JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 septembre 2016 (n° 36/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 20 septembre 2016, ROJ STSJAD 277/2016
Décision commentée : STSJAD 277/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:277 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral. Le numéro de recours est 36/16 (TSJC 036/2016), la juridiction de première instance étant le Tribunal de Batlles.
Faits et procédure
Le litige porte sur deux factures de fourniture de gasoil destiné au chauffage d'un hôtel, livrées les 11 janvier et 7 février 2013. Les factures étaient émises au nom de « H. », établissement dont le défendeur, M. Espada, était le titulaire administratif. Ces factures n'ayant pas été réglées, la société Julián, S.A. a introduit une demande en justice le 20 juillet 2013.
M. Espada a soulevé une exception péremptoire de défaut de légitimation passive et a appelé en garantie la société Herrera, S.L., qu'il présentait comme la personne gérant réellement l'activité. La crida en garantie a été admise par ordonnance du 24 novembre 2014. Herrera, S.L. a comparu et s'est opposée à la demande.
Par sentence du 3 décembre 2015, le Tribunal unipersonnel de Batlle a fait droit à la demande. Il a condamné M. Espada au paiement de 4 646,56 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 20 septembre 2013, et aux dépens, la société Herrera, S.L. supportant les siens.
M. Espada a interjeté appel, sollicitant la révocation de la sentence et la condamnation adverse aux dépens de la procédure. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (ponent), a statué le 20 septembre 2016.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
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Responsabilité à l'égard des tiers. Le titulaire administratif d'un fonds de commerce peut-il être tenu, solidairement avec le titulaire réel de l'exploitation, du paiement des dettes contractées pour l'activité ordinaire de celle-ci, alors même que les factures ne le désignaient pas personnellement ?
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Répartition des dépens. Le juge de première instance a-t-il correctement appliqué le critère du succès objectif (venciment objectiu) pour mettre les frais de justice à la charge du défendeur ?
Le moyen d'appel reposait sur une appréciation erronée de la preuve. Selon l'appelant, le fournisseur connaissait la véritable identité du titulaire de l'exploitation, puisque les quittances étaient établies à d'autres noms, ce qui devait écarter la doctrine de la responsabilité solidaire.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme la sentence dans son intégralité. Elle développe trois séries de motifs.
a) Sur les éléments de preuve. La Cour écarte l'argument tiré de la désignation du compte bancaire. Elle relève que le débiteur choisit unilatéralement le compte à débiter, de sorte que la dénomination du titulaire du compte est sans incidence pour le créancier. Elle retient en outre qu'un aval bancar de 8 000 euros, délivré en 2012 pour couvrir les dettes de l'hôtel, avait été exécuté sans que
