ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ec43ac21 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 384/15·20 septembre 2016·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 292/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle384/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:292) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 292/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 septembre 2016 (n° 384/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJ Andorre, Sala Civil, 20 septembre 2016 (ROJ : STSJAD 292/2016)
Un hôtel appartenant à la société « Amador » a fait l'objet, à la fin de l'année 2012, de travaux de modification de son système de stockage de fioul, confiés à la société « Sandoval ». Ces travaux devaient déplacer la bouche d'approvisionnement en combustible, conformément à une nouvelle réglementation du Gouvernement d'Andorre. Le 19 avril 2013, un déversement de gasoil s'est produit dans les sous-sols de l'établissement. Un employé de la société « Manzano », fournisseur de combustible, a rempli la cuve par l'ancienne bouche, pourtant censée être neutralisée et dont le conduit était obturé.
La compagnie d'assurances « Garzón », assureur de responsabilité civile environnementale de « Amador », et cette dernière ont assigné « Sandoval » et « Manzano » devant le Batlle, selon la procédure abrégée. Elles demandaient la condamnation solidaire des défenderesses à verser 807,11 euros à l'assureur, subrogé dans les droits de son assurée, et 8 338,47 euros à « Amador », sous déduction de l'indemnité versée par l'assureur. « Manzano » a formé une demande reconventionnelle en paiement de 1 345,68 euros correspondant au gasoil livré et non réglé.
Par jugement du 29 juillet 2015, le juge de première instance a mis hors de cause « Sandoval ». Il a condamné « Manzano » à indemniser « Garzón » à hauteur de 403,55 euros et « Amador » à hauteur de 1 250 euros, soit 50 % des factures retenues. Il a par ailleurs condamné « Amador » à payer à « Manzano » 672,84 euros au titre de la reconvention, et a mis à la charge de « Garzón » et d'« Amador », solidairement, les dépens exposés par « Sandoval ».
« Manzano » a interjeté appel en sollicitant l'absolution ou, à titre subsidiaire, une quote-part de responsabilité de 5 %. « Garzón » et « Amador » ont également interjeté appel, en demandant l'indemnis
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 292/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 21 de maig del 2014 la representació processal de la companyia d'assegurances "Garzón", així com de la societat mercantil andorrana unipersonal per participacions "Amador", formulà demanda en judici civil pel procediment abreujat contra les societats "Sandoval" i "Manzano", sol·licitant que es condemnés solidàriament a les defenents a abonar a la companyia "Garzón" la suma de vuit-cents set euros amb onze cèntims (807,11.- EUROS) en concepte de la indemnització ja abonada a la seva assegurada per danys i perjudicis soferts per la mateixa arran del sinistre ocasi… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 septembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (384/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de setembre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 21 de maig del 2014 la representació processal de la companyia d'assegurances "Garzón", així com de la societat mercantil andorrana unipersonal per participacions "Amador", formulà demanda en judici civil pel procediment abreujat contra les societats "Sandoval" i "Manzano", sol·licitant que es condemnés solidàriament a les defenents a abonar a la companyia "Garzón" la suma de vuit-cents set euros amb onze cèntims (807,11.- EUROS) en concepte de la indemnització ja abonada a la seva assegurada per danys i perjudicis soferts per la mateixa arran del sinistre ocasionat per les defenents; més els interessos legals produïts d'ençà la data de contesta a la demanda i fins que fos íntegrament satisfeta, i a la societat "Amador" la quantia de vuit mil tres-cents trenta-vuit euros amb quaranta-set cèntims (8.338,47.- EUROS), una vola deduïda la indemnització que li havia estat liquidada per la seva asseguradora, augmentada dels interessos legals produïts d'ençà la data de contesta a la demanda i fins que fos íntegrament satisfeta; imposant als defenents les costes processals causades pel procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 384/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la societat "Manzano" va contestar a la demanda en data 16 de juliol del 2014 negant la seva responsabilitat en la producció dels fets als què feia referència la demanda i formulant alhora demanda reconvencional sol·licitant que es condemnés a la societat "Amador" a abonar a la seva mandant la suma de 1.345,68 euros, corresponent al subministrament de 1.602 litres de gas-oil que se li va fer i que dita societat no va abonar, més interessos i costes.
III.- En data 16 de juliol del 2014 la representació processal de "Sandoval" va contestar igualment a la demanda formulada contra la seva mandant, negant també la seva responsabilitat en la producció del sinistre i sol·licitant la seva desestimació condemnant als demandants al pagament íntegre de les costes generades pel procediment.
IV.- La representació processal de la companyia d'assegurances "Garzón" de la societat "Amador" (ENTITY_5) va contestar la demanda reconvencional formulada contra la seva mandant en data 17 de setembre del 2014 sol·licitant la seva íntegre desestimació.
V.- La Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 29 de juliol del 2015 va decidir estimar en part la demanda principal formulada per la companyia "Garzón" així com per la mercantil "Amador" contra les mercantils "Sandoval" i "Manzano" absolent lliurement de tots els pediments continguts en la demanda principal a la mercantil "Sandoval", i condemnant a la mercantil "Manzano" a indemnitzar a la companyia "Garzón" en la quantitat de quatre-cents tres euros amb cinquanta-cinc cèntims (403,55.- EUROS) i a la mercantil "Amador" en la quantia de mil dos-cents cinquanta euros (1.250.- EUROS), sense que hi hagués lloc als interessos legals sol·licitats respecte d'aquelles.
D'altra part i en haver prosperat parcialment la reconvenció, decideix condemnar a la mercantil "Amador" a pagar a la mercantil "Manzano" la suma global de sis-cents setanta-dos euros amb vuitanta-quatre cèntims (672,84.- EUROS), sense merèixer aquesta interessos legals.
Condemnant a la companyia d'assegurances "Garzón" i a la societat "Amador" a assumir solidàriament les costes generades pel procediment a la societat "Sandoval" i no fent especial pronunciament pel que fa a les generades per la demanda i la reconvenció que han estat estimades parcialment.
VI.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "Manzano" i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació acordant l'absolució de la seva mandant amb imposició de les costes del procediment a les demandants o, subsidiàriament, que es fixi la responsabilitat de la seva mandant en un 5% amb les conseqüències inherents a dita declaració, sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes de les dues instàncies.
VII.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs d'apel·lació la representació processal de la companyia d'assegurances "Garzón" així com de la societat "Amador" i, d'acord amb els arguments que exposa, sol·licita la seva revocació, estimant íntegrament la seva demanda, desestimant també íntegrament la demanda reconvencional formulada per l'adversa, tot condemnant-la a satisfer les costes processals ocasionades a la seva mandant tant en la primera, com en la segona instància. Mitjançant altressí sol·licita igualment que en el cas que es considerés que la societat "Amador" va coadjuvar en la producció del sinistre de manera decisiva s'establís que el seu coeficient de causalitat no va ser superior al 20%. Mitjançant un segon altressí sol·licita també que, en el cas que es considerés que la societat "Sandoval" no fou responsable també de la producció del sinistre, no es condemnés a les seves mandants a abonar les costes judicials ocasionades a la referida societat atesa l'existència de justa causa litigandi.
FONAMENTS DE DRET
I.- No és objecte de debat en les presents actuacions que la societat "Amador", titular d'una pòlissa d'assegurança de responsabilitat civil mediambiental contractada amb la companyia "Garzón", era propietària de l'establiment hoteler "H." radicat al XXXGarzón de la vila del Pas de la Casa quan a finals de l'any 2012 va contractar a l'empresa "Sandoval" per tal de que portés a terme una sèrie de modificacions del sistema d'emmagatzematge de combustible de l'immoble per a posar-lo d'acord amb la nova normativa del M.I. Govern, canviant el lloc a on es trobava el dipòsit corresponent i, per tant, la boca exterior per omplir-lo, netejant el dipòsit antic i anul·lant la boca antiga. Tampoc es discuteix que el dia 19 d'abril del 2013 es produí un vessament de gasoil als baixos del citat establiment hoteler atès que l'empleat de la societat andorrana "Manzano", propietària del negoci "E.", que havia de subministrar gasoil per la calefacció de l'immoble, va procedir per error a omplir el citat dipòsit per la boca que havia estat anul·lada i que tenia el conducte tallat.
Com a conseqüència d'aquest fet, la representació processal de la societat "Amador" i de la companyia d'assegurances "Garzón" va formular la demanda que dóna origen al present procediment contra la societat "Sandoval" i contra la societat "Manzano" sol·licitant que fossin condemnades a indemnitzar a les seves mandants pels danys i perjudicis que havien sofert com a conseqüència del citat vessament en les sumes de 807,11 euros a favor de "Garzón" i 8.338,47 euros a favor "Amador", aquesta darrera va formular reconvenció sol·licitant que es condemnés a l'agent a abonar-li la suma de 1.345,68 euros, import del gasoil que li havia subministrat, i la Sentència objecte del present recurs va considerar que la responsabilitat del sinistre corresponia a la societat agent i a la societat "Manzano" per parts iguals, sense entendre que es pogués imputar cap mena de responsabilitat a la societat "Sandoval", raó per la qual va condemnar a la societat "Manzano" a indemnitzar a la companyia "Garzón" en la quantitat de quatre-cents tres euros amb cinquanta-cinc cèntims (403,55.- EUROS) i a la mercantil "Amador" en la quantia de mil dos-cents cinquanta euros (1.250.- EUROS), corresponents al 50% de l'import de les factures aportades amb la demanda i presentades per "C." i "E.", que eren les úniques que entenia que responien a la reparació dels danys produïts pel sinistre. D'altra banda, en haver prosperat parcialment la reconvenció, condemnava a "Amador" a pagar a "Manzano" la suma de sis-cents setanta-dos euros amb vuitanta-quatre cèntims (672,84.- EUROS), corresponent igualment al 50% de la suma reclamada per aquesta societat.
II.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "Manzano" argumentant que si la boca antiga hagués estat realment anul·lada per l'empresa "Sandoval" com se li havia encarregat, el sinistre no s'hauria produït, ja que hagués estat impossible l'accés, i si el treballador de la societat "Amador" no hagués donat instruccions errònies al seu empleat sobre quina era la boca per la què s'havia de subministrar el gasoil tampoc hagués tingut lloc el sinistre, de tal manera que l'actuació que va produir danys a l'agent no era imputable a la seva mandant. Subsidiàriament, la recurrent sol·licita que, si es considera que la seva mandant va incórrer en algun tipus de responsabilitat, aquesta no superi un percentatge residual del 5%, però ni la petició principal, ni la subsidiària poden ser estimades.
És cert que el fet que en altres ocasions aquesta empresa hagués subministrat gasoil al citat hotel no pot portar a presumir que tots els seus empleats sabessin a on es trobava la boca en la qual havien de fer la descàrrega corresponent, ja que disposa de diferents camions i de diferents empleats per portar a terme aquesta tasca, de tal manera que l'empleat que va subministrar el gasoil en la bona errònia produint el sinistre no tenia perquè conèixer quina era la correcte. També és cert que, encara que a partir de l'entrada en vigor del Decret 1.08.2012 era necessari que les boques pel subministrament de gasoil tinguessin una placa d'identificació, aquest Decret donava com a termini per a complir aquesta obligació fins el dia 9 de febrer del 2014, mentre que el sinistre va tenir lloc el mes d'abril del 2013, raó per la qual el citat empleat podria no haver considerat estrany que la boca per a on va subministrar el gasoil no tingués la placa corresponent d'acord amb la citada Llei, de tal manera que es podria entendre que el seu empleat no va incórrer en cap mena de negligència i per tant procediria la seva absolució com defensa la recurrent.
No obstant, si el seu empleat dubtava del lloc a on s'havia de subministrar el gasoil, i per aquest motiu ho va preguntar a un treballador de l'Hotel, no podia confiar sols en les seves indicacions i utilitzar una boca que no estava operativa, sinó que, com a professional en la matèria, havia d'examinar les instal·lacions per veure si aquesta era la única boca que existia i si ho hagués fet hauria constatat que n'hi havia un altre que contava amb la placa pertinent. El citat empleat havia d'observar igualment que la tapa que tancava la boca que va utilitzar no tenia res a veure amb les tapes que existien en les boques en funcionament, que no disposava de la placa reglamentària, com ja succeïa en la majoria de les instal·lacions, com, de fet, devien fer els empleats de la recurrent que altres vegades havien subministrat el gasoil per la calefacció de l'Hotel una vegada s'havia deixat inoperant la boca antiga i, en tot cas, havia de preguntar a alguna persona de l'Hotel que hagués participat altres vegades en les tasques de subministrament i no pas al primer treballador de l'establiment que va trobar, raons totes elles que porten a concloure que l'actuació de l'empleat de la recurrent, de la qual aquesta ha de respondre, s'ha de qualificar com negligent, existint un nexe causal entre la mateixa i la producció del sinistre.
Per totes aquestes raons, procedeix desestimar el recurs de "Manzano", ja que ni és procedent la seva absolució, ni es pot estimar tampoc la seva petició subsidiària de que s'estimi la seva responsabilitat en un 5% dels danys produïts a l'agent, perquè cal entendre que la seva actuació va provocar aquests danys en una proporció similar a la què corresponia als propietaris de l'Hotel.
III.- Contra la mateixa resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la companyia d'assegurances "Garzón" i la societat "Amador", propietària de l'Hotel a on va tenir lloc el sinistre, argumentant que ells no havien tingut cap responsabilitat en la producció del mateix, ja que ells van contractar a la societat "Sandoval" per tal que anul·lessin la boca de subministrament existent i instal·lessin una de nova i aquesta empresa ni va anul·lar completament l'antiga, ni va segellar l'orifici pel qual abans es subministrava el combustible, limitant-se a posar-hi un tap que no evitava que es produís l'error que va provocar el sinistre, de tal manera que procedeix condemnar a aquesta societat a indemnitzar a les seves mandants pels danys que van patir com a conseqüència del mateix.
Examinats els anteriors arguments, cal concloure que per resoldre el present litigi és precís determinar si era l'empresa que va modificar la instal·lació la que havia de segellar de manera complerta la boca antiga per evitar qualsevol error en el subministrament tal com se li havia encomanat, com diu la recurrent, o si era aquesta la que s'havia encarregat d'anul·lar i segellar la citada boca, com defensa la societat "Sandoval", ja que en tot cas aquest segellat era imprescindible, com es destaca en l'acta de la Directora del Departament d'Indústria del Govern d'Andorra i de l'examen de les actuacions es dedueix que era la recurrent la que s'havia reservat aquesta tasca sense que li fos encomanada a "Sandoval" En efecte, consta a les actuacions la declaració del Sr. Esparza (foli 214 en relació al 161), treballador de l'empresa "Amador", en la què reconeix que és cert que ell "seguint instruccions del seu patró va estar picant la paret per accedir al carrer a on està la boca de càrrega vella per treure-la", manifestacions que deixen clar que era la societat propietària de l'Hotel la que es va comprometre a anul·lar la dita boca i que coincideixen amb les fetes per el Sr. Ropero, empleat de "Sandoval" (foli 221 en relació al 159), raó per la qual s'ha de concloure que la tasca d'anul·lar de manera complerta la boca de subministrament antiga mai se li va encomanar a l'empresa que va portar a terme la modificació de les instal·lacions. D'altra banda, malgrat a la factura presentada per aquesta empresa consta el desmuntatge d'una boca, es tracta de la boca "home", que no es pot equiparar amb la de càrrega, raons totes elles per les què aquest motiu no es pot estimar.
Per les mateixes raons, tampoc es pot estimar la petició subsidiària de la recurrent en el sentit de que el seu grau de responsabilitat en la producció del sinistre s'ha d'estimar, com a molt, en un 20%, ja que si ella s'havia compromès a anul·lar completament la boca antiga és evident que en no fer- ho va propiciar de manera determinant que es produís l'error que va provocar el sinistre.
IV.- Com a segon motiu del seu recurs, la representació processal de la companyia d'assegurances "Garzón" i de la societat "Amador" argumenta que la Sentència d'instància sols admet la reclamació de les factures de C. i E., però que "Garzón" sols havia de respondre de l'import de 3.307,11 euros i no assumia la resta de 5.838,47 en concepte de mercaderies i béns mobles malmesos i és per això que el perit Sr. Bernat no va comptabilitzat aquests danys, però, en tot cas, els citats béns també es van deteriorar com a conseqüència del sinistre, raó per la qual s'ha d'estimar íntegrament la seva demanda o, subsidiàriament, una part substancial de la mateixa.
Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent és precís destacar que les factures que es reclamen es refereixen a una tapa del WC (foli 85), passamans i 15 aniversari, de 16 d'abril del 2013 (foli 86), "hiedra artificial colgante", de 20 de juliol del 2012 (foli 87), màquina gel, de data 31 d'agost del 2008 (foli 88), parquet, de 23 de novembre del 2012 (foli 89), copa cava i tovalles, de 15 d'abril del 2013 (foli 90), factures que o bé no responen als possibles danys causats pel vessament de gasoil, o porten dates que no guarden relació amb la del sinistre, de tal manera que tampoc es pot admetre aquest motiu del recurs
V.- Argumenta igualment la recurrent que no és procedent que se la condemni a abonar la meitat de l'import del gasoil que li va subministrar "Manzano", ja que ella no en va treure cap profit i aquesta societat ho va haver de tornar a fer posteriorment, cobrant l'import corresponent i no reclamant en aquell moment la suma que ara reclama en la seva reconvenció, però aquest motiu no es pot estimar, ja que el fet que no li reclamés el seu import en aquell moment no suposa que no ho pugui fer posteriorment, sempre que no hagués prescrit la seva acció i el fet que el gasoil subministrat no li fos útil va ser conseqüència tant de l'actuació de l'empresa "Manzano", que per aquest motiu sols rebrà la meitat del seu cost, com de la mateixa recurrent, que per aquesta raó li ha d'abonar l'altra meitat.
VI.- En tot cas, i com a últim motiu del seu recurs, la recurrent considera que no és procedent que se la condemni en les costes provocades a l'empresa "Sandoval" com decideix la resolució d'instància, ja que si ella va formular la demanda contra la citada societat va ser amb iusta causa litigandi, però aquest motiu tampoc es pot estimar.
En efecte, si algú coneixia la manca de responsabilitat de la societat "Sandoval" era precisament l'agent, per que ella sabia que no li havia encarregat desmuntar la boca antiga, sinó que ella mateixa s'havia reservat aquesta tasca possiblement per evitar costos, de tal manera que presentar una demanda contra aquesta empresa no estava justificat i per tant ha d'assumir les costes que la seva demanda li va ocasionar a la defenent.
VII.- En desestimar-se tant el recurs formulat per la representació processal de la societat "Manzano", com el de la companyia "Garzón" i la societat "Amador" procedeix imposar a cada una de les parts recurrents les costes generades pel seu recurs de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos d'apel·lació formulats per les representacions processals de la societat "Manzano" i de la companyia "Garzón" i la societat "Amador" contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 29 de juliol del 2015 que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquests recursos a cada una de les parts recurrents.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
