ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9ec7da55 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 97/16·20 de desembre del 2016·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 404/2016
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol97/16
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:404) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 404/2016).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2016 (n° 97/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 décembre 2016 (n° 97/16), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 404/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Prèvia petició de citació a judici de data 13-4-2015, en l'Audiència del dia 8-6-2015, el Sr. Almansa formulà demanda en judici verbal civil, pel procediment ordinari, en reclamació de quantitat contra el Sr. Benítez, tot sol·licitant es dictés Sentència condemnant aquest darrer a pagar-li la quantitat de 71.500.- EUR quina havia d'incrementar-se amb els interessos de demora (al 20% anyal) que es produeixin des del dia 24-3-2015 i fins a la total liquidació del deute, tot el què estava garantit hipotecàriament; a abonar les costes judicials, incloent taxes judicials, el… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (97/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol97/16
Data de la resolució20 de desembre del 2016
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000097/2016 ORIGEN: 1000178/2015 - 00
NIG: 5300542120150004278
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia petició de citació a judici de data 13-4-2015, en l'Audiència del dia 8-6-2015, el Sr. Almansa formulà demanda en judici verbal civil, pel procediment ordinari, en reclamació de quantitat contra el Sr. Benítez, tot sol·licitant es dictés Sentència condemnant aquest darrer a pagar-li la quantitat de 71.500.- EUR quina havia d'incrementar-se amb els interessos de demora (al 20% anyal) que es produeixin des del dia 24-3-2015 i fins a la total liquidació del deute, tot el què estava garantit hipotecàriament; a abonar les costes judicials, incloent taxes judicials, els honoraris d'advocat, procurador i perits d'aquesta part; a disposar la realització en pública subhasta de la finca L, a la partida de les F. del Terme del Quart X.; acordant l'aplicació del preu de remat del bé realitzat a la rebaixa o cancel·lació del deute hipotecari de 71.500.- EUR més els interessos per ell generats, i aplicant el romanent al pagament de les costes processals inclosos els honoraris d'advocat i procurador de conformitat amb la legislació vigent a quin pagament també escau condemnar el demandat.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 97/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El Sr. Benítez no compareixia a escoltar la demanda malgrat haver estat degudament citat a tal efecte, essent declarat en rebel·lia a instància de la part agent per Aute de data 2-720015.
III.- Obert el judici a proves el dia 13-7-2015 s'han practicat els mitjans de prova proposats per les parts litigants amb el resultat figurant en autes.
IV.- El dia 19-10-2015, les parts litigants han formulat escrit de conclusions: la part agent ha reproduït les seves pretensions inicials, i el Sr. Benítez indicava haver reconegut el petítum de la demanda i no haver realitzat oposició processal referint així mateix que es trobava a punt de desbloquejar una operació financera que li permetria fer front a la reclamació articulada de contrari. Alhora interessava que no es dictés Sentència abans de final d'any el tot en arres a negociar una transacció judicial amb el demandant o que aquest presentés un desistiment una volta pagat el deute reclamat.
V.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 27 d'octubre de 2015 i va decidir : "Que hem d'estimar i estimem íntegrament la demanda formulada pel Sr. Almansa contra el Sr. Benítez, i hem de condemnar i condemnem aquest darrer, en rebel·lia processal, a satisfer al demandant la suma de 71.500.- EUR que ha d'incrementar-se amb els interessos de demora al 20% anyal que es produeixin des del dia 24-3-2015 i fins a la total liquidació del deute. Alhora escau declarar que la suma resultant es troba garantida hipotecàriament, de tal manera que a manca de pagament en el termini que en període d'execució es fixi de la suma ans assenyalada, es procedirà a la realització en pública subhasta de la XXXX.; acordant l'aplicació del preu de remat del bé realitzat a la rebaixa o cancel·lació del deute hipotecari de 71.500.- EUR més els interessos per ell generats, i aplicant el romanent al pagament de les costes processals inclosos els honoraris d'advocat i procurador de conformitat amb la legislació vigent a quin pagament també escau condemnar el demandat."
VI.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Benítez i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació parcial.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER. - En el present litigi la part agent Sr. Almansa, reclama el pagament d'un préstec a un any fet a la part defenent, Sr. Benítez, i subsidiàriament, en cas d'impagament que es realitzi en venda a pública subhasta la finca atorgada com a garantia del compliment del dit préstec.
La sentència d'instància estima íntegrament la demanda amb imposició de les costes a la part defenent.
Contra tal decisió s'alça la part vençuda.
SEGON.- La interposició del present recurs d'apel·lació està vinculada a les maniobres dilatòries que la part defenent ha vingut realitzant al llarg del procediment en la instància. Després de declarar-se en rebel·lia per incompareixença en el moment de la contesta a la demanda, va intentar la concessió d'un termini extraordinari per fer-ho cosa que li va ser denegada. Va demanar la prova de confessió en judici del Sr. Almansa i en el seu escrit de conclusions de 19.10.15 (foli 55) va expressament manifestar que ""aquesta part defenent ha reconegut el petitum de la demanda i no ha fet oposició processal (de fet va al·legar que no havia pogut contestar per concurrència d'actuacions forenses que li ho havien impedit i per això demanà un termini excepcional per fer-ho) i es troba en aquests moments a punt de desbloquejar una operativa financera que li permetrà obtenir la liquidesa suficient per fer front a la reclamació dels present autes".
A continuació en el seu escrit de conclusions llegim "demana aquesta Batllia no dicti sentència abans de final d'any per efectuar una transacció judicial o bé que la part agent efectuï un desistiment una vegada pagat per aquesta part defenent el deute reclamat".
En el mateix dia 19.10.15 es va donar trasllat del seu escrit a la part agent "als efectes escaients".
La sentència dictada porta data de 27.10.15.
TERCER.- Doncs bé el primer greuge del seu recurs consisteix en denunciar la violació per l'Hble. Batlle del principi de contradicció per no haver donat trasllat de la seva pretensió d'ajornar el dictat de la sentència. Òbviament està fora de lloc la pretensió de la part defenent perquè suposaria vulnerar el dret a un procés de durada raonable (article 10.2 de la Constitució) sense dilacions indegudes. Però és que a més la part agent en va tenir trasllat immediatament i per això va poder conèixer la pretensió de la part contrària i això li permetia fer un acord extrajudicial si així era del seu interès. El motiu ha de fracassar.
QUART.- El segon motiu consisteix en haver introduït per primera vegada la qüestió de l'interès abusiu pactat en cas d'incompliment de la part deutora.
Hem de recordar, abans de resoldre aquesta pretensió d'abusivitat, que no ens trobem davant d'una relació entre empresari i consumidor, que ens permetés apreciar- fins i tot d'ofici- la qüestió de l'abusivitat. Estem davant d'una relació entre particulars, a la qual una part deixa diners a l'altra.
Per això, no es d'aplicació la llei 13/2013 de 13 de juny, per que el prestamista no entra dintre la definició de l'article 2 lletra g) ni la relació es de "consum", en el termes que la defineix la lletra i) del mateix precepte
Per aquesta raó em d'acudir a la regla general de que una pretensió no pot ser introduïda en l'alçada per aplicació del principi nihil innovari apellatione interposita (D. 49.7.1pr). I efectivament així és. Constant jurisprudència de la Sala (veure STJC de 20.2.1997, i de 23.7.15, entre moltes d'altres) ha vingut reiterant que només podran ser objecte d'impugnació davant la Sala aquelles qüestions que hagin estat objecte de debat i de possible contradicció entre les parts en la instància. No estem davant d'un nou judici on es puguin fer noves proves (llevat de casos excepcionals previstos en l'article 73 de la Llei transitòria de procediments judicials) o articular noves pretensions, sinó de revisar la valoració de les proves efectuades en la instància i revisió també de l'aplicació del dret efectuada sobre les pretensions ja formulades. Queden excloses lògicament aquelles qüestions que es derivin estrictament del moment de dictar-se la sentència.
En coherència amb aquesta pacífica i sabuda doctrina, comprovem que en la instància, concretament en el moment de la contesta a la demanda que era el moment processal oportú, la part ara apel·lant no va contestar. És més, en el seu escrit de conclusions ja hem transcrit les seves manifestacions i en el mateix recurs d'apel·lació podem llegir "...el defenent no va comparèixer en judici o quedà en rebel·lia perquè volia i vol encara avui pagar ràpidament el crèdit sol·licitat al demandant i no feia falta discutir judicialment...".
En conseqüència, el motiu sobre l'abusivitat dels interessos està fora de lloc processal i ha de ser rebutjat.
CINQUÈ.- Per acabar el darrer motiu s'anuncia contra la imposició de les costes en la instància encara que posteriorment no es desenvolupa i es fa referència únicament a les costes de l'alçada. La imposició de les costes de la instància en haver-se estimat de manera íntegra la demanda està plenament ajustada a dret (Codi 7,51,5).
SISÈ.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Benítez contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 27 d'octubre de 2015 que confirmem íntegrament, i imposar les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
