JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2016 (n° 84/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 358/2016 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Administrativa, 21 octobre 2016)
Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Administrativa, 21 octobre 2016, ROJ STSJAD 358/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:358, recours n° 84/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Tur, de nationalité étrangère (non précisée dans la décision), réside en Andorre depuis 1990. Il a deux fils de nationalité andorrane, dont l'aîné est majeur. Il est séparé de son épouse et ne vit ni avec elle ni avec ses enfants.
Par décision du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 19 août 2015, il a fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire national pour une durée de cinq ans. Le recours gracieux a été rejeté par le Gouvernement d'Andorre le 28 octobre 2015.
Dans l'intervalle, l'intéressé avait été placé en détention provisoire dans le cadre d'une procédure pénale pour un délit majeur, continu, de trafic de stupéfiants en grande quantité. Le Tribunal de Corts ne lui a pas imposé la peine accessoire d'expulsion sollicitée par le ministère public. Il a ensuite été condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux fermes, et à une amende de 4 500 euros (fondement n° 3).
Saisi d'un recours, le Tribunal des Batlles (Sección Administrativa) a rejeté la demande par jugement du 29 février 2016. Le requérant a interjeté appel le 24 mars 2016. Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet, en soutenant notamment que les pièces produites en appel n'auraient pas dû être admises, faute d'avoir été proposées avec la demande (antécédent n° 10). Les motifs de la décision ne se prononcent pas explicitement sur ce point.
Question de droit
La question posée était de déterminer si la décision d'expulsion administrative était conforme au droit lorsqu'elle était fondée sur la mise en examen, puis la condamnation, de l'intéressé pour trafic de stupéfiants, et si elle respectait le principe de proportionnalité au regard de sa résidence de longue durée et de ses liens familiaux (fondement n° 2).
Cette question comporte deux volets :
- Le risque pour l'ordre public. Il s'agissait de savoir si la mise en cause pénale, au stade de la détention provisoire, puis la condamnation, suffisaient à caractériser le « risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ou pour l'ordre public » exigé par l'article 122.1 de la Loi qualifiée sur l'immigration.
- La proportionnalité et la protection de la vie familiale. Il s'agissait de savoir si la durée de résidence et la présence d'enfants andorrans faisaient obstacle à la mesure.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur a rejeté l'appel et confirmé intégralement le jugement de première instance.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« Premier.- Rejeter le recours d'appel formé par M. Tur contre le jugement rendu le 29 février 2016 par la Section administrative du Tribunal des Batlles, lequel est confirmé dans ses propres termes.
Second.- Ne pas statuer sur le pa
