ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c5584ee4 · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 10/16·20. September 2016·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 273/2016
Gericht / SpruchkörperTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Aktenzeichen / ECLI10/16
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:273) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 273/2016).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 septembre 2016 (n° 10/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 20 septembre 2016 (STSJAD 273/2016)
La présente décision, rendue par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° 10/16), concerne une action en responsabilité civile dirigée contre les parents de deux mineurs. La demanderesse, Mme Ropero, exerçait en qualité de monitrice pour le compte de la société T. S.L. dans une école andorrane de second degré de la ville de x. Le 5 décembre 2005, alors qu'elle assurait une mission de surveillance dans la cour de récréation, elle est tombée à la suite d'une altercation entre les mineurs Serra et Pera. Elle a été diagnostiquée avec une fracture diaphysaire de la clavicule droite, accompagnée d'une pathologie ostéo-articulaire et d'une pathologie circulatoire ayant entraîné une incapacité de travail importante (IPP de 36 %, majoré de 10 % au titre de l'élément professionnel).
Par demande du 5 avril 2012, Mme Ropero a recherché la responsabilité des parents des deux mineurs au titre de la culpa in educando. Les parents du mineur Serra (MM. Morales et Galan) ont soulevé les exceptions de prescription de l'action et de défaut de légitimation passive. Les parents du mineur Pera (MM. Zapata et Gibert) ont sollicité la suspension de la procédure au motif que leur fils était majeur, demande rejetée par ordonnance du 3 septembre 2012.
Par jugement du 24 septembre 2015, le Tribunal de Batlles a débouté la demanderesse de l'ensemble de ses prétentions et condamné celle-ci aux dépens. La demanderesse a interjeté appel. La juridiction d'appel a confirmé le jugement de première instance.
Il convient de relever deux points de forme. D'une part, les métadonnées de la décision désignent M. Joan Manel Abril Campoy comme rapporteur (ponent), tandis que le corps de la décision indique que le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari (non précisé dans la décision,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 273/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 5 d'abril del 2012, la representació processal de la Sra. Ropero va formular demanda contra els Srs. Morales i Galan, en tant que pares del menor Serra, i contra els Srs. Zapata i Gibert, en tant que pares del menor Pera, manifestant que el dia 5 de desembre del 2005, mentre la seva principal efectuava tasques com a monitora a l'escola andorrana de segona ensenyança de la vila x. per compte de la societat T., SL, havia caigut al terra com a conseqüència d'una baralla mantinguda entre els menors Serra i Pera. Que a conseqüència de l'accident li havia estat diagno… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 septembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (10/16) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de setembre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 5 d'abril del 2012, la representació processal de la Sra. Ropero va formular demanda contra els Srs. Morales i Galan, en tant que pares del menor Serra, i contra els Srs. Zapata i Gibert, en tant que pares del menor Pera, manifestant que el dia 5 de desembre del 2005, mentre la seva principal efectuava tasques com a monitora a l'escola andorrana de segona ensenyança de la vila x. per compte de la societat T., SL, havia caigut al terra com a conseqüència d'una baralla mantinguda entre els menors Serra i Pera. Que a conseqüència de l'accident li havia estat diagnosticada una fractura diàfisi de la clavícula, per la curació de la qual havia requerit de tractament quirúrgic. Que les lesions sofertes no es trobaven consolidades a la data. Que, en el marc d'aquell procediment, accionava contra els pares dels menors en mèrits de la culpa in educando, per quant havien d'haver instruït adequadament els seus fills.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 10/16 — Décision commentée
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
Per tot l'esmentat, i després d'invocar els fonaments de dret aplicables al cas, la representació processal de l'actora sol·licitava que se seguís el present procediment pels seus tràmits, i en el seu dia es dictés sentència, condemnant als Srs. Morales i Galan, en tant que pares del menor Serra, i als Srs. Zapata i Gibert, en tant que pares del menor Pera, a pagar totes les sumes que resultessin acreditades en període probatori dels autes en concepte de danys i perjudicis derivats de les lesions causades i al pagament de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- El dia 26 d'abril del 2012, previst per a la pràctica del tràmit de contesta a la demanda, la representació processal dels Srs. Morales i Galan va presentar un escrit, mitjançant el quin va aixecar les excepcions de prescripció de l'acció i de manca de legitimació passiva. Que, en base a l'excepció de prescripció de l'acció aixecada, adduïa que d'ençà que l'agent havia desistit del procediment civil instat amb anterioritat al present, el dia 18 de gener del 2009, havia transcorregut fins a la data de la presentació de l'escrit de citació a judici en el marc del present procediment un termini superior a un any. Que altrament, en base a l'excepció de manca de legitimació passiva plantejada, argumentava que els seus mandants no podien respondre d'un fet ocorregut en el pati escolar i durant l'horari escolar i que els fets al·legats en cap cas es podien encabir en una manca d'educació prestada pels seus principals.
Subsidiàriament, contestava la demanda formulada i adduïa que era cert que l'any 2005, el seu fill cursava estudis a l'escola andorrana de la vila x. i també que es va discutir amb el menor Pera, però aquests no arribaren mai a les mans, tot i que sí que es van discutir. Que l'agent va relliscar tota sola al patí de l'escola i la dita caiguda va ser fortuïta sense que els menors l'empentessin. Que arran de dits fets l'agent havia patit una lesió a la clavícula dreta, però que no hi havia prova a les actuacions que les lesions a l'espatlla dreta fossin conseqüència de dita caiguda.
Per tot l'esmentat, i una volta haver ressenyat els fonaments de drets que considerava de pertinent aplicació, la representació processal dels Srs. Morales i Galan sol·licitava que se seguís el present judici pels seus tràmits, i en el seu dia es dictés sentència, estimant les excepcions formulades i desestimant en tots els seus termes la demanda plantejada per l'adversa. Subsidiàriament, cas que els seus mandants haguessin de respondre d'una suposada responsabilitat, ho havien de fer tan sols per meitat, corresponent l'altre meitat de la responsabilitat als pares del menor Pera, i per les quanties que resultessin acreditades en el moment processal oportú, tot imposant a l'agent les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador i de perit si esqueia.
III.- El mateix dia, els Srs. Zapata i Gibert presentaren igualment un escrit mitjançant el quin argumentaven que llur fill comptava amb vint anys d'edat i gaudia de plena capacitat jurídica. Així doncs, sol·licitaven que es deixés en suspens la tramitació dels presents autes, que es disposés el desistiment dels seus principals de les accions legals derivades del present judici, i s'arxivessin les actuacions sense altre tràmit, i que s'emplacés al seu fill Sr. Pera per a contestar la demanda formulada.
IV.- Per aute de data 3 de setembre del 2012, no es va donar lloc a les peticions formulades pels Srs. Zapata i Gibert per escrit de data 26 d'abril del 2012, fixant la data del 27 de setembre del 2012, per a la pràctica del tràmit de rèplica.
V.- Mitjançant sengles escrits presentats en dates 27 de setembre i 18 d'octubre del 2012, les representacions processals de les parts agent i defenent procediren respectivament a replicar i a duplicar en el sentit acostumat i en el moment oportú van formular els seus escrits de conclusions.
VI.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 24 de setembre del 2015 va decidir desestimar en tots els seus termes la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Ropero contra els Srs. Morales i Galan i els Srs. Zapata i Gibert, havent d'absoldre conseqüentment aquests darrers de les pretensions que contra ells dirigia l'actora, fent finalment imposició a l'agent de les costes judicials ocasionades a les parts co-demandades, de conformitat amb el que disposa el VI.- CONSIDERANT de la present resolució judicial.
VII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Ropero i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i que s'estimi íntegrament la seva demanda, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- No és objecte de debat en les presents actuacions que la Sra. Ropero treballava per compte del negoci "T. S.L." com a monitora a l'Escola Andorrana de segona ensenyança de la vila x., quan en data 5 de desembre del 2005 va patir una caiguda mentre es trobava efectivant la seva feina de vigilant al pati de la citada escola com a conseqüència de la qual se li va diagnosticar una fractura diàfisi de la clavícula dreta, que va comportar una patologia osteoarticular que afectava la clavícula dreta i a l'espatlla dreta, i una patologia circulatòria que li van generar una incapacitat laboral important amb un IPP del 36% incrementada amb un 10% per l'element professional (foli 46).
Com a conseqüència d'aquests fets, la Sra. Ropero va formular la demanda amb la què s'inicia el present procediment argumentant que les citades patologies tenien el seu origen en l'accident que es va produir quan efectuava la seva tasca laboral i va caure a terra a conseqüència de la baralla entre els menors Serra i Pera, precisant més tard que els menors van caure sobre d'ella, raó per la qual sol·licitava que es condemnés als Srs. Morales i Galan, pares del menor Serra, i Zapata i Gibert, pares del menor Pera, a satisfer a la seva mandant les quantitats que resultessin acreditades en període probatori en concepte de danys i perjudicis derivats de les lesions causades per els citats menors i al pagament de les costes processals generades pel procediment, entenent que la conducta del menors responia a la culpa in educando dels seus progenitors.
La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 24 de setembre del 2015 va decidir desestimar la demanda formulada per la Sra. Ropero en tots els seus termes i contra aquesta decisió s'alça la seva representació processal sol·licitant que es revoqui íntegrament la citada resolució i s'estimi la seva demanda, imposant a l'adversa les costes generades pel procediment.
II.- Argumenta en primer lloc la recurrent que la resolució d'instància no ha valorat correctament la prova aportada a les actuacions al considerar que no estava acreditat que els causants de l'accident fossin els menors Serra i Pera, però els arguments de la recurrent per rebatre aquest criteri no es poden estimar.
En efecte, pel que fa a la causa de l'accident, no es discuteix en les presents actuacions que els menors Serra i Pera es barallaven, o discutien al pati de l'escola en la què treballava la Sra. Ropero, ni que aquesta desenvolupava en aquell moment una tasca de vigilància en el citat pati durant el temps d'esbarjo dels alumnes. No obstant, no ha quedat acreditat que la baralla, o discussió entre aquests fos violenta i calgués aturar-la amb urgència, encara que l'obligació de la recurrent era evitar-la desplaçant-se amb excessiva rapidesa i propiciant la caiguda de la recurrent.
D'altra banda, l'agent manifesta en el seu escrit de rèplica que era possible que el traumatisme directe que va patir a la seva espatlla dreta fos conseqüència exclusivament d'una caiguda, però que la fractura diàfisi de clavícula tancada sols es podia haver produït per la caiguda a sobre d'ella dels demandats, però l'existència d'aquest nexe causal està mancat de tota prova. En aquest sentit, cal destacar que la recurrent, al·legant raons econòmiques (foli 264) que en tot cas no va acreditar ja que no havia sol·licitat i obtingut una declaració d'insolvència que li hauria permès gaudir d'un peritatge gratuït, va renunciar a la prova pericial mèdica que havia demanat i que hauria pogut acreditar si la fractura de clavícula que va patir sols es podia haver originat si un dels menors li hagués caigut a sobre, com ella defensa. En qualsevol cas, és especialment important destacar que aquesta pregunta, que el perit hagués pogut respondre i que era fonamental per fonamentar el seu criteri, no era una de les què l'agent planejava fer-li (foli 115), de tal manera que no sols no va obtenir una prova clara d'aquesta relació causal que al·lega, sinó que ni tant sols va intentar obtenir-la i aquesta facilitat probatòria que no va aprofitar no pot fer altre cosa que perjudicar-la.
III.- Com a segon motiu del seu recurs, argumenta la recurrent que, a diferència del que estima la resolució d'instància, cal entendre que la culpa in educando dels progenitors dels menors que s'estaven barallant i que van provocar la seva caiguda estava constituïda, però també en aquest punt entenem que cal confirmar els arguments de la resolució d'instància.
Per tal de desestimar els arguments de la recurrent cal posar de relleu que ni la millor educació que puguin proporcionar uns pares als seus fills menors pot evitar que aquests es barallin, encara que el fet d'inculcar als fills uns valors cívics de convivència i de respecte al proïsme pot, en principi, aconseguir que aquestes baralles no superin determinats límits, ni es desenvolupin amb violència, traïdoria o abús de superioritat, circumstàncies que no s'ha provat que existissin en el cas present. D'altra banda, mentre els seus fills estan a l'escola els progenitors no poden exercir cap control sobre ells i són els mestres, i especialment les persones que tenen cura de les activitats dels alumnes mentre són al pati, les que han de vetllar per tal que les possibles discussions o baralles entre els alumnes no puguin superar determinats límits, ni comportar lesions per ells mateixos o per tercers, actuació que justifica, com a mínim en part, la contractació de monitors en el temps d'esbarjo, de tal manera que en intentar evitar la baralla la Sra. Ropero no feia més que complir amb la seva obligació. Finalment, no es pot equiparar una baralla entre menors, encara que sigui en presència de persones adultes, amb una agressió d'un menor a un adult i menys encara a un professor o a una persona que els vigila al pati, actuació que provaria una manca de respecte envers els adults i aquells als que es deu obediència que podria ser conseqüència d'una educació inadequada per part dels progenitors de l'agressor, circumstància que no es dóna en aquest cas.
IV.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les seves costes a la part recurrent de conformitat amb la norma que recull el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal de la Sra. Ropero contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 24 de setembre del 2015, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
