ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.55ba253d · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 170/16·27 d’octubre del 2016·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 319/2016
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol170/16
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:319) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 319/2016).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2016 (n° 170/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016 (ROJ STSJAD 319/2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016, ROJ STSJAD 319/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:319) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le demandeur, M. Azorin, a introduit une action le 16 janvier 2014 contre la société Castilla, S.A., entité financière, en paiement de 200 000 euros, majorés de 32 944,11 euros au titre des intérêts perdus sur le capital, des intérêts légaux et des dépens. La défenderesse a soulevé l'exception péremptoire de prescription de l'action et conclu, sur le fond, au rejet de la demande.
Par jugement du 25 février 2016, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception de prescription, absous la défenderesse et mis les dépens à la charge du demandeur. Ce dernier a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement. L'intimée a conclu à la confirmation.
Selon les motifs de la décision, le demandeur soutenait que l'action relevait de la nullité pour vice du consentement, et non de l'annulabilité, et qu'elle se prescrivait par quatre ans à compter de la réponse de l'INAF (l'autorité de supervision financière andorrane) et non à compter de sa saisine. Il invoquait également, à titre subsidiaire, l'incohérence de l'application d'une prescription mercantile de trois ans. Le texte mentionne par ailleurs une décision antérieure de la Sala Civil du 18 avril 2013 (rouleau 211/12), qualifiant d'action en nullité celle fondée sur un vice du consentement.
Les faits d'espèce tels que rapportés par la décision concernent l'acquisition d'actions Lehman Brothers, consécutive à une information jugée incorrecte sur les risques et l'échéance du produit. Le demandeur a reconnu avoir eu connaissance du mécanisme en décembre 2008, date à laquelle il a découvert le déficit
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 319/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 octobre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (170/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol170/16
Data de la resolució27 d’octubre del 2016
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000170/2016 ORIGEN: 6100777/2013 - 00
NIG: 5300542120140001210
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 d'octubre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats
M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Azorin va interposar demanda, de data 16-01-2014, envers l'entitat financera Castilla, S.A., en virtut de la qual sol·licitava que es condemnés a la defenent al pagament de la suma de 200.000 euros, més la quantitat de 32.944,11 euros en concepte d'interessos perduts sobre el capital, amb més els interessos legals i les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 170/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La representació processal de Castilla, S.A. va oposar-se a la demanda, per escrit de data 6-03-2014, segons el qual va articular l'excepció peremptòria de prescripció de l'acció i quant al fons va demanar la desestimació de la demanda, amb imposició de les costes processals a la part agent.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 25-02- 2016, amb la següent part decisòria: "DECIDIM Que estimem l'excepció peremptòria de prescripció de l'acció aixecada per la representació processal de la societat Castilla, sa, i absolem aquesta darrera de les pretensions que contra ella es dirigien , fent imposició a la part demandant de les costes processals ocasionades a la societat Castilla, SA, de conformitat amb el que disposa el IV. CONSIDERANT de la present resolució judicial".
III.- La representació processal de la part agent va interposar recurs contra la sentència d'instància i, en data de registre 27-05-2016, va presentar escrit de conclusions, segons el qual i en mèrits dels arguments continguts en el mateix demanava la revocació de la resolució d'instància.
Pel contrari, la part recorreguda, en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 8-07-2016, en virtut de les consideracions contingudes, demana la confirmació de la sentència d'instància, amb imposició de les costes processals a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius en els que la part agent fonamenta el seu recurs són els que segueixen. En primer terme, exposa que l'agent exercita una acció d'anul·labilitat i aplica la prescripció de quatre anys. Esdevé erroni entendre que estem davant un supòsit d'anul·labilitat i no de nul·litat. Considera, en atenció als fets que exposa, que la declaració de voluntat que es va emetre no correspon amb la que realment es volia produir i que aquest error és essencial i excusable, de manera que s'hauria d'haver donat lloc a la nul·litat per vici del consentiment, com així ja va fer la STSJA de 18-04-2013 (Rotlle 211/12).
En segon terme, el tribunal inicia el còmput de la prescripció de quatre anys des de la data en que la recurrent va trametre una carta a l'INAF quan la data que s'hauria de tenir en compte no és la petició d'empara a l'INAF sinó la de la contesta de 18-06-2012.
En tercer terme, i de forma subsidiària, considera que de manera sorprenent i incongruent es desestima la demanda amb fonament a la prescripció mercantil de 3 anys. Entén que no pot ser aplicable perquè estem davant d'una acció de nul·litat o per quant la prescripció de 4 anys s'ha de computar el seu inici des de la resposta de l'INAF i tampoc estaria prescrita.
II.- El primer motiu del recurs considera que erròniament el tribunal ha entès que s'exercita una acció d'anul·labilitat i no de nul·litat. Esmenta una sèrie d'elements (absència de contracte de gestió, seguiment de les instruccions de l'entitat financera, oferiment de les accions de Lehman Brothers, informació essencial incorrecta, intent de solució extrajudicial) que recauen sobre l'objecte del contracte, la seva substància o condicions i que va donar lloc a una declaració de voluntat que no es correspon a la que volia realment el client. Assenyala que es tracta d'una errada essencial, que va motivar l'adquisició del producte, alhora que esdevé excusable ja que no podia conèixer la veritat fins a la pretesa data d'amortització. Per tant, afirma que s'hauria d'haver donat lloc a la nul·litat derivada de la concurrència d'un vici del consentiment.
Aquesta Sala ha posat de manifest ja en la seva sentència de 23-10- 2008 que els vicis del consentiment donen lloc a l'anul·labilitat del contracte i no a la nul·litat de ple dret, i malgrat aquesta afirmació, citada per la sentència de la Sala de 18-04-2013, en aquesta darrera es qualifica d'acció de nul·litat la derivada d'un vici del consentiment, de manera que requereix ara un seguit de precisions entorn de la natura de l'acció exercitada i del seu règim jurídic.
La concurrència d'un error en una de les parts contractants pot donar lloc a dos règims diversos: un, la concurrència d'una errada obstativa, segons el qual s'emet una declaració de voluntat que divergeix de la voluntat volguda. Així, la voluntat interna s'ha format correctament però la declaració que s'exterioritza no coincideix amb ella. Estem davant d'un supòsit de dissens que dóna lloc a la nul·litat absoluta del contracte per absència de consentiment. I dos, el supòsit de l'error vici o propi, en el que la voluntat es forma amb la incidència d'un error, de manera que la voluntat que es declara és la que es vol, però es troba afectada per l'errada. Aquest error vici ha de recaure sobre l'objecte, substància o condicions del contracte i ha de qualificar-se d'essencial i excusable.
Els contractes que la voluntat d'alguna de les parts es troba afectada per vicis del consentiment no comporta la nul·litat radical o absoluta del contracte sinó que es confereix a la persona que ha patit el vici una acció d'impugnació del contracte, que dóna lloc a l'anul·labilitat del mateix. I si bé, quant a les conseqüències del triomf de l'acció, aquestes són les mateixes que les de la nul·litat de ple dret (retorn de les prestacions), existeixen clares diferències pel que fa a la legitimació i al termini d'exercici de l'acció.
En el cas que ens ocupa, raona adequadament la sentència d'instància que el recurrent exercita una acció principal fonamentada en la concurrència d'una error-vici en la formació de la seva voluntat, en virtut del qual degut a la incorrecta informació sobre riscos i venciment, va adquirir unes accions de Lehman Brothers.
Aquest tipus d'ineficàcia derivada de la concurrència d'un vici del consentiment es caracteritza per ésser claudicant i estructural. I la legitimació correspon a aquell que ha patit el vici del consentiment i des del moment en el qual ha cessat el vici del consentiment. El termini d'impugnació el situa la doctrina, a diferència de la nul·litat radical, en quatre anys per aplicació analògica del remei de la restituio in integrum (cfr. Codi 2,53,7-1) i per així acomodar-se als règims dels ordenaments jurídics de l'entorn que diferencien el tractament de l'absència de consentiment, que provoca la nul·litat absoluta, de la existència d'un vici del consentiment que permet l'afectat provocar que l'eficàcia del contracte claudiqui en el termini indicat.
Consegüentment, amb les anteriors consideracions, no hi ha dubte que en el cas que ens ocupa ens trobem front a la denúncia d'un error, com a vici del consentiment, que ha provocat, a criteri del recurrent, una formació inadequada de la voluntat interna que ha donat lloc a la compra d'unes accions sense conèixer adequadament, i de manera excusable, el seu règim de riscos.
Aleshores, cal determinar el moment d'inici de l'acció o dies a quo del termini d'exercici de la mateixa per a determinar si la pretensió exercitada per la part agent es troba o no prescrita.
Quant al cessament de l'errada en que hauria incurregut la part agent, aquesta va tenir coneixement, segon ell mateix exposa (foli 105), en la carta de 27-01-2012 que adreça a l'INAF, que fou al desembre de 2008 quan va tenir coneixement que en el compte de Castilla mancaven 200.000 euros i que, posat en contacte amb el Banc, va tenir coneixement que el descompte es devia a que s'havien adquirit accions de Lehman Brothers i que aquesta societat havia fet fallida.
Per tant, no pot ésser acollit el motiu relatiu a que el tribunal s'equivoca al qualificar l'acció d'anul·labilitat i reconèixer a la mateixa un termini de quatre anys, ni tampoc que el dies a quo de l'acció s'iniciaria quan es rep la resposta de l'INAF, atès que la fita temporal que genera que el termini comenci a córrer rau en el coneixement del vici o defecte del consentiment i aquest és clar que es coneixia ja al desembre de 2008.
III.- De manera subsidiària, qüestiona que el tribunal apliqui la prescripció mercantil perquè resulta sorprenent i incongruent que estimi una prescripció de quatre anys per vici del consentiment i resolgui apreciant una prescripció mercantil de tres anys.
Aquesta Sala no aprecia cap incongruència en la resolució d'instància. En efecte, la part dispositiva de la sentència exposa que s'aprecia l'excepció peremptòria de prescripció, i en el II Considerant examina la prescripció de les dues accions exercitades: la principal, concurrència de l'error com a vici del consentiment, i la subsidiària, pretensió de responsabilitat contractual.
I és després d'apreciar la prescripció de l'acció principal, i precisament per a ésser congruent i donar resposta a totes les pretensions de la part agent, analitza el jutjador d'instància l'acció subsidiària. I l'òrgan judicial qualifica el contracte pel qual s'apertura un compte corrent que té per objecte la realització de diferents operacions d'inversió, i que aquesta activitat correspon al gir o tràfic habitual de l'entitat financera (cfr. Art. 2 Decret 4-10- 1969), com a mercantil. En conseqüència amb aquesta qualificació, compartida per la Sala, el termini de prescripció d'una pretensió per a exercir responsabilitat derivada d'un eventual incompliment del contracte esmentat és de tres anys, de manera que també quant a l'acció subsidiària s'ha escolat el termini per a exercitar-la i, per tant, el motiu també ha de ser desestimat.
Decisio
IV.- La desestimació del recurs es tradueix, en matèria de costes processals, en la imposició a la part recurrent de les costes processals d'aquesta alçada (Codi 7,51,5).
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Azorin contra la sentència, de data 25-02-2016, dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles i confirmar íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
