JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (STSJAD 308/2016, 27 octobre 2016)

Note éditoriale : la référence canonique fournie est incomplète. Les identifiants figurant dans le texte sont ROJ STSJAD 308/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:308, recours n° 95/16 et NIG 5300542120150005526. Le titre de la décision est « Càrrega probatòria i moment processal escaient ». Le résumé « I.A. » présent sur la page source n'engage pas la juridiction et n'a pas été retenu comme source.

Faits et procédure

La société Plaza, SL a formé le 15 juillet 2015 une demande en paiement contre M. Carretero. Elle réclamait le règlement de plusieurs notes d'honoraires professionnels correspondant à des prestations effectuées entre 2010 et 2014, après déduction des sommes versées à titre de paiements partiels.

Le défendeur n'a pas conclu en réponse à la demande. Il a été déclaré en situation de rebelle (rebel·lia processal). Lors de la phase de preuve, il a néanmoins produit deux pièces, numérotées 5 et 6, relatives à deux provisions de fonds versées en 2005, pour des montants de 6 000 euros et 9 000 euros.

Par jugement du 10 février 2016, le Tribunal de batlles a fait droit intégralement à la demande et condamné le défendeur au paiement de 14 498,10 euros, majorés des intérêts légaux, ainsi qu'aux dépens. Le défendeur a interjeté appel. Il reprenait dans son recours les mêmes moyens que ceux développés dans ses conclusions principales et complémentaires.

Question de droit

La Sala Civil devait déterminer si des faits libératoires (en l'espèce, des provisions de fonds versées en 2005) pouvaient être introduits au débat pour la première fois au stade de la preuve, alors que le défendeur, déclaré en rebellion, n'avait pas contesté la demande. La question englobait deux points :

1. le moment auquel les faits impeditifs doivent être allégués, au regard du principe de préclusion des actes de procédure ;
2. l'appréciation de la loyauté processale et de la répartition de la charge de la preuve, telle qu'elle est invoquée par le recourant.

Le raisonnement de la juridiction est pour partie exprimé en termes de « loyauté processale » et de « principes de la charge de la preuve », sans que le texte précise de manière systématique les dispositions législatives sur lesquelles il se fonde.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette le recours en trois temps.

Sur la réitération des moyens. Les griefs formés contre le jugement de première instance sont « exactement les mêmes » que ceux des conclusions. Cette seule circonstance suffit, selon le tribunal, à justifier le rejet, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond.

Sur le caractère tardif des faits invoqués. Le tribunal relève que, si le défendeur entendait opposer des faits impeditifs, il devait les alléguer dans sa réponse à la demande, ce qui aurait permis au demandeur de les discuter et de produire ses propres preuves. En attendant la phase de proposition de preuves pour introduire les provisions de 2005, le défendeur a privé la partie adverse de cette possibilité. Le tribunal ajoute que le demandeur n'a pas pu se défendre ni proposer les preuves qu'il estimait pertinentes.

Sur l'usage des pièces produites par le demandeur. Le défendeur soutenait que des factures de 2008, produites par Plaza, SL pour démontrer l'absence de déduction antérieure des provisions, prouvaient le contraire. Le tribunal écarte cette lecture en se fondant sur la chronologie des documents et sur la finalité que la partie demanderesse leur assignait. Il juge qu'on ne peut pas « centrer le débat » sur des faits qui n'ont pas été introduits « en el moment processal oportú », soit lors de la réponse à la demande, et que « le principe de préclusion des actes de procédure » s'y oppose.

Les dépens d'appel sont mis à la charge du recourant « de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5 » ; le texte ne développe pas la portée de cette référence.

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle à l'original catalan :