ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d1cde3b2 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 74/16·21 October 2016·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 360/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket74/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:360) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 360/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2016 (n° 74/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 360/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 octobre 2016)
Un avocat inscrit au Col·legi d'Advocats d'Andorra, désigné dans la décision sous le nom de Sr. Giner, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'avertissement écrit (apercebiment per escrit) pour une infraction légère aux normes déontologiques du Collège. Selon les motifs de la décision, la faute retenue consiste à avoir cité à comparaître comme témoin, dans un incident de nullité d'actuacions, l'avocate de la partie adverse dans une procédure pénale, sans le consentement de cette dernière ni l'autorisation de la Junta de Govern (articles 36.b et 6 des normes).
Le Tribunal de Batlles, section administrative, a rejeté le recours par jugement du 6 mai 2016. L'intéressé a interjeté appel en invoquant trois moyens : la prescription de l'action disciplinaire, l'atteinte au principe de sécurité juridique par l'article 38 des normes déontologiques, qui prévoit une interruption de la prescription pour toute la durée de la procédure, et l'absence de faute, la citation ayant été faite dans une procédure distincte de celle où les avocats étaient opposés, ainsi qu'une atteinte à la liberté professionnelle.
Le Collège a conclu au rejet de l'appel. Il a soutenu que le moyen tiré de la sécurité juridique n'avait pas été soulevé en première instance, que la prescription avait été correctement traitée, et que l'article 6 ne prohibe pas la citation mais la soumet à des conditions destinées à prévenir les abus.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en appel (recours n° 74/16, NIG 1000021/2015). La décision a été rendue par trois magistrats, dont le magistrat rapporteur Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La décision soulève quatre questions.
Recevabilité du moyen tiré de la sécurité juridique. Le moyen fondé sur l'article 3.2 de la Constitution était-il recevable en appel alors qu'il n'avait pas été présenté en première instance ?
Prescription de l'infraction légère. L'article 38 des normes déontologiques, qui fixe un délai de trois mois pour les fautes légères et prévoit une interruption « pour la durée de tout le temps de la procédure », est-il conforme au principe de sécurité juridique, et l'action était-elle prescrite ?
Droit applicable. La loi qualifiée de la justice, la loi de bases de l'ordre tributaire, le Code pénal ou la loi 48/2014 du 18 décembre sur l'exercice de la profession d'avocat pouvaient-ils régir la prescription ?
Qualification de la faute. La citation d'une avocate adverse à compara
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000021/2015. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 360/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 octobre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (74/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket74/16
Judgment Date21 October 2016
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000021/2015 Núm. de Rotlle: TSJA-0000074/2016
SENTÈNCIA 78-2016
PARTS:
Apel·lant: Sr. Giner
Representant: Ídem
Advocat: Ídem
Apel·lat: ORG_0
Representant: Sr. Canales
Advocat: Sr. Guerrero
Andorra la Vella, vint-i-u d'octubre de dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000021/2015.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 74/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- La sentència de data 6 de maig de 2016 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda promoguda per l'agent, avui recurrent, i va declarar ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa la resolució del Col·legi Oficial d'Advocats d'Andorra per la qual se l'imposava una sanció disciplinària d'apercebiment per escrit per una infracció lleu de les normes deontològiques.
2.- La part agent va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La sentència recorreguda no ha resolt fonamentadament la qüestió plantejada per l'agent de determinar que l'article 38 de les normes deontològiques -que estableix la interrupció sine die de la prescripció de l'acció sancionadora una volta incoat l'expedient-, contradiu el principi constitucional de seguretat jurídica.
S'ha d'estimar l'excepció peremptòria de prescripció de l'acció.
La lletrada va ser citada a declarar en el marc d'un incident de nul·litat d'actuacions en què es recusava a diferents persones per raó del seu vincle amb l'advocada citada i defensora d'una de les parts del judici principal. Aquest comportament no contradiu les normes deontològiques per quant l'advocada citada com a testimoni no va ser cridada a declarar en el marc de la causa penal principal que enfrontava ambdós lletrats.
L'article 6 de les normes deontològiques afecta la llibertat i independència del lletrat recurrent.
3.- En la seva contesta de data 20 de juliol de 2016, la representació del Col·legi d'Advocats d'Andorra s'oposa al recurs d'apel·lació i manifesta en substància que:
L'apel·lant no va invocar en la seva demanda la vulneració del principi de seguretat jurídica, sinó que va al·legar la prescripció, la qual va ser resolta de forma motivada i encertada en la sentència recorreguda.
El procediment sancionador seguit contra el recurrent no li ha ocasionat en cap moment indefensió ni altre perjudici.
La citació de l'advocat oposat es produeix en la mateixa causa penal.
L'article 6 de les normes deontològiques no prohibeix la citació del lletrat de la part contrària, sinó que estableix uns requisits per evitar abusos, com demanar el consentiment de l'advocat de forma prèvia a la citació, o en defecte de tal consentiment demanar l'autorització a la junta del Col·legi.
4.- En l'acte de la vista oral, les parts compareixents van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com resulta dels antecedents, la qüestió debatuda en aquest procés consisteix en determinar si resulten ajustades a dret les resolucions del Col·legi d'Advocats d'Andorra, en virtut de les quals es va imposar a l'agent una sanció d'apercebiment per escrit, com a responsable d'una infracció lleu de l'article 36.b) de les normes deontològiques del Col·legi, en relació amb l'article 6, per haver citat a judici a la lletrada de la part contrària en un procés penal, sense consentiment de la interessada o autorització de la Junta de Govern.
L'agent interposa el present recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles que ha desestimat la seva demanda, el qual es fonamenta en dos motius diferents. En primer lloc, considera que havia prescrit l'acció per imposar una sanció i que el contingut de l'article 38 de les normes deontològiques vulnera el principi de seguretat jurídica, quan disposa que "la prescripció s'interromprà per l'inici del procediment disciplinari i, en el seu cas, per l'inici de les diligències prèvies, per la durada de tot el període de tramitació de l'expedient". En segon lloc, al·lega que no ha comès la infracció que hom l'imputa, ja que no va citar la lletrada de la part contrària en el procés penal en què defensaven parts contraposades, sinó en l'incident de nul·litat en què va plantejar una recusació que pretenia acreditar mitjançant la declaració d'aquella. També considera que la limitació que imposen les normes deontològiques contradiu la seva llibertat professional al servei del seu client.
Tercer.- Pel que fa al primer dels indicats motius d'impugnació, resulta encertada l'argumentació de la part apel·lada, segons la qual el recurrent no va invocar en la primera instància la vulneració del principi de seguretat jurídica que recull l'article 3.2 de la Constitució, de manera que no pot afirmar ara que la sentència del Tribunal a quo no ha donat resposta a les seves al·legacions sobre aquest punt, que en realitat són inexistents. Aquest fet faria, en realitat, innecessari abordar ara l'examen d'aquesta qüestió.
En qualsevol cas, no es discuteix que la resolució sancionadora ha fet aplicació de l'article 38 de les normes deontològiques del Col·legi, el qual, després d'establir que les faltes lleus prescriuen als tres mesos dels fets que les motiven, disposa, en els termes que abans s'ha exposat, que l'inici de l'expedient interromp el termini de prescripció, així com la iniciació de les diligències prèvies, per la durada de tot el període de tramitació de l'expedient.
Atès que existeix una norma específica que regula l'institut de la prescripció en l'àmbit de la potestat disciplinària del Col·legi d'Advocats, resulten encertats els raonaments de la sentència apel·lada que han considerat improcedent recórrer a les altres normes jurídiques que invoca el recurrent, relatives a d'altres àmbits, com són la Llei qualificada de la justícia, la Llei de bases de l'ordenament tributari o el Codi Penal. De la mateixa manera, en funció de les dates en que es van produir els fets sancionats i es va tramitar el procediment disciplinari, tampoc resulta aplicable la Llei 48/2014, de 18 de desembre, que és clarament posterior. Les resolucions col·legials i la sentència apel·lada han determinat correctament quina és la norma aplicable i, en aplicació de la mateixa, han conclòs que la infracció lleu que s'imputa al recurrent no havia prescrit, ja que el procediment disciplinari es va iniciar abans del transcurs del termini de tres mesos comptats des de la data en què es van produir els fets.
Quart.- La seguretat jurídica que consagra l'article 3.2 de la Constitució és un principi jurídic que es troba universalment reconegut, que constitueix una garantia del ciutadà i que es concreta a través de diverses manifestacions, com són el principi de legalitat, la irretroactivitat de les normes sancionadores o restrictives de drets individuals, la cosa jutjada i també la prescripció de les infraccions, que és l'objecte de debat en aquest procés.
L'institut de la prescripció es fonamenta de forma indubtable en el principi de seguretat jurídica, però això no suposa que l'article 3.2 del text constitucional imposi una determinada manera d'aplicar aquella figura, ni tampoc uns terminis màxims o mínims, sinó que aquests aspectes han de ser regulats per la normativa corresponent, de caràcter general o sectorial.
L'article 38 de les normes deontològiques del Col·legi d'Advocats estableix un termini de tres mesos per a la prescripció de les faltes lleus, que s'inicia el dia de la comissió dels fets i s'interromp amb la iniciació del procediment disciplinari o de les diligències prèvies. Tanmateix, la norma no permet que es torni a iniciar el termini durant la tramitació de l'expedient, a diferència de la posterior Llei 48/2014, ni contempla tampoc la figura de la caducitat del procediment.
Ara bé, la vulneració del principi de seguretat jurídica que denuncia el recurrent no es pot resoldre aquí mitjançant una anàlisi en abstracte de la disposició qüestionada, ja que en aquest procés no s'impugna directament aquesta norma. L'objecte del recurs és la concreta resolució sancionadora i la resposta s'haurà de donar en funció de les circumstàncies particulars que concorren en aquest cas.
En el terreny dels principis, es podria parlar de vulneració del principi de seguretat jurídica quan el procediment sancionador hagués estat paralitzat durant un llarg període, manifestament desproporcionat, de forma que es pogués considerar abandonada l'acció i que les sancions no tindrien l'efecte reparador que pretenen, a més d'incidir sobre una situació ja consolidada, que són les raons que justifiquen en definitiva l'institut de la prescripció.
Tanmateix, no es pot considerar que en aquest supòsit es donin aquestes circumstàncies. Encara que la tramitació del procediment disciplinari ha estat certament dilatada, el termini que ha transcorregut entre les successives actuacions ha estat com a màxim de nou mesos, de manera que no es pot considerar que la resolució sancionadora hagi vingut a incidir sobre una situació ja consolidada, ni hagi vulnerat el principi de seguretat jurídica.
Resulta procedent, doncs, aplicar en el seu tenor literal l'article 38 de les normes deontològiques i desestimar el primer motiu d'impugnació que articula el recurrent.
Cinquè.- Quant a la comissió de la infracció, no ofereix dubtes que l'agent va incomplir l'obligació establerta en l'article 6 de les normes deontològiques del Col·legi, segons el qual s'havia d'abstenir de promoure la citació a judici de l'advocada de la part contrària, sense el seu consentiment o l'autorització de la Junta de Govern.
Es tracta no només d'una norma de cortesia entre companys, sinó també d'una garantia de la funció de l'advocat, la independència del qual es podria veure atacada si se'l fa objecte d'una o de diverses citacions que resulten injustificades i abusives. Per això les normes deontològiques, que suposen la decantació d'una sèrie de màximes d'experiència, subjecten aquesta citació al consentiment de l'interessat o a l'autorització de la Junta del Col·legi. D'altra banda, no es pot considerar en cap cas que aquest requisit comprometi la independència de l'actuació professional, sinó que, ben al contrari, la reforça davant d'intromissions injustificades. En qualsevol cas, no s'impedeix la citació, sinó que se la sotmet a determinats requisits de forma que garanteixen que està justificada.
Finalment, no es pot compartir l'argument del recurrent, segons el qual no es va demanar la citació en el mateix procediment en què actuava l'altra advocada. Resulta indiscutible que l'incident de nul·litat tenia per objecte la sentència que va posar terme a la causa penal, de manera que s'insereix en el mateix procés en què es va dictar aquella.
Per tot això, s'ha de desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada.
Sisè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Giner contra la sentència dictada el 6 de maig de 2016 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
