ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.32c964d4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 176/16·20 septembre 2016·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 283/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle176/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:283) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 283/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 septembre 2016 (n° 176/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 283/2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 20 septembre 2016, ROJ STSJAD 283/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:283, recours n° 176/16) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Esparza et Azorin, parents de deux enfants mineurs, avaient divorcé par une sentence du 20 octobre 2011 (date mentionnée dans les antécédents ; la décision fait par ailleurs référence à un « conveni de divorci de 27-07-2011 », ce qui constitue une incohérence de dates du texte). Le 26 juin 2014, ils ont saisi le juge de première instance d'une demande de modification des mesures relatives aux enfants. Ils ont soumis à l'homologation un accord réduisant la pension alimentaire de 631 euros à 400 euros mensuels.
Après communication au ministère public, M. Esparza a sollicité l'approbation de la convention. Mme Azorin, qui affirmait se sentir trompée et soutenait que les enfants ne devaient pas être lésés, s'en est remise à l'appréciation du juge.
Par sentence du 1er mars 2016, le Batlle a partiellement fait droit à la demande conjointe, rejeté la demande tacite de réduction de la pension formée par M. Esparza et homologué la convention, à l'exception du pacte cinquième, rédigé selon les motifs de la décision. Il n'a pas statué sur les dépens.
M. Esparza a interjeté appel en concluant à la révocation partielle de la décision. Le ministère public et Mme Azorin se sont opposés au recours, cette dernière demandant la condamnation de l'appelant aux dépens.
Au cours de l'instruction, le juge de première instance, par ordonnance du 13 juillet 2015 prise au titre de mesure d'instruction complémentaire, a demandé l'actualisation des données de la CASS (sécurité sociale) et la production des relevés bancaires depuis janvier 2015.
Question de droit
Le litige posait trois questions :
Une convention des parents réduisant le montant d'une pension alimentaire fixée antérieurement constitue-t-elle, à elle seule, un changement de circonstances justifiant la modification de la pension ?
Les actes propres des parents, consacrés par la convention, lient-ils le juge lorsqu'il s'agit de fixer le montant de la pension due aux enfants mineurs ?
Le principe dispositif et les droits de la défense ont-ils été méconnus lorsque le juge, après l'accord, a déterminé lui-même le quantum de la pension sur la base des revenus effectivement perçus par le débiteur ?
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette le recours et confirme intégralement la sentence de première instance. Le dispositif est ainsi libellé (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉCIDE : rejeter le recours formé par la représentation processuelle de M. Esparza contre la sentence du 1er mars 2016 rendue par le Batlle, et nous confirmons intégralement sa partie décisoire. Il y a lieu de mettre à la charge de la partie requérante les dépens de la présente instance. »
Texte original : « DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Esparza contra la sentència, de data 1-03-2016, dictada per l'Hble. Batlle, i confirmem íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada. »
Le raisonnement de la Cour s'articule autour de quatre points.
a) Sur le changement de circonstances. La Cour refuse de voir dans la seule signature d'une convention réduisant la pension à 400 euros un changement de circonstances. Elle relève qu'aucune altération substantielle des circonstances ayant servi à fixer les pensions dans les procédures antérieures (séparation, puis divorce) n'a été démontrée.
b) Sur les actes propres. La Cour écarte l'argument selon lequel les accords parentaux feraient obstacle à la détermination judiciaire de la pension. Dès lors que la procédure concerne un mineur,
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (176/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de setembre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Els Srs. Esparza i Azorin van presentar un escrit de data 26-06-2014, en el que demanaven la modificació de les mesures de la sentència de divorci de 20-10-2011.
Després del trasllat al Mgfc. Ministeri Fiscal, en tràmit de conclusions el Sr. Esparza va demanar l'aprovació del conveni, mentre que la Sra. Azorin va manifestar que es sentia enganyada pel Sr. Esparza i que els fills no havien de sortir perjudicats, per la qual cosa deixava la resolució a criteri del jutjador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 176/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Batlle va dictar sentència, de data 1-03-2016, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX: Estimant parcialment la demanda formulada de comú acord pels Srs. Esparza i Azorin, així com desestimant íntegrament la petició tàcita de reducció de la pensió alimentària plantejada pel Sr. Esparza, homologar i incorporar, a tots els efectes, a la part dispositiva de la present resolució judicial, el conveni regulador de modificació de mesures paternofilials per ells subscrit el dia 26 de juny del 2014 llevat tanmateix pel que fa al pacte cinquè que queda redactat segons allò disposat al Fonament de dret Sisè d'aquesta resolució. I sense fer especial imposició de les costes judicials ocasionades".
III.- La representació processal del Sr. Esparza va interposar recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data de registre 31-05-2016, va articular escrit de conclusions, segons el qual i en mèrits dels arguments continguts, demanava la revocació parcial de la resolució dictada a la instància.
El Mgfc. Ministeri Fiscal es va oposar al recurs formulat per informe de data 16-06-2016.
La Sra. Azorin es va oposar al recurs interposat de contrari i, per escrit de contesta a les conclusions, de data de registre 28-06-2016, va demanar la desestimació del recurs i la imposició de les costes processals a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- L'únic motiu o greuge que efectua la part recurrent contra la sentència d'instància rau en l'import de la pensió d'aliments. Sustenta que no està d'acord amb el pronunciament de la sentència que no acorda el pacte del conveni que reduïa la pensió a 400 euros i que la manté en 631 euros/mes. Entén que si bé el Batlle pot determinar el quantum de la pensió d'aliments, encara que el procediment s'hagués iniciat de mutu acord, la sentència no ha tingut en consideració tots els elements que obren a les actuacions.
En primer lloc no comparteix l'argument que no s'han produït modificacions respecte la situació anterior, atès que les parts pel conveni de 26-06-2014 van entendre que s'havia de reduir, sense que aquest acord es pugui anul·lar unilateralment sense cap causa justificada, alhora que es tracta d'actes propis.
En segon lloc, argumenta que la retirada de l'acord al conveni és un enuig de la Sra. Azorin quan comprova que el Sr. Esparza ha rebut un ingrés de 24.900 euros, que procedia d'una aportació familiar.
I, en darrer terme, exposa que l'import pactat s'adequa a les necessitats dels fills i a les circumstàncies del cas. Afegeix que la retirada de l'acord es produeix després de proves, de manera que ja no pot produir més proves sobre necessitats o ingressos, i se'l situa en indefensió. Considera que l'import anterior era elevat i no es podia complir l'existència de repetits impagaments de pensions i que ara el Sr. Esparza té un altre fill amb la seva parella.
II.- L'objecte de debat es concreta en la determinació del quantum de la pensió d'aliments que inicialment les parts van fixar en 400 euros mensuals a favor dels dos fills menors d'edat, però que la mare, quan va tenir coneixement d'un ingrés de 24.900 euros en el compte del pare, va decidir no acceptar aquest import fixat en el conveni i va sol·licitar a l'òrgan judicial que fos aquest qui el determinés; extrem que entra dins de les facultats del jutjador per a la protecció i vetlla dels menors d'edat i que justifica fins i tot el desplaçament del principi dispositiu.
Consta a les actuacions que les parts van pactar un conveni regulador de separació, de data 13-07-2009, en el que fixaven una pensió d'aliments de 631 euros, que van acordar mantenir per conveni de divorci de 27-07-2011.
Si s'examina l'existència d'un canvi de circumstàncies en relació a les que es van tenir en compte pel dictat de les sentències de separació i de divorci, no es pot convenir amb el recurrent que la sola signatura d'un conveni de mutu acord que rebaixa la pensió a 400 euros esdevé un canvi de circumstàncies, màxim quan, al marge d'aquest extrem no s'ha acreditat una alteració substancial de les circumstàncies que es van tenir en compte per a establir les pensions d'aliments en els procediments anteriors.
És evident que en matèria de determinació de les pensions d'aliments pels menors i tota vegada que sempre que en un procediment es troba implicat o afectat un menor, l'òrgan judicial ha de vetllar per a la seva cura, protecció i desenvolupament integral, de manera que no es pot acollir l'argument que els acords dels pares que puguin perjudicar la consecució d'aquests principis poden ésser entesos com a actes propis que impedeixin al tribunal la determinació de la pensió d'aliments que entengui adequada a les necessitats dels fills i als ingressos dels progenitors.
Pel que es refereix a l'al·legada indefensió per no haver pogut acreditar els seus ingressos, aquest argument no pot ésser atès. En efecte, cap detriment dels principis d'audiència i de defensa s'ha produït, atès que el jutjador d'instància va obrir el tràmit de proposició i pràctica de les proves on els litigants van aportar la documentació acreditativa dels seus ingressos. I el Batlle, per tal de copsar amb detall la capacitat econòmica dels progenitors, va acordar per providència de 13-07-2015, com a diligència per a millor proveir, de les que després va donar trasllat a les parts per a formular conclusions complementàries, l'actualització dels punts de la CASS i l'aportació dels extractes bancaris des de gener de 2015.
En consonància amb la prova practicada, es prova que el Sr. Esparza encara que només acredita una salari mensual d'uns 1.200 euros, consten en els extractes bancaris ingressos que no es corresponen amb aquest sou (folis 159 a 161), així com l'ingrés de 24.900 euros. En definitiva, dels extractes bancaris apareixen indicadors que proven que el Sr. Esparza percep altres ingressos al marge del salari que consta a la CASS. Per altra part, si s'analitzen els consums telefònics dels anys 2014 i 2015, que, en ocasions superen els 300 euros, i que són d'un import rellevant, no es pot argumentar que no es poden atendre les pensions d'aliments (quan la diferència és de poc més de 200 euros entre la establerta i la que es volia fixar), de manera que es produeixen impagaments reiterats, quan les partides que integren el concepte d'aliments són prioritàries a les despeses telefòniques. Tampoc l'existència d'un nou fill pot justificar, com aquesta Sala ha establert reiteradament, que s'hagi de donar lloc a una disminució o detriment de la pensió establerta a favor dels fills preexistents.
Les consideracions anteriors justifiquen el refús del recurs interposat.
III.- Pel que respecta a les costes processals d'aquesta alçada, i atès que el caràcter de la discussió es centra exclusivament en l'import econòmic de la pensió d'aliments, procedeix imposar a la part recurrent les costes processals que es deriven de la desestimació del seu recurs.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Esparza contra la sentència, de data 1-03-2016, dictada per l'Hble. Batlle, i confirmem íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
