ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f2b7f884 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 265/16·27 octobre 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 327/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle265/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:327) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 327/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2016 (n° 265/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 327/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016)
Note de métadonnées : la référence fournie à l'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir du texte intégral (recurs 265/16 ; ROJ STSJAD 327/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:327).
Faits et procédure
Le litige oppose M. Salas à la société T. (T.E., SA), qui fait partie d'un groupe de sociétés. M. Salas exerçait depuis janvier 2006 les fonctions d'encarregat d'obra au sein de la société, sans contrat de travail écrit (non contesté, décision, fonds I). Son dernier salaire mensuel était de 3 442,22 euros.
Placé en arrêt maladie à partir du début de l'année 2012, il s'est vu attribuer par la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social), le 24 février 2014, une pension d'invalidité pour maladie commune de catégorie A, groupe II, avec remise de l'arrêt médical à compter du 10 mars 2014. La CASS a adressé à l'employeur, le 7 mars 2014, une communication de fin d'arrêt par courrier électronique à une adresse m.@g.com, en application de l'article 146.3 de la Llei 17/2008 de la seguretat social.
Le 22 avril 2014, le conseil de M. Salas a adressé à la société une lettre demandant, à défaut d'une réintégration dans un poste adapté, la mise en œuvre d'un licenciement pour inaptitude survenue, faute de quoi le salarié se considérerait licencié de façon illégale. Ce courrier, adressé à un bureau de Canillo, n'a pas été retiré et a été renvoyé à l'expéditeur.
Le 14 mai 2014, M. Salas a saisi le juge de première instance d'une demande tendant à la condamnation de la société au paiement de 30 186 euros d'indemnité pour licenciement non justifié et irrégulier (acomiadament improcedent i fet de forma indeguda), assortie d'intérêts, de la déclaration et de la cotisation auprès de la CASS, et des dépens. La société s'est opposée à la demande.
Par jugement du 7 avril 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a intégralement fait droit aux prétentions du demandeur. La société T. a interjeté appel, sollicitant la réformation du jugement et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel.
Question de droit
La décision soulève, en substance, quatre questions.
Preuve de la connaissance de l'extinction de l'arrêt maladie. Une communication électronique de la CASS, adressée à une adresse de messagerie distincte de celle de l'employeur déclarée dans le registre des sociétés, suffit-elle à établir que l'employeur a été informé de la fin de l'arrêt médical et de l'invalidité du salarié ?
Qualification de la rupture. Le fait pour l'employeur de ne pas réintégrer le salarié à l'issue de son arrêt, et de ne pas répondre à la lettre de son conseil, constitue-t-il un licenciement déguisé (acomiadament disfressat), indemnisable au titre de l'article 98 ?
Respect du principe du contradictoire et de la congruence. Le
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 327/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit del 14-05-2014, el Sr. Salas va presentar demanda laboral contra la societat T. (T.E., SA), demanant que se la condemnés a satisfer-li la suma bruta total de 30.186.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent i fet de forma indeguda, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 octobre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (265/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 d'octubre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit del 14-05-2014, el Sr. Salas va presentar demanda laboral contra la societat T. (T.E., SA), demanant que se la condemnés a satisfer-li la suma bruta total de 30.186.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent i fet de forma indeguda, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 265/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Mitjançant escrit del 06-06-2014, la representació processal de la societat T., es va oposar totalment a la demanda.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 07-04-2016, decidint estimat íntegrament totes les pretensions de l'agent.
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat T. demanant la seva revocació, dictant- se una nova desestimant totes les pretensions de l'adversa, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies .
La representació processal del Sr. Salas demana la confirmació de la Sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- No es discuteix en les actuacions que, des del mes de gener del 2006, el Sr. Salas treballava com a encarregat d'obra per la societat T., sense que es formalitzi cap contracte de treball. El seu últim salari era de 3.442,22.-euros.
L'empleat es va trobar de baixa mèdica a partir dels principis de l'any 2012 i fins que, en data 24-02-2014, la CASS va decidir atorgar-li una pensió d'invalidesa per malaltia comuna de categoria A grup II i donar-li l'alta mèdica a partir del 10-03-2014.
En data 22-04-2014, el lletrat de l'assalariat va enviar a T. una carta indicant que, atès que malgrat haver informat l'empresa de l'alta i de la invalidesa i haver-se personat en vàries ocasions a l'empresa, aquesta l'havia enviat a casa sense cap solució, demanava la seva reincorporació a un lloc de treball adaptat o que es procedís al seu comiat per ineptitud sobrevinguda, a falta de què es consideraria com acomiadat de forma il·legal.
Front a aquesta versió, la de l'empresa va ser que mai l'empleat l'havia informat de les decisions de la CASS, que mai la CASS l'havia informat de l'alta o de la invalidesa i que mai havia rebut la carta del 22-04-2014, de tal manera que per ella l'empleat havia romàs de baixa mèdica, inventant-se un comiat.
El tribunal no va acceptar aquesta versió sinó la de l'empleat, plantejament que la part empresarial recorre.
II.- El recurs es centra sobre la valoració de la prova feta pel tribunal. Els arguments revocatoris són en essència que: 1) la comunicació de l'alta a l'empresa per la CASS es va fer a una adreça electrònica que no era l'estipulada entre la CASS i l'empresa sinó a una adreça que no la vincula, i tal comunicació no té cap efecte jurídic ; 2) no podia el tribunal suposar que aquesta adreça té una forta vinculació amb l'empresa i que aquesta l'havia pogut comunicar a la CASS; 3) l'única adreça postal de T. és la d'Encamp i no podia el Tribunal considerar que l'empresa és responsable de no haver recollit la carta del 22-04-2014 enviada a una adreça a Canillo; 4) no ha quedat provat que no s'ha permès al treballador reincorporar-se o que no si la ha donat ocupació efectiva; 5) el tribunal ha efectuat una valoració errònia de les testificals tota vegada que acrediten que l'empleat volia desistir voluntàriament per marxar a Espanya ; 6) la demanda es fonamentava sobre l'incompliment de les formalitats del comiat i no podia el tribunal sense caure en incongruència invocar un comiat disfressat i 7) existeixen dubtes raonables sobre qui ha estat el responsable de l'extinció de la relació laboral i no era procedent imposar-li les costes.
El punt cabdal era determinar si a partir del 10-03-2014, l'empleat es va presenciar a l'empresa informant de la seva situació i si l'empresa podia ignorar l'existència de l'alta i considerar que el Sr. Salas romania de baixa.
Pel que fa a les testificals, la part defenent va interessar la practica de dues en relació a dos dels seus empleats. De la testifical practicada en la persona de la Sra. Morales (folis 37 i 70), secretària del Sr. Viñas, president de la societat, en ressurt que a principis del mes de març del 2014, el Sr. Salas es va presentar per parlar amb ella. Va precisar que el Sr. Salas no tenia intenció de tornar a treballar en un lloc adaptat com era la intenció de l'empresa sinó que volia marxar a Espanya ja que tenia una pensió d'invalidesa i una jubilació a aquest país i que volia arribar a un acord amb l'empresari per l'acomiadament.
De la testifical del Sr. Morell (folis 38-68), director de T., s'extreu que a principis de març del 2014, el Sr. Salas li va ensenyar la resolució de la CASS i que volia negociar el seu acomiadament i marxar a Espanya. Aquest Senyor va precisar que no és cert que volia que l'acomiadessin sinó que volia arribar a un acord en relació a l'acomiadament, precisant a més que no havien mantingut cap conversa sobre el fet que l'empresa el volia reubicar.
No ha negat l'empresa sinó que ho ha reconegut que "vers el mes de març" l'empleat s'havia desplaçat a l'empresa per comunicar que se'l donaria d'alta en breu i que se l'havia reconegut una incapacitat, i que havia exhibit una resolució de la CASS però que s'havia negat a deixar-ne una còpia.
El que ressurt d'aquests elements es que l'empleat no volia desistir de manera unilateral sinó que es va presentar a l'empresa perquè volia parlar de la seva situació amb els responsables (i quan es presenta a la secretària del Sr. Viñas entenem que és amb aquest darrer que vol parlar i no amb ella) el que és coherent amb la seva versió.
És inversemblant, si tan la intenció del treballador era que l'acomiadessin com va pretendre l'empresa, que es desplaci a l'empresa i no donés els elements que justament permetien fonamentar el comiat per causes objectives que segons ella li va exigir.
Pel que fa a la comunicació electrònica, apareix que la parapública, com això era una obligació legal seva en aplicació de l'article 146.3 de la Llei 17/2008, va comunicar l'alta a l'empresa (T.). Ho va fer en data 07-03-2014 via correu electrònic a l'adreça m.@g.com. Cal explicar que ressurt dels autes que la societat T. forma part del grup P. i que el Sr. Viñas és president de T. i un, sinó el, responsable del grup P.
Si la part recurrent sosté que aquesta adreça no era la pactada amb la CASS, això no queda de cap manera acreditat puix la sol·licitud de registre per a l'accés als serveis de certificació digital en la que es va declarar una altra adreça (t.@andorra.ad) és posterior a la referida comunicació puix va ser signada pel Sr. Viñas en data 03-02-2015. És fins i tot posterior a l'escrit de contesta en el que s'afirma que no li constava a T. que la CASS li hagi comunicat la decisió d'alta.
A més, l'estudi detallat d'aquesta sol·licitud permet constatar que es va presentar pel compte, d'una part, de la societat C. i d'altra part, pel compte de T. Ara bé, al costat del nom de T. consta la menció "(AFEGIR)". És clar que l'adreça t.@andorra.ad correspon a la primera d'aquestes dues societats, deixant veure que la sol·licitud del 2015 pot correspondre al fet de lligar T. a aquesta adreça declarada per C.
Per tant, s'ha de presumir que la CASS, per tal de respectar la seva obligació legal va enviar la comunicació a l'adreça prèviament acceptada per l'empresa i cap prova contraria existeix.
Així les coses, no es pot reprotxar al primer jutjador d'haver considerat que l'empresa havia pogut lliurar a la CASS altra adreça de correu electrònic, sobre tot quan dita empresa té una forta vinculació amb el grup P. i per tant amb l'adreça m.@g.com.
Pel que fa a la carta del 22-04-2014, és cert que l'adreça de T. inscrita el registre de societats és la d'Encamp i que la carta va ser adreçada a "Sr. Viñas ORG_0 SA (T.) ctra. x. Ed. G. AD100 Canillo". Se'ns va deixar un avís però mai el destinatari la va retirar i va ser tornada al remitent, és a dir el bufet d'advocat del demandant.
A petició de la part agent, es va requerir a T. per tal que certifiqui si tenia relació amb l'adreça de Canillo i el Sr. Viñas, actuant com a president del consell d'administració, va certificar que malgrat l'adreça de la societat era a Encamp, al primer pis de l'Edifici G., radicat a l'adreça de Canillo, "es realitza alguna activitat relacionada amb el grup d'empreses que tenen algun tipus de vinculació amb T.".
La ja citada Senyora Morales va confirmar que les oficines de T. es troben a la mateixa adreça de l'empresa C., tot i que en diferents plantes.
Per tant, es veu que aquesta carta, enviada a un moment on l'empresa no podia ignorar la vinguda de l'empleat, sobre tot quan la pròpia secretària del Sr. Viñas i el director havien parlat amb ell de la seva situació laboral, va ser adreçada a una adreça vàlida però que no fou recollida.
No és acceptable que una empresa, a més una empresa important, deixi sense recollir tal carta i s'ha de compartir amb el tribunal Unipersonal que l'empresa és l'única responsable de no haver anat a buscar-la i del seu defecte de comunicació.
En aquestes condicions, el que queda acreditat és que estava infor- mada de l'alta i que l'empleat va voler treure les conseqüències de la seva situació buscant un acord amb l'empresa però que aquesta darrera no va aportar cap resposta, malgrat haver rebut la carta del lletrat, quan pel fet de l'alta, la relació laboral havia tornat a ser vigent i que per tant estava sotmesa de nou a totes les seves obligacions, i entre elles la de donar ocupació efecti- va, amb a més la possibilitat d'acomiadar-lo per la causa objectiva de l'article 9.a ( Ineptitud sobrevinguda de la persona treballadora).
A més, aquesta actitud no és conforme a la bona fe que ha de presidir a les relacions laborals.
Quant a la prova que no s'ha permès al treballador reincorporar-se i que no se li ha donat ocupació efectiva, aquesta ressortia suficientment de la afirmació de l'empresa que segons ella l'empleat romania de baixa mèdica puix si així ho considerava és evident que no el va deixar reincorporar-se.
Volem afegir que l'argument de la prescripció invocat per l'empleat és d'importància ja que, donat el termini de caducitat per presentar una deman- da per indemnització per comiat (60 dies a comptar del moment en què la persona treballadora té coneixement de l'acomiadament, ja sigui per comuni- cació escrita, ja sigui perquè se li ha impedit treballar o accedir al lloc de tre- ball o per qualsevol altra actuació de l'empresari que ho indiqui així), a partir de la notificació de la carta del 22 no podia quedar-se sense actuar tota ve- gada que si no presentava una demanda en el termini per tal de reclamar la indemnització existia un risc de caducitat.
Quant a la invocada incongruència invocada, no existeix.
En efecte la demanda era obtenir la indemnització de l'article 98 per existir un comiat improcedent i fet de forma indeguda i el tribunal va resoldre aquesta petició de conformitat amb els principis "iura novit curia" i da "mihi factum, dabo tibi jus", considerant de manera ajustada a dret que el fet de no permetre a un treballador reincorporar-se al seu lloc constitueix un acomiadament disfressat.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.
III.- En virtut del principi del venciment objectiu, i donat que els dubtes invocats per l'empresa no existeixen, la desestimació del recurs ha de portar a la confirmació de la condemna de la recurrent al pagament de les costes judicials de primera instància. El mateix principi determina la seva condemna a pagar les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la societat T. contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 07-04-2016 que confirmen íntegrament;
IMPOSAR a la societat T., les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
