ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c96d712b · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 81/16·29 november 2016·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 375/2016
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI81/16
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:375) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 375/2016).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2016 (n° 81/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille le 29 novembre 2016 (recours n° 81/16, NIG 5300542120140000069). La référence fournie à titre canonique (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte : STSJAD 375/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:375. Le ponent est le magistrat Joan Manel Abril Campoy, assisté des magistrats Eulàlia Amat Llari et Vincent Anière.
Le litige oppose deux sociétés commerciales, Canales et Recio, dans le cadre d'une relation commerciale portant sur la fourniture de matériel. Par demande du 4 octobre 2012, Canales réclame à Recio la somme de 13 635,14 euros, assortie des intérêts légaux et des dépens. Recio s'oppose à la demande et formule une demande reconventionnelle (13 décembre 2012), soutenant que, après compensation, elle ne devrait que 2 759 euros.
Par jugement du 3 septembre 2015, le Tribunal de batlles rejette la demande reconventionnelle, accueille la demande principale et condamne Recio au paiement de 13 635,14 euros avec intérêts légaux à compter du 13 décembre 2012, ainsi qu'aux dépens. Une ordonnance du 11 janvier 2016 précise que la condamnation aux dépens inclut les honoraires de l'expert judiciaire.
Recio interjette appel. Elle sollicite à titre principal la révocation du jugement et, à titre subsidiaire, la condamnation à la seule somme de 3 890 euros, sans dépens. Elle invoque quatre moyens : l'existence d'une obligation de reprise du matériel inutilisable ; l'erreur d'appréciation de l'expertise ; la valeur probante d'échanges de courriels révélant une offre de réduction de la créance à 10 000 euros ; l'existence d'une iusta causa litigandi justifiant l'absence de condamnation aux dépens. Canales conclut au rejet de l'appel avec dépens.
Question de droit
La Cour est saisie de quatre questions, qui peuvent être formulées ainsi :
Une obligation contractuelle ou un usage commercial impose-t-il au vendeur de reprendre le matériel fourni lorsque celui-ci est jugé inutilisable ou irréparable, et la charge de la preuve de cette obligation pèse-t-elle sur l'acheteur qui l'invoque ?
Le rapport d'expertise judicia
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 375/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la mercantil Canales va interposar demanda, de data 4-10-2012, envers la mercantil Recio, en virtut de la qual sol·licitava la condemna de la defenent a l'abonament de la quantitat de 13.635,14.- euros, amb més els interessos legals i les costes processals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 novembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (81/16) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de novembre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Canales va interposar demanda, de data 4-10-2012, envers la mercantil Recio, en virtut de la qual sol·licitava la condemna de la defenent a l'abonament de la quantitat de 13.635,14.- euros, amb més els interessos legals i les costes processals.
En data 13-12-2012 la representació processal de la part defenent es va oposar a la demanda i va articular demanda reconvencional, de manera que operant la compensació només hauria de pagar la quantitat de 2.759 euros, amb imposició a la defenent reconvencional de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 81/16 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 3-09-2015, amb la següent part decisòria: "Primer.- Desestimar la demanda reconvencional plantejada per la societat Recio, havent d'absoldre la societat Canales de les pretensions que s'hi contenen. Segon.- Estimar la demanda formulada per la societat Canales contra la societat Recio i condemnar aquesta darrera a pagar a la part actora la quantitat de 13.635,14.-euros, juntament amb els interessos legals meritats des de la data de la contesta a la demanda, a saber el dia 13 de desembre del 2012. Tercer.- Fer imposició a la societat Recio de les costes judicials dimanant de la tramitació de la demanda principal i de la reconvenció plantejada, de conformitat amb el que disposa el III.- CONSIDERANT de la present resolució judicial.
Així per aquesta Sentència ho pronunciem, manem."
En data 11-01-2016 es va dictar Aute pel qual s'aclaria la sentència en el sentit d'explicitar que la condemna en costes incloïa els honoraris de perit judicial.
III.- La representació processal de la part defenent va interposar recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data de registre 19-04-2016, va articular llur escrit de conclusions, en virtut del qual, i pels arguments continguts demanava la revocació de la sentència en el sentit interessat en la contesta a la demanda i, subsidiàriament, que s'estimés la demanda i es condemnés la defenent a l'abonament de la quantitat de 3.890 euros sense imposició de les costes processals.
La representació processal de la part defenent, per escrit de contesta a les conclusions de data 25-07-2016, i en consonància amb les consideracions efectuades, demanava que es desestimés el recurs amb imposició de les costes processals a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part defenent fonamenta el seu recurs són, en essència, els que segueixen. En primer terme, entén que és habitual que en una relació comercial com l'existent entre les parts que si el material que s'ha subministrat és inservible o irreparable, el venedor ha de reprendre el material, a la vegada que afegeix que el demandant no nega la represa.
En segon terme, pel que fa a la prova pericial practicada, no es pot concloure que no s'ha provat el caire irreparable o inservible, sinó que el perit judicial conclou que són totalment obsolets i manifesta que no es pot afirmar que els defectes de funcionament no es puguin imputar a un defecte de fàbrica.
En tercer terme, qüestiona que no s'atribueixi valor probatori al correu electrònic de 12-12-2012, respòs pel correu de 8-01-2013 de la part recorreguda, de manera que s'extreu que la part agent havia acceptat rebaixar la reclamació a 10.000 euros i que la reconvenció no es podia considerar, en aquestes circumstàncies, inesperada.
Finalment, respecte a la imposició de les costes processals, existeix iusta causa litigandi ja que es reclamava de contrari una suma molt superior a la deguda.
II.- Quant al primer motiu del recurs esdevé necessari posar en relleu el que segueix. Consta acreditat a les actuacions que la mercantil Recio entén que la part agent li deu determinat material que entén inservible i que relaciona en el seu escrit de contesta.
Des d'aquesta òptica, s'ha de concloure amb la sentència d'instància que no existeix una obligació contractual, ni es pot entendre que sigui una pràctica habitual, el reprendre aquell material subministrat que es consideri inservible o irreparable. I no es pot entendre acreditada l'existència d'aquesta obligació contractual, atès que la part defenent no ha provat que, en ocasions anteriors, la mercantil agent hagués procedit a retirar material que es trobés inservible o irreparable, alhora que tampoc ha acompanyat cap document ni provat un pacte de caire verbal en el sentit indicat. Per tant, de conformitat amb les regles que disciplinen la càrrega probatòria, correspon a la part que defensa l'existència de la referida obligació contractual acreditar la seva existència mitjançant els mitjans probatoris que es trobin al seu abast i, com es pot observar del resultat de les actuacions, aquest resultat no s'ha assolit. Afegir que de la lectura de l'escrit de rèplica de la part agent també ressurt que la societat defenent mai va informar de suposats defectes que justifiquessin l'impagament, sinó que l'al·lusió a suposats defectes és un pretext per retardar el pagament i que els pretesos defectes no han existit mai (folis 71 i 72).
Consegüentment, el motiu ha de ser desestimat.
III.- Pel que fa a la impugnació que efectua el recurrent de la valoració de la prova pericial, tampoc el motiu pot triomfar.
La prova pericial practicada (folis 131 i ss) produeix el següent resultat. La mercantil recurrent va posar a la seva disposició sis maquines, de les que només quatre corresponien a les que llistava com a material que no servia o era irreparable. Pel que fa al material de la llista, quant al Pant Tàctil MM- 3015-321 no es van facilitar els controladors per a poder fer les comprovacions adients. La pantalla MP-3275 no presentava número de sèrie i no funcionava, i que la base associada a la pantalla, en el conjunt de l'equip, presentava signes de manipulació i no disposava de cap component excepte la carcassa, tant que a la base li mancava la placa base i el disc dur. Quant a la base MP- 3365 i a la pantalla MP-3365, no disposaven de número de sèrie i el PC no arrancava, a la vegada que presentava signes de manipulació. I en relació al TPV Tactil Vivipos, al marge dels signes de manipulació, no disposava de font d'alimentació i no funcionava.
El perit judicial conclou (foli 176) que no es pot afirmar ni negar que la manca de funcionament sigui imputable a un defecte de fabricació i que les màquines presenten signes de manipulació (5) i que una d'elles no disposa dels controladors per a analitzar el seu funcionament. En aquest sentit, del resultat de la prova pericial, apreciada aquesta segons les regles de la sana crítica, no es pot entendre acreditat que el material presentés defectes imputables a la part subministradora que el fessin inservible o fos irreparable.
I el resultat de la pericial resulta atribuïble a la part defenent, ja que no va lliurar al perit tot el material que relacionava en el seu escrit de contesta i l'aportat mancava de controladors o es trobava manipulat.
IV.- En tercer terme, tampoc els correus electrònics de 12-12-2012 i la resposta de la part recorreguda de 8-01-2013 avalen les pretensions revocatòries de la part defenent. En efecte, en el correu de desembre de 2012 es proposa, segons es diu una oferta de la part agent, de pagar només 10.000 euros i en diverses fites temporals al llarg d'un any. Però el correu de 8 de gener de 2013 indica que l'acord sobre el pagament s'ha de tancar en el dia d'avui i alhora exposa que les condicions de rebaixa es van oferir abans de que es gestionés el procés judicial.
Aleshores dels referits correus només es pot desprendre que l'acord o la rebaixa a 10.000 euros existia abans de la judicialització de la controvèrsia, però no es mantenia amb posterioritat. Així mateix, cap esment s'efectuava a possibles defectes del material subministrat sinó que, com encertadament recull el jutjador a quo, els problemes que s'adduïen per a no complir eren problemes de solvència.
Per tant, també aquest motiu ha de ser desestimat.
V.- En darrer terme, sosté que, en relació a la imposició de les costes processals, existeix iusta causa litigandi ja que es reclamava de contrari una suma molt superior a la deguda. Tampoc aquest argument pot prosperar, atès que la demanda reconvencional fou desestimada en la seva integritat i la demanda principal acollida totalment, la qual cosa justifica segons el criteri del venciment objectiu (Codi 7,51,5) la imposició de les costes processals a la part que ha vist desestimades totalment les seves pretensions. Però a més, no es pot entendre que concorri una iusta causa litigandi, tota vegada que l'argument que la quantitat que es reclamava era superior a la pactada tampoc ha estat estimat, al no haver-se tingut per acreditat l'existència d'una rebaixa del deute després de judicialitzada la controvèrsia.
Aleshores, també aquest motiu s'ha de refusar i amb ell la totalitat del recurs.
VI.- La desestimació del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la mercantil Recio contra la sentència, de data 3-09-2016, dictada pel 'Hble. Tribunal de Batlles i confirmar íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
