ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.32f3c09b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 43/16·21 octobre 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 354/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle43/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:354) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 354/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2016 (n° 43/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 octobre 2016 (ROJ : STSJAD 354/2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 octobre 2016, recours n° 43/16, sentence n° 72-2016 (ROJ : STSJAD 354/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:354) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est reconstituée à partir du titre, de l'identifiant ROJ et de l'ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le 8 juillet 2014, M^me^ Pastor chute sur la voie publique à Andorre-la-Vieille (carrer X), son pied ayant pris appui sur une dalle non correctement fixée. Elle subit des lésions graves et est placée en arrêt de travail jusqu'au 27 octobre 2014. Le lieu précis de la chute est désigné par une dénomination anonymisée (« carrer X ») et l'heure exacte de l'accident n'est pas précisée dans la décision.
La requérante forme un recours contentieux contre la décision implicite de rejet (silence administratif) née de son recours d'alzada devant le Gouvern, par lequel elle sollicitait l'indemnisation de son préjudice au titre de la responsabilité administrative. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 29 février 2016, accueille partiellement la demande.
La Commune d'Andorre-la-Vieille (Comú) interjette appel le 20 mai 2016. Elle soutient, en substance, que les photographies attestent de l'état normal de la voirie, que la chute relève d'un accident et non d'une faute de service, et que le lien de causalité entre l'action administrative et le dommage, ainsi que le caractère direct des frais médicaux, ne sont pas établis. Le Gouvern, également partie à l'instance, fait valoir que le droit andorran n'admet pas la responsabilité objective et que seule la faute de service de l'article 59 du Code de l'administration peut être retenue, la preuve de celle-ci devant être
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000024/2015. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 354/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 octobre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (43/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000024/2015.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Pastor va interposar demanda jurisdiccional contra la denegació produïda per via de silenci administratiu al recurs d'alçada presentat davant de GOVERN en relació a una petició d'indemnització per responsabilitat administrativa pels danys derivats d'una caiguda produïda a la via pública.
2.- En la sentència del 29 de febrer de 2016 el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda promoguda per la Sra. Pastor.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 20 de maig de 2016, el COMÚ D'ANDORRA LA VELLA estima en substància:
en les fotografies es constata clarament l'estat idoni i les degudes condicions de la via pública i conseqüentment un manteniment normal de la via per part dels serveis comunals.
la caiguda s'ha de qualificar d'accidental i no d'una manca de servei de l'administració.
les despeses mèdiques i baixa laboral no resten acreditades que siguin conseqüència directa -o única - de la caiguda.
En el seu escrit de conclusions de data 19 de juliol de 2016, el COMÚ D'ANDORRA LA VELLA precisa que no concorre cap tipus de manca de servei per part de l'administració comunal i que el nexe de causalitat entre l'acció de l'administració i la lesió soferta per la interessada no ha resultat acreditat.
4.- En la seva contesta de data 13 de juny de 2016, la Sra. Pastor estima en substància:
la Sra. Pastor no hagués caigut en dit indret si la rajola fos correctament col·locada, i és obligació de l'administració i concretament del Comú, de col·locar-la correctament.
La Sra. Pastor ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 18 de juliol de 2016.
5.- En la seva contesta de data 14 de juny de 2016, el GOVERN estima en substància:
ja que no està admesa, en dret andorrà, la responsabilitat objectiva, sinó només la responsabilitat per falta de servei de l'article 59 del Codi de l'Administració, calia que hagués quedat provada aquesta.
El GOVERN ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 18 de juliol de 2016.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, han quedat vistes per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer el recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- En data 8 de juliol de 2014, la Sra. Pastor va caure, posant el peu sobre una rajola que no estava degudament fixada; Ha sofert lesions greus i s'ha posat en situació de baixa laboral fins al dia 27 d'octubre de 2014.
Tercer.- El litigi versa sobre l'estat de manteniment de la vorera.
Segons la jurisprudència reitera d'aquesta Sala, "segons un principi general de la responsabilitat administrativa, la responsabilitat en què incorre l'Administració, segons el punt de vista dels usuaris d'una via pública, es fonamenta en la teoria del "defecte de manteniment normal" de la via. En efecte, els usuaris treuen avantatges de l'ús de les vies i han de fer-se càrrec dels danys que no són la conseqüència d'un defecte de manteniment normal de les obres de les quals es beneficien. En particular, els usuaris han de suportar les conseqüències del mínims defectes o d'aquells que raonablement no es pot exigir de l'Administració que els prevegi" (Sentència 2005-12 del 5 de maig de 2012).
En aquest cas, s'han d'examinar els documents que figuren en el dossier:
Informe del Servei d'Obres del Comú.
En un informe de data 17 de desembre de 2014, el Servei d'Obres del Comú conclou: "Que malgrat avui no s'observi cap deteriorament de les peces que conformen la vorera, no es pot asseverar l'estat de conservació en la data en què suposadament ocorregueren els fets, ja que el Servei d'Obres del COMÚ D'ANDORRA LA VELLA realitza un manteniment continu de totes les voravies de la parròquia i es podria haver actuat sobre la peça objecte de l'informe" (foli 228, revers).
Es pot constatar que aquest informe no aporta cap element precís sobre l'estat de manteniment de la vorera en la data de l'accident. En efecte, l'informe precisa: "Vist que el Servei d'Obres va rebre una comunicació per part del Servei d'Atenció al Ciutadà, com que una peça del paviment de la voravia del carrer X, és bellugava, es va procedir a la seva reparació" (foli 227, revers).
Fotografia.
En una fotografia, apareix clarament la rajola aixecada al carrer X, núm. 4 (foli 319).
Testimonis.
Resulta dels testimonis recollits davant el Batlle, en mèrits de la prova testifical: "(...) que una rajola, estava aixecada del paviment; de fet, 5 minuts abans, una altra persona també va caure al trepitjar amb la mateixa rajola, però no es va fer mal i va seguir" (foli 298). "(....) que la rajola estava una mica aixecada i al trepitjar-la es va aixecar del tot" (foli 299).
Un agent de la circulació aporta també el seu testimoni: "El dia 11 de juliol de 2014, al voltant de les 10.10 hores, s'ha trucat al departament d'Obres i han confirmat que el mateix dia que va caure la senyora, van reparar la rajola que es bellugava" (foli 318).
Es pot concloure de la constatació dels fets que l'Administració titular de la carretera es trobava en posició de conèixer el risc resultant de la rajola aixecada. I, com s'ha constatat més amunt, el Comú no aporta cap element que podria demostrar que havia efectuat, a la data del 8 de juliol de 2014, unes reparacions per impedir els accidents.
Per tant, s'ha demostrat la falta de servei en el sentit de l'article 59 del Codi de l'administració.
Quart.- Sobre la valoració dels danys.
Pretium doloris. La pericial mèdica practicada li reconeix per aquest concepte un perjudici dolorós mitjà de 4/7 (foli 296), que no és contradit per part del Comú. La sentència recorreguda estableix per aquest concepte un import de 6.000 euros. En el seu escrit d'apel·lació, el Comú no aporta cap element contrari; es limita a escriure, "es troba excessiu no podent correspondre més del 4.000 euros".
En conseqüència, la sentència de primera instància s'ha de confirmar sobre aquest punt.
Despeses mèdiques i farmacèutiques. La Sra. Pastor aporta un llistat de prestacions mèdiques (folis 90 i ss). Però, el perit judicial constata que la Sra. Pastor pren actualment tractament anticoagulant i, segons el perit, "no es pot considerar de que aquest tractament anticoagulant l'efectuï única i exclusivament com a conseqüència dels fets succeïts el 8 de juliol de 2014, sinó que pot ser perfectament una conseqüència d'antecedents preables als fets succeïts al juliol de 2014" (foli 296).
Per tant, com a jutjat la sentència recorreguda, a la quantitat reclamada per aquest concepte caldrà detreure totes aquelles, a determinar en període d'execució, que d'acord amb l'informe pericial no estiguin directament vinculades amb la caiguda d'autes.
Despeses de neteja. El Comú no s'oposa en quant a la reclamació de l'import de 121,96 euros en concepte de contractació d'una empresa de neteja per efectuar els treballs propis de la llar (folis 54, 57, 60).
La sentència recorreguda s'ha de confirmar sobre aquest punt.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel COMÚ D'ANDORRA LA VELLA.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar la responsabilitat del COMÚ D'ANDORRA LA VELLA en la caiguda patida per part de la Sra. Pastor el dia 8 de juliol de 2014 al carrer X, d'Andorra la Vella.
Tercer.- Condemnar al COMÚ D'ANDORRA LA VELLA a satisfer a la Sra. Pastor les següents quantitats:
-6.000 euros per pretium doloris.
-121,96 euros per despeses de neteja.
-Despeses mèdiques i farmacèutiques derivades directament de la caiguda, d'acord amb l'establert en el dictamen pericial (fonament de dret Quart).
Quart.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
