JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 septembre 2016 (n° 19/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un arrêt de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, rendu le 15 septembre 2016 dans le recours n° 19/16 (numéro de protocole 1700017/2014). Elle est répertoriée sous la référence ROJ STSJAD 265/2016 et sous l'identifiant ECLI:AD:TSJADAD:2016:265. Le magistrat rapporteur est Bernard Plagnet, et la formation comprend également Marie Conte et Albert Andrés Pereira, président.
Le litige oppose la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), appelante, à la succession d'une cotisante, la Sra. Sancho, décédée le 12 janvier 2016, représentée en appel par son héritière, la Sra. Canales. Par des décisions du 23 avril 2014, confirmées par la résolution du Conseil d'administration de la CASS du 18 juillet 2014, la caisse avait réclamé des cotisations sur des sommes versées et non déclarées à une salariée, pour un montant de 3 370,89 EUR, et infligé une sanction de 2 173,16 EUR.
Par jugement du 11 janvier 2016, le Tribunal unipersonnel del Batlle a partiellement accueilli la demande. Il a exclu de l'assiette les cotisations afférentes à la période d'arrêt de travail de la salariée, de mars à mai 2012, soit 423,28 EUR par mois, et a confirmé le surplus. La CASS a interjeté appel le 8 mars 2016. Après le décès de la demanderesse, la procédure a été suspendue puis reprise lorsque l'héritière a justifié de sa qualité.
La décision ne précise pas le nom exact de la salariée concernée. Les motifs et le dispositif la désignent comme la « Sra. Estany », alors que les parties sont présentées comme les héritières de la « Sra. Sancho ». Cette discordance, qui figure dans le texte source, n'affecte pas l'analyse juridique, mais elle impose la prudence dans l'identification des personnes.
Question de droit
Le Tribunal devait trancher quatre questions :
- La CASS a-t-elle suffisamment établi le fondement et le calcul de la créance de cotisations, malgré l'argument de l'héritière relatif à l'absence de justification du montant global ?
- Les sommes versées à une salariée pendant son arrêt de travail pour maladie constituent-elles un salaire soumis à cotisation, ou une libéralité de l'employeur exclue de l'assiette, au regard des articles 34 et 76 du Codi de relacions laborals ?
- La responsabilité pour infraction administrative en matière de sécurité sociale s'éteint-elle par le décès de l'intéressée, au sens de l'article 254 de la Llei 17/2008 de la seguretat social, et quelle conséquence procédurale en résulte-t-il ?
- Y a-t-il lieu de statuer sur les dépens pour témérité ?
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal écarte le moyen. Il relève que le détail du calcul figure dans la résolution de la CASS du 18 juillet 2014, qui a été publiée au BOPA le 5 novembre 2014, après plusieurs tentatives de notification au domicile de l'intéressée et une convocation restée sans effet.
Sur la deuxième question, la solution est favorable à l'héritière. Le contrat de travail était suspendu pendant l'incapacité temporaire de la salariée, en application de l'article 34 du Codi de relacions laborals. Les sommes perçues durant cette période ne rémunèrent donc pas un service, condition posée par l'article 76 pour qualifier le salaire. El
