JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 novembre 2016 (n° 50/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 363/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 novembre 2016)
Décision commentée : STSJAD 363/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 novembre 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:363) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 363/2016, recours n° 50/16, protocole n° 2000047/2015, sentence n° 81-2016).
Faits et procédure
Le Sr Viñas revendiquait la qualité de titulaire d'un bail à cens emphytéotique (cens emfitèutic) portant sur le local commercial d'un restaurant, situé dans un immeuble de la vila de Encamp. Le censataire inscrit était son fils. Par une demande formée auprès du Comú d'Encamp le 26 janvier 2015, il sollicitait que la collectivité lui accorde directement ce contrat. Cette demande a été rejetée par décision du Comú du 26 janvier 2015 (la date exacte de la décision de rejet est énoncée ainsi dans le texte). Le recours administratif formé contre celle-ci a fait l'objet d'un rejet implicite par le Govern d'Andorra, contre lequel il a saisi la juridiction administrative le 5 juin 2015.
Par sentence du 16 mars 2016, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté la demande. Le requérant a interjeté appel le 13 mai 2016. Il faisait valoir, d'une part, qu'une sentence antérieure du 27 novembre 2014 lui avait reconnu la qualité de propriétaire de l'immeuble, et, d'autre part, qu'un contrat de fiducie conclu avec son fils le 27 mai 1987 constituait un titre suffisant pour modifier la titularité du cens.
Le Comú d'Encamp soutenait que la sentence de 2014 ne portait que sur une indemnisation, que la titularité réelle devait être tranchée par le juge civil et que le contrat fiduciaire ne constituait pas un titre opposable pour modifier le registre du cens. Le Govern contestait également l'opposabilité du contrat aux tiers. La procédure s'est déroulée par voie de conclusions écrites, l'audience orale ayant été remplacée.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
En premier lieu, la juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'une demande tendant à ce qu'une collectivité publique accorde à un particulier un contrat de cens emphytéotique portant sur un bien communal ? Le tribunal répond en qualifiant le contrat de contrat privé de l'administration, ce qui emporte la compétence de la juridiction civile.
En second lieu, l'administration peut-elle modifier unilatéralement un tel contrat pour y substituer un nouveau titulaire, et les éléments invoqués (sentence antérieure, contrat de fiducie) permettent-ils de trancher la titularité du droit ?
Solution et dispositif
Motifs essentiels
Le tribunal fonde son raisonnement sur sa jurisprudence antérieure (sentence n° 17-2005 du 5 mai 2005, relative à un cens emphytéotique concédé par une administration communale). Il rappelle que le cens, qui cède le domaine utile d'un immeuble à des fins résidentielles ou commerciales, peut relever des négoces juridiques de nature patrimoniale visés à l'article 3.3 de la loi sur la commande publique, dès lors qu'il remplit une fonction de nature similaire aux contrats ment
