ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0bb12079 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 128/16·27 oktober 2016·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 314/2016
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI128/16
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:314) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 314/2016).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2016 (n° 128/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : STSJ Andorre (Sala Civil), 27 octobre 2016, recours n° 128/16, ROJ STSJAD 314/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:314 (Lire sur source officielle)
Référence canonique complétée à partir des métadonnées du texte fourni, la mention initiale « Juridiction andorrane, — » étant incomplète.
Faits et procédure
Le litige oppose un salarié, M. Amador, à la société Nuñez, SA. La relation de travail, non formalisée par écrit, est présentée par les parties comme ayant débuté en octobre 2007 (non précisé dans la décision pour la date exacte du contrat, la décision ne retenant qu'une relation « vigente des del mes d'octubre de l'any 2007 »). M. Amador soutenait avoir la qualité d'associé, ce que la société contestait ; les parties convenaient toutefois que le litige devait être tranché sous l'angle strictement laboral.
Le salarié a adressé une lettre de « desistiment justificat », c'est-à-dire de résolution unilatérale pour faute de l'employeur, expédiée par burofax. Le texte est lui-même affecté d'une incohérence matérielle, puisque la date de cette lettre est indiquée tantôt comme le 6 septembre 2013, tantôt comme le 6 septembre 2016. Ce pli n'a pas été retiré par le destinataire, un avis de passage ayant été laissé. L'employeur a, pour sa part, notifié un licenciement disciplinaire par lettre du 10 septembre (même incohérence de millésime), reçue par le salarié.
Par jugement du 8 février 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande de M. Amador, tendant au paiement de 26 652 euros au titre de l'indemnité de l'article 98.1 du Codi de relacions laborals (loi n° 35/2008 du 18 décembre 2008), et a rejeté la demande reconventionnelle de la société, portant sur 3 400 euros de dommages-intérêts. Il a statué sans condamnation aux dépens, chaque partie supportant les siens et les communs par moitié.
Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée de MM. Joan Man
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 314/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 16-09-2013, el Sr. Amador va presentar demanda laboral contra la societat Nuñez, SA, demanant la seva condemna a satisfer-li la suma de 26.652.-euros en concepte d'indemnització de l'article 98.1 del Codi de relacions laborals, a cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 octobre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (128/16) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 d'octubre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 16-09-2013, el Sr. Amador va presentar demanda laboral contra la societat Nuñez, SA, demanant la seva condemna a satisfer-li la suma de 26.652.-euros en concepte d'indemnització de l'article 98.1 del Codi de relacions laborals, a cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 128/16 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- La representació processal de la societat Nuñez, SA, es va oposar totalment a la demanda tot i formulant una demanda reconvencional sol·licitant l'import de 3.400.-euros en concepte d'indemnització pel perjudici causat per l'actuació del Sr. Amador així com altre import que quedi acreditat en fase de proves.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 08-02-2016, decidint :
"Desestimar la demanda formulada pel Sr. Amador contra la societat Nuñez, S.A. i desestimar també la demanda reconvencional formulada per aquesta darrera contra el primer, i sense fer pronunciament en relació a les costes processals havent cada part d'assumir les seves pròpies i per meitats les comunes cas d'existir."
IV.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació.
La representació processal del Sr. Amador demana la seva revocació en el sentit d'estimar totalment la seva demanda amb imposició de totes les costes judicials a l'altra part.
La representació processal de la societat Nuñez, SA, demana la seva revocació molt parcial en el sentit d'estimar la seva demanda reconvencional i amb imposició de les costes de les dues instàncies.
V.- Per Aute d'aquesta Sala del 30-06-2016 es va decidir no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes pel Sr. Amador i per la representació processal de la societat Nuñez SA en els seus escrits de dates 3 de maig i 8 de de juny del 2016 en el sentit d'incorporar per a millor proveir els documents adjuntats amb els mateixos.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Examinarem en primer lloc el recurs del Sr. Amador que concerneix les condicions de resolució de la relació laboral i en segon lloc el de l'empresa que versa sobre la seva demanda reconvencional.
II. De manera resumida, s'exposa en el recurs del Sr. Amador que: 1) tenia la doble qualitat de soci i d'assalariat però el litigi s'ha d'analitzar sota el prisma de la relació laboral; 2) el tribunal no ha interpretat correctament quina de les dues cartes (desistiment o acomiadament ) s'havia de tenir en compte ; 3) l'empresari no ignorava l'expedidor i el contingut de la carta rebuda però no la va recollir de manera premeditada per poder intentar invalidar els seus efectes notificant la carta de comiat disciplinari; 4) s'havia de valorar el contingut de la carta de desistiment; 5) els motius de desistiment queden justificats i no s'ha valorat correctament les mancances de l'empresa envers l'assalariat i 6) subsidiàriament, cap dels motius de comiat queden justificats.
El primer aspecte del recurs s'ha d'estimar.
En efecte, malgrat no s'hagi formalitzat cap contracte de treball, no es discuteix l'existència d'una relació laboral vigent des del mes d'octubre de l'any 2007 entre el Sr. Amador i la societat Nuñez, SA, representada per la Sra. Salas, presidenta. I malgrat el fet que l'agent afirma que tenia la qualitat de soci i que l'empresa ho nega, ambdues parts coincideixen per dir que el litigi s'ha de resoldre del punt de vista estrictament laboral.
Ara bé, es dona la circumstància que ambdues parts van pretendre posar fi a la relació laboral.
Per carta del 06-09-2013, l'assalariat va pretendre desistir de manera justificada. Aquesta carta fou enviada el mateix dia divendres 06-09-2016 per burofax a l'adreça de l'empresa però malgrat s'hagi deixat un avis no fou recollida pel seu destinatari.
Per carta del 10-09-2013, l'empresa va pretendre acomiadar disciplinàriament a l'empleat. Aquesta carta fou enviada el mateix dia dimarts 10-09-2016 i fou recollida pel seu destinatari.
El tribunal ha considerat que pel fet de no haver l'empresa rebut la carta de desistiment aquesta no havia pogut desplegar els seus efectes, al contrari de la carta de comiat. És així que només va analitzar la legalitat de l'acomiadament disciplinari, considerant finalment que un dels motius d'aquest estava justificat.
Però, ni l'article 97.2 ni l'article 94.1 del Codi de relacions formulen com a exigència que el destinatari prengui coneixement de la carta per a que aquesta pugui tenir efecte.
El primer, relatiu a les formalitats del desistiment justificat, disposa que s'ha de fer amb exposició de la causa, mitjançant carta certificada amb avís de recepció o mitjançant l'entrega directa a l'empresari, que n'ha de signar la recepció amb la menció de la data, i si aquest es nega a signar, en presència de testimonis, o per conducte notarial.
El segon, relatiu a les formalitats del comiat, exposa de manera simè- trica que s'ha de fer exposant-ne amb concreció la causa que origina el co- miat, mitjançant carta certificada amb avís de recepció, per conducte notarial o lliurant-la directament a la persona treballadora, que ha de signar-ne la re- cepció amb la menció de la data, o en presència de testimonis, un dels quals no ha de tenir relació de dependència amb l'empresari, si es nega a signar.
És en aquestes condicions que aquesta Sala va poder precisar les regles que s'han d'aplicar i, a més de les sentències TSJC-014/05 del 19-05- 2005 i 319/14 del 13-01-2015 citades pel recurrent, vam poder més recentment definir quin criteri s'ha de tenir en compte.
Així, en la sentència 403/14 del 09-04-2015 motivàvem que "Pel que fa a la data que s'ha de prendre en compte per determinar la data d'extinció de la relació per l'efecte d'una carta que té tal objecte, sigui per part de l'empresari o de l'empleat, és evident que no es pot considerar solament la data indicada en la missiva, tota vegada que només procedeix del redactor de la mateixa i no ofereix cap garantia de que correspon a la realitat.
Tampoc, es pot admetre prendre en compte la data en la qual la carta va ser presentada o remesa, ni tampoc la data en la qual el destinatari va ser informat de la existència de la carta, ja que, com passa en el present cas, la carta pot conèixer varies vicissituds i que no es pot acceptar que aquestes afectin els efectes jurídics propis de la carta.
Per tant, el criteri que s'ha de prendre en compte és el moment en el qual queda establerta de manera fefaent l'exteriorització de la voluntat de posar fi a la relació laboral. Al respecte, aquesta Sala ha pogut precisar que la data d'un comiat era la de l'emissió de la carta d'acomiadament (vg. TSJC 115/13 del 03-09-2013).".
Aquest criteri es va confirmar en les sentències 195/2015 del 03-09- 2015 i 235-15 del 27-10-2015 (en la qual es va precisar a més que un cop extingida la relació laboral per una part al contracte, sigui l'empleat o l'empresari, l'altra part no pot útilment pretendre també posar fi a una relació que no existeix més) i últimament en la sentència 32/2016 del 16-05-2016.
La Sra. Salas afirma que estava de vacances fora del país però aquest fet no queda acreditat i al contrari ressurt del llibre horari (foli 306) que queda marcada com treballant el dia 06-09-2013 al mati i a partir del diumenge 8 a la tarda. A més, no podia ignorar l'empresari que el conflicte havia arribat al seu punt culminant, sobretot quan 3 dies abans havia revocat els poders bancaris del Sr. Amador. Finalment, i en tot cas, res justifica que el dilluns 09 de setembre no hagi anat a recollir la carta que tenia a la bústia preferint redactar la carta de comiat.
En aquestes condicions, és la carta de desistiment que ha posat un terme a la relació laboral i s'havia d'analitzar el desistiment puix, justificat o no, el comiat practicat per l'empresa havia perdut tot objecte i no calia i ni cal ara analitzar-lo.
Per tant escau en aquesta alçada controlar si o no es podia declarar el desistiment com a justificat i, en el primer cas, reconèixer el dret del treballador a percebre la indemnització de l'article 98, o en el segon cas, qualificar-lo de desistiment unilateral en el sentit de l'article 97.3.
III.- Malgrat això, el recurs no es podrà estimar tota vegada que no existeixen en autes elements suficients per justificar el desistiment.
En el nostre cas, la carta de desistiment exposa que :
" Senyora,
El que sotasigna Amador, major d'edat, de nacionalitat andorrana, per la present us comunica que, d'acord amb el que disposen els apartats 1.e i 1.g) de l'article 97 del vigent Codi de Relacions Laborals, Llei 35/2008 de 18 de desembre, dono per resolt de forma unilateral el contracte laboral que e ens uneix.
Els articles d'aplicació són els que es descriuen a continuació, (sic):
"La persona treballadora pot rescindir unilateralment i sense preavís el contracte de treball, sigui quina sigui la seva modalitat, en els supòsits se- güents :...
e) l'incompliment greu del contracte per part de l'empresa g ) no donar ocupació efectiva a la persona treballadora..."
Tenint en compte que m'ha prohibit l'accés al meu lloc de treball, m'ha impedit fer qualsevol tasca dins l'empresa, ha demanat als diferents col·laboradors de la societat que en cap cas contactessin amb la meva per- sona, m'ha anul·lat el telèfon d'empresa i una infinitat de detalls més que im- pedeixen que pugui desenvolupar la meva feina, ni cap altra dins de Nuñez S.A, m'he vist obligat a procedir a la resolució del contracte laboral que ens uneix amb caràcter immediat...".
Es veu que el motiu central que motiva el desistiment és que l'empresa hauria impedit a l'empleat desenvolupar les seves tasques laborals.
Però, aquest extrem no ha quedat acreditat.
Recordarem dos principis :
Un, és al treballador que pertoca acreditar els fets justificant el seu desistiment i no ho ha aconseguit. De fet, és significatiu com en el seu escrit de conclusions presentar en primera instància va centrar la seva argumentació sobre el comiat.
Dos, el desistiment justificat correspon de manera general a una situació on el treballador pateix d'un incompliment contractual greu de l'empresari. Trobant-se l'assalariat en una posició forçada de dimissió, la Llei assegura la seva protecció donant-li la possibilitat de rescindir el contracte tot i garantint-li una indemnització corresponent al comiat. Aquí rau el caràcter justificat del desistiment. Per tant, el desistiment és una protecció de l'assalariat i no una eina per arreglar un problema entre socis.
Ara bé, el que ressurt de les actuacions és que va aparèixer un conflicte entre el Sr. Amador i la Sra. Salas.
Segons el primer, qui invoca la seva qualitat de soci, la mala relació tindria com a origen la seva demanda d'explicacions sobre unes desviacions de diners de la societat.
Segons la segona, qui li nega la qualitat de soci al Sr. Amador, el conflicte s'hauria iniciat perquè el mateix hauria actuat en el seu propi interès, intentant desviar clientela, i s'hauria entès amb la competència.
Però del punt de vista laboral i atenent-se als motius de la carta de desistiment, constatem que no s'ha acreditat la versió exposada en la carta de desistiment del Sr. Amador.
Pel que fa al fet d'haver-li prohibit l'accés al seu lloc de treball, ressurt més aviat de les actuacions que és el Sr. Amador que va prendre la iniciativa i ha participat directament en l'aparició de la situació que denúncia per desistir. En efecte, és el Sr. Amador qui en data 27-06- 2013 va, per iniciativa pròpia, dipositar el seu joc de claus d'accés a la feina a la batllia. Si bé considera que ho va fer en la seva qualitat de soci per evitar més problemes dels que ja tenia amb l'altra sòcia qui havia interposat una denúncia arrel de la desaparició de documentació comptable, no es pot perdre de vista que és en qualitat d'assalariat que en el present plet es queixa de què l'empresari, és a dir la mateixa Sra. Salas li hauria prohibit l'accés al seu lloc de treball.
Al respecte, és evident que el testimoniatge del Sr. Porras s'ha de valorar amb cautela puix es tracta d'un empleat de la societat, però el mateix s'ha de posar en perspectiva amb el fet pel Sr. Amador d'haver dipositat les claus a la Batllia i amb la confessió en judici del propi Sr. Amador El Sr. Porras va manifestar que era cert que a partir del 1 d'agost, després del dipòsit de les claus i després del seu període vacacional, el Sr. Amador no s'havia efectivament reincorporat al seu lloc de treball i que durant l'horari laboral es seia al banc ubicat just davant de les oficines de Nuñez, SA, o es trobava a la cafeteria radicada dins de X., o bé es trobava a les oficines de la competència directa, és a dir del negoci P.F.V.
Quant a la manifestació del mateix testimoni que el Sr. Amador s'havia ofert per crear una nova societat, s'ha de posar en relació amb el fet acreditat que el Sr. Amador, al contrari de la Sra. Salas, estava interessat a participar al concurs públic pel x., i un altre fet acreditat que els representants de la competència va oferir a la Sra. Salas comprar-li les accions de Nuñez.
A més a més, cal veure com afirma el Sr. Amador en el seu escrit de conclusions presentat en primera instància (foli 636) que durant el període que ens ocupa que si que assistia al lloc de treball, fent permanència, però no desenvolupava cap funció perquè no li era atribuïda cap feina, quan, en la seva confessió en judici, va manifestar que no podia treballar perquè es trobava la porta tancada.
Però justament, pel que fa al fet d'impedir al Sr. Amador fer qualse- vol tasca dins l'empresa i de demanar als diferents col·laboradors de la societat que en cap cas contactessin amb ell, aquesta afirmació no que- da provada.
No existeix finalment en autes cap element que permeti conside- rar que no se li va donar cap feina efectiva.
Si bé, en data 03-09-2016, la Sra. Salas li va revocar els poders bancaris, que el propi Sr. Amador afirma que tenia exclusivament en la seva qualitat de soci, no es veu en què això li va impedir desenvolupar les seves tasques laborals, sobretot quan apareix, d'una part, que les tasques de gestió eren més aviat de la Sra. Salas, el Sr. Amador preocupant-se més de treballs físics i de les relacions comercials, i d'altra part, que en les últimes setmanes va fer servir aquests poders bancaris per fer-ne un ús "impulsiu" com ell mateix ho qualifica però no pas per gestionar la societat.
Quant al fet d'haver-li anul·lat el telèfon d'empresa, apareix que el Sr. Amador va prendre la iniciativa d'encomanar noves targetes on s'havien d'esborrar els números de telèfon i substituir-los per d'altres (foli 581). Explica que ho va fer perquè la Sra. Salas havia prèviament fet fer targetes on sortia ella en tant que gerent i el telèfon que sortia estava desviat al seu personal, havent-se modificat les inicials on sortia el telèfon del Sr. Amador Explica també que després d'haver fet realitzar aquestes targetes, es va desplaçar a urgències i plantes del x. per donar el seu telèfon. Aquests elements, no demostren que es van intentar impedir a l'assalariat desenvolupar la seva tasca habitual i no donar-li ocupació efectiva en el sentit de l'article 97 g).
Quant a la "infinitat de detalls" que haurien fet impossible que el Sr. Amador compleixi les seves tasques laborals, queden per definir i es- tablir.
Així les coses, no es pot considerar com a justificat el desistiment i el demandant no pot pretendre a la indemnització de l'article 98.
IV.- El recurs de l'empresa és en relació amb la desestimació de la seva demanda reconvencional. Els arguments revocatoris són : 1) una cosa és la data d'acabament de la relació i una altra la data en la qual el treballador va abandonar el seu lloc de treball i deixar de prestar els seus serveis laborals; 2) pel fet de desatendre les seves obligacions laborals el Sr. Amador li va provocar intencionalment despeses i oblidar a contractar els serveis d'una tercera persona pel cost de 400.-euros i 3) és fent mal ús dels seus poders bancaris que el Sr. Amador va efectuar la disposició d'efectiu de 3.000.-euros del 02-09-2016 en concepte de nòmina del mes d'agost.
Pel que fa a l'import de 400.-euros que s'afirma que s'ha hagut de pagar a un tal Sr. Sainz per realitzar tasques pròpies del Sr. Amador, hem de constatar amb el Tribunal Unipersonal que la demandant reconvencional no ha acreditat ni la realitat del seu perjudici ni el nexe de causalitat entre l'actuació de l'empleat i la despesa.
Pel que fa a l'import de 3.000.-euros, s'ha de confirmar el raonament del tribunal donat que la relació laboral es va extingir en setembre del 2013, aquest import havia de ser satisfet en concepte de salari del mes d'agost.
Malgrat l'exposat anteriorment sobre la seva actitud durant el mes d'agost, apareix que el Sr. Amador quedava a la disposició de l'empresa i no existeixen elements per considerar que l'assalariat no hauria merescut aquest salari el qual, de conformitat amb els articles 5, 76 i 84 del Codi de relacions laborals constitueix la contrapartida obligatòria al fet de prestar personalment un treball i trobar-se a la disposició de l'empresa.
Per tot l'exposat s'ha de desestimar també el recurs de la part empresarial.
V.- La desestimació d'ambdós recursos ha de portar a la confirmació de la decisió de la instància de no efectuar pronunciament en relació a les costes processals havent cada part d'assumir les seves pròpies i per meitats les comunes cas d'existir.
Pel que fa a les costes de segona instància, en virtut del principi del venciment objectiu, i malgrat la demanda s'hagi desestimat per uns motius diferents dels del tribunal Unipersonal, cada part haurà de suportar les costes d'aquesta alçada en relació al seu propi recurs.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos del Sr. Amador i de la societat Nuñez, SA, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 08-02- 2016 i confirmar la seva part decisòria ;
IMPOSAR al Sr. Amador les costes judicials d'aquesta alçada en relació al seu recurs.
IMPOSAR a la societat Nuñez, SA, les costes judicials d'aquesta alçada en relació al seu recurs.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
