ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f8060c63 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 40/16·21 novembre 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 371/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle40/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:371) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 371/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 novembre 2016 (n° 40/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 371/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 novembre 2016 (Lire sur source officielle)
STSJAD 371/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 novembre 2016)
Le 7 mai 2012, vers 21 h 30, un automobiliste, Sevillano, circulait avenue Meritxell à Andorre-la-Vieille derrière la motocyclette conduite par Benitez, son propriétaire. Une tension est née lorsque le motocycliste, contraint de ralentir derrière un autobus, a été suivi d'un échange de signaux lumineux, sonores puis gestuels. Selon les faits tenus pour établis en première instance, le conducteur de l'automobile a alors freiné brusquement et à plusieurs reprises, avant de donner deux coups de volant vers la gauche, provoquant la chute de la motocyclette contre les piquets de la voie. Le conducteur de l'automobile est ensuite descendu et a frappé le motocycliste au casque et à la poitrine, lui causant des contusions ne nécessitant pas de soins médicaux. La motocyclette a subi des dégâts dont le coût de réparation a été évalué à 2 438,37 euros.
Par jugement du 22 juin 2016, le Tribunal de Corts a déclaré Sevillano coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de lésions dolosives au stade de la tentative, en concours idéal avec un délit mineur de dommages dolosifs, d'un délit mineur de conduite téméraire et d'une contravention pénale de maltraitance corporelle légère. Les peines prononcées étaient d'un an et six mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'une interdiction de conduire d'un an pour l'infraction principale, de six mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit de conduite téméraire, et d'une amende de 500 euros pour la contravention. Sevillano était en outre condamné à verser 800 euros à la victime, outre la réparation du véhicule dans la limite de 2 438,37 euros.
L'appelant, par la voie de son conseil, contestait la matérialité des faits retenus pour le délit majeur, soutenant que la motocyclette était tombée lorsque les deux véhicules étaient à l'arrêt, et contestait la conduite téméraire, faute de freinages répétés établis. À titre subsidiaire, il sollicitait une réduction des peines. Le Ministère public et la partie civile concluaient à la confirmation intégrale du jugement.
Question de droit
La Cour devait déterminer si les éléments de preuve réunis en première instance permettaient de retenir la culpabilité de l'appelant pour l'ensemble des infractions, et notamment pour le délit majeur de lésions
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Núm. de Causa: 6000012/2015 (Origen: 3400065/2014) Núm. de Rotlle: TSJP-0000040/16 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 371/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 22 de juny de 2016 dictada pel M.I. Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pels major de lesions doloses en grau de temptativa en concurs ideal amb un delicte menor de danys dolosos i menor de conducció temerària així com una contravenció penal de maltractament corporal lleu, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Marie Conte.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 novembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (40/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: 6000012/2015 (Origen: 3400065/2014) Núm. de Rotlle: TSJP-0000040/16
SENTÈNCIA 58-2016
PARTS:
Recorrent: Sr. Sevillano
Advocat: Sra. Girona
Recorregut: Mgfc. Ministeri Fiscal
Recorregut: Sr. Benitez
Advocat: Sra. Galván
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-u de novembre de dos mil setze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 22 de juny de 2016 dictada pel M.I. Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pels major de lesions doloses en grau de temptativa en concurs ideal amb un delicte menor de danys dolosos i menor de conducció temerària així com una contravenció penal de maltractament corporal lleu, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Marie Conte.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 40/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el M.I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 22 de juny de 2016 amb la següent part dispositiva:
"FALLEM:
Condemnem l'acusat Sevillano com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses en grau de temptativa en concurs ideal amb un delicte menor de danys dolosos, d'un delicte menor de conducció temerària i d'una contravenció penal de maltractament corporal, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal.
Imposem a l'acusat, pel delicte major de lesions doloses en grau de temptativa en concurs ideal amb un delicte menor de danys dolosos, la pena d'UN ANY I SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys, i la pena complementària de privació del permís de conduir durant el període d'un any.
Imposem a l'acusat, pel delicte menor de conducció temerària, la pena de sis mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de dos anys, i privació del permís de conduir durant el període de deu mesos.
Imposem a l'acusat per la contravenció penal de maltractament corporal, la pena de multa de cinc-cents euros.
Condemnem a l'acusat al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat de l'acusació particular, i a que indemnitzi a Benitez en la suma de vuit-cents (800,00) euros i en la quantitat que es determini en execució de sentència per la reparació de la motocicleta Y. T-max matrícula XXXX, amb el límit de 2.438,37 euros, amb els interessos legals fins al seu total pagament.
Absolem a la responsable civil subsidiària Morales i acordem deixar sense efecte l'embargament del vehicle Mercedes CLC XXX matrícula AND- XXXX."
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats: "SÓN FETS PROVATS i així es declara: l'acusat Sevillano, nascut el dia XX de XXX del 1975, de nacionalitat portuguesa, resident al Principat i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, vers les 21:30 hores del dia 7 de maig del 2012 circulava per l'Av. Meritxell d'Andorra la Vella, en direcció al carrer Prat de la Creu, conduint el turisme Mercedes CLC XXX matrícula AND-J.... propietat de la seva esposa Morales, amb els acompanyants Puig i Galan, germana i cunyat, respectivament, de l'acusat, i la menor N.S.P, de 8 anys d'edat.
El turisme conduit per l'acusat circulava darrera de la motocicleta Yamaha T-max matrícula AND-J que conduïa el seu propietari Benitez quan, veient-se obligat Benitez a reduir la velocitat de la motocicleta en aproximar-se a un autobús que circulava al seu davant, l'acusat començà a fer-li indicacions amb les llums i tocant el clàxon, responent-li Benitez amb gesticulacions dels braços donant-li a entendre que no podia avançar l'autobús, ni saltar-se'l, moment en que l'acusat avançà la motocicleta i tot seguit, amb menyspreu de la seguretat i integritat física del motorista Benitez, i també dels que viatjaven en el turisme Mercedes, procedí a reduir bruscament la velocitat i a frenar de manera repetida el turisme, obligant al motorista a frenar la motocicleta per evitar col·lidir contra la part posterior del turisme Mercedes.
A conseqüència d'aquesta actitud de l'acusat, Benitez l'avançà amb la motocicleta, situant-se en paral·lel al costat del vehicle Mercedes, indicant a l'acusat que la seva no era una conducta adequada, produint-se aleshores un intercanvi de paraules en un to alt i despectiu, amb retrets mutus.
Seguidament l'acusat Sevillano va donar dos cops de volant successius vers l'esquerra amb intenció de col·lidir contra la motocicleta, arribant a colpejar lateralment la motocicleta que anà a topar contra els piquets de ferro verticals de la vorera del costat esquerre de la via, restant la motocicleta encastada entre els piquets i el lateral del vehicle Mercedes, que envaïa el carril contrari de circulació.
A continuació l'acusat Sevillano sortí del turisme i es dirigí vers Benitez i, en veure que aquest agafava el telèfon per trucar a la policia, el va agredir amb cops al casc i al pit, a conseqüència dels quals Benitez resultà amb contusions diverses al tronc i al cap que no precisaren assistència mèdica.
La motocicleta propietat de Benitez resultà amb desperfectes quin cost de reparació s'ha pressupostat en 2.438,37 euros.
III.- RESULTANT: que interposa recurs d'apel·lació la defensa de Sevillano per no considerar que es reuneixin suficients elements de fets en autes per considerar constituïts els delictes major de lesions doloses en grau de temptativa en concurs ideal amb un delicte menor de danys dolosos i menor de conducció temerària, tot demanant la seva absolució dels dos delictes així com el manteniment de la seva condemna per la contravenció penal de maltractament corporal.
Així, sol·licita de forma principal que Sevillano sigui condemnat a les penes de multa de 500 euros, el pagament de les despeses processals causades (inclosos els honoraris d'advocat) i el pagament de 800 euros a favor del Sr. Benitez en concepte d'indemnització i de la quantitat que es determini en fase d'execució de sentència per a la reparació de la motocicleta de dit perjudicat amb el límit de 2.438,37 euros, inclosos els interessos legals fins el seu total pagament.
Fonamenta l'absolució dels delictes major i menor en la següent argumentació:
Pel que fa al delicte major, impugna els fets declarats provats a la sentència d'instància. Estima incert que l'automòbil efectués cops de volant contra la motocicleta i que, fruit d'aquests cops, la mateixa caigués contra els piquets quan estava en marxa, sinó que la motocicleta va caure al terra quan ambdós vehicles ja estaven aturats i els conductors fora de llurs vehicles, fet que justifica l'absència de lesions en el perjudicat.
Pel que fa al delicte menor, observa que no resta acreditat que el seu defensat frenés de manera repetida el seu vehicle, obligant al motorista a frenar per evitar col·lidir contra la part posterior del turisme i, en conseqüència, no hi hagué conducció temerària per part del seu defensat. No obstant, sí considera acreditat que el motorista conduïa fent "esses" pel carril de circulació, d'acord amb la declaració del testimoni Sr. A.
De forma subsidiària, i en cas que aquest Tribunal considerés encertada la condemna de Sevillano pels delictes i la contravenció pels que venia acusat, la seva defensa sol·licita que se li imposi la pena d'un any i sis mesos de presó condicional -amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys- i la pena complementària de privació del permís de conduir durant el període de 10 mesos, sense condemna en costes processals i mantenint-se els pronunciaments respecte de la responsabilitat civil.
IV.- RESULTANT: que el Mgfc. Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat per l'adversa per considerar que existeixen en autes elements suficients per desvirtuar la presumpció d'innocència de l'avui recurrent, fent seus els fets i les argumentacions recollits en la sentència de primera instància, tot sol·licitant la seva íntegra confirmació.
V.- RESULTANT: que la representació lletrada del perjudicat Sr. Benitez també s'oposa al recurs formulat per l'adversa, demanant la confirmació íntegra de la resolució recorreguda i la condemna de Sevillano al pagament de les despeses judicials causades en segona instància.
En primer lloc i pel que fa a la comissió del delicte major per part de l'encausat, manté que fou el seu representat qui es va posar al costat del vehicle Mercedes, en paral·lel, per tal de recriminar al conductor que estava fent frenades brusques i allò posava en perill la seva seguretat. Fou llavors quan l'encausat donà dos cops de volant successius vers l'esquerra i, per culpa de la segona envestida, el seu defensat no va poder mantenir la trajectòria i la motocicleta va encasquetar-se contra els piquets situats a la vorera al seu sentit contrari de circulació, quedant el mateix atrapat -sense arribar a caure al terra- entre la motocicleta i el cotxe. Dita versió resta acreditada tant per la posició en la qual van quedar els vehicles després de la col·lisió com pel testimoni de la Sra. Morell.
En segon lloc i pel que fa a la comissió del delicte menor, estima que resta acreditada la conducció temerària de Sevillano tant per haver reconegut en el propi escrit de recurs que ell va avançar a la motocicleta en un carrer on està prohibit l'avançament, com per la credibilitat de les explicacions donades pel seu defensat respecte a les acceleracions i frenades que feia el vehicle Mercedes, a l'ensems quan lluny de trucar al Servei de Policia, Sevillano va abandonar ràpidament el lloc dels fets amb el seu vehicle, fet que també demostraria la seva culpabilitat.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que el M.I. Tribunal de Corts, amb bon criteri, ha considerat que es reuneixen suficients elements de fet per estimar constituït el delicte major de lesions doloses en grau de temptativa en concurs ideal amb un delicte menor de danys dolosos i el delicte menor de conducció temerària, en operant una correcta valoració de les proves constant en autes.
En efecte:
el testimoni Herrera que no té cap relació amb les parts, va declarar el 22 de maig de 2012, davant el Servei de Policia, que circulant a l'hora dels fets amb el seu vehicle per l'Av. Meritxell en sentit ascendent va veure un vehicle Mercedes de color negre creuat al mig del seu carril de circulació i una motocicleta enganxada entre aquest i un dels piquets de senyalització, que va doncs pensar que era el conductor del Mercedes que estava cridant molt alterat, contra al que devia ser el conductor de la motocicleta, ja que portava el casc a la mà, que el motorista intentava agafar el seu telèfon per tal de cridar segurament el Servei de Policia, i que el conductor del Mercedes es va apropar més del compte i li va donar un cop de puny a la cara.
Aquest testimoni precisa que "en cap moment va veure cap actitud agressiva per part del conductor de la motocicleta i que va notar una forta olor a alcohol que venia del conductor del turisme". A l'acte de la vista oral aquest testimoni va ratificar les seves declaracions.
El testimoni Morell, que no té cap relació amb les parts, va declarar el 22 de maig de 2012, davant el Servei de Policia, que vers l'hora dels fets es trobava caminant amb el seu gos per la voravia de l'esquerra direcció als G.M.P. Va veure que en sentit contrari baixava una motocicleta que estava avançant un turisme de color negre i que, quan es va trobar a l'alçada de la finestra davantera esquerra, el seu conductor va efectuar un parell de cops de volant vers l'esquerra amb la clara intenció de col·lidir contra la motocicleta i fer-la caure. Amb el primer cop de volant la part esquerra del vehicle ja va col·lidir contra la part dreta de la motocicleta i, no tenint-ne prou i al veure que encara mantenia l'equilibri, va efectuar el segon cop de volant amb el que el conductor de la motocicleta va acabar encastat entre el lateral davanter esquerra del turisme que es trobava creuat al mig del carril contrari de circulació i un dels piquets de senyalització de la voravia.
Aquest testimoni relata igualment l'agressió del motorista efecutada pel conductor del turisme, l'absència de gestos agressius per part del conductor de la motocicleta i l'aspecte "estranyament alterat" del conductor del Mercedes. Precisa que el mateix va decidir tornar a pujar al vehicle i marxar del lloc sospitant que la Policia podia arribar.
Aquest testimoni va ratificar les seves declaracions a la vista oral.
Puig, la germana de l'acusat i passatgera del vehicle al moments dels fets, de fet no va veure res, ja que ella va veure el motorista "al costat del cotxe i van començar a discutir" i "va veure que discutien fora del cotxe". La sola precisió que ella va aportar fou que "el motorista amb el casc volia donar un cop al seu germà", el qual és contrari a la realitat i fou desmentit pels testimonis, observant a més que l'acusat avui recurrent no ha impugnat la seva condemna per la contravenció penal de maltractament corporal.
Galan, cunyat de l'acusat, ha ratificat a la vista oral el què va declarar per escrit. Va manifestar (foli 56) davant el Servei de Policia que "davant el nostre vehicle circulava una motocicleta i com la seva velocitat era anormalment lenta, en Sevillano va tocar el clàxon i li va fer indicacions amb els llums..."
Aquest testimoni va relatar que els dos conductors van circular en paral·lel durant diversos metres, que no es va preocupar de què havia passat, que ell només va veure el Mercedes aturat i, a la voravia, el motorista i la motocicleta a terra.
Aquests dos testimonis, membres de la família de l'acusat i quina imparcialitat s'ha de posar en qüestió, han evitat precisar les circumstàncies de la caiguda de la motocicleta.
El testimoni Vives, a la vista oral va ratificar el què consta escrit, però no se'n recordava dels fets d'autes. El Tribunal de Corts ha descartat, amb bon criteri, la declaració d'aquest testimoni compte tingut que ell no es va presentar davant el Servei de Policia, que la carta que va adreçar era del 4 de març de 2013 i que va refusar presentar-se a la convocatòria efectuada pel Batlle instructor (foli 201) pretenent que no se'n recordava del desenvolupament dels fets.
En conseqüència, les declaracions particularment precises dels testimonis Srs. Herrera i Morell no han quedat desvirtuades pels testimoniatges del Sr. Vives i dels membres de la família de l'acusat.
Aquesta Sala Penal posa en relleu a més que la versió dels fets que ha estat presentada per Benitez queda corroborada amb la posició dels vehicles a la calçada i l'actitud del conductor del Mercedes, el qual va abandonar el lloc dels fets sense esperar l'arribada del Servei de Policia.
La resolució recorreguda doncs, ha de ser confirmada respecte a la culpabilitat.
II.- CONSIDERANT: que les penes pronunciades pel Tribunal de Corts resulten moderades, compte tingut el comportament particularment perillós de Sevillano, que va xocar conscientment un motorista i va posar en perill al mateix i als vianants en circular en plena ciutat, i l'absència manifesta de presa de consciència per part del seu autor de la seva actitud perillosa.
Finalment, les disposicions civils de la resolució no pateixen cap mena de modificació en tant que tenen la finalitat de reparar el pretium doloris de la víctima avaluat en 0,5/7 i els danys de la motocicleta a determinar en execució de sentència.
III.- CONSIDERANT: en conseqüència que la sentència recorreguda ha de ser íntegrament confirmada.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Sevillano.
2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts en data 22 de juny de 2016.
3.- Condemnar la part recurrent al pagament de les despeses processals causades en aquesta instància, inclosos els honoraris d'advocat.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. I. Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
