JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2016 (n° 52/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Sala Administrativa, 21 octobre 2016 (ROJ : STSJAD 357/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:357)
Décision commentée : STSJAD, Sala Administrativa, 21 octobre 2016, ROJ : STSJAD 357/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:357 (Lire sur source officielle)
Note de référence : l'indication « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision n'identifie pas la décision. La référence ROJ/ECLI, qui figure dans le texte, est retenue comme référence canonique.
Faits et procédure
Le litige porte sur l'affiliation d'office de M. Hoyos au régime général de la sécurité sociale andorrane, en qualité de personne exerçant une activité pour compte propre. Il était administrateur de la société « I. SLU » du 9 novembre 2010 au 30 juin 2013, période pendant laquelle il était également salarié de la société mère, « I. SA ». La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a réclamé le paiement des cotisations afférentes à cette période, soit 12 669,41 euros.
La décision de la CASS du 5 mai 2015 a été confirmée sur recours administratif par résolution du Conseil d'administration du 28 juillet 2015. Par jugement du 29 mars 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section administrative) a rejeté le recours de M. Hoyos et déclaré les décisions attaquées conformes au droit.
M. Hoyos a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que :
- la rémunération reçue de la société mère couvrait les fonctions exercées auprès de ses filiales et participations ;
- le salaire consolidé versé par la société holding avait déjà donné lieu à cotisations ;
- les irrégularités de la procédure administrative entraînaient la nullité de la décision ;
- la modification de l'article 19.b de la loi de la CASS par la loi 9/2013 du 23 mai devait être regardée comme une limitation de l'interprétation extensive jusqu'alors pratiquée.
La CASS a conclu au rejet de l'appel. L'audience s'est tenue le 15 septembre 2016 (texte non précisé sur la question de savoir si une audience publique a été tenue au sens strict).
Question de droit
La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice devait déterminer deux points :
- Un administrateur de société qui est, dans le même temps, salarié d'une société mère détentrice de la totalité de son capital entre-t-il dans le champ de l'obligation d'affiliation au titre de l'activité exercée pour compte propre, au sens de l'article 19.b de la loi sur la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi 9/2013 ?
- Les vices de forme allégués affectent-ils la validité des actes attaqués, en l'absence d'atteinte aux droits de la défense ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel sur les deux points.
Sur le fond. Le juge rappelle que l'article 19.b de la loi sur la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la période litigieuse, est « taxatiu » (exhaustif) : il inclut dans la catégorie des personnes exerçant une activité pour compte propre les « administradors de societats que no siguin al mateix temps persones assalariades, sempre que resideixin legalment al Principat d'Andorra » (administrateurs de sociétés qui ne soient pas simultanément salariés, pour autant qu'ils résident légalement en Principauté). Le Tribunal en déduit que la rémunération, ou son absence, des fonctions d'administrateur n'est pas un élément pertinent pour déterminer l
