ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.502ab863 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 24/16·20 septembre 2016·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 275/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle24/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:275) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 275/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 septembre 2016 (n° 24/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 20 septembre 2016, ROJ STSJAD 275/2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 septembre 2016, ROJ STSJAD 275/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:275, recours n° 24/16) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un père, M. Azorin, a introduit contre la mère, Mme Campillo, une demande datée du 13 décembre 2013. Il sollicitait la condamnation de celle-ci au paiement de 3 000 euros au titre d'aliments qu'elle n'avait pas acquittés. La défenderesse s'est opposée à la demande le 7 février 2014 et a sollicité son rejet intégral, avec condamnation aux dépens.
Par sentence du 18 novembre 2015, le Batlle a fait droit à la demande et condamné la mère à rembourser au père la somme de 2 100 euros, correspondant à sa part de l'obligation alimentaire. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
La mère a interjeté appel. Par ordonnance du 10 mars 2016, la Sala a donné vue des antécédents aux parties et au Ministère public afin qu'elles se prononcent sur une éventuelle nullité des actes pour défaut d'intervention du Ministère fiscal. Le Ministère fiscal (rapport du 20 mai 2016) et la partie intimée (écrit du 2 juin 2016) ont conclu à la confirmation de la décision de première instance.
Les faits pertinents, tels qu'exposés par la Cour, sont les suivants. Un jugement d'homologation de mesures paterno-filiales de 2009 prévoyait une garde conjointe, avec alternance de deux semaines, et un partage égal des frais des enfants. Le père a accueilli les enfants à compter du 1er avril 2013. La mère a quitté le domicile familial pour des raisons professionnelles, jusqu'au 1er novembre 2013 selon ses propres déclarations de comparution du 19 avril 2013. Une ordonnance de modification de mesures du 31 juillet 2013 a fixé une mesure provisoire d'aide aux enfants à 600 euros.
Question de droit
La Cour était saisie de plusieurs questions :
Procédurale : l'absence d'intervention du Ministère fiscal dans une action en remboursement de dépenses alimentaires, exercée par un parent contre l'autre, entraîne-t-elle une nullité des actes pour violation du droit à un procès équitable (art. 10 CA, tel qu'invoqué par l'appelante) ?
Temporelle : à partir de quel moment les aliments peuvent-ils être réclamés et mis à la charge du parent défaillant, notamment lor
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 275/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Azorin va formular demanda, de data 13-12-2013, envers la Sra. Campillo, en virtut de la qual sol·licitava la condemna de la darrera a l'abonament de 3.000 euros en concepte d'aliments deixata d'abonar per la mateixa. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 septembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (24/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de setembre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Azorin va formular demanda, de data 13-12-2013, envers la Sra. Campillo, en virtut de la qual sol·licitava la condemna de la darrera a l'abonament de 3.000 euros en concepte d'aliments deixata d'abonar per la mateixa.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 24/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En data 7-02-2014 la defenent va oposar-se a la demanda i va demanar la desestimació íntegra de la mateixa, amb imposició de les costes processals.
II.- L'Hble. Batlle va dictar sentència, de data 18-11-2015, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX: Que donant lloc majoritàriament a la demanda interposada pel Sr. Azorin contra la Sra. Campillo, s'escau condemnar aquesta darrera a retornar al Sr. Azorin la suma total de 2.100 EUR en concepte de participació a l'obligació d'aliments de la que ella era tributària, sense fer especial condemna en costes per raó de la matèria".
III.- Per Providència de 10-03-2016 es va donar vista dels antecedents a les parts i al Mgfic. Ministeri Fiscal per tal que al·leguessin respecte d'un eventual nul·litat d'actuacions per manca d'intervenció del Ministeri Fiscal.
La representació processal de la part agent i recorreguda i el Mgfic. Ministeri Fiscal van efectuar les seves al·legacions en els seus respectius escrits de 15 i 17-03-2016.
IV.- La part defenent va presentar llur escrit de conclusions, en data de registre de 25-04-2016, segons el qual i en mèrits dels arguments continguts demana la revocació de la resolució d'instància.
Pel contrari, el Ministeri Fiscal, per informe de 20-05-2016, i la part agent, per escrit de contesta a les conclusions de 2-06-2016, s'oposen al recurs formulat de contrari i interessen la confirmació de la resolució dictada a la instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part defenent i recurrent fonamenta el seu recurs són els següents.
En primer terme, sustenta que s'ha d'acordar la nul·litat d'actuacions, contra el criteri del Ministeri Fiscal, perquè hi ha menors i el no fer-ho vulneraria el dret a la defensa de la recurrent i a un procés degut de l'art. 10 CA.
Subsidiàriament, manifesta que la demanda ha de ser totalment desestimada amb imposició de les costes processals a l'agent. Entén que la demanda al pagament de pensions suposadament degudes es fonamentava en que per Aute de 31-07-2013 es van fixar uns auxilis per aliments d'import 600 euros. Assenyala que no es pot compartir l'argument segons el qual la mare ha de subvenir innegablement la pensió del període de mitjans d'abril a finals de juliol de 2013, ja que l'obligació de pagament va néixer des del 31 de juliol de 2013, sense que es pugui reclamar cap data anterior a la resolució judicial, com ressurt de la jurisprudència que esmenta (STSJA 30-04-2012, AATSJA de 23-12- 2010 i 19-09-2013).
I, en darrer terme qüestiona la quantia de la pensió, atès que sense resolució judicial, aquest quantum fou decidit unilateralment pel Sr. Azorin.
II.- El primer greuge, relatiu a la nul·litat d'actuacions per la manca d'intervenció del Ministeri Fiscal no pot triomfar per un doble ordre de raons.
En primer lloc, la recurrent al·lega que se li ha generat indefensió i s'ha vulnerat el dret a un procés degut, però de la lectura del seu recurs no s'explicita la causa per la qual se li produeix aquesta vulneració, atès que la intervenció del Mgfic. Ministeri Fiscal es preveu per a la protecció dels menors d'edat en els procediments de família i la determinació de l'abonament d'unes quantitats en concepte d'aliments no poden perjudicar als menors.
I, en segon lloc, i aquí rau l'argument principal, que no ens trobem front a un procediment de crisi familiar, en el qual hagi d'intervenir el Ministeri Fiscal per a la vetlla dels interessos dels menors d'edat, sinó que es tracta d'una demanda del pare que es basa en que la sentència de 19-03-2009 va fixar unes mesures paterno-filials de mutu acord, en la que la custòdia s'exercia de forma conjunta i, a manca de pacte, corresponien dues setmanes a cada progenitor i que les despeses dels menors es repartirien a parts iguals. La part defenent va deixar als nens al Sr. Azorin des de l'1 d'abril de 2013. Per compareixença de 19-04-2013 la mare indicava que marxava del domicilia familiar per motius laborals fins l'1 de novembre de 2013. En data 31 de juliol de 2013 es va dictar Aute de modificació de mesures en el que es va establir una mesura cautelar d'auxili dels menors per import de 600 euros.
Consegüentment, la demanda del pare s'adreça a l'obtenció del rescabalament de les despeses dels menors d'edat que, segons el conveni homologat de l'any 2009, al ser la custòdia compartida, corresponia a ambdós progenitors i que va assumir en la seva totalitat degut a la marxa de la mare a Mallorca per motius de feina. Aleshores, com que els aliments foren prestats pel pare a favor dels menors d'edat, no esdevé necessària en aquest procés la intervenció del Ministeri públic, atès que el que es sol·licita és el rescabalament de les despeses, en concepte d'aliments assumides.
III.- En segon terme, aquesta Sala ha de fixar la doctrina relativa al moment en el qual els aliments poden ésser reclamats, havent de distingir entre aquells procediments en els quals es demanen per primera vegada, de l'existència de recursos o de procediments de modificació de mesures.
Així, esdevé oportú diferenciar entre els efectes jurídico-materials de les sentències i la seva eficàcia processal. Els efectes materials es produeixen ex nunc, és a dir, des de que les mateixes són dictades amb les excepcions dels aliments que s'originen des de que són reclamats. I aquesta eficàcia retroactiva opera també quan els aliments es reclamen en els procediments de crises familiars, com són, entre altres, els de separació, divorci o nul·litat, en els que els aliments es reclamin per primera vegada.
I així, ho recull, precisament, la mateixa sentència de 30-04-2012, que cita la recurrent, quan assenyala que ""D'altra banda, la Sra. D. podia haver reclamat en qualsevol moment a partir de la cessació de la convivència dels litigants que el Sr. J.M.C.F. es fes càrrec de la seva obligació de contribuir a la satisfacció dels aliments de la seva filla i aquest hauria d'haver complert amb el seu deure legal, ja que, com posa de relleu l'article 27.1 LQA, els pares tenen el dret i el deure de guarda, de vigilància, de manteniment i d'educació respecte dels fills mentre aquests són menors. No obstant, aquesta petició sols es podria referir als aliments posteriors a ella i no als passats que no s'havien reclamat, com destaca la Sentència d'aquesta Sala de 10 del juliol del 1997 quan manifesta que "respecte a les despeses derivades de la (...) cura i alimentació, evidentment s'han de considerar exigibles des del moment que es reclami; una cosa és el dret a exigir-ho i l'altre el naixement de l'obligació a pagarho, que resta vinculada a la presentació de la demanda formulant l'acció de reclamació", criteri que es reitera en la dictada en data 22 de desembre del 2009, ja que mentre no es demanen aliments s'ha de presumir que no es precisen". I en el mateix sentit, l'Aute de la Sala, de 19-09-2013, que determina que neixen des del moment en que es demanen, sense que l'Aute de 23-12-2010, els pugui concedir des d'aquell moment perquè, en aquell cas, la demanda la interposava l'obligat al pagament.
Per tant, resta clar que els aliments s'hauran de meritar des de la reclamació dels mateixos, com una excepció que opera, per tal de protegir als menors, al caire constitutiu i eficàcia ex nunc de les resolucions de les crises familiars.
Quant als efectes processals, si es determinen mesures provisionals, aquestes resten sense efecte quan són substituïdes per les mesures definitives o bé quan es posi fi al procés d'alguna altra forma.
Per altra part, la interposició de recursos contra les mesures, que no gaudeix de l'efecte suspensiu, comporta la immediata eficàcia de les mesures establertes, entre elles els aliments determinats. En aquest supòsit, la modificació de les quantitats per l'èxit dels recursos interposats no possibilita que es puguin demanar complements ni devolucions, atès que els seus efectes són també ex nunc i així es dona ple respecte al principi de seguretat jurídica i al principi que els aliments consumits no s'han de retornar. I a la mateixa solució s'ha d'arribar en els processos de modificació de mesures, tota vegada que, excepte que en ells es determini per primera vegada l'establiment d'una pensió d'aliments (vgr. per canvi de custòdia), les mesures fixades operaren econòmicament des de la seva adopció.
En el cas que ara ens ocupa, resta clar que el pare va abonar uns aliments que havien de ser sufragats per meitat entre els progenitors, de conformitat amb les mesures que regulaven la seva crisi familiar, i en aquest procés exerceix una acció de repetició contra l'altre progenitor per tal de rescabalar-se d'allò abonat de més en interès del fill i, des d'aquest punt de vista, és obvi que la progenitora que no els va abonar es troba obligada a assumir la meitat de les despeses que va subvenir el pare en la seva totalitat, com així ho van establir, i, per tant, des del 19 d'abril de 2013, ja que fins aleshores els menors estaven a càrrec del pare, i fins el 31 de juliol de 2013 que es determinen uns auxilis econòmics en concepte d'aliments, el pare té dret a rescabalar-se de la part de l'obligació d'aliments que corresponia abonar a la mare.
Quant a la quantia, la sentència la determina en l'import de 600 euros perquè entén que la resolució judicial de 31 de juliol de 2013 va establir els auxilis econòmics pels menors en aquest import, de manera que, donada la manca d'acreditació d'uns imports superiors abonats pel pare, s'ha de fixar i mantenir aquest criteri, que s'esdevé adequat a la jurisprudència de la Sala que determina els aliments d'un menor d'edat, sense necessitats especials, en uns 600-700 euros mensuals, i tota vegada que es tracta de dos menors i els progenitors van assumir repartir per igual les seves despeses, també des d'aquesta òptica resulta adequat i proporcional el quantum fixat.
IV.- Les consideracions anteriors justifiquen la desestimació del recurs i atès que el contingut del mateix versa exclusivament sobre matèria de contingut patrimonial i no personal, resulta adequat imposar a la part recurrent les costes processals derivades de la seva desestimació (Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la Sra. Campillo contra la sentència, de data 18-11-2015, dictada per l'Hble. Batlle i confirmem íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
