ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d4285216 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 184/16·27 octobre 2016·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 322/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle184/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:322) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 322/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2016 (n° 184/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 octobre 2016 (n° 184/16), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 322/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 octobre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (184/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 d'octubre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats
M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de Morell, S.A. va interposar demanda, de dats 28-11-2013, envers els Srs. Morillo i Cano, segons la qual sol·licitava la condemna solidària dels defenents a l'abonament de la quantitat de 30.207,79 euros i al Sr. Morillo al pagament de la quantitat de 226,04 euros, amb més els interessos de descobert al tipus fixat per l'ORG_0 des del 17-10- 2013 i amb imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 184/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Els defenents van oposar-se a la demanda per escrit de data 6-02- 2014, en virtut del qual s'aplanaven parcialment a la demanda i interessaven la nul·litat dels préstecs i a retornar el principal reclamat, amb deducció dels interessos i comissions, amb aplicació dels interessos legals des de la fermesa de la sentència i amb imposició a l'agent de les costes processals.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 4-02-2016, amb la següent part decisòria: "DECIDIM Que estimant parcialment la demanda formulada per la representació processal de la societat Morell, SA contra els Srs. Cano i Morillo, hem de condemnar, de forma solidària, als Srs. Cano i Morillo a satisfer la suma de 27.534,36.-euros, majorada dels interessos legals comptadors des de la fermesa de la present resolució judicial, havent de condemnar igualment al Sr. Morillo a pagar el import de 213,85.-euros, incrementat igualment dels interessos legals comptadors des de la fermesa de la present sentència, sense fer expressa imposició de les costes judicials ocasionades, de conformitat amb el que disposa el V. CONSIDERANT de la present resolució judicial."
III.- La representació processal de l'entitat financera va interposar recurs contra la sentència d'instància i, en data de registre 21-06-2016, va presentar escrit de conclusions, segons el qual i en mèrits del mateix, demana la revocació parcial de la resolució d'instància.
Pel contrari, la part recorreguda, en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 25-07-2016, es va oposar al recurs formulat de contrari i, de conformitat amb els arguments que exposava, va demanar la desestimació del recurs amb imposició a la part recurrent de les costes processals de l'alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal de Morell, S.A. fonamenta el seu recurs en els motius o greuges següents. En primer terme, entén que s'ha produït una omissió de pronunciament perquè en la demanda s'interessava el pagament de tres deutes: el saldo del compte corrent (2.552,41 EUR), el préstec personal (27.665,38EUR) i la condemna del Sr. Morillo a abonar la suma de 226,04 EUR per un préstec a ell concedit. Assenyala que el tribunal no s'ha pronunciat respecte del deute del compte corrent.
Quant a aquest primer motiu de recurs, si s'examina la demanda interposada es pot observar com en aquesta es refereix que s'han incomplert els contractes de préstec i demana la condemna dels defenents a l'abonament de 30.207,79 EUR que deriva del descobert en compte corrent i del principal i quotes impagades del primer préstec, alhora que es sol·licita la condemna del Sr. Morillo al pagament de la suma de 226,04 EUR derivades de l'impagament de les quotes del segon préstec.
Consta aportat a les actuacions per la part agent la documental (foli 63) que acredita que el ròssec del compte corrent era de 2.552,41 euros en data 16-10-2013. Així mateix, la part agent va remetre una carta als defenents en les que s'advertia (foli 33) del descobert en el compte corrent i de les quotes impagades del préstec, i s'indicava que si no es liquidaven els deutes s'exerciria la facultat de declarar avançadament vençut el préstec i es reclamaria també la totalitat del descobert en compte.
Consegüentment, aquest primer motiu ha de ser acollit, atès que la pretensió de la condemna a l'abonament del descobert en compte corrent es va introduir adequadament per l'entitat financera en la seva demanda i es va acreditar degudament l'import del mateix. Per tant, la sentència d'instància ha de ser revocada en el sentit d'incloure a la condemna dels defenents l'abonament de 2.552,41 euros, derivats de les resultes del compte corrent.
II.- En segon terme, assenyala que el Tribunal de Batlles ha disposat la inaplicació de la clàusula dels contractes de préstec relativa als interessos de demora que refereix als tipus de descobert fixats per l'ORG_0. Entén que la jurisprudència del Tribunal Superior no comporta la nul·litat pel sol fet que no constin els tipus de demora sinó només quan són desproporcionats (SSTJA de 27-11-2014 i 29-02-2016). Indica que a la fase de proposició de proves es van aportar les liquidacions d'interessos practicades i que la STSJA de 27- 11-2014 va considerar proporcionats els tipus de descobert fixats per l'ORG_0.
El present motiu ha de ser acollit, encara que com es veurà amb una transcendència revocatòria menor que la interessada per la recurrent. En efecte, la doctrina d'aquesta Sala en relació a la remissió als tipus d'interès que determini l'ORG_0 s'ha concretat en diferents resolucions.
Així, hem manifestat que (STSJA de 31-01-2012) "la citada clàusula, inclosa en un contracte d'adhesió, no guarda el necessari equilibri entre les posicions de les parts i col·loca al prestatari en una situació de manca d'informació referent al tipus d'interès moratori, atès que, per una banda, indica que el tipus serà el que aplica l'A.B.A., sense indicar quin és aquest en el moment de la perfecció del contracte, de forma que el prestatari no pot conèixer, sense haver de recórrer a documentació no inclosa ni annexada al contracte de préstec, quin és el tipus d'interès que fixa l'Agrupació de Bancs d'Andorra, de la qual la part prestamista en forma part i podia, sense dificultat, facilitar a la part prestatària aquesta dada, de manera que la pròpia literalitat de la clàusula i la remissió a documentació no aportada ja comporta una situació de desigualtat establerta en perjudici de la part prestatària". I a la STSJA de 29-10-2013, hem exposat que "I aquesta remissió a elements externs al document contractual, sense que els mateixos hagin estat facilitats al client situa aquest en una situació d'inferioritat, derivada de l'absència d'informació, tota vegada que li resulta impossible conèixer el tipus d'interès aplicable i les comissions que seran d'aplicació als possibles descoberts que es puguin produir". I, finalment, a la STSJA de 31-05-2016, es recull el criteri ja esmentat a les decisions anteriors.
Per tant, s'ha d'acollir el motiu en el sentit que la mera remissió als tipus d'interès de demora que determina l'ORG_0 no permet titllar a la clàusula d'abusiva, encara que es tracti d'una praxis que el deure d'informació i transparència en els serveis financers vers els clients exigeix que sigui eradicada i corregida, de forma que el client tingui al seu abast, des de la perfecció del contracte, i al llarg de la seva execució les dades necessàries per a conèixer les vicissituds del seu crèdit, préstec o servei financer contractat.
Nogensmenys, arribats a aquest extrem s'ha d'efectuar l'anàlisi en concret; és a dir amb les circumstàncies dels préstecs i del compte corrent i tenint en compte la data d'execució de la clàusula contractual, per a determinar si els interessos de demora aplicats són o no abusius per desproporcionats. Així, caldrà, en funció de les circumstàncies concretes, apreciar si en la data d'execució del contracte, la situació de consumidors dels defenents i la comparació entre el tipus del diner a Andorra en una clara situació de crisi econòmica globalitzada i el tipus de demora pactat, permet considerar la clàusula com a abusiva.
Des d'aquesta òptica, s'ha de posar de relleu que el tipus legal a les Valls d'Andorra per l'any 2013 era del 3%, i fou en data 16-10-2013 quan es va efectuar la liquidació unilateral per l'entitat financera de les partides degudes (foli 67). Tota vegada que el tipus de demora aplicat es situa (folis 93 a 107) entre el 13,25% i el 13,50%, s'ha d'entendre que, com ja vam sustentar a la STSJA de 31-05-2016, la fixació d'un tipus del 13% derivat de la remissió de la clàusula que es conté en els documents de préstec ha de ser entès com desproporcionat i, per tant, inaplicables aquelles clàusules que el contenen.
Malgrat l'anterior conseqüència, sí que ha de ser revocada en part la resolució d'instància que declara la nul·litat de les clàusules abusives i no les integra amb l'interès legal del diner.
Aquesta Sala ha tingut ocasió de posar de manifest que la integració amb el tipus d'interès legal és el que procedeix quan es determina la nul·litat de les clàusules abusives dels interessos de demora (cfr. SSTSJA de 24-03- 2011, 31-01-2012 i 5-03-2015). Hem afirmat que no es pot reconduir la utilització de clàusules abusives pels tribunals amb l'aplicació dels tipus de referència que determini l'ORG_0, ja que no s'aconseguiria l'efecte dissuasori ni la protecció efectiva del consumidor. I a més, hem assenyalat que aquesta Sala coneix que aquesta doctrina és més beneficiosa pels professionals que han estat emprant clàusules abusives que la del Tribunal de Justícia de la Unió Europea que prohibeix qualsevol tipus d'integració (STJUE 14-06-2012, Cas Banesto i STJUE 21-01-2015), sense perjudici que si en el futur Andorra s'integra a la Unió Europea aquesta doctrina haurà de ser modificada.
En conseqüència, procedeix revocar la sentència dictada a la instància en el sentit de determinar que es meritarà l'interès legal del diner com a interès de demora respecte dels principals deguts.
III.- L'estimació parcial del recurs justifica la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMEM en part el recurs interposat per la representació processal de Morell, S.A, contra la sentència, de data 4-02-2016, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, i la revoquem en el sentit d'afegir a la condemna solidària dels defenents l'import de 2.552,41 euros, la qual cosa importa un total de 30.086,77 euros, més la condemna del Sr. Morillo, incrementades ambdues amb els interessos de demora, calculats segons l'interès legal des del 17-10-2013 i fina a la total i definitiva cancel·lació del deute. Es manté la no imposició de les costes de primera instància i no s'imposen tampoc les d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
