representant: ídem
Advocada: Sra. Montenegro
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint-i-vuit de juliol de dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000018/2015.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 12/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Ferreras va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 27 de gener de 2015, la qual confirmava, en alçada, la decisió anterior del 24 de novembre de 2014. Per mitjà d'aquestes resolucions s'acordava l'afiliació d'ofici de la part agent com a persona que realitza una activitat per compte propi, i se li reclamava el pagament de les cotitzacions generades per aquest concepte.
2.- Per sentència de data 11 de gener de 2016, la Secció Administrativa del Tribunal Unipersonal del Batlle, ha estimat la demanda promoguda per la Sra. Ferreras, i ha declarat l'anul·lació de les resolucions impugnades.
3.- La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La presumpció legal prevista a l'article 19 de la Llei de la seguretat social (LSS) modificat per la Llei 9/2013 ha de prevaldre, atès que el contrari vulneraria el principi de legalitat, i crearia una situació d'incertesa i indefensió jurídica.
La Sra. Ferreras no va cessar l'activitat de manera definitiva fins la inscripció del cessament al Registre de comerç i indústria el dia 21 de novembre de 2014.
El fet que no es pogués donar de baixa el comerç per motiu que no es trobava el propietari del local és un fet aliè que no pot afectar la parapública.
c) Les pressuposades carències de la normativa que regia l'any 1994 en relació a les baixes dels negocis, no justifica la inaplicació de l'article 19 de la LSS.
4.- En la seva contesta de data 30 de març de 2016, la Sra. Ferreras s'oposa al recurs d'apel·lació i manifesta substancialment que,
La presumpció establerta a l'article 19 de la LSS admet prova en contra atès que estableix el requisit d'activitat efectiva, comportant que aquells negocis que no tenen activitat no han de cotitzar.
El negoci de la part agent va ser donat de baixa al Comú fa més de vint anys, i d'ençà no ha tingut cap tipus d'activitat.
Finalment, formula protesta per la manca de pràctica d'unes determinades proves.
5.- Per providència de data 22 d'abril de 2016 es va denegar la pràctica de la prova sol·licitada per la part recurrent.
6.- En l'acte de la vista oral, les parts compareixents van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va donar d'alta la interessada, com a persona que realitzava una activitat per compte propi, amb efectes a partir de l'1 de juliol de 2013 i fins al 21 de novembre de 2014, pel fet de constar inscrita al Registre de Comerç i Indústria del Govern, com a titular del negoci anomenat "S".
La Batllia ha estimat la demanda que va formular la interessada, en considerar que l'establiment estava donat de baixa al Registre del Comú d'Andorra la Vella des de l'any 1994 i que no tenia cap tipus d'activitat. En definitiva, la sentència conclou que l'article 19 de la Llei de la seguretat social estableix una presumpció que decau davant la constatació de la manca d'activitat real del negoci.
La representació de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) es mostra disconforme amb aquest pronunciament, ja que considera que el precepte esmentat determina de manera clara i diàfana que, per perdre la condició d'afiliat per compte propi, no només cal cessar en l'exercici de l'activitat, sinó que és necessari inscriure la baixa al Registre de Comerç i Indústria.
Plantejat el litigi en aquests termes, convé recordar que la sentència d'aquesta Sala núm. 20-2016, de 17 de març, ja va examinar la qüestió debatuda, en un procés anàleg al present, de manera que procedeix aplicar en aquest cas els mateixos criteris que van donar a aquella resolució.
Tercer.- L'article 19 de la Llei de la seguretat social, en la redacció que li va donar la Llei 9/2013, de 23 de maig, disposa que:
"S'entén per exercici d'activitat econòmica per compte propi la titularitat:
(...)
-D'un comerç o indústria amb activitat efectiva, incloent la participació en règim de societat civil o comunitat de béns. Als efectes d'aquest article es considera que tenen activitat efectiva els comerços i les indústries autoritzats administrativament fins al moment que els titulars cessen l'activitat de forma definitiva i inscriuen el cessament definitiu de l'activitat al Registre de Comerç i Indústria".
Segons els termes d'aquest precepte, s'estableix una presumpció legal segons la qual es considera que les persones que consten com a titulars registrals d'un comerç o indústria exerceixen de forma efectiva l'activitat. Aquesta presumpció actua lògicament en benefici de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), que pot prendre les seves decisions en funció del contingut del Registre i es troba alliberada, en principi, de la càrrega de provar els fets que resulten de les anotacions registrals.
Ara bé, aquesta és una presumpció de caràcter iuris tantum, és a dir, que admet prova en contrari. En efecte, no es pot deixar de banda que l'article 19 de la Llei de la seguretat social vincula la pertinença al col·lectiu de persones que realitzen una activitat per compte propi, no només a la incorporació al Registre, sinó també, i principalment, a l'exercici real i efectiu de l'activitat. D'aquesta manera, el precepte legal comporta que la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) pot presumir que les persones inscrites al Registre de Comerç i Indústria desenvolupen una activitat per compte propi, però això no exclou que els interessats puguin demostrar el contrari, ja que la llei fa recaure sobre els mateixos la càrrega de la prova.
La posició defensada per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) implica considerar que l'article 19 de la Llei de la seguretat social estableix una presumpció iuris et de iure, que no admet prova en contrari. Aquesta conclusió no resulta ajustada al tenor literal de la llei, que no fa girar l'obligació d'afiliar-se sobre la titularitat d'una anotació registral, sinó sobre l'exercici efectiu d'una activitat econòmica per compte propi, fet que constitueix doncs l'element primordial. Cal recordar també que, en el nostre dret, les presumpcions iuris et de iure són l'excepció, mentre que la regla general són les presumpcions legals de caràcter iuris tantum, susceptibles de ser desvirtuades mitjançant una prova en contrari.
No hi ha dubte que la tesi sostinguda per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va encaminada a facilitar el funcionament dels seus serveis administratius, que en tindrien prou amb verificar el contingut del Registre de Comerç i Indústria per tal d'extreure'n la obligació dels interessats que hi estiguessin inscrits de donar-se d'alta com assegurats per compte propi. Ara bé, aquest automatisme sense matisos prescindeix del contingut de la definició legal, que descansa en l'exercici d'un comerç o indústria "amb activitat efectiva". De tota manera, la presumpció legal que afecta els negocis inscrits al Registre ja facilita, per sí sola, la tasca d'inspecció de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), des del moment en què correspondrà als interessats acreditar de forma suficient que van cessar de forma definitiva en l'exercici de l'activitat, malgrat que subsisteixi la inscripció al Registre.
Quart.- En el cas que ara s'examina, no hi ha discussió sobre el fet de que la interessada va cessar en l'exercici de l'activitat l'any 1994, i que es va donar de baixa llavors al Comú d'Andorra la Vella, si bé no va poder fer el mateix al registre del Govern, per raons que no són rellevants als efectes d'aquest procés.
En aquestes circumstàncies, davant la manca de qualsevol tipus d'activitat econòmica efectiva, s'ha de concloure que no concorren els pressupòsits d'aplicació de l'article 19 de la Llei de la seguretat social, de manera que s'ha de desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar íntegrament la sentència impugnada.
Cinquè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) contra la sentència dictada l'11 de gener de 2016 pel Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
