JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 novembre 2016 (n° 59/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 353/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:353)
Décision commentée : STSJAD 353/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:353) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne comporte pas de numéro d'arrêt exploitable. La référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ STSJAD 353/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:353 ; recours n° 59/16 ; sentence n° 71-2016).
Faits et procédure
La société Manzanares a été sanctionnée d'une amende de 3 000 euros par le Gouvernement d'Andorre pour infraction au Codi de relacions laborals (Code des relations du travail). Il lui était reproché de ne pas avoir offert ni versé la liquidation de la relation de travail due à un salarié, M. Noguès.
Selon les constats retenus par la juridiction, le salarié a été déclaré apte à reprendre le travail à compter du 2 décembre 2013, date à laquelle il s'est présenté à l'entreprise. Par lettre du 4 décembre 2013, l'employeur a résilié la relation de travail avec effet immédiat. Une quittance a été signée le 7 décembre 2013, mentionnant une somme de 1 907,59 euros due au titre des salaires et accessoires. Le salarié a ensuite saisi le Service d'inspection du travail, qui a demandé à l'administrateur de la société de procéder au dépôt de la somme à la Batllia. L'administrateur a déclaré, le 3 février, que les difficultés économiques de l'entreprise ne lui permettaient pas de payer. Une procédure de sanction a été engagée le 24 avril 2014.
Le ministre de la Justice et de l'Intérieur a prononcé la sanction, puis le Gouvernement a rejeté le recours gracieux le 29 avril 2015. Le Tribunal de batlles a rejeté le recours le 29 mars 2016. La société a interjeté appel le 25 mai 2016 et a sollicité, à titre préalable, la suspension de la procédure jusqu'à l'issue d'une instance civile pendante relative à la validité du licenciement (non précisée au-delà de la référence B-XXXX-1/2014). Elle soutenait que la relation de travail était suspendue au moment du licenciement, en raison d'un recours formé devant la CASS.
Le Gouvernement a admis les faits et soutenu que la sanction était fondée au regard de l'article 99 du Code.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
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Question de la suspension. Un recours formé contre une décision de la CASS (caisse de sécurité sociale) relative à l'aptitude médicale suspend-il la relation de travail au point de faire obstacle à l'obligation de liquidation à la résiliation ?
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Question préjudicielle. Une procédure civile pendante sur la validité du licenciement impose-t-elle la suspension du contentieux administratif de la sanction ?
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Question de la graduation. Le non-respect d'avertissements et de mises en demeure préalables du Service d'inspection du travail peut-il être retenu pour fixer le montant de l'amende ?
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, rejette l'appel sur les trois points.
Sur la suspension de la relation de travail. Le tribunal relève qu'à la date du licenciement, le salarié « no es trobava en situació de baixa mèdica », la CASS lui ayant notifié son aptitude à compter du 2 décembre 2013. Il retient en outre que le recours formé par le salarié « no té un caràcter suspensiu ». L'argument tiré de la suspension est donc écarté.
Sur la question préjudicielle. Le tribunal se fonde sur l'article 20 de la Llei de creació del Servei d'Inspecció de Treball du 24 juillet 1984, selon lequel les sanctions administratives sont indépendantes des actions que peuvent exercer les parties aux contrats pour la réclamation de leurs droits. Il en déduit que la demande de suspension doit être rejetée jusqu'à la décision du juge civil.
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