ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8bce7b66 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 36/16·21 november 2016·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 370/2016
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI36/16
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:370) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 370/2016).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 novembre 2016 (n° 36/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 370/2016 (21 novembre 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 370/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 novembre 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:370) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 25 mai 2016, le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné Luís pour un délit majeur de blanchiment de capitaux ou de valeurs en degré de tentative et pour un délit majeur d'escroqueries illégales et conduites connexes. Il a prononcé à son encontre une peine de un an et six mois de prison conditionnelle, assortie d'un sursis de trois ans, et une amende d'un million d'euros pour le blanchiment, ainsi qu'une peine d'un an de prison conditionnelle pour le second délit. Les co-prévenus Elías et Gomila ont été acquittés. L'intéressée a été relaxée du délit d'association illicite.
Les faits retenus en première instance se déroulent en 2008 et 2009. La prévenue, gérante d'entreprises d'investissement immobilier, a pris contact avec des tiers, dont un intermédiaire costaricien, pour organiser des opérations financières. Elle a mis à disposition le compte courant ouvert au nom d'une société auprès d'une succursale bancaire de Canillo, en acceptant de recevoir des fonds sans s'informer de leur origine ni de l'identité de leurs titulaires. Le 28 avril 2009, un virement de 8 052 000 dollars en provenance d'un établissement britannique, ordonné par une société tierce, a été reçu sur ce compte. La banque l'a retenu à titre provisoire, faute de justification documentaire de l'origine des fonds. L'établissement émetteur a ensuite annulé l'opération, la tenant pour frauduleuse, et a déposé plainte. Il a été établi qu'un fax de confirmation était falsifié. Le 12 mai 2009, la prévenue s'est présentée de nouveau à l'agence, accompagnée de l'intermédiaire, pour tenter d'obtenir l'exécution du virement.
Saisie d'un appel, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a examiné trois questions : la qualification de blanchiment en degré de tentative, l'existence de l'élément intentionnel et la demande subsidiaire de la défense tendant à la qualification de recel (« delicte de receptació »).
Question de droit
La décision pose trois questions de droit.
La première porte sur la qualification du blanchiment lorsque l'infraction d'origine (une escroquerie informatique) est consommée, mais que les fonds n'ont jamais été crédités sur le compte du prévenu. Le tribunal rappelle que le blanchiment consiste en une activité destinée à donner une apparence licite à des gains d'origine délictueuse (fundament I). Il relève que l'escroquerie est consommée dès l'instant où les fonds sortent du patrimoine de la victime, même s'ils ne parviennent pas à la disposition de l'auteur (fundament II, § 2). Le blanchiment est donc constitué à partir d'une escroquerie consommée. Il reste à déterminer le degré d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 25 de maig de 2016 dictada pel M.I. Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pel delicte major de blanqueig de diners o valors en grau de temptativa, major d'escoltes il·legals i conductes afins i major d'associació il·lícita, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 370/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el M.I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 25 de maig de 2016 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 novembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (36/16) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: 2400127/2009 Núm. de Rotlle: TSJP-0000036/16
SENTÈNCIA 57-2016
PARTS:
Recorrent: Sra. Luís
Advocat: Sr. Ferreras
Recorregut: Mgfc. Mgfc. MINISTERI FISCAL
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-u de novembre de dos mil setze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 25 de maig de 2016 dictada pel M.I. Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pel delicte major de blanqueig de diners o valors en grau de temptativa, major d'escoltes il·legals i conductes afins i major d'associació il·lícita, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
I.- RESULTANT: que el M.I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 25 de maig de 2016 amb la següent part dispositiva:
"FALLEM:
Absolem els acusats Elías i Gomila dels delictes majors de blanqueig de diners i d'associació il·lícita pel que venien acusats, declarant d'ofici la seva part proporcional de les despeses processals.
Salamancamnem l'acusada Luís com a responsable penalment en el concepte d'autora d'un delicte major de blanqueig de diners o valors i d'un delicte major d'escoltes il·legals i conductes afins, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena d'UN (1) ANY I SIS (6) MESOS DE PRESÓ CONDICIONALS, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys, i MULTA D'UN (1) MILIO D'EUROS, pel delicte de blanqueig, i a la pena d'UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, pel delicte d'escoltes il·legals, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys, i al pagament de la part proporcional de les despeses processals.
Absolem l'acusada Luís del delicte major d'associació il·lícita pel quin venia l'acusada."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "SÓN FETS PROVATS i així es declara:
Primer. L'acusada Luís, nascuda el dia 5 de maig de 1957, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables als efectes de reincidència per raó de la present causa, gerent dels negocis Mena i Salamanca dedicats a la inversió immobiliària, al mes d'octubre del 2008 va entrar en contacte, a través d'Internet, amb l'acusat Elías, nascut el dia 15 de desembre de 1969, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, intercanviant informació per si podien fer alguna tipus d'operació immobiliària conjunta. Posteriorment, i a través d'una tercera persona, l'acusada també va entrar en contacte amb l'acusat Gomila, nascut el dia xx d'xxx de 1964, de nacionalitat italiana i sense antecedents penals.
Amb la finalitat de participar tots tres acusats en transaccions econòmiques milionàries, l'acusada va adquirir una societat ja constituïda a Espanya, anomenada Salamanca, quin objecte social era la gestió de commodities o comerç internacional de matèries primes, arribant amb els altres dos acusats a l'acord verbal de repartir entre tots tres els guanys que obtinguessin de les operacions.
Al mes d'abril del 2009, l'acusada Luís va contactar, a través de Gomila, amb un advocat de Costa Rica, Calatayud, que segons Gomila es dedicava a fer de mitjancer en operacions de compravenda de matèries primes o commodities i que, segons deia, disposava de contactes amb moltes persones adinerades i disposades a invertir en commodities i operacions immobiliàries.
A demanda de Calatayud, l'acusada Luís va facilitar-li les dades del seu compte corrent obert a la sucursal de Vall a Canillo a nom de Mena, per a que dit compte corrent servís per canalitzar els ingressos de diners que li serien enviats des de l'estranger, mostrant l'acusada la seva total disposició a actuar com a testaferro i rebre al seu compte corrent qualsevol quantitat de diners, interessada només en les importants comissions que obtindria, i sense preocupar-se el més mínim d'informar-se ni sobre l'origen dels diners, ni sobre la identitat del seu titular o titulars.
El mes d'abril del 2009, l'acusada Luís es presentà a l'oficina de l'entitat bancària Vall de Canillo, comunicant que en breu rebria al seu compte bancari a nom de Mena la quantitat de 50.000.000 d'euros que, segons deia, provenia de la seva intervenció com a mitjancera en una operació de compravenda de commodities, sense aportar cap mena de documentació que acreditès front del banc l'origen dels diners que havia de rebre.
En data 28 d'abril del 2009 al compte corrent de Mena de l'oficina de l'entitat bancària Vall de Canillo es rebé una transferència de 8.052.000,00 $ procedent de l'entitat Sancho de Londres (Regne Unit), ordenada per la societat Galan Com sigui que la transferència, pel seu elevat import i origen, no guardava cap mena de relació amb l'operativa normal de dit compte corrent, fou retinguda provisionalment per l'entitat Vall, sense que fos abonada al compte beneficiari, per la manca de justificació documental de l'origen dels fons.
El següent dia 29 d'abril del 2009, l'entitat Sancho reclamà a Vall la devolució de la transferència, doncs cancel·lava la transferència per sospitar que es tractava d'una operació fraudulenta.
Quan els responsables de l'oficina de Vall a Canillo informaren a l'acusada Luís de la transferència i que Sancho reclamava la devolució, l'acusada mostrà la seva sorpresa per ser l'import de la transferència molt inferior a la que esperava rebre, doncs era d'una suma molt més quantiosa i, alhora, informà a Vall que en breu rebrien un fax que avalaria el bon fi de l'operació.
Un dies més tard, a l'oficina de Vall de Canillo es rebé un fax procedent de Sancho en el que s'indicava que la cancel·lació de l'operació era errònia i que es procedís a completar la transacció. No obstant, després de les comprovacions oportunes fetes per Sancho, en data 4 de maig del 2009 es desplaçaren al Principat dos empleats de Sancho advertint que la transferència era fraudulenta i el fax tramés també era fals, i que havia la sospita de que al darrera d'aquesta operació fraudulenta hi havia implicat un empleat de la mateixa entitat anglesa. Sancho va procedir a denunciar els fets davant la policia anglesa.
En data 12 de maig del 2009, l'acusada Luís es desplaçà novament a l'oficina de Vall a Canillo, acompanyada en aquesta ocasió de Calatayud, qui vingué al Principat per provar de convèncer al banc de tirar endavant l'operació bancària, mantenint ambdós una reunió amb un empleat de l'entitat, interessant-se pel destí de la transferència de 8.052.000,00 $ procedent d'Anglaterra, a la vegada que Calatayud informà que tenia un client molt important interessat en invertir a Andorra, i fent l'acusada el comentari de que arribarien altres dues transferències des de l'estranger per imports de 11.000.000 $ i 8.000.000 $ amb destí al seu compte obert a la sucursal de Canillo.
SEGON. Calatayud quan arribà al Principat va autoritzar a l'acusada a consultar el seu correu electrònic, facilitant-li la contrasenya, durant el temps en que romangués al Principat. Malgrat això, l'acusada va consultar en diverses ocasions el correu electrònic de Calatayud un cop aquest ja havia marxat del Principat."
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que el M.I. Tribunal de Corts va condemnar a Luís per un delicte major de blanqueig de diners en grau de temptativa, tipificat a l'article 409 en relació als articles 16 i 17.1 de Codi Penal.
Segons la jurisprudència, el delicte de blanqueig de diners suposa una activitat dirigida a donar aparença de lícits els guanys procedents de fets delictius. En aquest cas, els guanys provenien d'una estafa consumada.
II.- CONSIDERANT: que el delicte d'estafa suposa la realització d'un acte de disposició patrimonial en perjudici propi o aliè, però no exigeix que l'autor hagi consolidat efectivament l'enriquiment il·lícit.
El delicte està consumat des del moment en què els diners surten del patrimoni del perjudicat, encara que no arribin a quedar a disposició de l'autor del delicte.
En el cas d'autes, el fracàs de la transferència del Sancho fou degut únicament a l'extrema diligència duta a terme pel Vall, malgrat l'existència d'un fax falsificat per confirmar la transacció.
En conseqüència, els fets són constitutius d'un blanqueig provenint d'una estafa informàtica consumada. Però el delicte major de blanqueig s'aprecia en grau de temptativa perquè els diners no s'arribaren a ingressar al compte de la processada.
III.- CONSIDERANT: que l'element subjectiu del tipus (el dol) està caracteritzat. Explica la processada que pensava que els diners provenien de comissions per la venda de "commodities" i no pas fruit d'una estafa informàtica. Però en cap moment va intentar justificar l'origen dels diners, ni tampoc conèixer aquest origen. En aquest sentit no l'interessen els documents que hi havia dins del sobre dirigit a l'oficina de Canillo, inclòs el document que va firmar. Al contrari, quan s'adona que no pot aconseguir la transferència a l'oficina de Canillo, pren contacte amb una altra persona del banc, el senyor Castillo, per convèncer-la en lloc de complir els requisits del banc.
A més, coneixia el món bancari i sabia el què significava un blanqueig. No es pot obviar que era titular d'un negoci dedicat a la intermediació immobiliària.
Aquesta pretesa situació d'ignorància era una manera d'emparar-se en cas d'investigacions. En realitat sabia perfectament que aquesta transferència dissimulava una operació il·lícita.
IV.- CONSIDERANT: en quant a la demanda subsidiària sol·licitada per la defensa segons la qual els fets poden ser qualificats com a delicte de receptació en aplicació a la regla de l'article 9 del Codi Penal, per quant el delicte de blanqueig de diners cedeix per especialitat a favor del delicte de receptació, cal observar que la qualificació dels fets com a delicte de receptació no pot prosperar: en efecte, la finalitat de la processada no era beneficiar-se dels diners transferits, sinó facilitar la seva introducció al sistema financer andorrà a canvi d'una comissió del 5%.
Decisio
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs interposat per la representació lletrada de la Sra. Luís.
2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts en data 25 de maig de 2016 en la causa de referència.
3.- Salamancamnar a la part recurrent al pagament de les despeses processals causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. I. Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
