ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5d0f253d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 167/16·27 October 2016·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 318/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket167/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:318) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 318/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2016 (n° 167/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016, recurs n° 167/2016 (ROJ STSJAD 318/2016) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Araujo, SL a assigné M. Valverde, le 6 juin 2013, devant la Batllia selon la procédure ordinaire. Elle réclamait 15 000 euros au titre d'un solde impayé d'une certification de travaux de construction, augmentés des intérêts légaux à compter de l'émission de la certification et des dépens. Le défendeur s'est opposé à la demande et a conclu à son rejet total, avec mise des dépens à la charge de la demanderesse.
Les faits, tels que retenus par la juridiction d'appel, sont les suivants. Entre 2006 et 2009, la société demanderesse a réalisé, à la demande du défendeur, divers travaux de construction en vue de l'édification d'un immeuble à Andorre-la-Vieille. La « certificació núm. 1 », intitulée « Voravies edifici F. », d'un montant de 34 497,26 euros, a été signée par la société demanderesse et par un tiers, avec la mention de la date du 17 juin 2010. Le paiement de cette certification constitue l'objet du litige.
Par jugement du 25 février 2016, le Tribunal de Batlles (section civile) a fait droit intégralement à la demande et condamné M. Valverde au paiement de 15 000 euros, majorés des intérêts légaux courant à compter du 18 juillet 2013, avec les dépens. Le défendeur a interjeté appel en sollicitant la révocation intégrale du jugement et le rejet des prétentions adverses. La demanderesse a conclu à la confirmation.
Le texte fourni mentionne par ailleurs qu'un montant additionnel de 4 200 euros, correspondant au coût du traitement d'une tierce personne (« Dra. Plana »), a été ajouté par la partie demanderesse
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 318/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 06-06-2013, la representació processal de la Societat Araujo, SL, va presentar davant de la Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra el Sr. Valverde, en reclamació de la quantitat total de 15.000.-euros en concepte del rossec impagat d'una certificació de treballs de construcció, més els interessos legals a partir de l'emissió de la certificació, així com les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 octobre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (167/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket167/16
Judgment Date27 October 2016
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000167/2016 ORIGEN: 6100347/2013 - 00
NIG: 5300542120140001224
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 d'octubre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 06-06-2013, la representació processal de la Societat Araujo, SL, va presentar davant de la Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra el Sr. Valverde, en reclamació de la quantitat total de 15.000.-euros en concepte del rossec impagat d'una certificació de treballs de construcció, més els interessos legals a partir de l'emissió de la certificació, així com les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 167/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La representació processal del Sr. Valverde es va oposar a la demanda sol·licitant la seva total desestimació, amb imposició de les costes judicials a l'agent.
Les parts van replicar i duplicar, totes dues mantenint les seves pretensions, i després que s'hagin practicat les proves, van degudament formular els seus escrits de conclusions, essent precisat que la part agent va afegir aleshores una reclamació relativa al pagament de l'import de 4.200.- euros en concepte d'indemnització del cost del tractament de la Dra. Plana
III.- Per Sentència de data 25-02-2016, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va decidir "Que estimant de forma íntegra la demanda formulada per l'administració judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat Araujo, SL contra el Sr. Valverde, hem de condemnar conseqüentment a aquest darrer, a pagar la suma total de 15.000.-euros, majorada dels interessos legals comptadors a partir des del 18 de juliol del 2013 i fins al seu efectiu pagament, fent imposició de les costes processals ocasionades, de conformitat amb el que es preveu al IV.-CONSIDERANT de la present resolució judicial".
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Valverde demanant la seva revocació íntegra i que es dictés una nova desestimant les pretensions de la part agent, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies.
La representació processal de la Societat Araujo, SL, demana la seva confirmació, amb imposició de les costes a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs és en relació amb la valoració de la prova feta pel tribunal doncs la part apel·lant considera que es va fer de manera incorrecta i infringit els principis de la càrrega probatòria. Argumenta en resumit que : 1) la demandant no ha acreditat per quin motiu o raó es deuria l'import de 15.000.- euros i no ha aportat cap prova; 2) no és al defenent provar que no deu 15.000.- euros; 3) la constructora va pretendre facturar repassos que havia d'assumir i les parts van convenir que el cost dels mateixos s'havia de compensar amb el fet que el Sr. Valverde havia facilitat un elevador i 4) la constructora no havia reclamat mai res i no pot anar en contra dels seus propis actes o dels pactes existint entre les parts.
Els arguments de la part recurrent són quasi únicament una reiteració dels ja exposats en primera instància i als quals el tribunal ha aportat una resposta complerta i motivada. Aquesta constatació seria suficient per desestimar el recurs però per tal de donar una resposta complerta s'ha de motivar el següent.
Ha quedat establert que en el decurs dels anys 2006-2009, la societat demandant va realitzar a petició del demandat diversos treballs de construcció per realitzar un edifici a Andorra la Vella i que és en aquest marc que fou establert la certificació nº1 (titulada "Voravies edifici F." d'un import 34.497,26.-euros i firmada per la societat demandant i pel Sr. Cañete amb la menció de la data 17.06.2010.) el pagament de la qual s'ha discutit en el judici.
El tribunal va considerar que corresponia a la part defenent provar els fets excloents i impeditius per ella al·legats, així com amb el principi de la facilitat probatòria, compte tingut que es trobava a l'abast del Sr. Valverde provar que va liquidar el conjunt de la certificació número 1, reclamada parcialment per l'agent.
Aquest plantejament s'ha de confirmar.
En efecte, en el present cas, és innegable que en cap moment el defenent va negar la realitat dels treballs que fonamenten dita certificació. De fet, constatem que si la part defenent va sol·licitar la prova d'unes testificals i entre elles la de la Sra. Diez qui va coordinar les obres de construcció, és significatiu que cap pregunta se li va fer sobre la referida certificació ni sobre les obres en si.
Des de l'inici, l'argument del defenent va ser que la constructora no havia acreditat per quin motiu o raó es deuria l'import de 15.000.- euros i que, essent la certificació d'un total de 34.497,26.-euros, era a la demandant provar que ell havia pagat l'import de 19.497,26.-euros.
Però no és al creditor de provar els imports pagats pel deutor.
Les regles de la prova, són conegudes i les vam recordar recentment així com la seva evolució més moderna ( veure les sentències TSJSC 265- 14 del 05-02-2015 i 374/14 del 14-04-2015).
Segons aquestes regles, és un principi bàsic que, una vegada acreditats els fets constitutius del dret reclamat, correspon a la part defenent la prova dels fets obstatius, impeditius o extintius.
La solució té unes arrels molts antigues i profundes i està compartida pels sistemes del nostre seu entorn. Així, el sempre vigent article 1315 del code civil français ("Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation") que tenia el seu equivalent en el codigo civil espanyol en l'article 1214 ("Incumbe la prueba de las obligaciones al que reclama su cumplimiento, y la de su extinción al que la opone") ara derogat per l'article 217 de la ley de enjuiciamiento civil (2. Corresponde al actor y al demandado reconviniente la carga de probar la certeza de los hechos de los que ordinariamente se desprenda, según las normas jurídicas a ellos aplicables, el efecto jurídico correspondiente a las pretensiones de la demanda y de la reconvención. 3. Incumbe al demandado y al actor reconvenido la carga de probar los hechos que, conforme a las normas que les sean aplicables, impidan, extingan o enerven la eficacia jurídica de los hechos a que se refiere el apartado anterior.") són la manifestació de la mateixa exigència.
Dit d'una manera més trivial, un cop establert la realitat del crèdit per la part que es pretén creditora, és a la part deutora provar que s'ha alliberat del deute o que existeix un motiu que pot contradir o extingir el dret de creditor. Per tant de cap manera es podia exigir de la demandant que acrediti que el deutor havia pagat 19.497,26.-euros dels 34.497,26.-euros constituint el dret de crèdit, sinó que és el deutor qui havia de provar quan i quina quantia havia pagat per alliberar-se, cosa que no ha fet.
Per oposar-se a la reclamació, el defenent i ara recurrent ha adduït dos motius.
En primer lloc, ha pretès que s'havia hagut de fer repassos i que l'import reclamat correspondria al cost d'aquests repassos.
Però cap element acredita tal asseveració i el seguit de factures aportat no prova aquest extrem. Finalment, la prova sobre la qual pretén acreditar la seva versió són les manifestacions del Sr. Plana. Però, el què es pot extreure d'aquestes és només que dit senyor, antic empleat de la demandant i qui va treballar a l'obra d'autes, confirma que es van realitzar una sèrie de repassos abans de l'entrega definitiva, precisant que desconeix si la societat Araujo tenia l'obligació de realitzar-los. Aquestes manifestacions són totalment insuficients per demostrar que la constructora hauria intentat facturar el cost dels repassos o que existiria un pacte al respecte entre les parts.
En segon lloc, pretén en segon lloc que havent facilitat un elevador a la constructora durant el decurs de les obres i que hi que hauria lloc a una compensació. Però, si bé el fet que va deixar un elevador a disposició durant les obres queda acreditat, res permet considerar l'existència d'un acord al respecte. Tampoc existeix cap element per avaluar dita facilitat i per tant no pot existir compensació la qual, com bé ha estat recordat pel tribunal, exigeix la concurrència de dos deutes líquids i exigibles.
Finalment, en tals condicions, no es pot considerar, que la constructora que té dret a reclamar el deute fins al final del termini de prescripció, hauria anat en contra dels seus propis actes.
II.- En virtut del principi del venciment, la desestimació del recurs justifica imposar al recurrent vençut les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Valverde contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 25-02- 2016 que confirmem íntegrament.
IMPOSAR al Sr. Valverde les costes judicials de segona instància inclosos els honoraris de procurador i d'advocat;
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
