ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a827179b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 44/16·21 octobre 2016·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 346/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle44/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:346) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 346/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2016 (n° 44/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 octobre 2016, STSJAD 346/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:346)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 octobre 2016, STSJAD 346/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:346) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Galván, a été condamné par un arrêt du Tribunal de Corts du 17 décembre 1999, confirmé le 19 juillet 2000 par la Sala Penal du Tribunal supérieur de justice. Cette condamnation comportait notamment une peine d'inhabilitation définitive à l'exercice de la profession de médecin. La Sala Penal a ensuite, par arrêt du 15 juillet 2009, déclaré irrecevable un recours en révision formé contre la première décision.
Le 12 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté la violation de l'article 7 de la Convention, ainsi que de l'article 13 combiné avec l'article 7. Elle a accordé une indemnisation au requérant.
Sur le fondement de l'article 30 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, l'intéressé a formé deux demandes de révision, datées des 10 mars et 15 avril 2016, de contenu identique. Il demandait la révision de l'arrêt de la Sala Penal du 15 juillet 2009, une nouvelle peine d'inhabilitation professionnelle de cinq ans, et la condamnation du Gouvernement d'Andorre au paiement des dépens et des sommes allouées par la Cour européenne.
Par ordonnance du 26 avril 2016, le président du Tribunal supérieur a désigné la Sala Administrativa pour connaître des demandes, qui ont été admises et notifiées aux défendeurs. Le demandeur et les parties défenderesses se sont montr
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el present judici de revisió seguit amb el número TSJA-0000044/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 346/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 octobre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (44/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, vint-i-u d'octubre de dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el present judici de revisió seguit amb el número TSJA-0000044/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per sengles escrits de dates 10 de març i 15 d'abril de 2016 la part agent ha interposat dues demandes, d'idèntic contingut, sol·licitant, a l'empara de l'article 30 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, la revisió de la sentència dictada el 15 de juliol de 2009 per la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, i això d'acord amb les al·legacions següents:
El 12 de gener de 2016 el Tribunal Europeu de Drets Humans va dictar una resolució declarant que els drets de la part agent i reconeguts als articles 7 i 13 de la Convenció europea havien estat vulnerats arrel de la sentència de la sala penal del Tribunal Superior de 15 de juliol de 2009.
Els requisits previstos a l'article 19 de la Llei qualificada de la Justícia per sol·licitar la revisió d'una sentència ferma, es troben reunits en el cas d'autes, en concret:
s'ha constatat la vulneració de dos drets reconeguts en la Convenció per a la salvaguarda dels drets humans i de les llibertats fonamentals, a saber, el principi de legalitat penal de l'article 7 i el dret a un recurs efectiu de l'article 13.
la vulneració no ha cessat amb la indemnització reconeguda pel Tribunal europeu, sinó que es fa necessari i indispensable reduir la pena d'inhabilitació professional que li fou imposada de conformitat a allò establert al Codi penal de 2005.
la revisió de la sentència penal és necessària per reparar els efectes de la vulneració, atès que en cas contrari aquesta vulneració perduraria.
S'ha de procedir a condemnar el GOVERN al pagament de les costes processals del judici de revisió i de les penalitats reconegudes pel Tribunal europeu.
2.- Per acord de data 26 d'abril de 2016 el President del Tribunal Superior de Justícia ha designat la Sala Administrativa del mateix Tribunal per conèixer de les demandes de revisió, les quals han estat admeses a tràmit i traslladades a les parts defenents per a la seva contestació.
3.- Les parts demandants han contestat respectivament les demandes de revisió promogudes per la part agent, i totes elles han manifestat substancialment que no s'oposen a les demandes de revisió i que procedeix revocar la sentència impugnada.
Per la seva part la representació processal de GOVERN s'ha oposat endemés a la petició de l'adversa d'imposició de les costes i de les penalitats reconegudes pel Tribunal europeu, pel motiu respecte les primeres que no es dóna el criteri de temeritat o mala fe, i respecte les segones que no poden ser objecte d'una segona condemna i que es troben en fase de formalitzar el seu pagament.
4.- Per aute de data 28 de juny de 2016 s'ha acordat l'acumulació d'ambdues demandes, i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons els articles 56.2 de la Llei Qualificada de la Justícia i 30 bis, apartat 2, de la Llei transitòria de procediments judicials.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, la demanda de revisió interposada per la representació del Sr. Galván té per objecte la sentència dictada el 15 de juliol de 2009 per la Sala Penal d'aquest Tribunal Superior de Justícia. Aquesta sentència va declarar improcedent el recurs de revisió formulat contra una anterior sentència del Tribunal de Corts de 17 de desembre de 1999, confirmada per la mateixa Sala Penal el 19 de juliol de 2000, que, entre d'altres pronunciaments, havia imposat a l'interessat la pena d'inhabilitació definitiva per a l'exercici de la professió de metge en general.
Tercer.- Com a qüestió prèvia, s'ha de deixar establert que la intervenció en aquestes actuacions del Col·legi Oficial de Metges d'Andorra, que el demandant discuteix, resulta ser completament ajustada a dret. Cal tenir en compte que aquest procés té un objecte immediat, que és la sentència dictada el 15 de juliol de 2009 per la Sala Penal d'aquest Tribunal, però que, de forma mediata, es refereix a la condemna imposada pel Tribunal de Corts el 17 de desembre de 1999. En efecte, aquella sentència de la Sala Penal s'insereix en el mateix procés penal que va acabar en la imposició al demandant de la pena d'inhabilitació definitiva per a l'exercici professional, i el mateix interessat sol·licita en la demanda inicial d'aquest procediment que s'estableixi una nova pena d'inhabilitació professional durant cinc anys.
En conseqüència, si el Col·legi Oficial de Metges va ser part en el procés penal que es va cloure amb la sentència condemnatòria de l'interessat, no hi ha dubte que també ha de ser escoltat quan es planteja la modificació de la condemna. L'article 30 bis, apartat 4, de la Llei transitòria de procediments judicials així ho estableix, quan disposa que s'haurà de donar trasllat de la demanda de revisió a les altres parts del procés, és a dir, del procediment principal que va acabar amb la sentència que es pretén revisar.
Quart.- No discuteixen les parts que la qüestió litigiosa ha de ser resolta d'acord amb el que disposen els articles 19 bis de la Llei qualificada de la Justícia i 30 bis de la Llei transitòria de procediments judicials.
Com resulta del primer d'aquests preceptes, les sentències fermes dictades pels tribunals ordinaris poden ser revisades quan es compleixin de forma cumulativa els tres requisits que, en síntesi, consisteixen en: a) que el Tribunal Europeu dels Drets Humans hagi constatat, de forma definitiva, la vulneració d'un dret reconegut en la Convenció i/o en algun dels seus Protocols addicionals, produïda en la sentència o en el procediment corresponent; b) que no es pugui reparar íntegrament la vulneració mitjançant una indemnització; i c) que la revisió sigui necessària per reparar els efectes de la vulneració constatada.
Cinquè.- En aquest cas, no hi ha dubte que concorren efectivament els requisits que s'acaba d'enumerar i, de fet, les parts no els posen en qüestió. En primer lloc, la sentència del Tribunal Europeu dels Drets Humans de 12 de gener de 2016 ha declarat que es va produir una vulneració de l'article 7 de la Convenció, així com de l'article 13 combinat amb l'article 7. En segon lloc, la indemnització reconeguda a l'interessat no resulta suficient per reparar aquesta violació i, a més, la revisió és necessària per procedir a aquesta reparació, ja que, mentrestant, segueix vigent la inhabilitació definitiva per a l'exercici professional que es va imposar al demandant.
En conseqüència, procedeix estimar substancialment la demanda que interposa el Sr. Galván i revocar la sentència de la Sala Penal d'aquest Tribunal de 15 de juliol de 2009, en aplicació de l'article 30 bis, apartat 5, de la Llei transitòria de procediments judicials. Així mateix, amb retroacció de les actuacions al moment processal anterior a la referida sentència.
Sisè.- Les altres peticions que formula el demandant han de ser desestimades. Cal tenir en compte que, com resulta de l'article 30 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, la competència d'aquesta Sala es limita a l'anomenat iudicium rescindens, és a dir, a determinar si és procedent la demanda de revisió i, en cas afirmatiu, a revocar la sentència ferma que ha comportat la vulneració d'un dret reconegut en la Convenció europea per a la salvaguarda dels drets humans i de les llibertats fonamentals. El iudicium rescissorium o resolució de fons correspon a l'òrgan competent, en aquest cas la Sala Penal, per la qual cosa s'han de retrotraure les actuacions al moment immediatament anterior a aquell en què es va produir la vulneració del dret fonamental, com disposa l'article 30 bis, apartat 7, de la Llei transitòria de procediments judicials.
En aplicació d'aquests principis, resulta improcedent establir en aquest moment la nova pena d'inhabilitació professional que resulti procedent, la determinació de la qual correspon a la Sala Penal d'aquest Tribunal.
Tampoc es pot donar lloc a la sol·licitud de que es condemni el GOVERN al pagament de les quantitats reconegudes pel Tribunal Europeu dels Drets Humans a favor del demandant, ja que el judici de revisió no és el procediment idoni per a l'execució d'aquest pronunciament. De fet, el propi demandant ha desistit amb posterioritat a la demanda d'aquesta petició, encara que per altres raons i, especialment, per quan ja ha rebut l'import corresponent.
Setè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat, en aplicació de l'article 30 bis, apartat 5, de la Llei transitòria de procediments judicials.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar substancialment la demanda de revisió interposada pel Sr. Galván i revocar la sentència dictada el 15 de juliol de 2009 per la Sala Penal d'aquest Tribunal Superior, amb retroacció de les actuacions al moment processal anterior a la referida sentència.
Segon.- No fer cap pronunciament sobre el pagament de les costes processals.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es lliuri certificació d'aquesta sentència al President del Tribunal Superior de Justícia per al seu coneixement i execució, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
