ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9398623a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 77/16·20 December 2016·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 402/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket77/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:402) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 402/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2016 (n° 77/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 402/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016)
Le requérant, M. Castrillo, a exercé les fonctions de directeur général de la société publique Palau, SA, chargée de la gestion directe du service public de la radiodiffusion et de la télévision. Sa désignation était intervenue par décret du chef du Gouvernement du 8 février 2012, en exécution d'accords gouvernementaux. Par décret du 17 février 2014, le Gouvernement a mis fin à ses fonctions.
M. Castrillo a saisi la juridiction du travail le 14 avril 2014. Il demandait la nullité du « licenciement » et sa réintégration, avec versement des salaires échus, ainsi qu'une indemnité de 25 000 euros. Il soutenait que la mesure constituait une discrimination fondée sur ses opinions, ses propos tenus lors d'une émission radiophonique sur la démocratie andorrane ayant, selon lui, conduit le chef du Gouvernement à exercer des pressions.
La société Palau a soulevé, à titre principal, une exception d'incompétence de la juridiction civile au profit de la juridiction administrative, et, à titre subsidiaire, une exception d'inadéquation de la procédure. Par jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle du 14 janvier 2016, ces exceptions ont été rejetées. La nullité du congé a été déclarée et la société condamnée au paiement des salaires, sous déduction de l'indemnité déjà perçue (18 518,50 euros). La société a interjeté appel. M. Castrillo s'est désisté de son propre appel et a demandé la confirmation du jugement.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice était ainsi saisie de la seule question de la compétence matérielle, le juge d'appel ayant estimé inutile d'examiner les autres griefs.
Question de droit
La question posée était de déterminer si la contestation de la fin des fonctions d'un directeur général de société publique, nommé et révoqué par le Gouvernement, relève de la juridiction du travail, régie par le Code de relations de travail (CRL), ou de la juridiction administrative, au titre de la loi qualifiée de justice.
Le premier juge avait retenu une relation contractuelle privée, en se fondant sur l'absence de réglementation exp
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 402/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit del 14-04-2014, la representació processal del Sr. Castrillo va presentar demanda laboral contra la societat Palau, demanant que : »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (77/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket77/16
Judgment Date20 December 2016
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000077/2016 ORIGEN: 2000536/2014 - 00
NIG: 5300542120150000034
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit del 14-04-2014, la representació processal del Sr. Castrillo va presentar demanda laboral contra la societat Palau, demanant que :
es declari la nul·litat radical i de ple dret de l'acomiadament i cessament que va efectuar la societat Palau en data 17 de febrer del 2014 sobre el seu mandant, en constituir aquest un acte de discriminació per raó d'opinió i que s'acordi condemna a la societat demandada a reintegrar al Sr. Castrillo al seu antic lloc de treball com a Director General de la societat Palau, SA, abonant-li tots els salaris deixats de percebre des del seu acomiadament fins la seva reincorporació amb la corresponent cotització i declaració a la CASS.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 77/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
es condemni a la societat Palau a abonar-li una indemnització pels perjudicis causats d'un import de 25.000.-euros es condemni a la societat Palau a pagar els interessos corresponents pels salaris a comptar de cada mes es condemni a la societat Palau a pagar les costes processals causades, incloent honoraris d'advocat i de procurador.
II.- La representació processal de la societat Palau, va formular una excepció peremptòria d'incompetència de la jurisdicció civil en favor de l'administrativa, de manera subsidiària a aquesta una excepció peremptòria d'incompetència i/o d'inadequació del procediment laboral, i més subsidiàriament sobre el fons es va oposar totalment a la demanda demanant la seva íntegra desestimació, amb imposició de les costes processals al demandant.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 14-01-2016, decidint: "Primer. - Desestimar les excepcions peremptòries d'incompetència de jurisdicció i d'inadequació de procediment formulades per la representació processal de la societat Palau.
Segon.- Estimar parcialment la demanda efectuada per la representació processal del Sr. Castrillo contra la societat Palau i declarar la nul·litat del seu comiat, havent de condemnar a la defenent a abonar-li els salaris deixats de percebre des del seu acomiadament fins al mes d'abril del 2015, amb la corresponent cotització i declaració a la CASS, havent-se de descomptar d'aquest import, la suma de 18.518,50.- euros que en concepte d'indemnització que va rebre el Sr. Castrillo i la suma d'aquells salaris que el Sr. Castrillo hagi pogut percebre des del seu acomiadament i fins al mes d'abril dei 2015, per compte aliè o per compte propi, a fi d'evitar un enriquiment injust, i que a manca de prova, s'haurà d'acreditar en execució de sentència, juntament amb els interessos legals meritats a comptar de la data de venciment de cada salari, fent imposició a la part defenent de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Palau, demanant la seva revocació, dictant-se una nova estimant totes les seves pretensions inicials, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies .
La representació processal del Sr. Castrillo, qui va desistir del recurs d'apel·lació que havia formulat, demana la confirmació de la Sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
V.- Per Aute d'aquesta Sala de data 29-09-2016, es va decidir no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal del Sr. Castrillo mitjançant el seu escrit de greuges consistent en què es practiquin en aquesta alçada la prova V.-DOCUMENTAL PER TRANSCRIPCIÓ de les per ella proposades en període probatori d'instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- El Sr. Castrillo era el director general de la societat Palau.
El 17-02-2014, es va decidir del seu cessament en aquestes funcions i és així que el Sr. Castrillo va iniciar el present plet sostenint en essència que es tractava d'un comiat vulnerant el seus drets laborals i el dret a la llibertat d'expressió tota vegada que, segons ell, el motiu del seu acomiadament era que a l'ocasió d'una tertúlia radiofònica havia expressat opinions sobre la democràcia andorrana presentant-la com a immadura, fet que havia portat al cap de Govern a pressionar-lo per que desistís i finalment a decidir del seu cessament.
El tribunal va rebutjar les excepcions peremptòries formulades per la defenent i va avalar la versió del demanant, plantejament que no accepta la part recurrent la qual torna a sostenir dites excepcions i que no existeix cap acomiadament il·legal.
II.- El primer aspecte del recurs és en relació amb l'excepció d'incompetència de la jurisdicció civil i la Palau sosté en resumit que : 1) és el Cap de Govern qui va decidir del cessament i no la societat Palau com diu erròniament la sentència ; 2) el tribunal s'ha referit a l'article 39.3 de la Llei sense prendre en compte la Llei de la jurisdicció administrativa ni l'article 13 del Codi de l'administració, ni per tant el fet que la jurisdicció administrativa és competent per conèixer l'execució per l'Administració pública de les decisions individuals ; 3) no és cert que la llei de la Radio Televisió Pública no preveu quin és el regim o la naturalesa de la relació entre el Director General i la Palau tota vegada que dita llei no preveu cap relació contractual entre ambdós sinó el nomenament i cessament del Director pel Govern ; 4) la sentència de la Sala administrativa citada per la Batlle no és d'aplicació al present litigi ; 5) el tribunal no ha pres en consideració l'article 4 de la Llei de la funció pública i que les contractacions de relació especial queden regides per la normativa que reguli la relació concreta ; 6) l'article 57 del Codi de relacions laborals s'aplica al personal directiu o càrrec de confiança però no al Director General d'una societat fora de l'àmbit públic ; 7) el fet de cotitzar a la CASS només és conseqüència d'un mandat legal i 8) tampoc la sentència de la Sala civil del 27-10-2011 és d'aplicació ja que no concerneix el Director general sinó un director executiu.
El tribunal va considerar que el Sr. Castrillo no pertanyia a la categoria dels funcionaris, ni a la dels agents de l'administració, i pel fet de no efectuar tasques d'assessoria prop del de Govern, del president del Consell Superior de la Justícia o d'un cònsol, tampoc pertanyia a la categoria del personal de relació especial en el sentit de l'article 8 de la Llei de la funció pública. Ensems va considerar que no era un alt càrrec en el sentit de la Llei del Govern del 15- 12-2000. Finalment, en presència d'indicis d'una relació laboral i considerant una "manca de regulació al respecte de la naturalesa contractual de la relació i la falta d'atribució de competència expressa a la jurisdicció administrativa", va jutjar que la relació era una relació contractual privada regulada pel Codi de relacions laborals.
Però no compartim aquestes consideracions i això per dues sèries de motius.
III.- La primera sèrie de consideracions és relativa a la definició i a la natura de la decisió que va portar a l'acabament de la relació de treball.
El primer element a prendre en compte al respecte és que la Llei del 13 d'abril del 2000 va declarar el sistema de ràdio i televisió com a servei públic amb caràcter essencial i de titularitat estatal, i va crear una societat pública per accions amb un capital social íntegrament estatal denominada ORG_0, SA, societat pública a la qual es va atorgar la gestió directa del servei públic de la radiodifusió i la televisió.
Si és veritat que la Llei de la Palau no defineix la relació jurídica que existeix entre la societat pública i el seu director general, nogensmenys estableix molt clarament el seu estatut específic.
En efecte, l'article 12 de la Llei disposa que "...c) El Govern exerceix funcions de Junta General de la societat anònima. La societat es regeix per un director general, que té la consideració d'administrador únic i és responsable de l'administració social i la programació de les emissions de ràdio i televisió. La representació de la societat en judici i fora d'aquest àmbit correspon al director general, el qual estén la seva representació a tots els actes compresos en l'objecte social delimitat en els estatuts. d) El director general és nomenat pel Govern, després d'haver escoltat el Consell Andorrà de l'Audiovisual, i el seu mandat dura el temps d'una legislatura, si bé continua exercint en funcions el càrrec fins a la seva ratificació o substitució. e) A més de les causes que es determinen en el Reglament de societats mercantils, el càrrec de director general és incompatible amb qualsevol càrrec públic tant electiu com de designació, i també ho és amb qualsevol vinculació amb altres mitjans de comunicació, o amb empreses publicitàries, de producció de programes, o relacionades amb el subministrament o la dotació de material de ràdio i televisió. Si es produeix una causa d'incompatibilitat, poden exigir-se al director general les responsabilitats que corresponguin.
f) El Govern pot destituir per acord motivat el director general en les circumstàncies següents: per estimar-se que la gestió econòmica és contrària als principis de bona administració, per incompetència manifesta, per condemna per delicte dolós, per apreciar-se una causa d'incompatibilitat".
Així, malgrat és cert que Palau és una persona amb plena personalitat jurídica i capacitat d'obra, és el Govern, i només ell, qui pot decidir del nomenant com del cessament del Director General i és així que es va procedir, puix no és controvertit i ressurt de les publicacions fetes al BOPA que per Decret del Cap de Govern de data 08-02-2012, en aplicació de la llei de la radiodifusió i televisió pública i de creació de la societat pública de ORG_0, SA, del 13-04-2000, i en execució dels acords del 8 de febrer del 2012, el Govern d'Andorra va decretar el cessament del Sr. Badía i el nomenament del Sr. Castrillo com a director general de la societat pública de ORG_0, SA.
Tampoc és controvertit que per Decret del Cap de Govern de data 17- 02-2014, el Govern d'Andorra va decretar el cessament del Sr. Castrillo com a director general de la societat pública de ORG_0, SA.
Diu el Sr. Castrillo en els seus escrits de primera instància que se li va comunicar el seu acomiadament i el trencament de la relació laboral per part de Palau però apareix en realitat que se li va comunicar el seu cessament per part del cap de Govern i que és per part del Govern d'Andorra que es va requerir el lliurament dels documents corresponents.
En efecte, és el mateix dia del Decret de cessament que se li va remetre per via notarial al Sr. Castrillo la carta del Cap de Govern (firmada per ell en aquesta qualitat) i la del secretari general del Govern (l'òrgan de suport tècnic del Govern) comunicant-li el seu cessament decidit pel Cap de Govern, i pagant- li l'import de 21.558,58.-euros en concepte de salaris, vacances i indemnització fixada "en aplicació dels articles 98.2 i concordants del Codi de relacions laborals", la carta afegint " I en mèrits de les mateixes prescripcions legals, el Govern l'exonera d'efectuar qualsevol preavís".
Per tant, el cessament, i com ho preveu la llei, es va decidir per Decret, és a dir el mitja que el Govern o el Cap de Govern tenen per exercitar la seva potestat reglamentària en particular pels nomenaments (article 16 de la llei del Govern), i no es pot compartir la consideració de l'agent que la decisió de cessament la va prendre el Cap de Govern únicament en la seva qualitat de màxim accionista.
En aquest sentit cal recordar que en virtut dels articles 12 i 13 del Codi de l'Administració, l'Administració pública és el conjunt d'institucions, organismes i persones per mitjà dels quals el poder executiu general, al capdamunt de la qual es troba el Cap de Govern, i les autoritats locals garanteixen l'execució de les normes jurídiques i el funcionament dels serveis públics i la constitueixen també els organismes autònoms o entitats parapúbliques.
Per conseqüent, no considerem que s'impugna un acomiadament, ni fins i tot una decisió de la parapública sinó un Decret que és un acte administratiu per natura ("tota manifestació de voluntat, de desig, de coneixement o de judici realitzada per l'Administració pública en l'exercici d'una potestat administrativa" segons Zanobini) formant part per principi de les decisions controlables per la jurisdicció administrativa en virtut de l'article 39.3 de la Llei Qualificada de Justícia, que disposa que la jurisdicció administrativa controla:
La subjecció al Dret de l'exercici per part del Govern de la potestat reglamentària.
La subjecció al Dret en l'activitat normativa i d'execució de l'Administració Pública enumerada en l'article 13 del Codi de l'Administració així com la subjecció als fins que legitimen dita activitat.
Afegeix que pertanyen en tot cas a la jurisdicció administrativa els recursos en matèria de funcionaris al servei de qualsevulla institució pública del Principat.
El tribunal va considerar que aquesta realitat del nomenament i cessament pel Govern "no significa que la naturalesa del contracte que lliga ambdues parts hagi d'ésser necessàriament administrativa" invocant la sentència 98-55 del 17-12-1998 de la Sala Administrativa.
Però, la mateixa no es pot aplicar al present cas ja que va decidir que, malgrat s'impugnés la resolució d'una parapública considerada il·legal (el SAAS), era competent la jurisdicció laboral i no l'administrativa, tota vegada que el litigi tenia per a objecte establir les conseqüències de la denegació de la reincorporació d'un director dels serveis generals contractat en règim laboral en el marc d'un contracte de treball escrit a més expressament sotmès a la legislació laboral.
Molt diferent és el cas del Sr. Castrillo qui en cap moment va ser contractat en règim laboral per Palau sinó que fou nomenat pel GOVERN en aplicació d'una legislació específica.
IV.- La segona sèrie de motius que s'ha d'exposar és relativa als elements que permeten establir quin era l'estatut professional del Sr. Castrillo i si aquests poden contradir la competència administrativa a favor de la laboral.
El principi general en matèria de competència material de la jurisdicció laboral es troba en els articles 1 i 2 del Codi de relacions laborals que disposen que aquest Codi és aplicable a totes les relacions laborals que es desenvolupen al Principat, i el mateix Codi defineix de manera limitada les exclusions. La primera de les exclusions, amb caràcter absolut, concerneix el personal de l'Administració pública en la forma que ve definida al Codi de l'Administració quan, a l'empara d'una llei, la relació es regula per normes administratives o estatutàries. D'altra banda, l'article 2.2.f disposa que es consideren relacions laborals de caràcter especial, regulades per aquest Codi amb caràcter no imperatiu i subsidiari en allò que no estigui expressament pactat, qualsevol altre treball que sigui declarat expressament com a relació laboral de caràcter especial per una llei.
No s'ha de perdre de vista que, a la diferència del caràcter contractual de la relació privada laboral, el nomenament per una autoritat administrativa constitueix en principi un acte-condició que atribueix al nomenat un estatut jurídic determinat.
Nogensmenys, en el present cas, com ho hem dit abans, la llei de la Palau no defineix la relació del Director General i de la societat i no es va formalitzar cap contracte.
S'ha de compartir amb el tribunal d'instància que el Sr. Castrillo no era cap funcionari, ni agent de l'administració, ni tampoc cap alt càrrec en el sentit de la Llei del Govern del 15- 12-2000.
Dit això, la figura legal més propera a la situació del Sr. Castrillo és la dels articles 8 i 93 de la Llei de la funció pública (que disposen respectivament "És personal de relació especial aquell que presta, amb caràcter de confiança, serveis d'assessoria o assistència al cap de Govern, als ministres, al president del Consell Superior de la Justícia i als cònsols; el seu nomenament correspon directament a aquestes autoritats; aquestes persones poden ser destituïdes en qualsevol moment, i en tot cas cessen quan també ho faci el titular del càrrec que les va nomenar." i " És personal de relació especial aquella persona que, amb el caràcter de confiança, és nomenada lliurement com a assessor o assistent personal del cap de Govern, els ministres, el president del Consell Superior de la Justícia i els cònsols dels comuns, o s'integra en els seus gabinets d'assistència personal i tècnica." L'article 4 precisa que aquest tipus de relació especial es regula per les particularitats que s'estableixen en aquest Llei de la funció pública i per la normativa que reguli la relació concreta.
És cert que la situació del Sr. Castrillo no correspon exactament a aquesta definició de l'article 3 pel fet de no participar directament a l'activitat del Cap de Govern. Però, s'ha de posar en relleu que el Director General de la Palau és un càrrec que depèn directament pel que fa al seu nomenament i cessament del Govern i al seu Cap, marcat per una relació de confiança, que cessa quan la legislatura s'acaba i que queda regulada de manera concreta per una normativa especial, és a dir la Llei de Palau.
De fet, el Sr. Castrillo, qui explica en el seu escrit de demanda que el seu superior és el Cap de Govern, afirma també haver dit al mateix : "si no em dius per que vols que plegui no et puc donar cap data. L'única data que et puc donar és abril del 2015", essent aquesta data la de finalització de la legislatura. Per tant, apareix de manera clara la relació de confiança entre ells i que el Sr. Castrillo no ignorava la realitat de la seva situació : la de director general d'una societat creada per a gestionar un servei públic, nomenat pel cap de govern, amb un estatut equivalent al d'un personal de relació especial lligat al final de la legislatura.
Aquestes circumstàncies són al nostre entendre incompatibles amb una relació contractual privada laboral quan al contrari tots els elements detallats permeten concloure que existia una relació de treball regulada pel dret administratiu.
En quant al indicis d'una relació laboral que el tribunal va ressaltar, són insuficients per contradir els que estableixen una relació de dret públic i cal estudiar-los seguidament.
És cert que la quitança que acompanyava els documents remesos al Sr. Castrillo el dia 17-02-2014 esta signada pel Sr. Zapata en la seva qualitat de President de la Junta General d'accionistes de Palau, SA, i no de Cap de Govern. Però no és aquest document que conté la decisió de cessament i només es tracta d'un document destinat a formalitzar les conseqüències financeres de dit cessament la gestió de les quals pertany a la societat Palau.
Al respecte, és cert també que és aquesta societat qui pagava el salari del Sr. Castrillo i que el declarava a la CASS en regim d'assalariat.
Però, no hi cap incongruència que sigui la societat, que disposa d'un pressupost propi, i no el Govern que pagui el salari del seu director general.
I la societat defenent ha justificat en autes que -en consonància amb l'article 18 de la Llei de la seguretat social relatiu a les persones assalariades i assimilades que disposa que s'inclouen dins del col·lectiu de persones assalariades i assimilades del règim general de seguretat social les persones que pertanyen a qualsevol dels grups següents: a) Les persones assalariades....c) Les persones que treballen a la funció pública ..d) Les persones que ocupen càrrecs públics i/o polítics remunerats...- els directors generals de les parapúbliques (INAF, SAAS, STA, FEDA) són declarats a la CASS com a assalariats.
Pel que fa a l'aplicació de l'article 98.2 CRL relatiu al comiat no causal en els contractes laborals de durada determinada i la referència al dret a un preavís, és convincent l'explicació de la defenent que, per falta de disposicions aplicables al cas del Sr. Castrillo en la llei de la funció pública i en la llei de la Palau en relació a aquestes qüestions, es va procedir per analogia.
Aquestes circumstàncies no permeten considerar que el Govern hauria considerat la relació com essent de natura laboral, i per tant no es pot oposar la teoria dels actes propis, quan tots els altres elements apunten que mai el Govern i seu Cap van considerar que d'una relació laboral es tractés.
Per acabar, invoca també el tribunal la sentència d'aquesta Sala del 27- 10-2011. En realitat són dues les sentències d'aquell dia concernint la Palau.
Però, ni l'afer 208/11 que concernia l'acomiadament de la responsable de la discoteca, ni l'afer 193/11 que concernia l'acomiadament improcedent d'un directiu amb contracte laboral de durada determinada, no es poden extrapolar a l'estatut particular del director general. En tot cas, la societat Palau té reconegut que tots els seus altres treballadors queden regits pel Codi de relacions laborals.
Per tot l'exposat escau estimar l'excepció peremptòria d'incompetència de la jurisdicció civil.
Aquesta estimació fa inútil examinar els greuges en relació a la segona excepció peremptòria i als fons.
V.- Atès l'estimació del recurs que porta a revocar la sentència i desestimar la demanda, i tenint en compte el principi del venciment objectiu, s'ha de revocar també la decisió de la instància d'imposar a la part defenent les costes de primera instància que s'han d'imposar a la part agent.
Les mateixes consideracions determinen la seva condemna a pagar les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs de la representació processal de la societat Palau contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 14-01-2 016 que revoquem íntegrament, i estimar l'excepció peremptòria d'incompetència de la jurisdicció civil ;
IMPOSAR al Sr. Castrillo les costes judicials de primera instància i les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
