ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.696c64bc · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 23/16·19 de setembre del 2016·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 300/2016
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol23/16
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:300) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 300/2016).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 septembre 2016 (n° 23/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 septembre 2016 (STSJAD 300/2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 septembre 2016, STSJAD 300/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:300 (Lire sur source officielle)
La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte (recours n° 23/16, rouleau TSJP-0000023/16, cause n° 6400041/2010).
Faits et procédure
Par sentence du 26 mars 2013, confirmée par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia le 17 octobre 2013, M. Expósito a été condamné pour homicide par imprudence grave et pour conduite d'un véhicule automobile sous l'emprise de stupéfiants (cannabis). Un enfant, fils de Mme Cepeda, a été mortellement heurté lors de l'accident.
Dans le cadre de l'exécution de la condamnation, le Tribunal de Corts a, par un aute du 15 mars 2016, fixé les indemnités dues à Mme Cepeda (11 501,50 euros) et à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), pour 13 697,26 euros, M. Expósito étant tenu solidairement avec la compagnie d'assurance. Le Tribunal de Corts avait retenu une durée d'incapacité temporaire de travail (ITT) d'un an, correspondant au délai normal de deuil.
Le Ministère public a interjeté appel, en contestant uniquement le montant revenant à la CASS au titre de l'ITT et des prestations médicales. Il demandait que la période indemnisable soit portée à 18,5 mois, durée effective de l'arrêt de travail de Mme Cepeda. La compagnie d'assurance et M. Expósito s'y sont opposés. Mme Cepeda ne s'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 15 de març de 2016 dictat pel M.I. Tribunal de Corts en el marc de l'execució de la sentència dictada en la causa de referència, seguida pels delictes major d'homicidi per imprudència greu i menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de la droga (cànnabis), els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 300/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que mitjançant Sentència de data 26 de març de 2013 es condemnà a Expósito com autor d'un delicte major d'homicidi per imprudència greu i d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de la droga (cànnabis). »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 septembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (23/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol23/16
Data de la resolució19 de setembre del 2016
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Penal
Núm. de Causa: 6400041/2010 Núm. de Rotlle: TSJP-0000023/16
SENTÈNCIA 45-2016
PARTS:
Recurrent: Mgfc. Ministeri Fiscal
Recorregut: Sr. Expósito
Advocat: Sra. Pombo
Recorregut: Cia. Suárez
Advocat: Sra. Gomila
Recorregut: Sra. Cepeda
Advocat: Sr. Estany
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, dinou de setembre de dos mil setze.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 23/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 15 de març de 2016 dictat pel M.I. Tribunal de Corts en el marc de l'execució de la sentència dictada en la causa de referència, seguida pels delictes major d'homicidi per imprudència greu i menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de la droga (cànnabis), els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que mitjançant Sentència de data 26 de març de 2013 es condemnà a Expósito com autor d'un delicte major d'homicidi per imprudència greu i d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de la droga (cànnabis).
Dita sentència va esdevenir ferma i executòria en haver sigut confirmada per la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia per sentència dictada en data 17 d'octubre de 2013.
II.- RESULTANT: que mitjançant Aute de data 15 de març de 2016, el M.I. Tribunal de Corts acordà el següent:
"Fixar la indemnització que Expósito i solidàriament amb ell, la companyia Suárez, hauran d'abonar a la Sra. Cepeda en l'import de ONZE MIL CINC-CENTS UN EUROS AMB CINQUANTA CÈNTIMS (11.501,50 EUR) i a la CASS en l'import de TRETZE MIL SIS-CENTS NORANTA-SET EUROS AMB VINT-I-SIS CÈNTIMS (13.697,26 EUR)."
III.- RESULTANT: que el Mgfc. Ministeri Fiscal formula recurs d'apel·lació contra el dit aute, impugnant únicament la determinació de la quantitat a abonar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social (d'ara en endavant, la "CASS") en concepte d'ITT i de prestacions mèdiques, per part del condemnat Expósito, solidàriament amb la seva companyia Suárez, i que la parapública abonà a la mare del menor atropellat i resultant difunt, Sra. Cepeda.
Estima que l'import a abonar a favor de la CASS és la quantificada per la baixa mèdica per un període de 18,5 mesos en total precisada per la Sra. Cepeda a raó de la defunció del seu fill, i no la corresponent al termini d'un anys, temps que fou considerat pel tribunal aquo per a superar el dol derivat de la mort violenta del seu fill. No es mostra d'acord amb l'apreciació del Tribunal de Corts, el qual tingué en compte que la perjudicada patia una patologia de base -trastorn de personalitat- de forma prèvia als fets d'autes, motiu pel qual s'atribueix el perllongament del dol en més de 12 mesos, termini considerat normal per a un "dol ben gestionat".
L'informe medico-forense efectuat el 10 d'octubre de 2014 per la Dra. Gomila avala el període de 18,5 mesos de baixa mèdica abonat per la CASS, ja que en cap moment posa en dubte que la mare hagi requerit aquell temps per superar el dol per la mort del seu fill.
Sol·licita, doncs, la revocació de l'aute impugnat i la condemna a Expósito, solidàriament amb la seva companyia asseguradora, a abonar a la CASS la totalitat de l'import d'ITT i de prestacions mèdiques abonats a la Sra. Cepeda, majorat amb els interessos al tipus legal fins al seu abonament, així com el pagament de les despeses processals causades.
IV.- RESULTANT: que la defensa de la companyia Suárez s'oposa al recurs formulat per considerar que ja quedà acreditat en autes de la Sra. Cepeda es trobava de baixa medico-laboral en el moment de l'accident d'autes per psicosi depressiva i depressió reactiva.
Observa que la pèrit Dra. Gomila conclogué que la seva patologia prèvia -per la qual fou ingressada al juny de 2009- va incidir en el període d'ITT, estimant que si no hagués estat per aquesta, el dol s'hauria resolt en el termini d'un any.
V.- RESULTANT: que la representació lletrada d'Expósito també s'oposa al recurs, tot apreciant que no es pot negar la relació entre el període superior a un any de baixa medico-laboral de la Sra. Cepeda i la patologia de base que presentava prèviament.
Afegeix que per a la determinació de l'ITT s'ha d'individualitzar cada cas concret, ço que implica tenir en compte la personalitat de base de la perjudicada.
VI.- RESULTANT: que la defensa de la Sra. Cepeda no s'oposa al recurs formulat pel Ministeri Públic, manifestant però que el reconeixement d'una baixa mèdica de 18,5 mesos fruit de l'accident comporta que la seva defensada tingui un dret de crèdit contra el condemnat i la seva companyia d'assegurances per l'import d'ITT de 18,5 mesos, i no únicament de 12 mesos, incrementant-se la indemnització de 5.138,67 euros als 7.694,55 euros.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que el recurs del Mgfc. Ministeri Fiscal pretén que la indemnització a quin pagament ha estat condemnat Expósito -de forma solidària amb la companyia ENTITY_6- a favor de la CASS per les quantitats abonades per aquesta entitat en concepte d'ITT, prestacions de reembossament i import de la cotització de la part empresarial, sigui ampliada als 18,5 mesos en què efectivament Cepeda va estar de baixa laboral a conseqüència de la mort del seu fill.
Cepeda a la data del accident d'autes ja estava de baixa laboral des de dos dies abans (14-4-2010) per psicosi depressiva i depressió reactiva. Com que dita baixa es va preveure que seria de 8 dies, la decisió del M.I. Tribunal de Corts de computar la data d'inici de la baixa laboral a conseqüència de la mort del seu fill a partir del dia 22 d'abril resulta correcta, ja que la incapacitat laboral corresponent als dies compresos entre el 16 i el 21 d'abril era imputable a una patologia anterior i diferent a la provocada per la mort del seu fill, tot i que poguessin coincidir 6 dies ambdues patologies.
Segons l'informe de la Dra. Gomila, un dol ben gestionat, en el sentit de rebre l'assistència mèdica i psicològica adient, es resol en el període d'un any i quan dura més temps "es tracta d'un dol patològic en el que un alt percentatge es correlaciona amb un trastorn de la personalitat de qui ho pateix".
Consta acreditat, i és acceptat per totes les parts, que Cepeda abans de la mort del seu fill patia un trastorn de personalitat i no ha estat qüestionat que hagi rebut l'assistència mèdica i psicològica adient, no per superar la mort d'un fill -perquè difícilment es pot fer- però sí per poder reprendre la seva vida amb una certa normalitat, activitat laboral inclosa, en el període d'un any en que es fixa per la Dra. Gomila el temps per resoldre un dol ben gestionat.
És per això que la imputació a la patologia psicològica prèvia que patia la Sra. Cepeda del temps addicional a l'any que aquesta ha necessitat per poder reincorporar-se a la seva activitat laboral resulta correcta i ha de ser confirmada per aquest Tribunal.
El nexe de causalitat entre la situació d'incapacitat temporal per treballar de la Sra. Cepeda i la mort traumàtica del seu fill és inqüestionable però, com resulta del informe de la Dra. Gomila, a conseqüència d'aquest esdeveniment es va produir un empitjorament del seu estat anterior i l'aparició de nova simptomatologia, el què va fer que la baixa laboral es prolongués per sobre del temps previst. Aquets excés de temps, coincidint amb el M.I. Tribunal de Corts, no pot ser imputable al conductor causant del fatal accident en que va morir el seu fill, sinó a la patologia de base que patia la Sra. Cepeda i, per tant, ha de ser exclòs de la indemnització corresponent a la CASS per ITT, prestacions de reembossament i import de la cotització de la part empresarial.
La desestimació del recurs del Mgfc. Ministeri Fiscal determina la també la desestimació de la pretensió formulada per la representació d'Cepeda, quan va contestar el recurs, de revisar, per augmentar-la al temps total de la baixa mèdica, la quantitat percebuda pel perjudici econòmic per la part de salari que va deixar de percebre durant el temps que va romandre en situació d'ITT.
II.- CONSIDERANT: que es declaren d'ofici les costes processals causades en aquesta apel·lació.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs interposat pel Mgfc. Ministeri Fiscal.
2.- Confirmar íntegrament l'Aute dictat pel M.I. Tribunal de Corts en data 15 de març de 2016 en la causa de referència.
3.-Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M.I. Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
