ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.11a0b6f8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 37/16·24 octobre 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 340/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle37/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:340) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 340/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2016 (n° 37/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), sentència 48-2016, recurs 37/16, 24 octobre 2016, ROJ : STSJAD 340/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:340 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits concernent une caissière, Mme Barba, employée d'un commerce de détail (dénommé « Montenegro » dans la décision), et un gérant de local nocturne, M. Agullo. Selon les faits déclarés prouvés, la caissière utilisait la touche « RAYON PA », normalement réservée aux produits de la boulangerie, pour enregistrer manuellement des produits qui n'étaient pas passés au scanner, en particulier des bouteilles d'alcool, à des montants de 0,5 à 3 euros. Les faits s'étendent de septembre 2013 à juillet 2014. La décision relève plusieurs épisodes datés, dont sept entre le 8 et le 23 juin 2014, ainsi qu'un épisode du 9 juillet 2014 (19 bouteilles d'alcool et 7 packs de bière, pour 307,05 euros, non enregistrés). Le préjudice total est évalué à 944,08 euros dans l'exposé des faits, et à 944,07 euros dans le dispositif de la décision de première instance.
Le Tribunal de Corts, par sentence du 25 mai 2016, a condamné Mme Barba, comme auteure d'un délit majeur continué d'escroquerie, à un an d'emprisonnement avec sursis, le délai de suspension étant de trois ans. M. Agullo a été condamné, comme auteur d'une contravention pénale d'escroquerie, à une amende de 500 euros. Mme Barba a en outre été déclarée responsable civile à hauteur de 944,07 euros envers la société, avec intérêts légaux.
Les deux condamnés ont interjeté appel. Mme Barba soutenait que l'usage de la touche relevait tout au plus d'une négligence, excluant l'élément intentionnel, et contestait l'existence d'un animus lucrandi, faute d'avoir pu identifier le bénéficiaire. M. Agullo invoquait des pratiques habituelles des caissières, un dysfonctionnement allégué du scanner, l'absence de connaissance de la coprévenue, et son incapacité à réagir lorsqu'il a été arrêté par le personnel de sécurité. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale du jugement.
Question de droit
La Sala Penal devait déterminer si les éléments matériels et intentionnels de l'escroquerie étaient réunis à l'égard des deux prévenus, et plus précisément :
si l'usage répété de la touche « RAYON PA » pouvait être qualifié de simple négligence excluant l'intention délictuelle, ou si le caractère systématique et sélectif des omissions établissait une volonté de tromper ;
si l'animus lucrandi devait être personnel à l'auteur, ou s'il pouvait être ca
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Núm. de Causa: 6000113/2015 (Origen: 4102690/2014) Núm. de Rotlle: TSJP-0000037/16 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 340/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En els recursos d'apel·lació interposats contra la sentència de data 25 de maig de 2016 dictada pel M.I. Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pel delicte major continuat d'estafa i la contravenció penal d'estafa, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Marie Conte. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 octobre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (37/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: 6000113/2015 (Origen: 4102690/2014) Núm. de Rotlle: TSJP-0000037/16
SENTÈNCIA 48-2016
PARTS:
Recorrent: Sra. Barba
Advocat: Sra. Manzano
Recorrent: Sr. Agullo
Advocat: Sr. Pastor
Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-quatre d'octubre de dos mil setze.
En els recursos d'apel·lació interposats contra la sentència de data 25 de maig de 2016 dictada pel M.I. Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pel delicte major continuat d'estafa i la contravenció penal d'estafa, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Marie Conte.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 37/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el M.I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 25 de maig de 2016 amb la següent part dispositiva:
"FALLEM:
Que hem de condemnar i condemnem a:
l'acusada Barba, com a responsable penalment en concepte d'autora d'un delicte major continuat d'estafa, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys.
l'acusat Agullo, com a responsable penalment en concepte d'autor d'una contravenció penal d'estafa, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de MULTA DE CINC CENTS EUROS (500 EUR).
Condemnem als acusats al pagament de les despeses processals causades, i a que, en concepte de responsable civil, Barba aboni a l'empresa Montenegro la suma de 944,07 euros, amb els interessos legals fins al seu total pagament."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant:
"Són fets provats i així es declara que des del mes de setembre del 2013 al mes de juliol del 2014, la processada Barba, nascuda el X d'agost del 19XX, de nacionalitat cubana i sense antecedents penals treballà en qualitat de caixera a Montenegro, tenint en conseqüència la disponibilitat de la caixa registradora i dels mecanismes que la composen i més concretament de l'escàner pel qual havia de passar, segons les directives de l'establiment comercial, la totalitat dels productes dipositats pel client a sobre de la cinta transportadora, havent igualment de comprovar el nombre de productes que podien trobar-se al carro, i havent d'emprar la tecla "RAYON PA" exclusivament en relació als productes del forn de pa.
Que, amb ànim de lucre, la processada R. deixà d'utilitzar l'escàner de la caixa registradora en varis productes, especialment botelles amb contingut alcohòlic, no cobrant-los de manera deliberada o fent-se constar els mateixos com a productes del forn de pa, aplicant-los-hi la tecla "RAYON PA" la qual els cobrava a raó d'imports que variaven de 0.5 EUR a 2 o 3 EUR.
Així :
el 8 de juny del 2014, a les 11.13 hores, la processada R. passà per l'escàner de la caixa registradora 3 dels 7 productes que es trobaven en la cinta mecànica de la caixa, registrant els altres 4 productes - que rés tenien a veure amb articles del forn de pa - de forma manual amb el codi de "RAYON PA", resultant l'import de compra de 51'59 EUR no havent deliberadament registrat articles per valor de 199,74 EUR.
que el mateix dia a les 18.39 hores, la processada R. registrà 6 productes amb l'escàner, registrant altres 4 productes - no relacionats amb el forn de pa - de forma manual amb el codi de "RAYON PA", i anul·lant-ne 1, resultant un preu de compra de 31'43 EUR no having registrat articles per valor de 268'85 EUR.
que el dia 11 de juny del 2014, a les 18.25 hores, la processada R. passà pel lector automàtic 16 articles, registrant altres 2 productes de forma manual amb el codi de "RAYON PA", resultant un preu de compra de 89,17EUR no having registrat articles per valor de 117,23 EUR.
el dia 15 de juny del 2014 a les 11.55 hores, la processada R. passà pel lector automàtic 15 articles, registrant altres 5 productes - que rés tenien a veure amb productes de forn - de forma manual amb el codi de "RAYON PA", resultant un preu de compra de 104,41 EUR, no having registrat articles per valor de 30,10 EUR.
el dia 18 de juny del 2014, a les 11.16 hores, la processada R. passà per l'escàner de la caixa registradora 17 articles, passant-ne 8 - que rés tenien a veure amb articles de forn - manualment com a "RAYON PA" i anul·lant-ne un; que el preu de compra resultà ésser per valor de 36,94 deixant la processada de cobrar articles per import de 66.63 EUR.
que el mateix dia a les 11'23 hores, la processada R. actuà de la mateixa forma, passant 25 articles per l'escàner de la caixa registradora i registrant-ne 5 - que rés tenien a veure amb productes de forn - manualment per la tecla "RAYON PA" ascendint l'import de la compra a 93,95 EUR i sumant els articles passats manualment l'import de 95,98 EUR.
els dies 23 de juny del 2014 a les 10.54 hores, la processada R. passà diversos articles per l'escàner de la seva caixa registradora, passant- ne 8 - que rés tenien a veure amb productes de forn - de forma manual i amb la tecla "RAYON PA", deixà de registrar articles d'un preu de 165,67 EUR -
EUR.
Que en totes les ocasions ans citades, no es pogué identificar amb certesa el client al que el modus operandi de la processada R. beneficiava.
Que finalment, el dia 9 de juliol del 2014, la processada actuà de la mateixa manera, no registrant a la caixa 19 ampolles d'alcohol i 7 packs de cervesa, quin import sumà 307,05 EUR. que s'efectuà un control al processat Agullo, nascut el dia XX de juliol del 19XX, de nacionalitat cubana i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència -, gerent d'un local nocturn que havia obert recentment i encarregat de comprar les begudes alcohòliques del mateix, el qual fou controlat a la sortida dels grans magatzems amb mercaderia que no havia estat enregistrada a la caixa on es trobava R. i anteriorment relatada.
Que el perjudici total causat a l'establiment Montenegro arran de les actuacions ans referides ascendeix a la suma global de 944,08 EUR.
III.- RESULTANT: que contra la dita sentència la representació lletrada de la Sra. Barba formula recurs d'apel·lació sol·licitant la revocació de la mateixa i la lliure absolució de la seva defensada.
Impugna la valoració de la prova practicada el dia de la vista oral, indicant que l'ús de la tecla "Rayon Pa" per part de la seva defensada només seria constitutiva d'una negligència en el desenvolupament de la seva feina, no tractant-se doncs d'una conducta reprovable penalment, compte tingut que:
R. sabia que hi havia càmeres de seguretat a la caixa, fet que reforça la manca d'intencionalitat en les seves accions.
No s'ha pogut demostrar qui es beneficiava del modus operandi de la seva defensada, no restant doncs provat l'ànim de lucre de R., requisit per a la constitució del delicte pel qual ha sigut condemnada en primera instància.
IV.- RESULTANT: que contra la dita sentència la representació lletrada del Sr. Agullo també formula recurs d'apel·lació, tot sol·licitant la revocació de la mateixa i la lliure absolució del seu defensat en base als següents arguments:
Les caixeres rebien pressió per realitzar les seves tasques ràpidament, ço que comportava la costum de comptabilitzar les botelles sense treure-les del carro. Resta acreditat que la utilització de la tecla "Rayon Pa" per comptabilitzar els productes sense haver-los de passar per l'escàner era habitual per part de les caixeres i, a més, el sistema d'escàner de les caixes no funcionava bé, ço que obligava a l'ús reiterat de dita tecla.
El seu defensat no coneixia a la co-processada i, per tant, no actuaren de manera estratègica a fi d'estafar al centre comercial.
El seu defensat no va saber reaccionar quan el personal de seguretat de l'empresa el va aturar atesa la desproporció entre el què havia de pagar i el què realment va pagar el dia d'autes, no podent comprovar l'exactitud de l'import.
V.- RESULTANT: que per informe el Mgfc. Ministeri Fiscal s'oposa als recursos formulats per les adverses, remetent-se al conjunt d'arguments condemnatoris de la sentència recorreguda, tot sol·licitant la seva íntegra confirmació.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la defensa d'Barba, per sol·licitar la lliure absolució de la seva defensada, al·lega que l'ús de la tecla "Rayon Pa" només seria constitutiva d'una negligència excloent l'element intencional del delicte d'estafa.
El Tribunal de primera instància, amb bon criteri, ha descartat l'existència d'un simple error per part de la recurrent i ha reconegut l'existència d'un ànim de lucre.
En efecte:
En ressurt de les testificals realitzades en l'acte del judici oral i en concret la de l'agent de seguretat -qui a data de la vista oral ja no era empleat de l'empresa l'ENTITY_8-, de la pericial duta a terme per l'agent de Policia número YYY i de la visualització per part del Tribunal a l'acte de la vista de les filmacions de les càmeres, que la processada utilitzava la tecla de "Rayon Pa" i no comptabilitzava totes les botelles d'alcohol que estaven damunt de la cinta, i menys encara les que es trobaven dins el carro de la compra.
La hipòtesi d'un error o negligència resulta especialment inversemblant compte tingut que, quan passava la tecla "Rayon Pa", la caixera veia el concepte que es computava i l'import, quins no es corresponien de cap manera amb els productes que anava passant.
La pericial efectuada en relació a les filmacions aportades evidencia que, per cada article que es passava per l'escàner sortia una llum verda, que hi havia una sèrie d'articles que es passaven sense que s'encengués la llum verda, per la qual cosa la caixera sabia perfectament que l'article no es comptabilitzava, i que altres articles es passaven per la tecla "Rayon Pa" que reflectia imports molt baixos, sense cap relació amb el preu de les botelles d'alcohol.
El Sr. Escudero, a l'època agent de seguretat, va excloure la hipòtesis d'una avaria en el sistema informàtic de la caixa.
Per excloure l'existència d'un simple error o negligència, aquesta Sala Penal posa també de relleu que l'absència d'enregistrament de certs productes ha quedat constatat en almenys 7 ocasions entre el 8 i el 23 de juny de 2014, que sempre es tracta de mercaderies d'un preu elevat, que els "errors" pretesos són sempre comesos en detriment de l'empresa i en benefici del client i que, finalment, no han pogut esser constatades ni el fet que la processada fos "pressionada" -tal i com ella ho afirmà- pel ritme de treball ni les disfuncions d'una magnitud tal emanant d'una altra caixera.
Finalment, el M.I. Tribunal de Corts ha posat de relleu, amb bon criteri, que no és necessari que l'ànim de lucre sigui personal i que, suposant que Barba no hagi obtingut cap benefici de la seva actuació, ha quedat demostrat que, amb el seu procedir, terceres persones si en treien benefici.
II.- CONSIDERANT: que la defensa de Agullo sol·licita també la lliure absolució del seu defensat per quant no coneixia a la processada, la utilització de la tecla "Rayon Pa" era habitual i el mateix no va saber reaccionar quan el personal de seguretat el va aturar.
Cal destacar que el dia 9 de juliol de 2014 l'actuació de la processada R. va revertir en més de 300 euros de benefici al co-processat C., tenia el carret de la compra ple de botelles d'alcohol i no es va estranyar de l'import reduït que satisfeu, observant que era gerent d'un local nocturn i, per tant, coneixia el valor de les botelles d'alcohol, de manera que un pretès error per part de la caixera i un dèficit d'atenció per part seva són igualment inversemblants.
D'altra banda, Agullo va ser interceptat en el moment que es trobava sortint dels magatzems (folis 46 a 48) i es dirigia amb el seu carro de la compra cap al seu vehicle.
Finalment, les constatacions del Servei de Policia, les declaracions contradictòries dels encausats i els elements extrets de les filmacions de les caixes registradores posen en evidència l'existència d'una connivència entre ambdós co-processats.
La sentència ha de ser, doncs, confirmada respecte a la culpabilitat.
III.- CONSIDERANT: que les penes pronunciades estan adaptades a la gravetat dels fets, a la necessitat d'evitar-ne la reiteració i a la personalitat dels seus autors.
IV.- CONSIDERANT: que la sentència recorreguda ha de ser íntegrament confirmada.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar sengles recursos interposats, respectivament, per les representacions lletrades d'Barba i de Agullo.
2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts en data 25 de maig de 2016 en la causa de referència.
3.- Condemnar les parts recurrents al pagament de les despeses processals causades pels presents recursos, inclosos els honoraris d'advocat.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. I. Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
