ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.372947d4 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 312/16·29 November 2016·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 388/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket312/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:388) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 388/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2016 (n° 312/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 388/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2016, recours n° 312/16)
La salariée, Mme Tejada, exerçait depuis le 21 août 2008 les fonctions de pompiste dans une station-service exploitée par la société Toll, sans contrat de travail écrit. Le 11 juin 2012, elle avait rédigé une lettre manuscrite reconnaissant avoir crédité sur sa carte personnelle des points de fidélité appartenant à des clients, durant son service et sans autorisation. Le 4 juillet 2012, le directeur commercial a déposé une plainte pénale au nom de l'entreprise, qui a abouti à une ordonnance de non-lieu provisoire du 9 novembre 2012.
Le 16 juillet 2012 (la date est indiquée de manière divergente dans le corps de la décision, qui mentionne aussi le 12 juillet), la salariée a signé, dans les locaux de l'entreprise et en présence de la responsable des ressources humaines, un document dactylographié intitulé « résolution de mutuel accord » de la relation de travail, à effet immédiat et sans compensation économique. Le même jour, elle a consulté les urgences d'un hôpital, déclarant être enceinte de vingt semaines et souffrir d'un état nerveux aggravé par une discussion survenue au travail. Le lendemain, elle a adressé à l'employeur une lettre contestant avoir consenti librement à la rupture et réclamant l'indemnité prévue par l'article 98.4 du Codi de relacions laborals.
Saisi le 31 juillet 2012, le Tribunal unipersonnal du Batlle, par jugement du 24 mai 2016, a déclaré le document nul, a retenu l'existence d'un licenciement déguisé et a condamné la société Toll au paiement de 14 737,22 euros bruts, assortis des intérêts légaux, ainsi qu'à la déclaration de la salariée auprès de la CASS (sécurité sociale andorrane) et aux dépens.
La société Toll a interjeté appel, sollicitant la réformation du jugement et le rejet intégral des prétentions adverses. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, statuant à trois magistrats (MM. Vincent Anière, rapporteur, et Joan Manel Abril Campoy, Mme Eulàlia Amat Llari), a rejeté l'appel.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si la signature d'un document de rupture par mutuel accord, obtenue dans les circonstances de l'espèce, traduisait une volonté libre, réfléchie et non équivoque de mettre fin au contrat de travail, ou si elle devait être requalifiée en licenciement déguisé ouvrant droit à l'indemnité de l'article 98 du Codi de relacions laborals.
Le moyen principal de l'appelante reposait sur une lecture de la jurisprudence antérieure (arrêt TSJSC 121/14 du 30 juin 2014) qu'elle estimait inapplicable. Elle soutenait en outre que l'employeur disposait du droit de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 388/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit del 31-07-2012, la Sra. Tejada va presentar demanda laboral contra la societat Toll, demanant es dicti sentència declarant la nul·litat del document de resolució de mutu acord de la relació laboral signat per ella en data 16 de juliol del 2012, per absència absoluta de voluntat de la seva part d'expressar el que conté, condemnant la societat a abonar-li la indemnització en concepte d'acomiadament fet de forma indeguda que resulti determinada en període probatori però no inferior a l'import brut de 14.737,22.- euros, a declarar i cotitzar prop de la CASS, amb … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 novembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (312/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket312/16
Judgment Date29 November 2016
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000312/2016 ORIGEN: 4001225/2012 - 00
NIG: 5300542120140003778
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de novembre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit del 31-07-2012, la Sra. Tejada va presentar demanda laboral contra la societat Toll, demanant es dicti sentència declarant la nul·litat del document de resolució de mutu acord de la relació laboral signat per ella en data 16 de juliol del 2012, per absència absoluta de voluntat de la seva part d'expressar el que conté, condemnant la societat a abonar-li la indemnització en concepte d'acomiadament fet de forma indeguda que resulti determinada en període probatori però no inferior a l'import brut de 14.737,22.- euros, a declarar i cotitzar prop de la CASS, amb els interessos legals que corresponguin a comptar de la contesta a la demanda, així com a abonar totes les costes processals incloent els honoraris d'advocat i de procurador si escau.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 312/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La representació processal de la societat Toll, es va oposar totalment a la demanda sostenint la validesa del referit document.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar sentència de data 24-05-2016, decidint "Estimar substancialment la demanda formulada per la Sra. Tejada en data 31 de juliol de 2012 contra la societat Toll S.A.; condemnar la segona a pagar a l'actora la quantitat bruta de 14.737,22 EUR augmentada amb els interessos legals des del 8 de novembre de 2012; declarant l'obligació de Toll S.A. de declarar-la a la CASS; i imposar les costes processals a la part defenent, inclosos honoraris d'advocat."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Toll, demanant la seva revocació, dictant-se una nova desestimant totes les pretensions de l'adversa, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies.
La Sra. M. demana la confirmació de la sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- El greuge essencial de la part recurrent és que el tribunal va fer una interpretació incorrecta del Codi de relacions laboral i de la sentència TSJSC 121/14 del 30-06-2014. Argumenta en essència que: 1) el document firmat el 12-07-2012 no és un desistiment unilateral sinó una resolució de mutu acord de la relació laboral entre ambdues parts; 2) la Sra. Tejada va reconèixer haver firmat voluntàriament aquest document; 3) en la sentència 121/14 es reprotxava a l'empresa haver fet perdre a l'empleada el seu dret a indemnització però en el present cas l'empresa tenia el dret i l'opció d'acomiadar disciplinàriament a la Sra. Tejada i per tant sense cap indemnització i preavís; 4) l'empresa li va voler oferir una sortida digna i sense el perjudici d'un acomiadament disciplinari i 5) no existeix cap acomiadament disfressat.
Ha quedat acreditat en les actuacions que, des del 21-08-2008, la Sra. Tejada treballava com a dependenta de benzinera per la societat Toll, (estacions BP), sense que es formalitzi cap contracte de treball.
En data 11-06-2012, la Sra. Tejada va redactar una carta manuscrita a la demanda del Sr. Ramirez director comercial de l'empresa, reconeixent que havia carregat en la seva targeta "P.P." de BP punts de clients de P.P. durant el seu torn i sense previ avís, i indicant que sentia haver actuat d'aquesta forma i que no tornaria a passar.
El 04-07-2012, el mateix Sr. Ramirez actuant en nom de l'empresa i invocant dit reconeixement, va cursar contra la Sra. Tejada una denúncia pel fet d'haver utilitzat la seva targeta personal BP per carregar-hi punts amb les compres de carburant efectuades per clients de la benzinera. Aquesta denúncia va donar lloc a un procediment penal conduint finalment a un aute de sobreseïment provisional del 09-11-2012.
En data 16-07-2012 a les 15:25, la societat, representada per la Sra. Arnau cap de recursos humans, i l'empleada van firmar un document mecanografiat amb encapçalament de l'empresa, atorgant la resolució de mutu acord de la relació laboral, a efecte immediat i sense cap compensació econòmica. L'empresa la va donar de baixa immediatament.
El mateix dia vers les 17:10, la Sra. Tejada es va presentar a les urgències del HNSM referint estar embarassada de 20 setmanes i que patia dolors abdominals des del mati i que el seu estat nerviós estava agreujat per haver- se discutit a la feina, i la metgessa va decidir atorgar-li la baixa mèdica per un repòs de 5 dies.
L'endemà, 17-07-2012, ja assessorada, la treballadora va adreçar a l'empresa una carta indicant que era sota la pressió de la responsable de recursos humans que havia firmat el document de renúncia quan en realitat no volia acabar amb la relació laboral, que no estava d'acord amb el document i que és a casa seva que havia pres consciència del què acabava de firmar. Per tant, reclamava la indemnització de l'article 98.4 del Codi de relacions laborals.
És en aquestes condicions que es va presentar la demanda a la qual el tribunal va donar lloc considerant com a nul el document de rescissió del 12- 07-2012 i que existia un acomiadament disfressat, conclusions que la part recurrent no accepta.
II.- És cert que el tribunal va fer especial referència a la nostra sentència TSJSC 121/14 del 30-06-2014 la qual és relativa a un cas on dues treballadores havien signat una carta de desistiment sota la pressió de l'empresa.
Si bé el document sense títol del 12-07-2012 es refereix a una resolució de mutu acord, té els mateixos efectes que un desistiment unilateral no causal, és a dir posar fi a la relació laboral sense més i sense cap dret per a l'assalariada com a conseqüència d'aquesta resolució.
En la nostra problemàtica, l'única diferència significativa entre el desistiment no causal i l'extinció per mutu acord és que en el segon cas l'empleada no esta sotmesa al període de preavís (veure article 89.b pel que fa a l'acord i 89.h i 95 junts pel que fa a la rescissió per desistiment no causal). Però, aquest extrem no te rellevància puix la treballadora no va iniciar una nova relació laboral fins després de la seva baixa per maternitat (del 13-11-2012 fins al 05-03-2013) i per tant cap interès tenia a quedar lliurada del període de preavís.
Ja vam poder precisar que en l'absència d'una voluntat clara i inequívoca del treballador de resoldre la relació laboral per mutu acord, l'empresa l'havia d'acomiadar o continuar la relació laboral (veg. en aquest sentit TSJSC 137/12 del 18-10-2012).
Per tant, els principis aplicables en matèria de desistiment no causal del treballador són els mateixos quan es tracta de una suposada rescissió de mutu acord: ha de resultar d'una voluntat lliure, reflexionada i inequívoca, i correspondre a unes conveniències personals del treballador i no a una intervenció de l'empresa. Tota renúncia d'un treballador ha de donar lloc a una interpretació restrictiva, i el desistiment o l'acord per a extingir la relació ha de resultar d'una manifestació inequívoca de la voluntat de l'assalariat de posar fi a la relació laboral.
Recordar a més que l'article 89.b del Codi de relacions laborals que preveu l'expiració del contracte per acord mutu de les parts, justament perquè el mateix no pot ser equívoc, disposa que tal acord s'ha de fer constar obligatòriament en la quitança. És evident que no s'ha aportat dita quitança en autes.
Per acabar, si el tribunal només s'ha referit a la decisió més recent de la Sala, aquesta no és l'única i es pot citar la sentència 221/12 del 17-12-2012, en un cas molt semblant al present cas.
III.- La Sra. Tejada no nega que va firmar voluntàriament el document de renúncia sinó que la problemàtica del litigi era de dir si ho havia fet de manera conforme als principis suara recordats.
Els elements de prova recollits en autes permeten sense cap dubte confirmar la solució de la instància.
En efecte, i en primer lloc, apareix que el dia 12-07-2016, la responsable del recursos humans, qui era informada de l'estat d'embaràs de la Sra. Tejada des de uns dies o fins i tot setmanes (malgrat l'afirmació contrària del Sr. Ramirez foli 142), es va presentar sense preavís a la benzinera i va convocar a l'assalariada al despatx.
Aquí van mantenir una reunió a porta tancada de quasi mitja hora sense que la Sra. Tejada sigui assessorada, i el fet que hagi pogut trucar a la seva parella sentimental durant l'entrevista no canvia el fet que dita reunió tenia per la treballadora un caràcter improvisat i de sorpresa.
Durant aquesta reunió la responsable de recursos humans la va informar que després de la carta del 11-06-2012 l'havien denunciat a la policia i que s'havia decidit acomiadar-la però que es podia arribar a un acord per rescindir la relació laboral perquè havia sigut una bona treballadora.
Aleshores, li va proposar firmar el document ja preparat per l'empresa.
És en aquestes condicions que la Sra. Tejada va firmar el document litigiós i s'ha de compartir el criteri del primer jutjador tota vegada que si l'empresa pretén que l'empleada tenia opció entre acomiadament i la proposta feta per l'empresa de resoldre de mutu acord per "acabar bé", en realitat la seva possibilitat d'elecció era més que limitada. L'opció per ella era entre acceptar la rescissió per mutu acord proposada per l'empresa o veure's acomiadada.
Per tant, no es pot considerar que l'empleada hauria expressat una voluntat clara, reflexionada i inequívoca de posar fi a la relació laboral i al contrari hem de constatar que la seva voluntat va ser viciada per les actuacions de l'empresa.
S'ha de constatar a més que la reacció de l'empleada per contradir l'acord firmat va ser quasi immediata i coherent amb la seva posició posterior puix és només dues hores després de firmar que es va presentar a les urgències per fer constatar el seu estat de salut, i és l'endemà que va enviar la carta sostenint que no estava d'acord amb la renúncia i que és només a casa seva que havia pres consciència del què acabava de firmar.
En segon lloc, apareix que aquest suposat acord només correspon a la voluntat i a l'interès de la societat demandada qui en va prendre la iniciativa.
L'empresa considera que li va voler oferir a l'empleada una sortida "digna" i sense el perjudici d'un acomiadament disciplinari, tenint com a indis-cutible que tal acomiadament era justificat.
Nogensmenys, constatem d'una banda, que tot i tenint la possibilitat d'acomiadar-la disciplinàriament no ho va fer però va obtenir el mateix resultat, és a dir l'extinció immediata i sense cap indemnització de la relació laboral, però amb una diferència cabdal: no es va exposar a la discussió en seu judicial sobre la justificació del comiat disciplinari.
I al respecte, no és pot considerar a priori que s'hauria considerat com a justificat tal comiat, en particular en relació als criteris de proporcionalitat i transcendència que regeixen la matèria disciplinària, tractant-se del comiat disciplinari d'una treballadora amb 4 quatre anys d'antiguitat sense cap antecedent negatiu en l'empresa, qui havia comunicat el seu estat d'embaràs, i en base a un fets reconeguts en el seu principi però que, segons ressurt de l'aute de sobreseïment, representarien el mal ús de 1451 punts sia un perjudici de 17,44.-euros per a l'empresa, que encara no s'havien sancionat més d'un mes després que l'empresa en tingui coneixement, i que en tot cas, justament per no existir cap discussió i valoració judicial, no queden establerts de manera precisa.
D'altra banda, no es veu en que hi hauria més dignitat i menys perjudici en el fet de fer renunciar una empleada embarassada al seu lloc de treball i al seus drets laborals reforçats.
Finalment, apareix que la Sra. Tejada no tenia realment intenció de posar fi a la relació laboral i que l'única que ho volia era l'empresa, qui sense acomiadar l'assalariada la va determinar a firmar un document de rescissió de mutu acord amb el qual no estava realment d'acord i que no presentava cap real interès per ella.
Així les coses, és amb bon criteri i de manera ajustada a dret que el tribunal unipersonal va considerar com a nul el document d'extinció del contracte i l'existència d'un acomiadament disfressat, donant lloc a la indemnització de l'article 98.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.
IV.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar a la condemna de la recurrent al pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la societat Toll, contra la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 24-05-2016 que confirmem íntegrament;
IMPOSAR a la societat Toll, les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
