ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6c95dc8d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 58/16·17 November 2016·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 365/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket58/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:365) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 365/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 17 novembre 2016 (n° 58/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 365/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:365)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 365/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 novembre 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:365) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 20 juillet 2013, un local à usage de garage ou d'atelier, situé avenue X à Santa Coloma (Andorre-la-Vieille), a été inondé à la suite d'un fort orage. La société Campillo, assureur de l'occupant du local, a imputé les dommages à une falta de servei (faute de service) de la commune d'Andorre-la-Vieille, en raison d'une configuration défectueuse du collecteur d'eaux pluviales, qui n'aurait pas absorbé la totalité du débit produit par la pluie.
Par demande du 2 décembre 2014, la société a engagé une action en responsabilité patrimonial contre le Comú d'Andorra la Vella et le Govern d'Andorra. Par jugement du 15 avril 2016, la section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande. L'assureur a interjeté appel.
Devant le Tribunal supérieur de justice, l'appelant soutenait que la faute de service était établie, notamment par la reconnaissance publique de la nécessité d'améliorer le réseau d'assainissement et par la périodicité des précipitations, qui ne pouvaient donc être regardées comme exceptionnelles. Le Govern d'Andorra faisait valoir, au contraire, que le rapport du CENMA établissait le caractère intense, stationnaire et exceptionnel de la pluie. La commune contestait la valeur probante du rapport technique produit par l'appelant et soutenait que le CENMA concluait au caractère très intense et localisé de l'épisode. La procédure s'est déroulée par voie de conclusions écrites, la vue orale ayant été remplacée.
Le texte ne précise pas la nature exacte de la qualité à agir de la société Campillo (subrogation ou action directe), ni le montant du préjudice réclamé (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si la responsabilité patrimoniale de la commune pouvait être engagée à raison des dommages subis par le local, c'est-à-dire si une faute de service imputable à l'administration communale était établie. Le tribunal rappelle que l'article 59.1 du Codi de l'Administració range la falta de service parmi les causes de responsabilité administrative. Elle recouvre l'organisation défectueuse du service, son fonctionnement dans des conditions illégales ou techniquement défectueuses, ou son absence de fonctionnement lorsqu'il était obligatoire. Le tribunal en déduit que la faute de service est « indissociable » de la notion de faute imputable à l'administration.
Le litige portait donc essentiellement sur la preuve de cette faute et du lien de causalité entre le fonctionnement du collecteur et le sinistre, plus que sur la qualification juridique elle-même.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur trois motifs probatoires :
Le rapport technique produit par l'appelant n'est pas concluant. Le tribunal relève que le rapport affirme que le collecteur s'est obstrué et que ses pentes étaient inadaptées, mais qu'il ne justifie ni les vérifications techniques ayant permis ces conclusions, ni la raison scientifique sur laquelle elles reposeraient. Il ne constitue donc pas une preuve suffisante pour imputer les dommages à la commune.
Les déclarations de responsables publics ne valent pas preuve. Les propos tenus dans les médias sur la nécessité d'améliorer le clavegueram sont jugés sans valeur probatoire, car ils ont été tenus en dehors du procès et n'apportent pas de données concrètes sur les causes et circonstances du sinistre.
Le rapport de l'ORG_0 est indifférent. Ce document, désigné ainsi dans le texte, ne précise ni si l'inondation était inévitable, ni si elle résultait d'une inaptitude technique du collecteur.
Le tribunal ne tranche pas la question du caractère exceptionnel ou prév
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (58/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket58/16
Judgment Date17 November 2016
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1700019/2014 Núm. de Rotlle: TSJA-0000058/2016
SENTÈNCIA 83-2016
PARTS:
Apel·lant: Campillo
Representant: Sra. Marti
Advocada: Sra. Cepeda
Apel·lat: COMÚ D'ANDORRA LA VELLA
Representant: Sra. Plana
Advocat: Sr. Vélez
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sr. Serra
Advocada: Sra. Palau
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, disset de novembre de dos mil setze.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 58/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1700019/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per escrit de data 2 de desembre de 2014 la companyia Campillo va interposar demanda jurisdiccional contra els defenents en reclamació de responsabilitat patrimonial per motiu de falta de servei, en relació als danys patits en un taller del seu assegurat a rel d'una inundació ocorreguda el 20 de juliol de 2013 a l'avinguda X. de Santa Coloma.
2.- Per sentència de data 15 d'abril de 2016, la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, ha desestimat la demanda promoguda per la companyia d'assegurances.
3.- La part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Ha quedat abastament acreditada la falta de servei de l'administració, essencialment per mitjà del propi reconeixement per part dels responsables públics de la causa de les repetides inundacions a la zona.
L'episodi plujós del dia d'autes no era excepcional, i ha estat acreditat que aquests tipus de precipitació són periòdiques i per tant previsibles, no podent constituir cap exempció de responsabilitat de l'administració.
4.- En la seva contesta de data 29 de juny de 2016, el GOVERN D'ANDORRA manifesta en síntesi el següent,
L'estudi del CENMA ha evidenciat que la pluja caiguda el dia d'autes va ser intensa, estacionària a la zona afectada i per tant excepcional i imprevisible.
No ha estat acreditada la manca d'idoneïtat del clavegueram.
5.- Per la seva part la representació del COMÚ D'ANDORRA LA VELLA ha presentat el 29 de juny de 2016 la seva contesta al recurs d'apel·lació d'acord amb els següents arguments:
L'informe tècnic de la part agent respecte la inidoneïtat del clavegueram és parcial i no es recolza en cap element objectiu, no constituint per tant cap prova d'una falta de servei de l'administració.
No hi ha hagut mai una declaració de l'estament polític de reconèixer una mancança tècnica del col·lector comunal.
L'informe del CENMA conclou que l'episodi meteorològic del dia 20 de juliol de 2013 va ser molt intens i local.
6.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió que es debat en aquest procés té per objecte determinar si ha quedat compromesa la responsabilitat patrimonial del COMÚ D'ANDORRA LA VELLA, com a conseqüència dels danys que es van produir en un local ubicat a l'XXXX d'aquesta Parròquia en data 20 de juliol de 2013, derivats de l'entrada d'aigua que va tenir lloc per un fort aiguat.
L'entitat recurrent sosté que els danys van ser causats per la deficient configuració del col·lector d'aigües, que no va absorbir la totalitat del cabal produït per la intensa pluja, i per això defensa l'existència d'una falta de servei imputable a l'Administració comunal.
La sentència apel·lada ha considerat que l'informe tècnic que la part agent va acompanyar a la demanda no es basa en cap element objectiu, de manera que no s'ha acreditat la falta de servei que es denuncia.
Tercer.- L'article 59.1 del Codi de l'Administració estableix que la falta de servei, ocasionada per la mala organització del servei, pel seu funcionament en condicions il·legals o tècnicament defectuoses, o per la manca de funcionament del servei en aquells supòsits en què estava obligat a fer-ho, constitueix una de les causes de responsabilitat administrativa, que obliga l'Administració responsable a reparar el perjudici causat. D'aquest enunciat es desprèn que la falta de servei és indissociable de la noció de culpa imputable a l'Administració, que ha de respondre front als usuaris del funcionament defectuós dels serveis públics.
Quart.- En el cas que ara s'examina, resulten encertades les conclusions a què arriba la sentència apel·lada, en el sentit de què l'informe tècnic elaborat a instàncies de la part agent i acompanyada a l'escrit de demanda no és concloent pel que fa a la determinació de les causes del sinistre. En aquest dictamen es formulen una sèrie d'afirmacions sobre el fet de que el col·lector es va embossar i no va poder absorbir la gran quantitat d'aigua de pluja, així com sobre els pendents poc adequats que presenta aquesta infraestructura. Ara bé, no es justifica que el tècnic hagi realitzat les comprovacions necessàries per arribar a aquestes conclusions, ni tampoc s'indica cap raó de ciència en què puguin recolzar-se. En conseqüència, no es tracta d'un element de prova suficient per imputar al COMÚ D'ANDORRA LA VELLA la producció dels danys.
En aquesta instància, la recurrent insisteix de forma especial en les declaracions efectuades per determinats responsables públics, que han reconegut la necessitat de millorar el clavegueram de la zona. Ara bé, aquestes manifestacions als mitjans de comunicació no es poden considerar en aquesta seu com una prova suficient de la responsabilitat administrativa, ja que s'han produït al marge del procés, per la qual cosa no tenen valor probatori i, a més, no aporten dades concretes sobre les causes i circumstàncies en què es van produir els danys litigiosos.
De la mateixa manera, a manca d'una acreditació suficient de les causes del sinistre, tampoc resulta rellevant l'informe del ORG_0, que tampoc ofereix dades sobre si la inundació era inevitable o si va obeir a una inidoneïtat tècnica del col·lector.
En conseqüència, procedeix desestimar íntegrament el recurs i confirmar en els seus propis termes la sentència apel·lada.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat Campillo contra la sentència dictada el 15 d'abril de 2016 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes d'aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
