ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.15d4695a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 41/16·17 novembre 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 367/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle41/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:367) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 367/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 novembre 2016 (n° 41/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane — STSJAD 367/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 novembre 2016)
Le requérant, M. Vives, a été affilié d'office par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) en qualité de personne exerçant une activité pour son propre compte, du 15 juillet 2011 au 30 juin 2013. La CASS lui a réclamé les cotisations impayées sur cette période, pour un montant total de 9 354,99 euros. Cette affiliation découlait de sa qualité de membre du conseil d'administration de la société « D. SL ». La décision initiale du 11 mars 2015 a été partiellement confirmée en alzada par une résolution du conseil d'administration de la CASS du 2 juin 2015.
Par jugement du 15 février 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section administrative) a rejeté le recours de M. Vives et déclaré les résolutions attaquées conformes au droit. L'intéressé a interjeté appel, en soutenant en substance :
que l'acte d'affiliation d'office est nul, car il produirait des effets négatifs rétroactifs contraires à la Constitution ;
que l'action serait atteinte de caducité ;
qu'il n'était pas administrateur mais simple vocal, dépourvu de droit de vote et non impliqué dans les décisions de la société ;
que la date de cessation effective de ses fonctions serait le 16 janvier 2013 et non la date d'inscription ;
qu'il devait bénéficier d'une exemption pour la période du 1er au 22 juillet 2013.
La CASS s'est opposée à l'appel, en
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000053/2015. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 367/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 novembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (41/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000053/2015 Núm. de Rotlle: TSJA-0000041/2016
SENTÈNCIA 85-2016
PARTS:
Apel·lant: Sr. Vives
Representant: ídem
Advocada: Sra. Catalá
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Julián
Advocada: Sra. Talavera
Andorra la Vella, disset de novembre de dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000053/2015.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 41/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- El Sr. Vives va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 2 de juny de 2015, la qual confirmava parcialment, en alçada, la decisió de l'11 de març de 2015. Per mitjà d'aquestes resolucions es resolia l'afiliació de la part agent com a persona que realitza una activitat per compte propi a comptar del 15 de juliol de 2011, i se li reclamava el pagament de les cotitzacions generades d'ençà aquella data fins el fins el 30 de juny de 2013.
2.- La sentència del dia 15 de febrer de 2016, de la Secció Administrativa del Tribunal Unipersonal del Batlle, ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Vives, i ha declarat les resolucions impugnades ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- La part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
L'acte d'afiliació d'ofici és nul per contravenir la Constitució, atès que produeix efectes negatius de forma retroactiva.
S'ha d'apreciar la caducitat de l'acció.
La part agent no era administrador de la societat, sinó que era un simple vocal que no estava implicat en la presa de decisions de la mercantil i sense dret a vot. Aquest càrrec de vocal va ser degudament provat amb la documentació que consta en autes.
Altrament, cal tenir en compte la data de cessació efectiva del càrrec de vocal això és el 16 de gener de 2013, i no la de registre.
La part agent s'ha de beneficiar de l'exempció prevista a la Llei de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) pel període que va de l'1 de juliol de 2013 al 22 del mateix mes i any.
4.- En la seva contesta de data 1 de juny de 2016, la representació processal de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) s'oposa al recurs d'apel·lació i manifesta en substància que:
L'actuació de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) s'emmarca dins el marc legal, el qual preveu aquesta retroactivitat.
El naixement de l'obligació de cotitzar s'inicia amb l'inici de l'activitat professional, i el termini per regularitzar la manca de cotització és un termini de prescripció de 5 anys.
El càrrec de conseller de la part actora i la data d'acabament d'aquest mandat, han estat degudament establerts pel certificat emès pel registre de societats, sense que afecti a l'obligació de cotitzar la remuneració o no del càrrec de conformitat a l'establert a l'article 19 de la Llei 17/2008 vigent en aquella data.
No es pot donar lloc a la exempció sol·licitada per quant durant el període indicat la Llei de la seguretat social no contemplava aital benefici.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió debatuda en aquest procés consisteix en determinar si resulta ajustada a dret la resolució de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) que va procedir a afiliar d'ofici el recurrent, pel fet de realitzar una activitat per compte propi com a membre del Consell d'administració de l'entitat "D. SL", des del 15 de juliol de 2011 fins al 30 de juny de 2013. Aquesta afiliació d'ofici va comportar la reclamació de les cotitzacions que no s'havien satisfet durant aquest període, per un import total de 9.354,99 euros.
Tercer.- Per tal de donar resposta a les al·legacions que formulen les parts, s'ha de partir de les següents consideracions:
La reclamació de les cotitzacions no abonades en el seu moment no suposa sinó la mera aplicació de l'article 95.1 de la Llei de la seguretat social, el qual disposa que l'obligació de cotitzar neix amb el començament del treball assalariat o de l'activitat professional, mentre que l'apartat 2n. del mateix precepte afirma que la no presentació de la sol·licitud d'afiliació i/o de l'alta no impedeix el naixement de l'obligació de cotitzar des del moment en què així s'estableixi.
En aplicació d'aquesta norma, s'ha de considerar que resulta ajustada a dret la liquidació de les cotitzacions que no van ser satisfetes en el seu dia. L'acte impugnat es dicta en exercici de les facultats d'inspecció i control que corresponen a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) i no incorre en cap retroactivitat prohibida per la llei.
L'article 109.1 de la Llei de la seguretat social disposa que les cotitzacions prescriuen al cap de cinc anys. En conseqüència, s'ha d'aplicar aquest termini de prescripció i no la hipotètica caducitat que invoca el recurrent, que no està prevista en la norma i que l'interessat fixa de forma arbitrària en tres anys.
Com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasions, la condició de membre del Consell d'administració d'una societat mercantil comportava en les dates a què es refereix el procés l'obligació d'afiliar-se a la seguretat social, com a persona que realitza una activitat per compte propi, sempre que no fos al mateix temps assalariats de la mateixa societat, i això amb independència de que la participació en l'òrgan d'administració de l'entitat fos o no retribuïda. Els membres del Consell assumeixen de forma col·legiada la gestió de la societat, de manera que són administradors de la mateixa, sigui quina sigui la seva denominació de vocals o consellers, qüestió que és merament accidental. Cal tenir en compte, a més, que no es tracta en aquest cas de la figura del secretari no conseller, sense veu ni vot, que contempla l'article 33.3 dels estatuts socials.
No es pot prendre en compte com a data de cessament de l'interessat el 16 de gener de 2013, ja que l'acord corresponent no es va elevar a públic fins al 18 de juliol de 2013, mitjançant l'atorgament de l'oportuna acta notarial, de manera que és només a partir d'aquesta darrera data que l'acord produeix efectes front a tercers, tal com diu la sentència apel·lada, en base a pronunciaments anteriors d'aquesta Sala.
En darrer terme, resulta improcedent fer cap referència a les cotitzacions posteriors a l'1 de juliol de 2013, ja que els actes impugnats no inclouen aquest període.
Per tot això, s'ha de desestimar íntegrament aquest recurs i confirmar en els seus propis termes la sentència apel·lada.
Quart.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Vives contra la sentència dictada el 15 de febrer de 2016 pel Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
