ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4e09d506 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 233/14·29 november 2016·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 384/2016
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI233/14
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:384) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 384/2016).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2016 (n° 233/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 384/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2016)
En mai 2010, une fuite d'eau provenant du circuit de chauffage d'un logement situé à Andorre-la-Vieille a causé des humidités dans plusieurs murs du séjour et de la salle à manger, endommagé un meuble et une partie du parquet. Le propriétaire du logement, M. Álvarez, et la compagnie « Conde », assureur de l'immeuble, ont introduit deux demandes, ensuite jointes. La première visait la compagnie « Mercader », assureur de l'entreprise « P. », la seconde la société « Vilar », titulaire de ce commerce, qui avait réalisé les travaux de chauffage jugés défectueux. Les demandeurs réclamaient respectivement 1 980,37 euros et 9 528,05 euros, avec intérêts légaux et dépens.
Par jugement du 22 mai 2014, le Batlle a substantiellement fait droit à la demande. Il a condamné solidairement « Vilar » et « Mercader » à payer 1 980,37 euros à M. Álvarez et 9 116,01 euros à « Conde », avec intérêts à compter du 22 septembre 2011, date de la contestation de la demande, et aux dépens.
« Mercader » et « Vilar » ont interjeté appel. Elles soulevaient une nullité de procédure tirée de l'absence de réunion préalable entre l'expert et les parties lors de l'expertise, une prescription de l'action dirigée contre « Vilar », et l'exclusion de garantie invoquée sur le fondement de la police d'assurance. La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, le magistrat rapporteur étant désigné dans les ant
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 384/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 14 d'abril del 2011 la representació processal del Sr. Álvarez i la companyia "Conde" va formular demanda contra la companyia "Mercader", que assegurava les conseqüències de l'activitat portada a terme per "Vilar", sol·licitant que es dictés Sentència condemnant a la defenent a abonar al Sr. Álvarez la suma de 1.980,37 euros, quantitat que havia estat suportada per ell com a conseqüència del sinistre que va tenir lloc a l'habitatge de la seva propietat i del qual entenia que era responsable la defenent, i a la companyia "Conde", que assegurava l'immoble, l'impor… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 novembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (233/14) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de novembre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 14 d'abril del 2011 la representació processal del Sr. Álvarez i la companyia "Conde" va formular demanda contra la companyia "Mercader", que assegurava les conseqüències de l'activitat portada a terme per "Vilar", sol·licitant que es dictés Sentència condemnant a la defenent a abonar al Sr. Álvarez la suma de 1.980,37 euros, quantitat que havia estat suportada per ell com a conseqüència del sinistre que va tenir lloc a l'habitatge de la seva propietat i del qual entenia que era responsable la defenent, i a la companyia "Conde", que assegurava l'immoble, l'import de 9.528, 05 euros, que aquesta havia abonat al seu assegurat en mèrits de la pòlissa existent en relació a la unitat immobiliària propietat del Sr. Álvarez, juntament amb els interessos legals de dites sumes des de la data de la contesta a la demanda, més les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 233/14 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- La representació processal de la companyia "Mercader" va contestar a la demanda el dia 12 de maig del 2011 argumentant que la seva mandant sols podia donar cobertura als danys materials causats per la fuita d'aigua que s'havia produït i no pas al cost d'aquells treballs efectuats per tal de procedir a la localització i reparació de la dita fuita. Per aquesta raó, sol·licitava que es dictés Sentència condemnant a la seva mandant al pagament de la suma de 361,92 euros, en concepte de reparació dels danys soferts en la unitat immobiliària objecte d'autes o, subsidiàriament, aquella que fixés en el seu dia un perit designat per la Batllia, imposant a l'actora les costes del procediment, inclosos els honoraris d'advocada i procuradora.
III.- En el marc dels autes del judici civil de número B-0892-6/2011 la representació processal del Sr. Álvarez i de la companyia "Conde" va formular demanda contra la societat "Vilar", titular del negoci denominat "P.", que va ser qui va portar a terme a instal·lació de la calefacció que havia provocat les fuites d'aigua que es van produir al domicili del Sr. Álvarez i aquesta va presentar un escrit aixecant amb caràcter previ excepció de prescripció respecte de l'acció entaulada pel Sr. Álvarez i, pel que fa al fons de la controvèrsia, argumentava que no calia refer tota la instal·lació de calefacció de l'habitatge sinó exclusivament canviar els tubs afectats, que si el Sr. Álvarez no hagués decidit de forma unilateral refer la distribució de la calefacció no hagués estat precís que marxés del pis, ni tampoc hagués calgut aixecar tot el parquet i la reparació sols hauria tingut un cost de 361, 92 euros. Per aquestes raons, sol·licitava que s'estimés l'excepció de prescripció formulada per la seva mandant respecte de la reclamació del Sr. Álvarez i, pel que fa a la efectuada per "Conde", entenia que sols procedia condemnar a la seva mandant a pagar la suma de 361,92 euros en concepte de reparació dels danys soferts per l'apartament objecte d'autes o, subsidiàriament, aquella que fixés en el seu dia un perit designat per la batllia, imposant a l'adversa les costes del procediment.
IV.- Mitjançant Aute de data 8 de novembre del 2011 es va decidir acumular als presents autes els enregistrats amb número B-0892-6/2011.
V.- La Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 22 de maig del 2014 va decidir estimar substancialment la demanda formulada per la representació processal del Sr. Álvarez i de la companyia "Conde" contra la societat "Vilar" i la companyia "Mercader", condemnant a aquestes darreres a pagar de forma solidària al Sr. Álvarez la suma de 1.980,37 euros i a "Conde" l'import de 9.116,01 euros, juntament amb els interessos legals devengats des de la data de la contesta a la demanda, a saber el dia 22 de setembre del 2011, fent imposició a la part defenent de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de Sentència.
VI.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la companyia "Mercader", així com de la mercantil "Vilar" i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, reitera l'excepció de prescripció plantejada a la instància pel que fa a l'acció entaulada pel Sr. Álvarez i, respecte del fons, sol·licita la seva revocació pels motius que exposa, estimant que sols era procedent condemnar-la a pagar 361,92 euros.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- No és objecte de debat en les presents actuacions que el mes de maig del 2010 es va produir un sinistre per fuita d'aigua a la XXXX, com a conseqüència d'unes fuites en el circuit de calefacció del pis indicat que van produir humitats en diverses parets del menjador i sala d'estar i van afectar un moble que es trobava al mig del menjador i algunes porcions del parquet.
Per aquesta raó, la representació processal del Sr. Álvarez, propietari de l'habitatge, i la companyia "Conde", que assegurava l'immoble, van formular dues demandes que es van acumular i que donen origen al present procediment, una contra la companyia "Mercader", que assegurava l'empresa "P.", i un altre contra la societat "Vilar", titular del negoci "P." que va portar a terme els treballs que van resultar defectuosos, sol·licitant que es dictés Sentència condemnant a les defenents a abonar 1.980,37 euros al Sr. Álvarez i 9.528,05 euros a la companyia "Conde", més interessos i costes, a la qual es va oposar la defenent pels arguments que exposava.
II.- La Sentència objecte del present recurs va estimar substancialment la demanda i contra aquesta decisió s'alça la representació processal de la companyia "Mercader", així com de la mercantil "Vilar", sol·licitant, en primer lloc, la nul·litat de les presents actuacions, compte tingut que la prova pericial que es va portar a terme en el seu curs no va ser precedida d'una reunió prèvia del perit amb els litigants, tal com exigia la Providència de 4 de maig del 2012, petició que ha estat atesa en aquesta alçada pel que fa a la prova pericial, portant-se a terme una de nova d'acord amb els requisits fixats per la citada Providència.
III.- Argumenta en segon lloc la recurrent que l'acció interposada per l'agent contra la societat "Vilar" havia prescrit quan es va presentar la demanda que dóna origen al presenta procediment i, en aquest sentit, assenyala que la Sentència fixa com a dies a quo d'aquest termini de prescripció el dia 21 de juny del 2011, mentre que resulta de les actuacions que el dia 5 de maig del 2010 l'agent va comunicar el sinistre a la seva companyia d'assegurances, de tal manera que el Sr. Álvarez ja coneixia la seva existència, el dia 3 de juny el perit de la companyia ja va tenir l'encàrrec d'efectuar el seu dictamen i el 4 de juny es va procedir a peritar els danys, raó per la qual s'ha d'entendre que en aquell moment l'agent ja coneixia les causes del sinistre i, per tant, quan el 7 de juny del 2011 es va citar a judici a la defenent en el marc dels autes B-0892-6/2011, havia transcorregut amb escreix el termini d'un any que fixa la Llei Aquilia i l'acció havia prescrit.
Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent, cal destacar que, com posa de relleu la Sentència d'instància, la jurisprudència dels Tribunals andorrans és constant en assenyalar que quan els danys es perllonguen en el temps el dies a quo del termini de prescripció només s'inicia quan el damnat coneix l'abast i l'entitat dels danys.
En el cas present, és cert que l'informe pericial signat pel Sr. Narváez porta data de 4 de juny del 2010, però aquesta pot ser la data d'inici de l'informe, però no la de l'informe en sí, ja que en el mateix es fa constar que "l'abast del peritatge es circumscriu a la inspecció ocular realitzada sobre el lloc dels fets realitzada en diverses visites, la primera de les quals fou en data 4 de juny del 2010 i la darrera en data 6 d'agost del 2010" (foli 36). En el citat informe es manifesta igualment que en el decurs d'aquestes visites es realitzen diverses proves de pressió en el circuit de calefacció, en concret els dies 17 i 21 de juny, i en la primera d'elles s'arriba a la conclusió de que hi havia una fuita en un dels circuits que alimenta a un dels radiadors, mentre que en la darrera es localitzen tres circuits de calefacció amb fuites d'aigua (folis 43 a 45). Per aquesta raó, si bé és cert que el 5 de maig l'agent coneixia l'existència del sinistre ja que el va comunicar a la seva companyia asseguradora, l'abast del mateix sols el podia conèixer quan el dia 21 de juny es va fer la darrera prova de pressió i es va posar de relleu l'entitat del perjudici que havia patit la instal·lació de calefacció. Per aquestes raons, entenem que, quan el dia 7 de juny del 2011 es va presentar l'escrit de citació a judici contra "Vilar" en els autes B-0892-6/2011 (foli 1), l'acció no havia prescrit i menys encara quan es va presentar la corresponent als autes B-345-6/11 contra la companyia "Mercader" el dia 14 d'abril del 2011.
IV.- Argumenta igualment la recurrent que, a diferència del que estima la Sentència d'instància, les condicions particulars de la pòlissa d'assegurances subscrita per "Mercader" amb "P", negoci del qual és titular la societat "Vilar", consten a les actuacions com document número 3 de la contesta a la demanda i efectivament així és (foli 103) i la recurrent entén que, en virtut d'elles, la seva mandant no respon del cost d'esbrinar l'origen del sinistre, ni el de reparar la instal·lació malmesa, sinó exclusivament dels danys materials causats, però aquesta Sala no comparteix aquest criteri.
De l'examen de les causes d'exclusió que es recullen a les condicions generals del contracte (foli 177), en les quals no consta la signatura de l'assegurat, es dedueix que la defenent no respon de "els danys soferts per les obres, treballs i productes executats o lliurats per l'assegurat així com el conjunt de les despeses generades per aquestes obres, treballs i productes com són les despeses de posada en marxa, de treta, de transport, d'aclariment, de reparació, de reemplaçament, de reembossament, de treta, d'examen" i difícilment es poden encaixar dins d'aquestes exclusions els treballs de detecció de les causes del sinistre i la reparació de la instal·lació malmesa, que lògicament han de quedar incloses en la cobertura de la responsabilitat civil de l'empresa, ja que formen part del dany que s'ha causat al perjudicat. Cal tenir en compte, a més a més i en tot cas, que les exclusions de cobertura s'han d'assenyalar de forma clara i precisa, ja que, com assenyala la Sentència objecte del present recurs, "la companyia d'assegurances ha de prendre les precaucions necessàries a fi d'informar el contractant de les exclusions de l'assegurança, les quines han de ser igualment acceptades de forma clara i explícita per aquest darrer", conclusió que igualment s'extreu de la jurisprudència d'aquesta Sala citada pel mateix agent en la seva contesta al recurs de l'adversa.
D'altra banda, a les condicions particulars signades per l'agent consta que "A més de les exclusions previstes en les CONDICIONS GENERALS, són exclosos de la garantia els danys que tenen el seu origen en un mal funcionament provenint o afectant materials electrònics o informàtics, així com programes i dades informàtiques des del moment que aquest mal funcionament és imputable al xifratge de l'any" (foli 103), exclusions que de cap manera es poden aplicar a les obres per tal de detectar la causa del sinistre o reparar la instal·lació malmesa.
Finalment, en la taula de garanties que acompanya a les condicions particulars de la pòlissa (folis 104 i 105) s'inclouen els "danys corporals i materials i en la responsabilitat civil post lliurament els danys corporals, materials i immaterials, Tots danys", raó per la qual cal pensar que el dany que s'assegura no és sols el de les conseqüències del sinistre, sinó també aquell causat per la necessitat d'esbrinar les causes del mateix i reparar la instal·lació malmesa, que no ha estat exclosa específicament,
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la companyia "Mercader" i la societat "Vilar" contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 22 de maig del 2014, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
