ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.94bbf4ac · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 34/16·24 octobre 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 338/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle34/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:338) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 338/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2016 (n° 34/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 338/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 octobre 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 338/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 octobre 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:338 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur la gestion immobilière de deux appartements situés à Escaldes-Engordany, appartenant à M. Plaza. Depuis 2003, M. Roda, propriétaire de l'entreprise « U. », administrait ces biens pour le compte du propriétaire. Il encaissait les loyers, les reversait en espèces selon une périodicité trimestrielle, et percevait une commission de 10 % sur les sommes reçues.
Selon les faits tenus pour établis par le Tribunal de Corts, à compter d'août 2012, M. Roda cessa de reverser les sommes perçues auprès des locataires. Le propriétaire ne recouvra la libre disposition des appartements qu'en juillet 2013. Le préjudice allégué s'élève à 15 400 euros.
Par jugement du 25 mai 2016, le Tribunal de Corts reconnut M. Roda coupable, en qualité d'auteur, du délit majeur d'appropriation indue d'un montant supérieur à 6 000 euros. Il le condamna à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, le délai d'épreuve étant fixé à quatre ans, ainsi qu'aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il fut condamné à indemniser le plaignant à hauteur de 15 400 euros et à acquitter les honoraires de l'avocat de la partie civile.
Le condamné interjeta appel. Il soutenait que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas établis. Il faisait valoir trois moyens :
la cession du fonds de commerce « U. » à un tiers, M. Querol, le 3 avril 2012, la restitution de l'entreprise n'étant intervenue que le 10 octobre 2012 ;
l'absence de tout effet pénal de l'absence d'inscription du changement de titularité au Registre de Gouvernement ;
le blocage judiciaire de ses comptes bancaires entre octobre 2012 et juin 2013, qui l'aurait mis dans l'impossibilité de procéder à tout versement.
Le ministère public et la partie civile concluent au rejet de l'appel.
Question de droit
La question centrale est de savoir si la cessation du reversement des loyers perçus pour le compte d'autrui, dans un contexte allégué de cession du fonds de commerce et de blocage des comptes, caractérise le délit d'appropriation indue au sens de l'article 213 du Code pénal, tel que rappelé par la Chambre pénale.
Cette question se décompose en deux interrogations :
Les éléments matériels : la date exacte de la restitution du fonds de commerce, et donc la période durant laquelle M. Roda avait encore le contrôle de la gestion, sont-ils déterminants ?
L'élément de transformation : le blocage judiciaire des comptes, s'il était établi, suffit-il à écarter la transformation de la possession légitime en domaine illégitime ?
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Le raisonnement repose sur les motifs suivants.
Sur la cession du fonds. Le contrat de restitution du 10 octobre 2012 n'avait été produit qu'en appel. Il fut déclaré irrecevable par une ordonnance du 14 juillet 2016, au motif que les conditions de l'article 201.2 du Code de procédure pénale n'étaient pas réunies. En outre, le transfert n'avait jamais été régularisé auprès du Registre de Gouvernement. La Cour relève ensuite plusieurs éléments convergents : les déclarations de M. Querol à l'audience, selon lesquelles il aurait restitué l'entreprise en août 2012 ; les déclarations du plaignant, qui affirme n'avoir jamais été informé de la cession ; et l'aveu de M. Roda lui-même, qui reconnaît un manque à gagner de 14 000 euros pour le propriétaire. La Cour ajoute, à titre subsidiaire, que même en supposant que M. Roda n'ait récupéré que la gestion de l'entreprise en octobre 2012, il demeurerait responsable des loyers échus d'octobre 2012 à juillet 2013.
Sur le blocage des comptes. La Cour relève, d'une part, que le blocage n'a pas été démontré par la partie qui l'invoque, la faillite n'ayant été prononcée que trois ans après les faits. D'autre part, elle affirme que l'existence éventuelle d'une saisie ne fait pas obstacle à la responsabilité pénale. Il
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (34/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: 6000118/2015 (Origen: 1900096/2014) Núm. de Rotlle: TSJP-0000034/16
SENTÈNCIA 47-2016
PARTS:
Recorrent: Sr. Roda
Advocat: Sr. Alvarado
Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL
Recorregut: Sr. Plaza
Advocat: Sra. Ropero
Arnau I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-quatre d’octubre de dos mil setze.
En el recurs d’apel·lació interposat contra la sentència de data 25 de maig de 2016 dictada pel M.I. Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pel delicte major d’apropiació indeguda amb un perjudici superior a 6.000 euros, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s’han constituït per a la vista i decisió. És ponent la Arnau I. Sra. Marie Conte.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el M.I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 25 de maig de 2016 amb la següent part dispositiva:
“FALLEM: hem de condemnar i condemnem Roda com a responsable penal en concepte d’autor d’un delicte major d’apropiació indeguda amb un perjudici superior a 6.000 €, a la pena de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna de 4 anys, i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil Roda haurà d’indemnitzar Plaza en la quantitat de 15.400 €, en els termes del considerant quart i al pagament dels honoraris d’advocat del querellant.”
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: “Són fets provats que, el processat Roda, nascut el XX de novembre de 19XX, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, d’ençà l’any 2003, com a propietari del negoci ORG_0. i en qualitat de gestor immobiliari, administrà l’arrendament de dos apartaments, -ubicats al Bloc X de l’Edifici dit “EV” radicat a la vila d’Escaldes-Engordany-, que eren propietat de Plaza, cobrant el processat Roda els lloguers, els quals liquidava trimestralment en efectiu, rebent per aquesta gestió una comissió del 10% dels imports rebuts.
A partir del mes d’agost del 2012, el processat Roda deixà de satisfer a Plaza les quantitats rebudes que, de forma mensual anava cobrant dels llogaters, fins que al juliol del 2013 el perjudicat aconseguí recuperar els esmentats apartaments, causant un perjudici de 15.400 € que Plaza reclama.”
III.- RESULTANT: que contra la dita sentència la representació lletrada del Sr. Roda formula recurs d’apel·lació sol·licitant la revocació de la mateixa i la lliure absolució del seu defensat.
Manifesta que no han quedat provats els elements constitutius del tipus penal pel qual ha sigut condemnat en primera instància.
Així:
Resta acreditat que en el moment que es produí l’impagament de les rendes al perjudicat Plaza el negoci immobiliari “U.” ja havia sigut traspassat a favor del Sr. Querol i el seu defensat ja no gestionava el negoci. Per tant, no pot ser responsable del possible incompliment del contracte d’administració de les finques.
Al contrari del què recull la sentència impugnada, és intranscendent a efectes penals la manca d’inscripció del canvi de titularitat del negoci al Registre de Govern per quant Plaza coneixia dit canvi de titularitat.
Nega que el retorn del negoci al seu defensat fos al mes d’agost de 2012, sinó que es va produir el 10 d’octubre d’aquell any, d’acord amb la documental aportada per l’avui recurrent en segona instància.
Durant el període comprès entre el 10 d’octubre de 2012 i el 4 de juny de 2013, el seu defensat tingué els comptes bancaris bloquejats per ordre judicial, motiu pel qual l’impedia efectuar cap disposició dinerària.
IV.- RESULTANT: que per informe de data 12 de juliol de 2016 el Mgfc. Ministeri Fiscal s’oposa al recurs formulat, tot sol·licitant la confirmació de la sentència recorreguda.
Es mostra en desacord amb l’afirmació del recurrent de que el traspàs del negoci “U.” es va produir el 3 d’abril i no l’hauria recuperat fins el 10 d’octubre de 2012, sinó que dit retorn es produí al mes d’agost de 2012 d’acord a les declaracions del testimoni del Sr. Arnau a la vista oral i al fet que fins i tot V. va reconèixer un deute a favor del perjudicat de 14.000 euros, import que correspon als lloguers percebuts durant el període comprès entre agost de 2012 i juny de 2013.
Tanmateix, independentment de la data en quina es produís el retorn del negoci, tant Plaza com el perjudicat Sr. R. coincideixen en afirmar que resten pendents de cobrar els arrendaments deguts del mes d’agost de 2012 fins el mes de juny de 2013, els quals el processat no els hauria fet efectius al seu degut propietari.
Respecte el fet que l’avui recurrent tingués embargats els seus comptes per ordre judicial, el Ministeri Públic reitera que dita circumstància no ha estat acreditada per la part de qui l’al·lega, no havent estat declarada la fallida fins al cap de 3 anys després i, en tot cas, V. no va fer res per evitar que els lloguers que cobrava en nom del perjudicat continuessin essent ingressats a dits comptes pretesament embargats, permetent-li fer front als seus deutes, actitud de la quina se’n deriva un aprofitament de la situació per part del recurrent.
V.- RESULTANT: que la representació lletrada del Sr. Plaza, constituït en acusació particular en la present causa, també s’oposa al recurs formulat, sol·licitant la confirmació de la sentència recorreguda i la condemna de l’adversa a satisfer les costes processals suportades pel seu defensat en apel·lació.
Observa que de la prova practicada en resulta acreditat que:
Des del mes d’agost de 2012 fins al mes de juliol de 2013 l’avui recurrent no va liquidar cap quantia al Sr. R. corresponent a les rendes generades per les unitats immobiliàries l’administració de les quals foren cedides a V. mitjançant un contracte verbal de mediació, essent la quantitat deguda de 14.000 euros.
El seu defensat es desplaçà en reiterades ocasions al Principat per intentar solucionar la situació però V. l’evità i mai li va comentar res respecte a un hipotètic canvi de titularitat del negoci.
El suposat canvi de titularitat del negoci immobiliari no es va oficialitzar i, per tant, no té efectes en front a tercers de bona fe.
L’avui recurrent no ha acreditat que el bloqueig de comptes es produís durant el període dels fets d’autes i, en tot cas, en el supòsit de provar-se, dit element no l’eximiria de responsabilitat penal atès que hauria d’haver vetllat per garantir que un tercer de bona fe pogués percebre mensualment el què li corresponia per dret.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que d’acord amb la seva tipificació a l’article 213 del Codi Penal, comet el delicte major d’apropiació indeguda qui, sent posseïdor de bens que li han estat confiats a títol de dipòsit o altre que produeix l’obligació de lliurar-los o retornar-los, s’apropiï o en distregi en perjudici d’altri, transformant la legítima possessió que li ha estat confiada en domini antijurídic.
Respecte als fets d’autes, ha quedat provat i no impugnat per la part apel·lant que d’ençà l’any 2003, Roda va gestionar a través del negoci “U.” dos finques urbanes pertanyent a Plaza, cobrant a nom i compte de propietari les rendes i retornant-les descomptant una comissió del 10%. A partir del mes d’agost de 2012 Roda va deixar de satisfer a Plaza les quantitats rebudes mensualment per part dels llogaters, fins que al juliol de 2013 el perjudicat aconseguí recuperar els esmentats apartaments.
1.- La part apel·lant pretén fer valer que el dia 3 d’abril de 2012 va traspassar el negoci “U.” –a través del qual cobrava els lloguers propietat del perjudicat– al Sr. Querol i que no l’hauria recuperat fins el dia 10 d’octubre de 2012.
No obstant, de forma prèvia, cal posar en relleu que el contracte pretesament perfeccionat entre aquestes dues parts el 10 d’octubre de 2012 ha estat aportat pel recurrent per primera vegada en fase d’apel·lació i aquest ha estat inadmès per Aute dictat per aquesta Sala Penal de data 14 de juliol de 2016 per no esser satisfets els supòsits previstos a l’article 201.2 del Codi de Procediment Penal. D’altra banda, el traspàs o canvi de titularitat de l’empresa “U.” mai es va regularitzar davant el Registre de Govern.
Tanmateix, s’observa que:
el Sr. Querol té declarat a la vista oral que hauria retornat el negoci al Sr. V. al mes d’agost de 2012, i no a l’octubre com pretén ara el recurrent, quan va constatar moltes irregularitats;
el Sr. Arnau va mantenir també a la vista oral que “ha perdut els diners que va invertir (60.000 euros) i si va estar 4 mesos treballant, tampoc va cobrar res”;
el perjudicat Plaza va afirmar a la vista oral que “mai va esser informat de la compravenda especialment efímera del negoci, quina no li pot ser oponible”;
i finalment, el propi processat, a la vista oral, ha reconegut que Plaza hauria deixat de cobrar 14.000 euros.
D’altra banda, la Sala observa que en la hipòtesi no provada de que el processat hagués recuperat a l’octubre de 2012 solament la gestió de l’empresa, el mateix encara seria responsable de les rendes meritades entre d’octubre de 2012 a juliol de 2013. Raons totes elles per les quines el M.I. Tribunal de Corts ha descartat, amb bon criteri, el motiu de la compravenda del negoci.
2.- La part apel·lant oposa que no va poder retornar al perjudicat les sumes percebudes en concepte de lloguers donat que tenia els comptes embargats per ordre judicial durant el període comprès entre el 12 d’octubre de 2012 i el 4 de juny de 2016.
Cal evidenciar, d’una banda, que l’embargament dels comptes no ha estat acreditat per la part apel·lant, no havent estat declarada la fallida fins tres anys després dels fets. D’altra banda, s’adverteix que l’eventual existència d’un embargament de comptes no permet descartar la responsabilitat penal de Roda, compte tingut que li pertocava diferenciar entre els fons de l’empresa –pignorats en garantia dels seus creditors– i la suma dels lloguers propietat de Plaza.
El dipòsit del conjunt de fons en un compte únic i global, sense distinció del seu origen, caracteritza precisament la transformació de la legítima possessió en domini antijurídic constitutiva del delicte d’apropiació indeguda.
En conseqüència, la sentència recorreguda ha de ser confirmada respecte a la culpabilitat.
II.- CONSIDERANT: que la pena pronunciada s’adapta a la naturalesa del delicte i a la necessitat d’evitar-ne la reiteració tenint en compte l’absència de penediment del condemnat, i que les disposicions establertes a la sentència de primera instància permeten assegurar la indemnització del perjudicat.
III.- CONSIDERANT: que la sentència recorreguda ha de ser íntegrament confirmada.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d’aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d’Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs interposat per la representació lletrada de Roda.
2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts en data 25 de maig de 2016 en la causa de referència.
3.- Condemnar a la part recurrent al pagament de les despeses processals causades pel present recurs, inclosos els honoraris d’advocat.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al Arnau I. Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució. Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
