ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.be668652 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 19/16·19 september 2016·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 296/2016
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI19/16
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:296) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 296/2016).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 septembre 2016 (n° 19/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 19 septembre 2016 (n° 19/16), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Núm. de Causa: 6000016/2015 (Origen: 2400079/2014) Núm. de Rotlle: TSJP-0000019/16 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 296/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 23 de març de 2016 dictada pel M.I. Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pel delicte major de lesions doloses, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Marie Conte. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. I. Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució. Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 septembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (19/16) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: 6000016/2015 (Origen: 2400079/2014) Núm. de Rotlle: TSJP-0000019/16
SENTÈNCIA 41-2016
PARTS:
Recorrent: Sr. Salamanca
Advocat: Sra. Briones
Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, dinou de setembre de dos mil setze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 23 de març de 2016 dictada pel M.I. Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pel delicte major de lesions doloses, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el M.I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 23 de març de 2016 amb la següent part dispositiva:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 19/16 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
"FALLEM:
Condemnem a l'acusat Salamanca com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de DEU (10) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys.
Condemnem a l'acusat al pagament de les despeses processals causades i a que indemnitzi a Villalba en la suma de 81,96 euros, amb els interessos legals fins al seu total pagament."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant:
"SÓN FETS PROVATS i així es declara: l'acusat Salamanca, nascut el dia X de X de 1968, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, vers les 09:00 hores del dia 24 de juny del 2013 es va trobar a Villalba a la sortida de la guarderia "E." d'Escaldes-Engordany, i sense intercanviar amb ell cap paraula i per raó d'unes discrepàncies de tipus econòmic entre ambdós, l'acusat li donà un cop de puny a la boca, causant-li una ferida al llavi inferior de la qual Villalba va ésser assistit al Servei d'Urgències de l'Hospital de Nostra Senyora de Meritxell, on li suturaren la ferida amb quatre punts, punts que dies més tard li foren retirats.
El perjudicat Villalba va haver d'abonar la suma de 81,96 euros en concepte de despeses mediques, suma que reclama."
III.- RESULTANT: que contra la dita sentència, la representació lletrada del Sr. Salamanca formula recurs d'apel·lació sol·licitant la revocació de la mateixa i la lliure absolució del seu defensat.
Manifesta que no ha quedat provat que Salamanca agredís al Sr. Villalba i que existeix el dubte raonable respecte a la seva culpabilitat atès que:
es tracta de la seva paraula contra la paraula del perjudicat;
no existeixen altres testimonis sobre els fets;
el testimoni del Sr. Villalba no és fiable; i l'informe medicoforense tampoc certifica amb exactitud que realment les lesions presentades per Villalba haguessin estat efectivament produïdes per una agressió com indica el perjudicat.
IV.- RESULTANT: que per informe de data 4 de maig de 2016, el Mgfc. Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat, tot sol·licitant la confirmació de la sentència recorreguda.
Observa que durant tot el procediment de primera instància, i a diferència de les versions ofertes per l'avui recurrent, les manifestacions del perjudicat han sigut constants i sense contradiccions: Salamanca li va propinar un cop de puny a la cara sense cap discussió prèvia. Dita versió és coherent i queda confirmada per altres elements obrant en autes, destacant el contingut de l'informe medicoforense -ratificat en vista oral- que percep com a mecanisme de producció de la lesió més probable la contusió amb un objecte de vores romes, no pas la caiguda accidental des de l'alçada del propi cos, com sosté el processat.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que Salamanca impugna la seva condemna pel delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic per a la seva curació tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal, manifestant que en cap moment va pegar el perjudicat, sinó que va ser aquest qui va intentar empènyer a l'acusat, caient a terra en apartar-se l'acusat.
No obstant això i tal i com ho ha considerat exactament el M.I. Tribunal de Corts, la participació del processat resulta acreditada de la prova practicada en el decurs de la instrucció de la causa i en l'acte del judici oral.
En efecte, durant el procediment penal el perjudicat Villalba ha mantingut les seves declaracions segons les quals l'acusat el va agredir donant-li un cop de puny a la cara, sense dir-li res. Així ho manifestà al Servei de Policia, davant el Batlle instructor i al judici oral. També ho manifestà al Servei d'Urgències de l'Hospital de Nostra Senyora de Meritxell, del qual l'informe de lesions emès el 24 de juny de 2013 recollí que un home li donà un cop de puny a la cara, produint-li una ferida al llavi inferior, necessitant cura i sutura.
A més, la versió dels fets donada per l'acusat segons la qual Villalba, portat pel seu estat, hauria caigut de cara contra el terra en intentar colpejar- lo, resulta inversemblant.
D'altra banda, aital versió queda qüestionada per les constatacions mèdiques. En efecte, de l'informe medicoforense emès pel Dr. Moliner -quin fou reiterat per dit expert a la vista oral- en ressurt que el mecanisme de producció de la ferida és una contusió amb un objecte rodó, i que en el supòsit que hagués sigut per causa d'una caiguda accidental, hi hauria altres contusions a nivell de les mans, del rostre, dels genolls però, al no trobar-les, es va considerar que era més probable que la causa fos un cop de puny, tenint sempre en compte la caiguda de l'alçada del propi cos ja que si es cau de front i es colpeja el rostre contra el terra la contusió s'hauria produït en altres zones prominents com són el nas, el mentó i altres zones més que els llavis.
Tanmateix, la sentència recorreguda es fonamenta en altres elements de prova a part dels que en ressurten de les declaracions de la víctima i, en conseqüència, la mateixa ha de ser confirmada respecte a la culpabilitat.
II.- CONSIDERANT: pel que fa a la pena i atès que Salamanca no té antecedents penals, una pena de 6 mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 3 anys és més adaptada a la gravetat dels fets i a la personalitat del condemnat.
III.- CONSIDERANT: que la sentència recorreguda ha de ser parcialment revocada pel que fa a la pena pronunciada.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Estimar parcialment el recurs interposat per la representació lletrada de Salamanca.
2.- Revocar parcialment la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts en data 23 de març de 2016 en el sentit de condemnar a l'acusat Salamanca com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses, sense concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de SIS (6) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel present recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. I. Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució. Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
