ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1a2d4ded · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 430/15·27 d’octubre del 2016·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 332/2016
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol430/15
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:332) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 332/2016).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2016 (n° 430/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 octobre 2016 (n° 430/15), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 332/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit enregistrat als vint-i-quatre de juliol del dos mil tretze la representació processal de la Sra. Barberá, així com de la ORG_0, va formular demanda en reclamació de quantitat pel procediment ordinari contra la mercantil “R., S.L.” i la ORG_1 sol·licitant que es dictés sentència condemnant solidàriament als defenents a pagar a la Sra. Barberá la suma global de trenta- un mil tres-cents quaranta-nou euros amb seixanta-tres cèntims (31.349,63.- EUROS) i a la ORG_0 la suma de tres-cents quaranta-set euros amb setanta-sis cèntims (347,76.- EUROS), import resultant… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 octobre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (430/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol430/15
Data de la resolució27 d’octubre del 2016
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000430/2015 ORIGEN: 3000440/2013 - 00
NIG: 5300542120150001052
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d’Andorra la Vella, el 27 d’octubre del 2016
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit enregistrat als vint-i-quatre de juliol del dos mil tretze la representació processal de la Sra. Barberá, així com de la ORG_0, va formular demanda en reclamació de quantitat pel procediment ordinari contra la mercantil “R., S.L.” i la ORG_1 sol·licitant que es dictés sentència condemnant solidàriament als defenents a pagar a la Sra. Barberá la suma global de trenta- un mil tres-cents quaranta-nou euros amb seixanta-tres cèntims (31.349,63.- EUROS) i a la ORG_0 la suma de tres-cents quaranta-set euros amb setanta-sis cèntims (347,76.- EUROS), import resultant dels perjudicis que va patir la seva mandant com a conseqüència del sinistre del què considerava responsable a la defenent, augmentades dels interessos legals corresponents i amb imposició als mencionats de la totalitat de les costes judicials produïdes en aquesta instància, incloingui els honoraris d’advocat i procurador d’aquesta part.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 430/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la mercantil “R., S.L.” així com de la ORG_1, contestà a la demanda en data tretze de novembre del 2013 oposant-se a la mateixa i interessant que fos desestimada íntegrament. Subsidiàriament, entenia que calia imputar a la Sra. Barberá el 90% de la responsabilitat del sinistre i, més subsidiàriament encara, s’oposava a l’import de la indemnització sol·licitada, amb imposició als adversaris de les costes processals causades als seus patrocinats, incloent-hi els honoraris d’advocat i procurador d’aquesta part.
III.- Les parts van formular opportunament els seus escrits de rèplica i de dúplica, i posteriorment de conclusions, mantenint-se les mateixes en llurs posicions inicials.
IV.- La Sentència dictada per l’Hble. Tribunal de Batlles en data 30 de setembre del 2015 va decidir desestimar íntegrament la demanda principal formulada per la Sra. Barberá i la ORG_0 contra la mercantil “R., S.L.”, així com contra la ORG_1, absolent lliurement a les darreres –és a dir a les defenents- de totes les pretensions condemnatòries que els eren dirigides de contrari, devent els instants d’aquest plet assumir les costes processals d’aquesta instància segons s’ha determinat en el darrer Considerant.
V.- Contra l’esmentada resolució formula recurs d’apel·lació la representació processal de la Sra. Barberá i la ORG_0 i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita que es determini la responsabilitat de les defenents en la caiguda que va patir la Sra. Barberá i se les condemni a satisfer a les seves mandants les respectives quantitats de 28.349,63 i 347,76 euros, més els interessos legals corresponents, més les costes de les dues instàncies.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- No és objecte de debat en aquesta alçada que en data 17 d’agost del 2012 la Sra. Barberá va patir una caiguda al XXXX quan circulava per la voravia situada davant del negoci “F.”, explotat per la societat “R. S.L.”, ni que el cens emfitèutic en favor d’aquesta societat integra la voravia situada davant del negoci del qual és titular, que és, per tant, responsable de la seva conservació.
El litigi sorgeix pel fet que la Sra. Barberá i la seva companyia d’assegurances entenen que la caiguda es va produir com a conseqüència del mal estat de dita voravia, mentre que la societat “R. S.L.” i la seva companyia asseguradora consideren que el sinistre va ser degut a la manca de diligència de la citada senyora i, atès que la Sentència d’instància acull aquest darrer criteri, la Sra. Barberá i la companyia d'assegurances “X.” formulen el present recurs reclamant la revocació de la Sentència d’instància i l’estimació íntegra de la seva demanda.
II.- Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent cal posar de relleu que la defenent en cap cas discuteix que l’obligació de mantenir en bon estat la voravia que es troba davant del negoci “R. S.L.” correspon en aquest cas a la societat que l’explota. D’altra banda, la Sentència d’instància considera acreditat que la Sra. Barberá va caure mentre circulava per la citada voravia, ja que així ho afirma la Sra. Carnero que l’acompanyava, testimoni al què estima que cal donar credibilitat.
Per aquesta raó, el que cal resoldre en aquesta alçada és si l’estat de la voravia en qüestió suposava un perill per les persones que circulaven per ella i si la caiguda de la Sra. Barberá es va produir com a conseqüència d’aquest mal estat de la voravia, com ella entén en el seu recurs, o si va caure perquè no prestava la deguda atenció, com entén la Sentència d’instància, o si la responsabilitat s’ha d’entendre compartida entre l’estat de la voravia i l’atenció que l’agent havia de prestar al circular per ella, com consideren subsidiàriament tant l’agent com la defenent i en quina proporció i aquesta Sala considera que la causa de la caiguda va ser tant l’estat de la voravia, com la manca d’atenció de la Sra. Barberá al circular per ella en una proporció del 30 a 70%.
En efecte, de les fotografies que consten a les actuacions es dedueix que la voravia presentava irregularitats (folis 38 a 40, 117 i ss i 162 i ss) que podien suposar un perill de caigudes per les persones que transitaven per ella si no posaven la deguda cura, ja que en alguns punts es poden apreciar petits forats i algun desnivell que podrien propiciar un torçament de peu, raó per la societat que explotava el negoci hauria d’haver tingut cura del seu manteniment, com sembla que finalment ha fet. No obstant, en la seva majoria els defectes que presentava la voravia eren més aviat estètics pels canvis de color i textura de les rajoles, les irregularitats del terreny eren perfectament detectables i de la fotografia que consta al foli 119 de les actuacions es dedueix que dins de la vorera hi havia suficient espai pel qual es podia circular amb seguretat entre la zona malmesa i aquella ocupada per mobiliari de la botiga, de tal manera que la prudència hauria d’aconsellar circular per la zona segura.
Per totes aquestes raons, considerem que cal imputar un 70% de la responsabilitat del sinistre a la Sra. Barberá i un 30% a la defenent.
III.- Pel que fa a les quantitats que reclama l’agent en el seu escrit de recurs, aquesta Sala considera que cal tenir en compte l’informe efectuat pel Dr. Sanz a petició de la Batllia que entén que la Sra. Barberá va estar de baixa 222 dies, raó per la qual procedeix una indemnització de 4.000 euros, en relació al IPP el valora en un 9%, raó per la qual considerem correcte concedir una indemnització de 10.800 euros com admet la defenent, en quan al quantum doloris el Dr. Sanz estima que és del 3/7 i entenem també correcte la de 3.600 euros i en quan al perjudici de lleure la de 3.500 euros, fent un total de 21.900 euros el 30% de la qual són 6.570 euros que l’agent té dret a reclamar a les defenents.
Pel que fa a les quantitats que l’agent reclama en concepte de despeses patrimonials que ella ha efectuat, algunes es refereixen a les despeses mèdiques que no li foren reemborsades per un import de 410,99 euros (documents 20 a 27), altres a ajudes que va precisar al seu domicili per import de 679,68 euros (documents 28 a 31), altres per desplaçaments que no justifica i finalment 82,16 euros d’un poder notarial (document 32) fent un total de 1.172 euros, el 30% dels quals suposa 351.18 euros que, juntament amb els 6.570 fan un total de 6.921 euros dels quals se n’hauran de fer càrrec els defenents.
En relació a la suma de 347,76 euros reclamada per la companyia d’assegurances X. per les despeses de desplaçament a Andorra de la Sra. Barberá, estimem procedent estimar aquesta reclamació en relació al 30% de la mateixa que ha d’assumir els defenents, és a dir 104 euros.
III.- En estimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes de la instància en quan la demanda s’ha estimat parcialment, ni tampoc pel que fa referència a les d’aquesta alçada, de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d’apel·lació formulat per la representació processal de la Sra. Barberá i de la Companyia d’Assegurances Y. contra la Sentència dictada per l’Hble. Tribunal de Batlles en data 30 de setembre del 2015 que REVOQUEM íntegrament, condemnant a la societat “R. S.L.” i a la seva companyia d’assegurances “Y.” a pagar a la Sra. Barberá la suma de 6.921 euros i a la companyia X. l’import de 104 euros, sense fer especial pronunciament respecte de les costes de la instància, ni tampoc pel que fa referència a les d’aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
