ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fd581a5f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 43/16·21 novembre 2016·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 372/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle43/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:372) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 372/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 novembre 2016 (n° 43/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 372/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 novembre 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 novembre 2016, STSJAD 372/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:372) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ, ECLI, numéro de recours). Aucune autre source n'a été mobilisée.
Faits et procédure
La présente affaire concerne deux ressortissants portugais, MM. Álvarez et Esparza, condamnés en première instance par le Tribunal de Corts (sentence du 20 juillet 2016) pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Les faits retenus comme établis décrivent une activité de trafic d'héroïne, de métadone et de haschich, réalisée entre septembre 2014 et juin 2015, impliquant des allers-retours réguliers vers Barcelone (au moins soixante-dix trajets, selon les faits provés) et une distribution au détail dans la vallée d'Encamp. Un contrôle douanier opéré le 17 juin 2015 a permis de saisir 16,75 grammes d'héroïne sur l'un des prévenus. Des perquisitions aux domiciles ont révélé d'autres produits, du matériel de consommation et des éléments d'emballage.
Le tribunal de première instance avait prononcé, pour M. Esparza, une peine de cinq ans de prison (dont trois ans fermes) et une amende de 4 000 euros, outre des amendes contraventionnelles. Pour M. Álvarez, la peine était de quatre ans et demi de prison (dont deux ans et huit mois fermes) et une amende de 4 000 euros. Le premier juge avait également ordonné la confiscation de la drogue saisie et du téléphone mobile des prévenus, mais non celle des véhicules, dont il avait ordonné la restitution.
Trois recours d'appel ont été formés : par la défense de M. Esparza, par la défense de M. Álvarez (qui invoquait à titre principal la nullité de l'ensemble des actes d'instruction, et à titre subsidiaire une requalification et une réduction de peine) et par le ministère public, qui sollicitait l'expulsion définitive des deux prévenus, la confiscation des deux véhicules, et une aggravation des peines (sept ans d'emprisonnement et 180 000 euros d'amende par prévenu).
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Yves Picod (président), Marie Conte (rapporteur) et Mme Fátima Ramírez Souto, a statué le 21 novembre 2016 (recours n° 43/16).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions distinctes.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si les actes d'enquête (diligences préalables, durée de l'investigation, interceptions téléphoniques, absence de tri contradictoire des écoutes, défaut de signature des déclarations spontanées) sont entachés de nullité pour violation des droits fondamentaux à un procès équitable, à la défense et à la présomption d'innocence.
En deuxième lieu, la juridiction doit apprécier la culpabilité et le quantum des peines, notamment au regard de la circonstance atténuante d'action sous l'empire d'une addiction (article 29.3 du Code pénal).
En troisième lieu, se posent les questions de l'expulsion et de la confiscation des instruments de l'infraction, en particulier au regard de l'article 70 du Code pénal et de la protection des tiers de bonne foi prévue à l'article 70.3.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette d'abord le moyen de nullité. Elle considère que la police
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (43/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-u de novembre de dos mil setze.
En els recursos d'apel·lació interposats contra la sentència de data 20 de juliol de 2016 dictada pel M.I. Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pels delictes major continuat d'introducció, possessió i tràfic de producte estupefaent heroïna en gran quantitat i metadona, menors continuats de consum d'heroïna i cocaïna, de proporcional il*lícitament a una persona major d'edat una petita quantitat de droga tòxica per al seu consum posterior i les contravencions penals continuades de consum privat i en grup d'haixix, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Marie Conte.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el M.I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 20 de juliol de 2016 amb la següent part dispositiva:
"FALLEM: Que hem de condemnar i condemnem a:
Esparza, com a responsable penal en concepte d'autor, del delicte major continuat d'introducció, possessió i tràfic de producte estupefaent heroïna en gran quantitat i metadona, i menors continuat de consum d'heroïna i cocaïna, i de proporcionar il*lícitament a una persona major d'edat una petita quantitat de droga tòxica per al seu consum posterior, i unes contravencions penals continuades de consum privat i en grup d'haixix, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, atenuant d'obrar a causa d'una addicció a drogues tòxiques, a la pena de CINC ANYS DE PRESÓ, dels quals TRES ANYS FERMS i la resta CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i MULTA de QUATRE MIL (4.000) EUROS. Així mateix se'l condemna per sengles contravencions penals a la MULTA de TRES-CENTS EUROS per cadascuna d'elles.
Álvarez, com a responsable penal, en concepte d'autor, del delicte major continuat d'introducció, possessió i tràfic de producte estupefaent heroïna en gran quantitat i metadona, i menor continuat de consum d'heroïna, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, atenuant d'obrar a causa d'una addicció a drogues tòxiques, a la pena de QUATRE ANYS I MIG DE PRESÓ, dels quals DOS ANYS I VUIT MESOS FERMS i la resta CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i MULTA de QUATRE MIL (4.000) EUROS.
A ambdós se'ls condemna al pagament solidari de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc d'exigir responsabilitat civil.
Acordem el comís i destrucció de la droga incautada, així com dels estris trobats en les perquisicions, com també del telèfons mòbils Samsung Galaxy propietat dels processats.
S'acorda el retorn als acusats Esparza i Álvarez dels vehicles Renault Scenic (AND) F-0.. i BMW 320 (AND) E-0.. de titularitat respectiva de cadascun d'ells."
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats: "Són fets provats i així es declara, que en data 17 de juny del 2015, vers les 12h15, el processat Álvarez, nascut el XX de XXXX de 1981, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, fou controlat per agents del Servei de Policia quan entrava al Principat conduint el seu vehicle BMW 320 XXXX, manifestant als Agents de Policia que el controlaren, després de ser requerit per aquests, que a l'interior del seu cos duia un embolcall amb droga que resultà contenir 16,75 grams nets de producte estupefaent heroïna destinats en gran part al tràfic il*lícit, que mantenia posat de comú acord amb el també processat Esparza, nascut el X de XXX de 1977, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa a efectes de reincidència, des de feia un any amb anterioritat al seu control per part del Servei de Policia, venent ambdós i de forma conjunta producte estupefaent heroïna al Principat.
En la mateixa data, vers les 14h45, fou al seu torn controlat per agents del Servei de Policia el processat Esparza, mentre es trobava al seu domicili de la vila d'Encamp on, en el moment d'ésser interpel*lat pels Agents, s'amagà a la boca un embolcall contenint 0,3 grams d'heroïna.
Entre els mesos de setembre de 2014 fins al seu control per part del Servei de Policia ocorregut el 17 de juny 2015, els processats Álvarez i Esparza, posats de comú acord, han realitzat, de forma indistinta i conduint els seus respectius vehicles BMW XXXX i Renault Scenic XXXX, un mínim de 70 viatges -a raó d'un viatge per setmana- a la vila de Barcelona on anaven a proveir-se de producte estupefaent heroïna, que seguidament pujaven al Principat destinat en la seva major part al tràfic il*lícit, havent introduït d'aquesta manera una quantitat considerable de substància estupefaent heroïna.
A tal efecte, els processats Álvarez i Esparza eren contactats pels seus compradors als seus respectius telèfons mòbils núm. 3 (ENTITY_6) i
3 (ENTITY_4) -els quals els hi foren incautats pel Servei de Policia així com les diverses targetes telefòniques andorranes i espanyoles que utilitzaven en aquests aparells-, desplaçant-se els compradors als seus respectius domicilis radicats a l'XXXX pel que fa al processat Álvarez i a l'XXXX, respecte del processat Esparza, baixant els processats fins al portal o al carrer, a proximitat del bar "C....." regentat per la mare de Esparza, on feien l'entrega de l'embolcall d'heroïna, que venien pel preu de 50 EUR el gram.
D'igual manera, el processat Álvarez en alguna ocasió anava al domicili del processat Esparza a buscar l'heroïna per vendre, i es desplaçava seguidament fins les viles d'Andorra la Vella o Escaldes- Engordany on feia l'entrega de l'embolcall d'heroïna al comprador, que venia a raó de 50 EUR el gram.
Practicada una perquisició al domicili del processat Álvarez s'incautaren 4 pots de metadona, i estris com pipes destinats al consum de producte estupefaent heroïna, així com un pot comptagotes d'amoníac.
Practicada una perquisició al domicili del processat Esparza s'incautaren: 3 embolcalls 2 dels quals contenien un total de 2,54 grams nets de producte estupefaent heroïna i el tercer 0,53 grams nets de producte estupefaent cocaïna, 3 plaques de producte estupefaent haixix d'un pes total de 137,19 grams nets destinats en part al tràfic il*lícit, 5 pots de metadona a la nevera, diversos estris destinats al consum d'heroïna i plàstics retallats destinats a confeccionar embolcalls per la droga, utilitzats necessàriament per a la venda a tercers.
Així mateix, els processats Álvarez i Esparza consumien producte estupefaent heroïna de forma regular als seus respectius domicilis de la vila d'Encamp, consumint a l'ensems Esparza de forma ocasional cocaïna i regularment cànnabis trobant-se tot sol al seu domicili.
Igualment, durant el mateix període de temps i en un mínim de 3 ocasions, el processat Esparza ha convidat a Cañete a consumir producte estupefaent heroïna, cocaïna i cànnabis, fent-ho al domicili del primer i consumint aquest juntament amb Cañete.
III.- RESULTANT: que interposa recurs d'apellació la defensa de Esparza, sollicitant la revocació de la dita sentència en el sentit d'absoldre el seu defensat del delicte major continuat d'introducció, possessió i tràfic de producte estupefaent heroïna en gran quantitat i metadona, previst i penat a l'article 283.1.a) del Codi Penal, i de la contravenció penal de consum en grup d'haixix, previst i penat a l'article 500.2 del Codi Penal, amb la imposició al seu defensat d'una pena màxima de 12 mesos de presó condicional i 500 euros de multa per la resta de delictes menors i la contravenció penal dels quals venia acusat, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal d'obrar a causa d'una addicció a les drogues.
Fonamenta la seva petició d'absolució, en síntesi, per la manca d'elements de convicció en autes suficients per enervar el principi de presumpció d'innocència del seu defensat.
1.- Així, pel que fa al delicte major pel que s'ha condemnat a Esparza en la instància, manifesta que:
No se'l va controlar mai a la duana en possessió de productes estupefaents heroïna i/o metadona. De fet, els viatges que feia a Barcelona eren per a consumir productes estupefaents allà, no per a introduir droga al Principat.
No es va controlar mai cap persona que li hagués comprat estupefaent heroïna o hagués tingut contacte amb ell per a dit supòsit.
No existeix cap comunicació entre Esparza i possibles compradors d'aquest tipus d'estupefaents.
Les quantitats de producte estupefaent incautades al seu domicili no són suficients per considerar acreditat el tràfic d'heroïna o metadona, sinó que eren per al seu propi consum. Segons la seva defensa, consumia entre 1 i 1,5 grams diaris d'estupefaent heroïna i la comprava al Principat, juntament amb Álvarez.
De la perquisició practicada al seu domicili i de l'estudi dels seus comptes bancaris no es pot extreure l'existència dels suposats guanys provinents del tràfic valorats en més de 60.000 euros pel Servei de Policia, més tenint en compte que l'encausat es gastava tots els seus estalvis en la seva addició.
2.- D'altra banda, pel que fa la contravenció penal de consum en grup d'haixix, també sol*licita la seva absolució perquè Cañete va negar haver consumit mai cànnabis amb el seu defensat.
3.- Pel que fa als recursos d'apel*lació formulats per les adverses, la defensa de Esparza s'adhereix al recurs de la representació lletrada de Álvarez i s'oposa al recurs del Mgfc. Ministeri Fiscal. Així, considera que, pel que fa a l'expulsió del seu defensat, Esparza no va cometre cap conducta delictiva i, en cas que si així ho hagués fet, aquest ha viscut al Principat des dels 4 anys d'edat, tenint-hi tota la seva família; d'altra banda, pel que fa al comís del vehicle amb matrícula F...., manifesta que aquest no és de la seva propietat sinó de la seva mare, tercer no responsable.
IV.- RESULTANT: que contra l'esmentada sentència també interposa recurs d'apellació la representació lletrada de Álvarez sollicitant que es revoqui la mateixa en els següents termes:
1.- De forma principal, que es declari la nullitat de totes les actuacions practicades en el marc de la present causa respecte al seu defensat, per haver-se vulnerat el seu dret fonamental a la jurisdicció (en les vessant dels drets a un procés degut, a una decisió fonamentada en dret, a la defensa i a la presumpció d'innocència), tot declarant l'absolució de Álvarez de tots els tipus penals pels quals ha estat condemnat en instància, basant-se, en síntesi, en la nullitat de les següents actuacions:
Les diligències prèvies incoades contra el seu defensat, per quant deriven d'un informe policial que no obeeix a cap element real de prova ni indici contra Álvarez. A l'ensems, considera que la instrucció de les mateixes no es va efectuar de forma "abreujada, precisa ni amb celeritat", per quant les mateixes s'incoaren el 21 d'octubre de 2014 i finalitzaren el 19 de juny de 2015 amb la detenció d'ambdós processats.
Les diligències practicades a partir de la Providència del 13 de novembre de 2014 (consistents en la recerca de les seves dades personals, telèfons de contracte, etc...), perquè van afectar als drets a la integritat i intimitat del seu defensat i no foren degudament motivades per part de l'Hble. Batlle instructor.
Manca de tria contradictòria de les escoltes i missatges telefònics intervinguts. No consta en autes cap resolució judicial que reculli les converses incloses o excloses de la causa, circumstància que impossibilita a la defensa de l'avui recurrent conèixer quines d'aquestes són les utilitzades pel Mgfc. Ministeri Fiscal per a l'acusació. A l'ensems, per la manca d'anotació en algunes converses intervingudes de la certificació que foren escoltades per part del secretari judicial, element que també comportaria indefensió.
Les manifestacions espontànies de Álvarez recollides a l'informe del Servei de Policia no foren signades ni ratificades posteriorment per l'encausat, el què suposa que no poden ser utilitzades contra ell.
2.- Subsidiàriament, sol*licita la revocació parcial de la sentència en el sentit de condemnar el seu defensat únicament pels delictes menor d'introducció de droga tòxica heroïna pel seu propi consum i menor continuat de consum de droga tòxica heroïna -tipificats i penats a l'article 284.1 del Codi Penal- amb la concurrència modificativa de la responsabilitat de l'article 29.3, amb imposició d'una pena màxima de 12 mesos de presó ferma, ja acomplerts preventivament.
Considera que la quantitat que s'incautà al seu defensat a la frontera del riu Runer (16,75 grams d'heroïna) no anava destinada al tràfic de drogues sinó al seu propi consum per uns 6 dies, sent-ne l'encausat consumidor habitual des de l'any 2000 de 2 a 3 grams diaris. Afegeix que els viatges realitzats a Espanya per Esparza i ocasionalment per Álvarez no eren destinats a la introducció de droga al Principat, sinó que l'estupefaent el compraven a una persona del Pas de la Casa.
Respecte a les converses telefòniques mantingudes amb Esparza, manifesta que venien motivades per la venda de tabac efectuada pel seu representat, no vinculades per tant al tràfic de drogues.
Pel que fa a les vendes d'estupefaent per part de Álvarez a diverses persones imputades en instància, totes elles ho negaren inicialment i només fou Serra qui va canviar la seva versió acusant-lo, tot demanant que la seva declaració no sigui tinguda en compte per l'existència de contradiccions incorregudes en l'acte de vista oral i per l'enemistat existent contra el seu defensat.
Observa que l'elevada addicció de Álvarez a l'heroïna permet explicar que se li trobés al seu domicili metadona i estris destinats al consum dit estupefaent. A més, afegeix que d'acord amb la informació bancària del seu defensat, els moviments de diners no corresponen als d'un traficant de drogues.
3.- Més subsidiàriament, en el cas que aquest Tribunal condemnés al seu defensat pels delictes condemnat en instància, sol*licita la imposició d'una pena de 3 anys de presó, dels quals 1 any i 8 mesos ferms i la resta condicional, i el pagament d'una multa de 3.000 euros.
4.- Pel que fa als recursos de les altres parts, la defensa de Álvarez no s'oposa al recurs formulat per la representació lletrada de Esparza, però si s'oposa al recurs del Mgfc. Ministeri Fiscal en considerar que, d'una banda, resta acreditat l'arrelament del seu defensat per haver passat la major part de la seva vida al Principat i conviure amb la seva esposa i el seu fill menor d'edat; d'altra banda, que el vehicle amb matrícula E-0... és l'únic que té la família i no pot ser considerat un instrument determinant per a la comissió del delicte; i, finalment, s'oposa també a l'ampliació de les penes sol*licitada pel Ministeri Públic.
V.- RESULTANT: que també formula recurs d'apellació el Mgfc. Ministeri Fiscal, tot sollicitant que es revoqui parcialment la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts en els següents termes:
S'acordi l'expulsió definitiva de Álvarez i Esparza atesa la manca d'arrelament dels mateixos al Principat, essent ambdós de nacionalitat portuguesa i sense vincle laboral al país.
S'acordi el comís dels vehicles amb matrícules XXXX i F-0..., propietat dels condemnats, per quant van ser utilitzats per a cometre el delicte d'introducció de l'heroïna al Principat, més encara tenint en compte que el Tribunal d'instància ha estimat prova de càrrec suficient les testificals dels agents de Policia que efectuaren el seguiment dels encausats i que corroboraren els desplaçament a Espanya amb dits cotxes per comprar droga.
S'elevin les penes pronunciades contra ambdós encausats a 7 anys de presó i multa de 180.000 euros per cadascun d'ells, a més de la seva expulsió definitiva, per considerar dites penes més ajustades als criteris coercitius i preventius que regeixen les mateixes.
D'altra banda, el Ministeri Públic s'oposa als recursos formulats pels dos encausats, fent seus els arguments recollits en la sentència de primera instància, tot sol*licitant la seva íntegra confirmació.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: sobre les causes de nullitat de totes les actuacions practicades en el marc de la present causa, allegades per la representació processal de Álvarez i a quines s'ha adherit la defensa de Esparza, aquesta Sala Penal considera que:
L'article 22 del Codi de Procediment Penal disposa que els funcionaris de policia, quan tinguin coneixement que s'ha comès algun fet punible, han de (...) procedir a la investigació immediata, practicant totes les diligències necessàries. El 21 d'octubre de 2014 el cap del Grup d'Estupefaents de la Àrea de Policia Criminal va presentar un informe al Batlle instructor descrivint de manera precisa i extensa les investigacions realitzades "per tal de detectar si una sèrie de moviments sospitosos detectats en la vil*la d'Encamp, tenien relació amb el tràfic de productes estupefaents". L'argument, esgrimit per la defensa, tendint a exigir, en aquest estadi de les investigacions, un "element real de prova o indici" contra els investigats no resulta pertinent i posa en qüestió la utilitat de les diligències prèvies i de la instrucció en casos com el d'autes.
D'altra banda, el M.I. Tribunal de Corts, amb bon criteri, ha considerat que el Servei de Policia disposa de línies d'investigació i decideix si les utilitza o no, rep noticies criminis i, segons el resultat de les indagacions realitzades, continua o no per la via judicial.
Pel que fa a la consideració de que la instrucció de les diligències prèvies ha tingut una durada superior a la normal, aquest argument ha estat desestimat, amb bon criteri, pel Tribunal a quo, tota vegada que la durada de 8 mesos no ha estat excessiva tenint en compte la complexitat dels fets investigats, manifestada pel cap de l'operativa a la vista oral i resultant especialment a causa de la situació geogràfica de la zona investigada i pel fet que la investigació d'un tràfic d'estupefaent a nivell local suposa la vigilància de diverses persones durant un període de temps suficientment llarg.
Totes les actuacions de la Policia, en oposició a allò que pretén la defensa de l'acusat Álvarez, han estat realitzades sota el control efectiu de la Batlle instructora. Cap de les diligències efectuades pel Servei de Policia fins a l'aute de 5 de maig de 2015 van afectar a la integritat ni a la intimitat de l'acusat. L'aute de 5 de maig de 2015, acordant la intervenció de les línies telefòniques i adoptant doncs una mesura restrictiva dels drets dels acusats Álvarez i Esparza, és una resolució particularment i suficientment motivada, de manera que la defensa no ha al*legat cap motiu que pugui contradir la validesa d'aquesta mesura.
La tria contradictòria de les escoltes està destinada a facilitar la tasca del Tribunal i de les parts el dia del judici oral. La manca de tria contradictòria no afecta la validesa de les escoltes autoritzades i correctament practicades, ja que la prova es practica a l'acte del judici oral i en aquest acte tant l'acusació com la defensa poden demanar les escoltes de les converses de les que es pretenen fer valer en defensa dels seus interessos.
En el cas d'autes, el Mgfc. Ministeri Fiscal no va interessar la tria contradictòria dels textos atès que donava per suficient la tria practicada pel Servei de Policia, amb els textos obrant en autes. En quant a la defensa, quina no va reclamar aquesta mesura durant la instrucció del sumari, cal posar en relleu que ella també va refusar l'oportunitat, proposada pel Tribunal de Corts al principi de la vista oral, de procedir a la tria que la mateixa havia reclamat.
Finalment, les manifestacions espontànies de Álvarez en el moment de la detenció i de la perquisició del seu domicili, que no consten ratificades ni signades per ell, han de ser apreciades sota les regles aplicables a la valoració de la prova. Com ha conclòs de forma exacta el Tribunal de Corts, aquesta qüestió no pot donar lloc a cap tipus de nul*litat.
En conseqüència, no s'ha acreditat en la present causa cap vulneració dels drets fonamentals dels acusats.
II.- CONSIDERANT: sobre el fons, que el Tribunal de primera instància ha considerat de forma exacta els fets declarats provats com constitutius dels delictes major continuat d'introducció, possessió i tràfic de producte estupefaent heroïna en gran quantitat i metadona, menors continuats de consum d'heroïna i cocaïna, de proporcional il*lícitament a una persona major d'edat una petita quantitat de droga tòxica per al seu consum posterior i les contravencions penals continuades de consum privat i en grup d'haixix.
Com ho manifesta el Mgfc. Ministeri Fiscal, existeix un conjunt de proves i indicis concurrents, tots analitzats de manera precisa i extensa per la sentència recorreguda:
Les vigilàncies del Servei de Policia, que començaren al mes d'octubre de 2014, quan es va tenir coneixement que podria existir un punt de venda d'heroïna a la vil*la d'Encamp, centralitzat al bar regentat per la mare de Esparza i al domicili propi de Álvarez. Es va constatar que Esparza, utilitzant el vehicle de la seva mare, viatjava regularment a Espanya, i també ho feu Álvarez unes quantes vegades amb el seu propi vehicle. Aquest darrer fou controlat a la frontera del riu Runer quan duia un embolcall de 16,75 grams d'heroïna. Van baixar a Espanya un mínim de 70 ocasions, tornant sempre el mateix dia en un interval màxim de 6 hores.
Va ser constatat que, després de produir-se els viatges i tornar Esparza al seu domicili d'Encamp, tot seguit rebia la visita al bar de la seva mare del co-processat Álvarez qui s'encarregava de la distribució de la droga, apreciant-se a la zona una afluència de persones -la majoria ja conegudes en el món dels estupefaents- les quals romanien breus instants al portal de la casa de Álvarez.
Les transcripcions de les converses, després de la intervenció de les línies telefòniques de Esparza i Álvarez les quals posen en evidència un consum habitual d'heroïna i la distribució d'una part d'aquest producte estupefaent que ells introduïen al Principat.
Les explicacions donades per Álvarez especialment respecte a l'objecte de les transaccions, quines estarien relacionades amb les vendes de tabac, són inversemblants. Un guany, reconegut per Álvarez d'un euro per cartró de tabac és manifestament insuficient per finançar el consum important i regular d'heroïna admès pels acusats, observant, d'una banda, que segons Álvarez els 16,75 grams d'heroïna incautats li van costar 600 euros i, d'altra banda, que tant aquest darrer com Esparza han indicat que es trobaven en una situació financera precària. Finalment, que Álvarez ha admès que "més o menys cada setmana comprava 16 grams d'heroïna" tot donant unes explicacions fantasioses sobre el finançament del seu pretès consum, el qual sembla desmesurat.
En les vigilàncies realitzades prop dels domicilis dels processats, els agents del Servei de Policia van poder controlar, especialment, a Cepeda en possessió de 0,3 grams d'heroïna destinada al seu consum. Dita noia era amb Álvarez al portal de la casa d'aquest moments abans i no va entrar en contacte amb ningú entre la ràpida visita realitzada a Álvarez i el moment en que es disposava a consumir.
El testimoni Serra, controlat també amb un embolcall amb 0,3 grams d'heroïna, ha afirmat a l'acte de la vista oral que havia comprat heroïna a Álvarez un parell de dosis de 0,5 grams cada mes durant un any. Les seves declaracions queden avalades per les converses telefòniques.
La testimoni Cañete ha declarat a la vista oral que havia consumit heroïna, cocaïna i haixix amb Esparza al seu domicili, almenys quatre vegades.
En la perquisició practicada al domicili de Álvarez s'incautaren 4 pots de metadona i al domicili de Esparza 2,54 grams d'heroïna i 0,53 grams de cocaïna en tres embolcalls, 3 plaques de producte estupefaent haixix d'un pes de 137,19 grams, 5 pots de metadona, una bàscula i plàstics retallats per confeccionar embolcalls per la droga, utilitzats necessàriament per a la venda a tercers.
Els detallats informes policials i les declaracions dels agents del Servei de Policia a la vista oral permeten apreciar l'organització del tràfic i el repartiment de rols entre els acusats, així com els funcionaris de Policia relatant especialment el descobriment d'heroïna en possessió de persones (Serra, ENTITY_11) que venien de trobades amb Álvarez.
Llevat exigir, com a mitjà de prova, una confessió dels acusats, les proves i indicis concordants i múltiples obrant en autes són suficients per concloure la culpabilitat de Álvarez i Esparza.
III.- CONSIDERANT: sobre la pena, que les penes pronunciades pel Tribunal de Corts són proporcionades i adaptades, per cadascun dels acusats, a la gravetat dels fets i a la personalitat del seu autor. Tanmateix, el Tribunal a quo ha considerat, amb bon criteri, la circumstància atenuant d'obrar a causa d'una addicció al producte estupefaent heroïna de l'article 29.3 del Codi Penal, tenint en compte els informes dels Drs. Morell i Tamarit, psiquiatres.
Les penes de multa pronunciades també han de ser confirmades: la demanda formulada al respecte pel Mgfc. Ministeri Fiscal -a saber, la imposició d'una multa de 180.000 euros- resulta desproporcionada en relació a les facultats contributives dels processats.
Pel que fa a la pena d'expulsió interessada pel Mgfc. Ministeri Fiscal, aquesta Sala, com el Tribunal d'instància, no la troba adient compte tingut l'arrelament al Principat dels dos acusats. En efecte, Álvarez conviu al Principat amb la seva esposa i el seu fill menor d'edat. Esparza va arribar al Principat quan tenia 4 anys (fa 35 danys), havent viscut tota la seva vida a Andorra i tenint-hi tota la seva família.
Finalment, pel que fa al comís dels vehicles interessat pel Mgfc. Ministeri Fiscal, l'article 70 del Codi Penal disposa que el Tribunal ha d'acordar el comís dels instruments utilitzats per cometre la infracció, no deixant-li facultat d'apreciació en el cas d'ordenar el comís.
D'acord amb l'article 70.3 del mateix text legal, "No poden ser objecte de comís els béns pertanyents a una tercera persona no responsable que els hagi adquirit de bona fe". Aplicant aquesta consideració al cas d'autes, no ha estat impugnat que el vehicle Renault Scenic XXXX utilitzat per Esparza pertany a la seva mare, la qual no li ha estat imputada cap responsabilitat en els delictes perseguits en autes, fet que permet confirmar la decisió presa pel Tribunal de Corts respecte a dit vehicle.
En contraposició, el vehicle BMW 320 XXXX, propietat de Álvarez ha estat utilitzat per aquest a fi d'introduir al Principat l'heroïna. Fou al volant d'aquest vehicle que l'acusat va ser controlat en data 17 de juny de 2015 a la frontera del riu Runer. Per tant, el comís de dit vehicle ha de ser acordat de conformitat amb les disposicions de l'article 70 del Codi Penal.
IV.- CONSIDERANT: que la sentència recorreguda ha de ser revocada només pel que fa al comís del vehicle propietat de Álvarez.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar sengles recursos d'apel*lació interposats, respectivament, per les representacions processals de Esparza i Álvarez.
2.- Estimar parcialment el recurs d'apel*lació interposat pel Mgfc. Ministeri Fiscal.
3.- Revocar parcialment la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts en data 20 de juliol de 2016, només en el sentit d'imposar el comís del vehicle BMW 320 XXXX propietat de Álvarez.
4.- Declarar d'ofici les despeses processals causades en segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. I. Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.