ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1a6f9ba4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 32/16·24 octobre 2016·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 343/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle32/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:343) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 343/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2016 (n° 32/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 343/2016, Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre, 24 octobre 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:343)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Penal, 24 octobre 2016, STSJAD 343/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:343 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 26 mars 2013, le Tribunal de Corts a condamné Mme Raya pour les délits de vol continu aggravé par abus de confiance et de création ou altération mineure d'enregistrement technique. La peine retenue est de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de deux ans. Mme Raya a en outre été condamnée au paiement de la responsabilité civile, fixée à 3 218,03 euros au profit de M. Farré, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat. La Sala Penal du Tribunal superior de justícia a confirmé intégralement ce jugement le 19 septembre 2013, le rendant ainsi définitif et exécutoire.
Dans le cadre de l'exécution, plusieurs autos successifs ont fixé les sommes dues au titre des honoraires d'avocat de la partie civile. Par un auto du 9 octobre 2015, le Tribunal de Corts a ordonné la saisie d'une fraction mensuelle de 200 euros sur le salaire que Mme Raya perçoit de la société « A. », jusqu'au paiement complet de la somme de 6 325,32 euros (le texte mentionne ultérieurement le montant de 6 525,32 euros, divergence matérielle non explicitée dans la décision).
Saisi d'un incident d'exécution, le Tribunal de Corts a, par une décision du 3 mai 2016, fixé la quotité mensuelle saisissable à 130 euros. La défense de Mme Raya a interjeté appel, sollicitant un plafond de 50 euros mensuels. Elle invoquait un salaire net de 1 191,17 euros, une famille monoparentale avec deux filles mineures et des charges mensuelles de 2 101 euros. Le ministère public a conclu à la confirmation partielle de la décision, estimant que le montant saisissable pouvait atteindre 177,28 euros au regard de la loi sur la saisie du 18 décembre 2014. La partie civile a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
Question de droit
La question posée était celle de la détermination de la quotité saisissable sur le salaire d'un débiteur condamné au titre de la responsabilité civile ex delicto. Deux points étaient en discussion :
l'assiette de calcul de la quotité, à savoir le salaire brut, qui correspond à l'assiette de cotisation à la CASS, ou le salaire net effectivement perçu ;
la méthode d'appréciation du montant définitif, qui doit concilier le droit du créancier à la satisfaction de sa créance et le droit du débiteur à pourvoir à ses dépenses minimales d'entretien, en particulier celles de ses enfants à charge.
Le Tribunal devait donc déterminer si le calcul de la quotité saisissable prévu à l'article 8.1 de la loi sur la saisie du 18 décembre 2014 devait être opéré sur la base brute ou nette, et comment articuler ce plafond légal avec l'appréciation concrète
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 3 de maig de 2016 dictat pel M.I. Tribunal de Corts en el marc de l'execució de la sentència dictada en la causa de referència, seguida pels delictes major continuat de furt amb abús de confiança i menor de creació o alteració d'enregistrament tècnic, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 343/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el M.I. Tribunal de Corts va dictar sentència en data 26 de març de 2013, en la causa de referència, per la qual es condemnà a Raya com a autora responsable dels delictes major continuat de furt amb abús de confiança i menor de creació o alteració d'enregistrament tècnic a la pena de 18 mesos de presó condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil, amb un termini de suspensió de condemna de 2 anys, a pagar les despeses processals causades, amb inclusió dels honoraris d'advocat, de les taxes judicials i de les còpies del sumari de l'acus… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 octobre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (32/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: 2400057/2011 Núm. de Rotlle: TSJP-0000032/16
SENTÈNCIA 51-2016
PARTS:
Recurrent: Sra. Raya
Advocat: Sr. Gomila
Recorregut: Mgfc. Ministeri Fiscal
Recorregut: Sr. Farré
Advocat: Sra. Palau
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-quatre d'octubre de dos mil setze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 3 de maig de 2016 dictat pel M.I. Tribunal de Corts en el marc de l'execució de la sentència dictada en la causa de referència, seguida pels delictes major continuat de furt amb abús de confiança i menor de creació o alteració d'enregistrament tècnic, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 32/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el M.I. Tribunal de Corts va dictar sentència en data 26 de març de 2013, en la causa de referència, per la qual es condemnà a Raya com a autora responsable dels delictes major continuat de furt amb abús de confiança i menor de creació o alteració d'enregistrament tècnic a la pena de 18 mesos de presó condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil, amb un termini de suspensió de condemna de 2 anys, a pagar les despeses processals causades, amb inclusió dels honoraris d'advocat, de les taxes judicials i de les còpies del sumari de l'acusació particular, segons l'import determinat en període d'execució de sentència, i a pagar, en concepte de responsabilitat civil, a Farré la suma de 3.218,03 euros.
Dita sentència va esdevenir ferma i executòria per quedar íntegrament confirmada per la sentència de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia de data 19 de setembre de 2013.
II.- RESULTANT: que tanmateix, per autes de data 14 de novembre de 2013, 30 d'abril i 22 de maig de 2014 el M.I. Tribunal de Corts va fixar en 1.832.27 euros, 209 euros i 1.266,02 euros, respectivament, les quantitats a abonar per part d'Raya a favor del perjudicat en concepte d'honoraris d'advocat.
III.- RESULTANT: que en el marc de l'execució de la present causa, per aute de 9 d'octubre de 2015 el M.I. Tribunal de Corts acordà travar embargament sobre la quantitat de 200 euros de la nòmina que Raya percep mensualment a l'empresa "A." fins al total pagament de la suma de 6.325,32 euros.
IV.- RESULTANT: que substanciat l'incident d'execució formulat per la representació lletrada d'Raya contra el referit aute de 9 d'octubre de 2015, el M.I. Tribunal de Corts dictà nova resolució en data 3 de maig de 2016, amb la següent part dispositiva:
"Estimar parcialment l'incident d'execució formulat pel lletrat Sr. Gomila en representació de Raya, en el sentit de fixar en 130 EUR la quantitat embargada mensualment sobre el salari que la seva defensada percep a l'empresa A.
Es declaren d'ofici les despeses processals de l'Incident d'execució formulat."
V.- RESULTANT: que la defensa d'Raya formula recurs d'apel·lació contra dit aute, tot sol·licitant que el mateix sigui reformat en el sentit d'acordar un import màxim de l'embargament de 50 euros mensuals d'acord amb la seva situació socio-econòmica.
Sosté que T. està percebent un salari net mensual de 1.191,17 euros, la seva família és monoparental, té a càrrec dues filles de 7 i 3 anys d'edat i mai ha pogut percebre cap tipus de pensió d'aliments per part del pare de les menors. A més, suporta unes despeses ordinàries per lloguer, telèfon, guarderia, transport escolar, menjar, roba i altres... de 2.101 euros mensuals, i com a deutes acumula l'import de 2.960,65 euros en concepte d'honoraris d'advocat i un préstec atorgat per la seva empresa que retorna mitjançant un pagament mensual de 35 euros.
VII.- RESULTANT: que el Mgfc. Ministeri Fiscal s'oposa parcialment al recurs, tot demanant la confirmació de l'aute recorregut.
Estima que, atesa la situació econòmica de l'avui recurrent -quina hauria percebut durant els darrers 12 mesos un salari mensual mitjà de 1.405,24 i amb dues filles menors al seu càrrec- i de conformitat a les disposicions de la Llei de l'embargament de 18 de desembre de 2014, la quantitat total embargable ascendiria a 177,28 euros, suma superior a la que fou fixada en l'aute recorregut. Per tant, el M.I. Tribunal de Corts en la seva resolució ja hauria tingut en compte la situació personal i econòmica de T., valorant també el dret del perjudicat al seu rescabalament.
VIII.- RESULTANT: que la representació lletrada del perjudicat Sr. Farré també s'oposa al recurs formulat. Sol·licita la confirmació de l'aute recorregut i la condemna de la part recurrent al pagament de les despeses processals ocasionades en segona instància, inclosos els honoraris d'advocat.
Destaca que el salari percebut per la recurrent no és de 1.191,17 euros mensuals com al·lega l'adversa sinó de 1.405,24 euros de mitjana d'acord amb l'extracte de punts de la CASS obrant en autes.
Pel que fa les despeses associades al manteniment de les seves dues filles, en autes s'acredita que T. no se n'ha de fer càrrec tota sola sinó que les despeses són compartides amb l'altre progenitor, afegint que la circumstància de tenir dues filles a càrrec ja fou tinguda en compte per part del Tribunal de Corts en la seva resolució.
D'altra banda, la recurrent gaudeix del benefici de justícia gratuïta i, per tant, no es poden tenir en compte les despeses en concepte d'honoraris d'advocat per a valorar la seva situació econòmica.
Finalment posa de relleu que T. encara no ha abonat res de l'import de 6.525,32 euros al seu defensat.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que impugna la representació d'Raya la quantia de 130 euros en què s'ha acordat l'embargament de la nòmina pel Tribunal de Corts amb uns arguments que han de conduir a l'estimació parcial del recurs.
El Tribunal de Corts ha considerat que la quantia màxima embargable en aplicació de l'article 8.1 de la Llei de l'embargament de 18 de desembre de 2014 és de 132,97 euros, corresponent al 30% de la quantitat que excedeix del salari mínim interprofessional -962 euros- per tenir la Sra. Raya dos fills menors al seu càrrec.
Per a la determinació d'aquesta quantia màxima susceptible d'embargament es parteix d'un salari mitjà de 1.405,24 euros calculat sobre l'últim any -des del mes d'abril de 2015 al de març de 2016-. No obstant això, aquest salari mitjà es computa prenent en consideració el salari brut, que coincideix amb la base de cotització a la CASS, sense tenir en compte la deducció del 5,5% practicada en concepte d'import de cotització a aquest organisme.
El càlcul de la quantitat a embargar considerem que ha d'efectuar-se en relació a l'efectivament percebuda per la Sra. Raya, ja que és la que realment disposa, de manera que, una vegada efectuada la deducció del 5,5%, el salari net mitjà percebut l'any anterior al dictat de la resolució objecte de recurs va ser de 1.327,95 euros, el que determina que, en aplicació de l'article 8.1 de la Llei de l'embargament, la quantitat màxima a embargar sigui de 125,66 euros.
Partint d'aquesta quantitat màxima embargable, ha de tenir-se en compte que l'import de cotització a la CASS ha augmentat en 1% a partir d'abril de 2016, que la recurrent paga 450 euros de lloguer mensual, que té al seu càrrec dos fills menors -encara que en règim de custòdia compartida amb el pare- i ha de satisfer la meitat de les despeses de la seva manutenció i educació, que també ha sufragar les seves pròpies necessitats bàsiques d'aliment i les despeses per subministraments de l'habitatge i que, a més, per l'empresa per la qual treballa se li efectua també una retenció salarial de 65 euros mensuals per bestretes percebudes.
A la vista de les despeses mínimes i necessàries a les que ha de fer front la recurrent, la quantitat embargable s'ha de fixar conjugant el dret de la part creditora a veure satisfet el seu crèdit però també el de la recurrent a poder satisfer les despeses mínimes per al seu manteniment i el dels seus fills en la part en què li correspongui, de manera que valorant els dos interessos en conflicte considerem adequada la quantia de 80 euros.
II.- CONSIDERANT: que es declaren d'ofici les costes processals causades en aquesta apel·lació.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR parcialment el recurs interposat per la representació lletrada de la Sra. Raya.
2.- MODIFICAR l'aute dictat pel M.I. Tribunal de Corts en data 3 de maig de 2016 en la causa de referència i, en conseqüència, FIXAR en 80 euros la quantitat a embargar del salari que la Sra. Raya percep a l'empresa A.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M.I. Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
