ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c71fa099 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 46/16·20 décembre 2016·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 399/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle46/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:399) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 399/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2016 (n° 46/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJ Andorre (Sala Civil), 20 décembre 2016, ROJ STSJAD 399/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:399)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJ Andorre (Sala Civil), 20 décembre 2016, ROJ STSJAD 399/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:399, recours n° 46/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose deux sociétés commerciales andorranes, désignées dans la décision par les noms Alcalá et Catalá. Entre février et août 2008, la société Alcalá a réalisé, sur un immeuble (« el Cano ») où se trouve un établissement commercial, des travaux de réparation destinés à traiter des problèmes d'humidité. Elle a facturé ces prestations. Catalá, qui exploitait l'établissement, a reconnu une dette de 48 781,91 euros, mais a contesté le surplus.
Par demande du 7 décembre 2010, Alcalá a réclamé 48 807,33 euros au titre des factures impayées, intérêts et dépens compris. Catalá a formé une demande reconventionnelle fondée sur des défauts d'exécution. Elle soutenait que les travaux avaient été mal réalisés, qu'ils n'avaient pas résolu les infiltrations, et que les sommes versées devaient lui être restituées avec indemnisation des dommages en résultant. Elle a également invoqué des réductions convenues sur plusieurs factures.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 5 novembre 2015, a fait droit à la demande principale à hauteur de 48 807,33 euros, avec dépens, et a rejeté la demande reconventionnelle. Catalá a interjeté appel en sollicitant la révocation de ce jugement et l'accueil de sa demande reconventionnelle.
Le moyen tiré de la composition de l'expertise, les griefs relatifs à l'appréciation de la preuve testimoniale et la contestation des frais bancaires constituent les trois branches du recours. Les motifs de la décision sont présentés sous la forme de « fonaments de dret » numérotés de Premier à Cinquième.
La décision est rédigée en catalan. Les noms des personnes physiques sont pseudonymisés (ENTITY_8, ENTITY_10). L'identité du rapporteur est à relever : les métadonnées mentionnent M. Joan Manel Abril Campoy, tandis que le corps de la décision indique que le magistrat rapporteur est M. Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La juridiction d'appel était saisie de trois questions :
La validité de l'expertise judiciaire. Catalá soutenait que le rapport d'expertise n
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 399/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- que per demanda civil presentada en data 7 de desembre de 2010 la representació processal de la societat Alcalá sol·licitava que es dictés sentència condemnant a la societat Catalá a pagar la quantitat de 48.807,33.- euros, corresponent a les factures impagades corresponents a les reparacions efectuades durant els mesos de febrer a agost de l'any 2008 al Cano, més l'interès legal a comptar de la data 24 de desembre de 2008, en que es produí el primer retorn o subsidiàriament des de la data de la contesta a la demanda, imposant-li a la part defenent igualment la tot… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (46/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- que per demanda civil presentada en data 7 de desembre de 2010 la representació processal de la societat Alcalá sol·licitava que es dictés sentència condemnant a la societat Catalá a pagar la quantitat de 48.807,33.- euros, corresponent a les factures impagades corresponents a les reparacions efectuades durant els mesos de febrer a agost de l'any 2008 al Cano, més l'interès legal a comptar de la data 24 de desembre de 2008, en que es produí el primer retorn o subsidiàriament des de la data de la contesta a la demanda, imposant-li a la part defenent igualment la totalitat de les costes judicials causades, incloent els honoraris d'advocat i procurador i perits.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 46/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Segon.- que en data 26 de juliol de 2011 la representació processal de la societat Catalá s'oposava a la quantitat reclamada per l'adversa, entenent que el total facturat per l'adversa era de 249.369,45.- euros i no de 180.972,69.- euros, pel que en el moment de la demanda únicament restava pendent de pagament la quantitat de 48.781,91.- euros. Entenent que la factura número 39/2008 de 29 de febrer de 2008, d'un import de 26.546,29.- euros se li havia descomptat 570.- euros de mutu acord, que així mateix de mutu acord s'acordà la reducció de la factura número 70/2008 de 30 de març de 2008 de 34.985,16.- euros, ja que les hores d'encarregat no corresponien, pel que s'havia de fer una reducció de 1.345.- euros, que a l'igual que les dues anteriors, de mutu acord la factura 110/2008 de 30 de maig de 2008 d'un import de 74.997,31.- euros, s'havia de reduir la quantitat de 6.321.- euros, per l'existència de defectes constructius. I finalment les factures 113/2008 de 30 de maig de 2008 i la factura 188/2008, de data 30 d'agost de 2008 d'un import de 26.260,55.- euros i 14.285,36.- euros, respectivament no havien estat abonades atenent als motius expressats en la demanda reconvencional que seguidament es diran.
Que així mateix en el mateix escrit de contesta la representació processal de la societat Catalá formulava demanda reconvencional contra la societat Alcalá, per la que sol·licitava que es condemnés a l'adversa al pagament de l'import que resultés provat en període de proves d'aquest judici com a indegudament percebut per part d'aquella persona jurídica per la realització dels treballs en l'edifici on s'ubica l'establiment xxxxxxxxxxxx, que ha executat defectuosament, l'import corresponent a la correcta i complerta reparació dels problemes d'humitat en l'edifici, el seu agreujament per raó d'aquells treballs mal executats, amb la seva incidència sobre elements estructurals de l'immoble, així com els restants danys causats, derivats i/o resultants d'aquella defectuosa execució dels treballs per part de la societat mercantil andorrana demandant, amb imposició de la totalitat de les costes, incloent els honoraris d'advocat i procurador, així com els corresponents a la intervenció de pèrits. Entenent que la societat Alcalá tenia com objecte de reparació i protecció d'humitats que afectaven a l'immoble anteriorment esmentat, en diversos punts interiors i exteriors, i de forma concreta en: la zona de circulació situada a la part posterior de l'edifici, just llindant amb el riu, les zones de les dues rampes d'accés a l'aparcament, la zona d'entrada de vehicles a l'aparcament, el sostre de la cinquena planta de l'aparcament i el sostre de la segona planta comercial.
Tercer.- que per escrit de rèplica i contesta a la reconvenció de 4 d'octubre de 2011 la representació processal de la societat Alcalá posava de manifest que el volum total de facturació per un import total de 249.369,45.- euros, corresponia al total de les obres efectuades des de l'any 2007 més aquelles esmentades en el seu escrit de demanda.
Així mateix la reducció de l'import de la factura número 39/2008 per mutu acord de les parts, no és cert, ja que les anotacions que hi ha a l'esmentada factura no corresponen a cap empleat ni representant de la societat Alcalá. Així mateix posa de manifest respecte l'esmentada factura que inicialment es va pagar la factura i que sis mesos més tard va ser retornada. Així mateix també s'oposa a la reducció de la factura número 70/2008 en l'import de 1.345.- euros i amb la reducció de la factura número 110/2008 en l'import de 6.321.- euros, atenent que les signatures que consten en les factures no han estat realitzades per cap empleat ni representant de la societat Alcalá. Així mateix inicialment les factures esmentades van ser pagades en la seva integritat i no van ser retornades parcialment fins el mes de desembre del mateix any. En qualsevol cas la societat Catalá admet un deute de 48.781,91.- euros.
Així mateix respecte la reconvenció instada per l'adversa, la representació processal de la societat Alcalá posava de manifest que l'objecte contractat era la reparació i protecció d'humitats que afectaven a l'establiment xxxxxxxxxxxx en diversos punts interiors com exteriors del mateix. Que els treballs no anaven destinats a subsanar tots el problemes d'impermeabilització de l'edifici, sinó a reparar alguns dels danys provocats per la incorrecta impermeabilització del mateix en concrets punts de l'establiment. Que de forma concreta es va encarregar de la reparació "estètica" dels danys ocasionats per les filtracions d'aigua, però no es va encomanar a Alcalá que subsanessin la causa de les filtracions, sinó sols els efectes de la mateixa en determinats punts concrets, al lloc on la propietat o el tècnic contractat per ells, prèviament marcava amb un pot de pintura, especialment les parts del sostre de la darrera planta de l'immoble. Per tot el que nega que els treballs realitzats per Alcalá es realitzessin de forma defectuosa i que la defectuosa execució comportés problemes d'humitats.
En aquest mateix àmbit la representació processal de la societat Alcalá posa de manifest que la propietat de l'immoble era plenament conscient dels problemes d'humitat de l'immoble, que el que calia era reparar la immensa terrassa que cobreix l'immoble per posar fi a dits problemes, circumstància que l'adversa no volia assumir degut al gran cost que comportava i al fet que el termini del contracte d'arrendament de l'immoble que li restava per complir en aquell moment no li permetria amortitzar unes obres d'aital magnitud. Així mateix la demanda reconvencional de l'adversa no especifica de forma clara i concisa ni l'import percebut indegudament per la societat Alcalá de les factures d'autes, ni els elements estructurals de l'immoble afectats pels treballs realitzats per la aquesta darrera, si els danys que s'han ocasionat a l'immoble.
Per tot el que sol·licita que es dicti sentència de conformitat a les pretensions contingudes en el petitum de la demanda, desestimant íntegrament la demanda reconvencional i amb la condemna expressa al pagament de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i procuradora.
Quart.- que per escrit de data 31 de gener de 2012 la representació processal de la societat Catalá va formular escrit de dúplica es reiterava en l'escrit de contesta i demanda reconvencional realitzats. Ensems, posava de manifest que la societat Alcalá no és una empresa dedicada al ram de la construcció pel que va encomanar a Alcalá que realitzas una sèrie de treballs destinats a reparar els desperfectes causats per humitats, fent confiança a l'empresa constructora, essent l'empresa constructora qui va decidir quina era la solució tècnica per resoldre els problemes, així mateix el cost aproximat de 250.000.- euros de les obres encomanades, hauria de demostrar que no estarien parlant d'uns treballs "estètics", pel que seria del tot evident que la societat Catalá no hagués pagat 250.000.- euros, perquè les reparacions no servissin de res. Ensems el contracte d'arrendament de l'immoble on es troba l'establiment xxxxxxxxxxxx no estava a punt de ser resolt, ja que el mateix tenia uns quants anys de vigència. Així mateix la falta de concressió de les quantitats reclamades venen determinats per les factures poc clares emeses per la societat Alcalá.
Cinquè.- que en data 10 d'abril de 2012 s'obrí el judici de proves en el marc dels presents autes, i en aquell acte la representació processal de la part actora proposà la pràctica de les proves Primera.- Confessió en judici, Segona.- Testifical, Tercera.- Documental Privada, Quarta.- Documental Privada II, Cinquena.- Documental Privada III, Sisena.- Documental per Requeriment i Setena.- Documental per requeriment II.
Que al seu torn, la representació processal de la part defenent i agent reconvencional sol·licità la pràctica dels mitjans probatoris consistents en I.- Documental Privada, II.- Pericial i III.- CONFESSIÓ EN JUDICI.
Sisè.- que mitjançant diligència judicial practicada en data 23 de setembre del 2014 es procedí al tancament del present judici, havent assenyalat l'audiència del dia 14 d'octubre següent per a la presentació dels respectius escrits de conclusions, els quals foren finalment presentats el dia 21 d'octubre següent i mitjançant els quins la representació processal de la societat Alcalá es reafirmava en les seves pretensions i formulava protesta contra les providències dictades en dates 14 d'abril de 2014 i 17 de maig de 2012.
Ensems la representació processal de la societat Catalá formulava protesta per la incorrecta pràctica de la prova II.- PERICIAL de les proposades per ella mateixa, entenent que el perit no havia donat resposta en els termes requerits per la societat Catalá per tot el que la indefensió que aquest fet li provoca, comporta que s'hagi d'acordar requerir novament al perit designat perquè doni resposta d'acord amb el plantejat per la societat Catalá i finalment es dicti sentència d'acord amb l'expressat en el seu escrit de contesta i demanda reconvencional.
Setè.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 5 de novembre del 2015 i va decidir : "Primer.- Estimar la demanda formulada per la representació processal de la societat Alcalá mitjançant escrit de data 7 de desembre de 2010 i condemnar a la societat Catalá a pagar la quantitat de 48.807,33.- euros, corresponent a les factures impagades corresponents a les reparacions efectuades durant els mesos de febrer a agost de l'any 2008 al Cano, més l'interès legal a comptar de la data de la contesta a la demanda a saber el dia 26 de juliol de 2011, imposant-li igualment la totalitat de les costes judicials causades, incloent els honoraris d'advocat, procurador i perits.
Segon.- Desestimar la demanda reconvencional formulada per la representació processal de la societat Catalá."
Vuitè.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Catalá i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i que s'estimés la seva demanda reconvencional, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER. - En el present litigi, la demandant, Alcalá reclama el pagament de determinades obres de reparació realitzades en el Cano i la part defenent, Catalá, admet l'existència d'un deute però planteja també una demanda reconvencional reclamant per defectes d'execució d'altres intervencions encarregades a la contractista.
La sentència d'instància estima íntegrament la demanda principal i desestima la reconvencional, amb imposició de costes a la defenent principal.
Aquesta s'alça contra la decisió judicial.
SEGON.- En el seu primer greuge la part defenent, Catalá insisteix com ja ho va fer en l'escrit de conclusions i abans en les al·legacions efectuades al dictamen provisional de X., en que aquesta pericial no va tenir en compte tot el conjunt d'obres encomanades i realitzades per Alcalá. La sentència d'instància en el II Fonament ja va una amplia consideració sobre aquest extrem i recull que el perit nomenat per la Batllia ja explica de manera detallada que ha examinat tota la documentació aportada a la Batllia que Alcalá va realitzar obres de reparació i també unes altres de reformes interiors del Cano que no estaven vinculades a cap patologia. Fins i tot el propi perit quantifica unes i les altres en el seu punt 4 del seu dictamen definitiu (pàgina 4/14, foli 468). Com es pot comprovar, les patologies de reparació (per humitats) es quantifiquen en 86.818,62EUR, mentre que les derivades de reforma o de manteniment les xifra en 159.550,83EUR.
Aleshores, no es pot afirmar que la pericial no ha tingut en compte totes les obres encomanades a Alcalá en el Cano.
Amb això cal concloure que la pericial ha estat completa i ha tingut present totes les obres encomanades a Alcalá. Això explica que no hagi prosperat ni la queixa en la instància de Catalá en aquest extrem ni que s'hagi admès una nova prova pericial en aquesta segona instància.
El motiu ha de ser rebutjat.
TERCER.- Altra cosa diferent és que el resultat de la prova no hagi estat del grat de la part defenent que així es veu obligada a pagar la reclamació de la demanda principal, sense poder compensar per qualsevol altre crèdit contra Alcalá.
No hem d'oblidar, per centrar el debat, que la part defenent plantejava la seva demanda reconvencional centrada exclusivament en suposats incompliments de la part contrària en l'execució d'obres destinades a combatre parcialment els problemes d'humitat que presentava el centre.
I així ho recull de manera detallada i precisa el perit en la pàgina 7 (foli 471) del seu dictamen definitiu quan va precisant totes i cadascuna de les intervencions fetes i facturades i la seva finalitat per reparar les humitats de manera puntual. Però també cal aclarir que la prova testifical (Srs. Luís i ENTITY_8) ha estat determinant tant per aclarir que la propietat (Sr. ENTITY_10) va rebutjar a reparació més eficient, global i definitiva que hagués acabat en tots els problemes d'humitats: la impermeabilització de tota la coberta de l'edifici. I ho va rebutjar per l'elevat cost que se li fa informar (superior als 600.000EUR) i la durada que li restava de lloguer del centre.
I això no es contradiu amb el document emès per Catalá (sòcia única de Catalá, segons certificació informativa del foli 520) que no precisa quina durada restava a la societat Catalá en el mes de maig de 2007 quan es van pressupostar les obres. La part defenent va resistir-se de manera poc sòlida a aportar aquella informació que li requeria la Batllia, quan resultava al seu abast aportar la documentació contractual del lloguer del centre comercial. I no ho va fer. Per contra, els testimonis presents a la reunió per decidir la intervenció final a fer, el Sr. Palomo per Catalá i el Sr. Luís, (empresa subcontractada per a les obres) van confirmar aquell desistiment del Sr. Romeu a impermeabilitzar tota la terrassa i fer únicament reparacions puntuals, seguint en tot moments les instruccions de l'arquitecte assessor de Catalá.
Tampoc resulten eficaces les ara argumentades tatxes contra la declaració del Sr. Palomo per haver deixat l'empresa un any i mig després, com element que li hauria fet declarar en contra dels interessos d'aquesta. Però en cap moment es va posar de relleu aquesta suposada causa d'animadversió envers l'empresa a la que representà en aquella època en el moment de la seva declaració ni tampoc en el moment de fer les conclusions.
En definitiva, es van encarregar els treballs que la contractant va estimar convenient després de les informacions sobre les causes de les humitats i de descartar l'obra més definitiva que hauria estat la impermeabilització de la terrassa. I que els treballs puntuals que es va realitzar per Alcalá ho va ser de manera eficient encara que lògicament parcial, com també ha recollit el perit en el seu dictamen definitiu i també han declarat els dos testimonis abans esmentats.
Aquest segon motiu també ha de ser rebutjat perquè la prova practicada ha estat encertadament valorada pel Tribunal d'instància.
QUART.- Finalment, el darrer motiu plantejat de manera subsidiària es dedica a impugnar la reclamació de les despeses bancàries (25,41EUR) afegides a l'import de la factura. I el cert és que en la demanda principal no es diu que hi hagin afegides despeses bancàries per aquell import ni tampoc -en negar la defenent que l'import no pagat sigui el reclamat (48.807,33EUR) i no el de 48.781,91EUR-, la demandant principal ja no va tornar a insistir en aquell import inicial i només en conclusions ho justifica per les despeses bancàries. Però si observem la prova documental consistent en la certificació de la Ropero (foli 371), res esmenta sobre despeses bancàries. En conseqüència, aquestes no han quedat acreditades més que en 0,40EUR del document 8 de la demanda i, en conseqüència, la suma total ha de ser la de 48.782,31EUR (48.781,91EUR més 0,40EUR).
Aquest motiu ha de ser estimat.
CINQUÈ.- L'èxit parcial del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Catalá contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 5 de novembre de 2015, que revoquem parcialment en el sentit que la suma total de condemna ha de ser la de 48.782,31EUR. Mantenim la resta del pronunciament.
No fem pronunciament de condemna sobre les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
