ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8a334c06 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 27/16·15 September 2016·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 266/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket27/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:266) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 266/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 15 septembre 2016 (n° 27/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par une résolution du 15 octobre 2014, le Gouvernement d'Andorre a refusé à l'association Alvarado (ci-après « l'association ») la communication de documents relatifs à l'exploitation du Centre de traitement des déchets d'Andorre (CTR). L'association avait sollicité ces pièces, dont la documentation financière liée à l'exploitation du centre.
Saisi d'un recours, le Tribunal de batlles a rejeté la demande par un jugement du 28 janvier 2016. L'association a interjeté appel le 30 mars 2016. Dans son mémoire en réponse du 3 mai 2016, le Gouvernement soutenait, en substance, que l'intérêt de l'association comme partie à la procédure avait pris fin avec l'adjudication du marché de conception et d'exploitation du centre. Il invoquait en outre l'article 43 de la Loi 25/2004 sur les déchets, qui ne prévoit que deux documents (le rapport annuel d'exploitation et l'audit environnemental), et soutenait que les données financières demandées étaient étrangères à la matière environnementale.
L'audience s'est tenue le 28 juillet 2016. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice (ci-après « la Sala ») a rendu sa sentence le 15 septembre 2016 (recours n° 27/16, rapporteur Bernard Plagnet). La décision a été rendue en catalan. Elle est présentée ici en français.
(Le contenu précis du rapport établi par la société Villalba à la suite de la commission gouvernementale de décembre 2010 n'est pas détaillé dans la décision au-delà de sa nature financière.)
Question de droit
Le litige soulevait deux questions liées.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justicia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1700014/2014. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 266/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 septembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (27/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket27/16
Judgment Date15 September 2016
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1700014/2014 Núm. de Rotlle: TSJA-0000027/2016
SENTÈNCIA 57-2016
PARTS:
Apel·lant: Alvarado
Representant : Sr. Cepeda
Advocada: Sra. Benítez
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Vélez
Advocada: Sra. Palmer
Andorra la Vella, quinze de setembre de dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justicia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1700014/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 27/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- L'Alvarado (d'ara endavant ENTITY_4) va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del GOVERN D'ANDORRA de data 15 d'octubre de 2014, tot demanant que s'acordi el llirament de la documentació relativa a l'explotació del Centre de tractament de residus d'Andorra.
2.- En la sentència del 28 de gener de 2016 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per Alvarado.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 30 de març de 2016, Alvarado estima en substància:
-resulta totalment infonamentat pretendre avui que la condició de part interessada d'Alvarado finalitza amb la concessió del CTR i que un informe de contingut purament econòmic -pretesament- no entraria dins al marc dels seus objectius.
4.- En la seva contesta de data 3 de maig de 2016, GOVERN D'ANDORRA estima en substància:
-l'expedient de contractació pública per a l'adjudicació de la redacció del projecte de construcció i explotació del Centre de tractament de residus va cloure amb l'adjudicació de la licitació;
-l'actual sol·licitud s'ha de sospesar en mèrits del dret d'accés a la informació establerts pel Codi de l'Administració i a la norma específica en la matèria;
-en el cas dels centres de tractament de residus, l'article 43 de la Llei 25/2004 estableix la necessitat d'elaborar un informe anual d'explotació del centre i una auditoria ambiental realitzada per una empresa independent externa. Però l'informe financer sol·licitat per Alvarado no correspon a cap d'aquests informes, tal i com la pròpia associació admet. Estem davant la sol·licitud de dades financeres que res tenen a veure amb la matèria mediambiental, és a dir, alienes a la informació legalment accessible.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent.
6.- En l'acte de la vista oral del 28 de juliol de 2016, les parts compareixents van exposar les consideracions que van considerar més adients per a la defensa de llurs interessos.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- En el seu escrit de contestat a l'apel·lació, GOVERN D'ANDORRA escriu (pàgina 4): "...l'expedient de contractació per a l'adjudicació de la redacció del projecte de construcció i explotació del Centre de tractament de residus va cloure amb l'adjudicació de la licitació, i en conseqüència termina aquí l'interès com a part d'Alvarado en l'expedient, sense que pugui abastar l'accés a la documentació financera de la gestió futura d'aquest centre sempre que no s'encabeixi en els supòsits legalment establerts".
Aquest argument és una interpretació massa restrictiva de la qualitat de "part interessada" d'Alvarado.
L'interès com a part d'Alvarado no es pot limitar al període de l'adjudicació del Centre de tractament de residus, pels motius següents:
El Tribunal Constitucional ha reconegut que Alvarado defensa "un interès molt concret respecte al medi ambient" i el fonament d'aquesta apreciació són els objectius estatutaris d'aquesta associació: "Malgrat això, el recurs d'Alvarado no exerceix una acció popular únicament fonamentada en la defensa de la legalitat, ja que defensa un interès molt concret respecte al medi ambient que es troba integrat en els seus objectius estaturaris" (Sentència del TC del 5 de novembre de 1996, causa 96-6-RE foli 101).
És a dir que l'interès respecte al medi ambient no es pot limitar al periode de l'adjudicació, atès que els objectius estatutaris justifiquen un interès que va més enllà d'aquest període.
Un element significatiu d'aquesta conseqüència és la composició de la Comissió d'Informació i Vigilància del Centre de Tractament Tèrmic de Residus de la Comella. Als termes de l'article 3 del Decret d'aprovació de la creació de la Comissió d'Informació i Vigilància del Centre de Tractament Tèrmic de Residus de la Comella (Decret del 5 de juliol de 2006 de modificació de la Informació i Vigilància del Centre de Tractament Tèrmic de Residus de la Comella), la Comissió està formada pels membres següents: "g) dos representants designats per les entitats associatives que tinguin per objecte inscrit en els estatuts la defensa del medi ambient o altres àmbits relacionats amb la gestió de residus". I els representants d'Alvarado són membres de la Comissió (v. foli 108 i s., les actes de les reunions).
S'ha de concloure que Alvarado és part interessada.
Tercer.- Sobre la documentació sol·licitada.
Prèviament, s'han de subratllar els objectius perseguits pel legislador. En l'exposició de motius de la Llei 25/2004 del 14 de desembre, de residus s'escriu:
"Amb l'objectiu d'assegurar la més gran transparència en la gestió dels residus, es reconeix el dret a l'accés a la informació ambiental, s'estableixen diversos mecanismes d'informació a la població, es creen les comissions d'informació i vigilància dels centres de tractament tèrmic de residus i d'abocadors de residus perillosos i es fomenta la participació activa de la societat en la Comissió de Coordinació i Desenvolupament del Pla nacional de residus".
Aquest objectiu es concreta en l'article 6.1 de la Llei:
"Dret a l'accés a la informació ambiental
Les persones físiques o jurídiques andorranes, i també les persones estrangeres establertes legalment, tenen dret a sol·licitar i a obtenir de l'Administració, en el termini d'un mes, la informació ambiental regulada en aquesta Llei".
Per l'aplicació d'aquests principis, l'article 37 de la Llei disposa: "Elaboració d'informes
El titular de l'abocador de residus perillosos i no perillosos ha de redactar un informe anual d'explotació que ha de ser lliurat al ministeri responsable de Medi Ambient i posat a disposició del públic. Aquest informe ha d'incloure com a mínim el nombre de dies de funcionament de l'abocador, la quantitat, la naturalesa i l'origen dels residus dipositats, els controls d'aigües, lixiviats i de gasos realitzats i les incidències en el funcionament de l'abocador, especialment aquelles que puguin tenir un impacte sobre la salut de les persones i/o el medi ambient".
Es pot remarcar la redacció àmplia d'aquest text, "Aquest informe ha d'incloure com a mínim..."; és a dir que aquest article no és limitatiu i justifica una interpretació àmplia de les seves disposicions.
Aquesta interpretació és confirmada per la redacció de l'article 43 de la Llei:
"Elaboració d'informes
El titular d'un centre de tractament tèrmic de residus ha de redactar un informe anual d'explotació que, conjuntament amb una auditoria ambiental realitzada per una empresa independent externa, han de ser lliurats al ministeri responsable de Medi Ambient i a la comissió d'informació i vigilància del centre i posats a disposició del públic. Aquest informe ha d'incloure com a mínim la quantitat i la qualitat de les emissions a l'atmosfera i a l'aigua, comparada amb els límits establerts en l'autorització, el nombre de dies de funcionament del centre, la quantitat i la naturalesa dels residus tractats, les incidències en el funcionament del centre, especialment aquelles que puguin tenir un impacte sobre la qualitat de les emissions, i les mesures correctores que eventualment s'hagin dut a terme".
Es nota, també, la disposició, "com a mínim".
El reglament d'accés a la informació ambiental en l'àmbit dels residus, de data 30 d'abril de 2008, disposa en el seu article 4.1:
"4.1. Les persones designades a l'article 6.1 de la Llei de residus tenen el dret de sol·licitar la informació relativa a la gestió de residus o que pertany a l'àmbit d'aplicació de la Llei sense haver d'acreditar cap interès determinat"
Aquestes persones són "Les persones físiques o jurídiques andorranes, i també les persones estrangeres establertes legalment..." (v. més amunt).
Els casos en les quals l'administració pública pot denegar l'accés del públic a la informació sol·licitada es troben previstos a l'article 5 del Decret. Es pot remarcar que aquest article no exclou la comunicació de documents que tindrien un caràcter econòmic o financer.
Tots aquests texts són redactats de manera àmplia, la qual cosa és compatible amb l'objectiu general perseguit pel legislador "d'assegurar la més gran transparència en la gestió dels residus" (v. més amunt).
A més, varis mecanismes d'informació es van crear i, en particular, la Comissio d'Informació i Vigilància del Centre de Tractament Tèrmic de Residus de la Comella (Decret del 22 de febrer de 2006, modificat pel Decret del 5 de juliol de 2006).
L'article 4 paràgraf 8 del Decret del 5 de juliol de 2006 disposa:
"8. Tots els membres de la Comissió han de disposar de tota la informació sobre el funcionament del Centre de Tractament Tèrmic de Residus i sobre els plans de control i vigilància, així com tota la informació sol·licitada i un document comprensible per tothom de síntesi de la totalitat de la informació, com a mínim vint-i-cinc dies naturals abans de la sessió".
La redacció d'aquest text és molt àmplia: "Tots els membres de la Comissió han de disposar de tota la informació sobre el funcionament del Centre de Tractament Tèrmic de Residus i sobre els plans de control i vigilància...".
En efecte, en la documentació la distinció entre les dades pròpiament científiques i les dades de naturalesa econòmica i financera és artificial. En la política ambiental, és evident que la dimensió econòmica i financera té una gran importància.
Es pot citar un exemple: en l'acta de la reunió de la Comissió de data 14 de maig de 2013 s'escriu "Es presenten els valors de la venda d'electricitat a Palomo des del mes de novembre de 2012 al mes d'abril de 2013..." (foli 114, verso); "El Sr. Sevillano explica que el document "Suivi de l'exploitation du centre de valorisation énergétique des résidus. Visite annuelle du 7 juin 2012" es va generar en el marc del seguiment d'explotació del centre i no en el marc de la vigilància i per tant, és normal que no s'hagi lliurat als membres de la Comissió però que no hi cap problema per lliurar-lo" (foli 119).
És a dir que el contingut de la documentació lliurada no s'ha d'interpretar de manera restrictiva.
Per tots aquests motius, s'ha de concloure que Alvarado té dret al lliurament de l'informe emès per Villalba a rel de l'encàrrec de Govern de desembre de 2010.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació presentat per l'Alvarado.
Segon.- Revocar la sentència recorreguda.
Tercer.- Declarar que la resolució de Govern de data 15 d'octubre de 2014 no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa i, en conseqüència, anul·lar aquesta resolució.
Quart.- Declarar que Alvarado té dret al lliurament de l'informe emès per Villalba a rel de l'encàrrec de Govern de desembre de 2010, amb la documentació relacionada amb dit informe.
Cinquè.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
