JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2016 (n° 255/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 novembre 2016, STSJAD 386/2016
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2016, ROJ STSJAD 386/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:386 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Le litige oppose un salarié, M. Bueno, à la société Zurita. La relation de travail à durée indéterminée a pris fin le 19 février 2014 par un licenciement disciplinaire, que les parties ne contestent pas dans son principe. Le texte mentionne une date de début de la relation formulée de manière incohérente (« juny del febrer del 2007 »), de sorte que la date exacte d'entrée dans l'entreprise n'est pas précisée de façon certaine dans la décision.
Le salarié a saisi la juridiction du travail le 6 mars 2014. Il demandait une indemnité pour licenciement injustifié et irrégulier en la forme, un rappel de treizième mois pour 2013 et 2014, des intérêts légaux et les dépens. Il sollicitait également, sans que cette demande figure dans le petitum, 6 000 euros au titre d'un préjudice de « désestabilisation émotionnelle et économique ».
Par jugement du 26 avril 2016, le tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit pour l'essentiel à la demande et condamné la société à verser 15 497,10 euros bruts, avec intérêts légaux à compter du 7 avril 2014, ainsi que les frais, honoraires d'avocat inclus. Le jugement ne fait pas droit à la demande d'indemnisation morale de 6 000 euros.
Les deux parties ont interjeté appel. Par ordonnance du 13 septembre 2016, la Sala Civil a donné acte du désistement de la société Zurita. Le seul appel restant pendant est donc celui du salarié, qui demande la réformation partielle du jugement afin d'obtenir les 6 000 euros de dommages et intérêts, avec dépens des deux instances. La société conclut au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Question de droit
La question posée à la Cour était la suivante : une indemnité forfaitaire due en raison d'un licenciement irrégulier en la forme et injustifié, prévue par l'article 98 du Codi de relacions laborals (CRL), peut-elle être complétée par l'indemnisation d'un préjudice moral ou économique allégué par le salarié ? Et, dans l'affirmative, à quelles conditions de preuve ?
Le raisonnement de la Cour s'articule autour de deux points. Le premier concerne le caractère de l'indemnité légale. Le second concerne la charge de la preuve du préjudice complémentaire. Le texte rappelle en premier lieu que l'article 98 CRL prévoit, en cas de licenciement irrégulier, injustifié ou improcédent, une indemnité au minimum de 45 jours de salaire par année de service, plafonnée à 30 mensualités, dont le montant est fixé par la juridiction compétente.
Solution et dispositif
La C
