ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e7b707a4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 29/16·17 novembre 2016·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 362/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle29/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:362) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 362/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 novembre 2016 (n° 29/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 362/2016 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 novembre 2016
La décision concerne une prestation d'incapacité temporaire versée à une assurée, Mme Duque, par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par une résolution du 26 août 2014, le Conseil d'administration de la CASS a décidé de réclamer à l'intéressée la somme de 4 386,86 euros au titre de prestations indûment perçues pour l'exercice d'activités professionnelles pendant une période d'incapacité temporaire, et lui a infligé une sanction de 2 170,99 euros pour la commission d'une faute grave. La CASS avait antérieurement réclamé 9 023,79 euros au titre des deux périodes d'incapacité (du 12 mars au 6 juillet 2010, et du 31 janvier au 27 juillet 2012), et infligé la même sanction par une résolution du 22 mai 2014. La résolution du 26 août 2014 a toutefois admis la prescription pour l'année 2010.
Le fondement de l'activité non déclarée repose sur une déclaration écrite de Mme Zapata, employeuse présumée, datée du 21 octobre 2013, selon laquelle Mme Duque aurait travaillé à son domicile jusqu'au 2 août 2013 et lui aurait demandé de ne pas être affiliée à la CASS. Mme Zapata a par la suite régularisé les cotisations et majorations de novembre 2009 à août 2013. Un chèque de 1 350 euros émis par Mme Zapata et encaissé par Mme Duque le 9 mai 2012 figure également au dossier.
Le Tribunal Unipersonal du Batlle a, par jugement du 11 janvier 2016, fait droit à la demande de Mme Duque. La CASS a interjeté appel le 23 mars 2016. Le Tribunal Superior de Justícia
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1100072/2014. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 362/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 novembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (29/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1100072/2014 Núm. de Rotlle: TSJA-0000029/2016
SENTÈNCIA 80-2016
PARTS :
Apel·lant: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant : Sra. Codina
Advocat : Sr. Manzanares
Apel·lada: Sra. Duque
Representant: ídem
Advocada : Sr. Soriano
Andorra la Vella, disset de novembre de dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1100072/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 29/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- La Sra. Duque va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 26 d'agost de 2014, que resol reclamar a la interessada la quantitat de 4.386,86EUR en concepte de prestacions d'incapacitat temporal indegudament percebudes per realitzar activitats professionals durant el període d'incapacitat temporal i imposar una sanció de 2.170,99EUR per la comissió d'una falta greu.
2.- En la sentència de l'11 de gener de 2016 el Tribunal Unipersonal del Batlle ha estimat la demanda promoguda per la Sra. Duque.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 23 de març de 2016, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) estima en substància:
-La Sra. Zapata, el dia 21 d'octubre de 2013, va donar d'alta i baixa a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) a la Sra. Duque com assalariada des del dia 1 de novembre de 2009 fins el dia 2 d'agost de 2013.
-Posteriorment la Sra. Zapata ha presentat un escrit en que posava en precari les seves declaracions, però aquest document és presentat de manera extemporània al procediment administratiu i no gaudeix de l'objectivitat suficient.
-Resta pacífic que la Sra. Duque va rebre una percepció econòmica per part de la Sra. Zapata d'acord amb la còpia d'un taló del banc.
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 15 de juliol de 2016.
4.- En la seva contesta de data 14 de juny de 2016, la Sra. Duque estima en substància:
-la Sra. Zapata reconeix que els imports declarats i cotitzats podrien no ser conformes a la realitat i que podia ser que s'hagués equivocat al moment de fer les declaracions i cotitzacions a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS).
-les testificals practicades acrediten que la Sra. Duque no va treballar els períodes en què estava de baixa mèdica.
-el xec per import de 1.350EUR que va ser cobrat per la Sra. Duque no correspon a l'import declarat i cotitzat el mes d'abril de 2012 ni a cap altre import declarat i cotitzat els mesos que va estar de baixa mèdica la Sra. Duque, ni a la suma de varis imports declarats i cotitzats pels referits mesos, i doncs no es pot considerar el mateix com a prova de què aquesta part va estar treballant en el període de baixa mèdica de l'any 2012.
-subsidiàriament, aquesta part entén que procedeix reduir la sanció imposada per import de 2.170,99EUR.
La Sra. Duque ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 14 d'agost de 2016.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, s'ha de presentar un breu resum de la cronologia dels fets.
La Sra. Duque va estar de baixa mèdica del dia 12 de març de 2010 fins el dia 6 de juliol de 2010 i del 31 de gener de 2012 fins al dia 27 de juliol de 2012.
En data 9 de maig de 2012, la Sra. Duque ingressa un xec d'un import de 1.350EUR emès per la Sra. Zapata (foli 71).
En una declaració escrita de data 21 d'octubre de 2013, la Sra. Zapata informa la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) que: "Que ha tingut treballant al seu domicili la Sra. Duque fins el dia 2 d'agost de 2013 ... Que la Sra. Duque li va demanar expressament de no assegurar-la a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)" (foli 43).
La Sra. Zapata ha regularitzat les cotitzacions més els recàrrecs des de novembre de 2009 fins agost de 2013 (folis 44 i s.).
Per resolució de data 22 de maig de 2014, el Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) imposa a la Sra. Duque una sanció de 2.170,99EUR per haver treballat estant de baixa mèdica i se li reclama la suma de 9.023,79EUR respecte les prestacions econòmiques abonades per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) en els dos períodes de baixa mèdica, essent aquests del 12 de març fins el 6 de juliol de 2010, i del 31 de gener fins el 27 de juliol de 2012 (foli 74).
En el seu escrit de contesta davant el Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), de data 1 de juliol de 2014, l'advocat de la Sra. Duque escriu: "que únicament la meva representada ha de satister a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) l'import de 4.346,86EUR corresponent al segon període de baixa mèdica, essent aquest del 31 de gener fins el 27 de juliol de 2012, i que la sanció imposada - 2.170,99EUR- és excessiva i s'ha de rebaixar..." (foli 19).
Per resolució de data 26 d'agost de 2014, el Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) (foli 25):
-admet la prescripció per l'any 2010 i reclama la suma de 4.386,86EUR "en concepte de prestacions d'incapacitat temporal indegudament percebudes per realitzar activitats professionals durant el període d'incapacitat laboral".
-confirma la sanció de 2.170,99EUR "per la comissió d'una falta greu de les persones assalariades tipificada per l'article 239.3. c) de la llei 17/08 de la seguretat social".
Per carta de data 2 de setembre de 2014, la Sra. Zapata escriu (en francès): "Mme. Duque m'ayant contactée récemment, elle me demande d'ajuster ma déclaration car elle affirme qu'elle n'aurait pas travaillé chez moi du début Mai jusqu'au début juillet 2010 et du début janvier 2012 jusqu'en juillet 2012. Etant donné que ma déclaration initiale était approximative, il est possible que Mme. Duque n'ait pas travaillé chez moi durant ces deux périodes..." (foli 6).
L'advocat de la Sra. Duque ha adjuntat aquest document al seu escrit de demanda jurisdiccional de primera instància, en data 9 de setembre de 2014 (foli 81).
Tercer.- Resulta de l'examen d'aquests fets, les conclusions següents:
-la Sra. Zapata va declarar, de manera voluntària, que la Sra. Duque havia treballat pel seu compte durant el període de baixa de la interessada. Els testimonis de les dues persones no són precisos i no es poden considerar com una prova contrària. Per exemple, "...manifesta que la Sra. Duque era la persona de confiança de la Sra. Zapata si bé desconeix les relacions que aquestes tenien"... "en relació al salari que li pagava la Sra. Zapata, la compareixent manifesta que no recorda quin import li pagava, però que li pagava en efectiu" (foli 90) ... "manifesta que únicament va treballar durant el període comprès entre els mesos de març i juliol de 2010" (foli 92), és a dir durant el període prescrit.
-la carta de la Sra. Zapata de data 2 de setembre de 2014 és, també, imprecisa. Per exemple (v. més amunt, fonament de dret segon), "il est possible que Mme. Duque n'ait pas travaillé chez moi durant ces deux périodes...", la negreta és nostra, no és una afirmació, sinó una possibilitat hipotètica.
-a més, el propi advocat de la Sra. Duque admet en el seu escrit de reposició de data 1 de juliol de 2014 que "que únicament la meva representada ha de satister a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) l'import de 4.386,86EUR corresponent al segon període de baixa mèdica, essent aquest del 31 de gener fins el 27 de juliol de 2012, i que la sanció imposada -2.170,99 EUR - és excessiva i s'ha de rebaixar..." (foli 19); v. més amunt, fonament de dret segon.
Per conseqüent, la Sra. Duque ha de satisfer a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) la suma de 4.386,86EUR.
La sanció aplicada es troba tipificada en l'article 239-3-c de la Llei 17/08: "3. Són faltes greus de les persones assalariades, de les persones beneficiàries i de les persones sol·licitants de prestacions:
...c) Realitzar activitats professionals durant el període d'incapacitat temporal o maternitat."
Als termes de l'article 245 de la Llei 17/08: "Les infraccions tipificades en aquesta Llei se sancionen:
...b) Les greus amb multa d'un import equivalent al preu de venda del punt de jubilació d'entre cent u i mil punts."
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha aplicat l'import màxim de la sanció (el preu de venda del punt és 2,170EUR).
Compte tingut de les circumstàncies del litigi, la sanció es pot moderar i es fixa en la quantia de 1.085EUR.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació presentat per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS).
Segon.- Anul·lar la sentència recorreguda.
Tercer.- Declarar que la Sra. Duque ha de satisfer a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) la suma de 4.386,86EUR en concepte de prestacions d'incapacitat temporal indegudament percebudes per realitzar activitats professionals durant el període d'incapacitat laboral i una sanció de 1.085EUR.
Quart.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
