ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fa62944d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 194/16·20 décembre 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 412/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle194/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:412) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 412/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2016 (n° 194/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 412/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:412), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016, STSJAD 412/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:412), recours n° 194/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société anonyme, désignée dans la décision sous le sigle « ORG_0 », et une salariée, Mme Almansa, ont assigné M. Pina le 3 décembre 2008. Elles demandaient la condamnation de celui-ci au paiement des compléments de rémunération dus depuis mai 2008, à une indemnité mensuelle jusqu'au remboursement de sommes que le défendeur devait à la société, ainsi qu'à des dommages-intérêts. Elles sollicitaient en outre qu'il soit ordonné à M. Pina de cesser d'empêcher Mme Almansa d'occuper son poste et d'accéder au siège social. Le demandeur reprochait à M. Pina d'avoir exercé de fait la gestion et l'administration de la société, en se substituant à la personne morale.
La procédure a connu plusieurs incidents. Le juge de première instance a refusé de surseoir pour question préjudicielle pénale, puis a rejeté l'exception d'incompétence de juridiction. Il a en revanche retenu l'exception d'indue constitution de la litis tirée du défaut de qualité active de la société, et écarté l'exception de défaut de litisconsorts passifs nécessaires. Ces décisions ont été confirmées en appel. Le défendeur a ensuite soulevé un incident de nullité, rejeté par le Tribunal supérieur le 15 juillet 2010, puis un recours d'amparo qui n'a pas été admis par le Tribunal constitutionnel.
Par jugement du 23 mars 2016, le Tribunal de batlles a accueilli très partiellement la demande. Il a déclaré le droit de Mme Almansa d'accéder au siège social de la société (second chef), a accueilli l'exception de défaut de légitimation passive de M. Pina pour les trois premiers chefs de la demande (troisième chef du dispositif), et n'a pas statué sur les dépens.
Les demandeurs ont interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a été saisi sous le numéro 194/16. La décision a été rendue par M. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), Mme Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Anière (la présidence étant assurée par M. Abril Campoy).
Question de droit
Le litige posait deux questions connexes relatives à la légitimation passive, dans une action fondée sur la gestion de fait d'une société par l'un de ses administrateurs :
La reconnaissance de la légitimation active de la société, malgré l'absence de résolution sociale autorisant l'action, fait-elle obstacle à ce que le défendeur oppose le défaut de légitimation passive du destinataire de la prétention ?
L'insolvabilité de la société, due selon les demandeurs à la vidange des comptes sociaux par M. Pina, et les considérations d'économie procédurale permettent-elles de diriger l'action contre celui-ci plutôt que contre la personne morale ?
La décision ne précise pas les dispositions légales ou coutumières spécifiquement appliquées. Elle se borne à viser « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables au présent cas » (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte les deux moyens d'appel. Sur le premier, elle retient que la légitim
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (194/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la societat C., S.A. i de la Sra. Almansa va interposar demanda, de data 3-12-2008, envers el Sr. Pina, en virtut de la qual sol·licitava es dictés sentència mitjançant la qual es condemnés al defenent a pagar-li el següent:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 194/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
"1.- L'import de la suma de tots els complements deguts des del maig del 2008 fins a la data de presentació de la demanda més interessos a comptar a partir de la contestació de la demanda.
2.- A partir de la contestació a la demanda i fins que el Sr. Pina no reintegri tot el que ha de reintegrar a ORG_0, havent de satisfer a la Sra. Almansa una indemnització mensual equivalent a l'import del complement més els interessos fins el seu definitiu pagament amb càrrec al peculi personal del Sr. Pina, pel fet d'haver assumit de forma personal, indegudament però de forma efectiva i real, la gestió i administració del negoci de la societat ORG_0, suplantant la persona jurídica en els seus drets.
3.- I al pagament de danys i perjudicis. I també que s'ordeni judicialment al demandat per a què reposi el despatx i cessi en impedir a la Sra. Almansa a ocupar el seu lloc de treball i a entrar a la social de l'empresa puix que cap dels dos fets no tenen base ni fonament objectiu.
Amb imposició de costes a l'adversa, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador d'aquesta part que intervinguin en la present causa."
En data 7-01-2009, el defenent presentà escrit mitjançant el qual, sense contestar a la demanda, formulava qüestió de prejudicialitat penal. La part agent s'oposà per escrit de 19-01-2009. Per Aute de 11.02.2009 el Battle acordà no donar lloc a la qüestió de prejudicialitat penal formulada, resolució que fou confirmada pel Tribunal Superior de Justícia mitjançant Aute de 23- 07-2009. En data 30-09-2009 la representació processal de l'agent va presentar un altre escrit en el que, sense contestar de nou a la demanda formulada, plantejava amb caràcter dilatori excepció d'incompetència de jurisdicció i subsidiàriament excepcions d'indeguda constitució de la litis i de manca de constitució de litisconsorci passiu necessari. Prèvia tramitació de l'expedient incidental obert l'Hble. Batlle acordà per Aute de 6-10-2009 desestimar l'excepció dilatòria d'incompetència de jurisdicció, estimar l'excepció d'indeguda constitució de la litis per manca de legitimació activa de la societat mercantil C.SA i la desestimació de l'excepció de manca de litisconsorci passiu necessari. La representació processal de l'agent va recórrer en apel·lació la resolució suara relacionada i el Tribunal Superior per Aute de data 27-05-2010 va desestimar el recurs interposat confirmant íntegrament la resolució impugnada.
La representació processal del Sr. Pina va formular incident de nul·litat d'actuacions el qual fou desestimat mitjançant Aute del Tribunal Superior de 15-07-2010. Contra aquest Aute, i el que en porta causa, s'interposà recurs d'empara davant del Tribunal Constitucional, el qual no fou admès a tràmit d'acord amb l'aute de 8-11-2010.
En data 29-09-2010 el Sr. Pina contestà a la demanda formulada tot plantejant en primer terme la manca de legitimació passiva del propi Sr. Pina i oposant-se en el fons a les pretensions de l'agent .
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 23-03-2016, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX:
PRIMER.- Estimar molt parcialment la demanda formulada per la representació processal de la societat ORG_0 i de la Sra. Almansa contra el Sr. Pina.
SEGON.- Declarar el dret de la Sra. Almansa a poder accedir al domicili social de la societat ORG_0.
TERCER.- Estimar l'excepció de manca de legitimació passiva del Sr. Pina en relació als tres primers punts continguts en la pètita de la demanda.
QUART.- No efectuar un especial pronunciament en relació a les costes processals causades, havent de satisfer cada part les pròpies i les comunes per meitat i això en base a l'establert al fonament de dret cinquè."
III.- La representació processal de la part agent va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència dictada a la instància i, en data de registre 27- 06-2016, va articular escrit de conclusions, en virtut del qual i en mèrits dels arguments continguts en el mateix demana es dicti una nova Sentència revocant la recorreguda i estimar la demanda formulada per les seves mandants.
Per el contrari, la part recorreguda, en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 21-07-2016, sol·licita vulgui dictar resolució desestimant íntegrament el referit recurs i imposant a la part recurrent el pagament de la totalitat de les seves costes processals causades en aquesta alçada, inclosos honoraris d'advocat i procurador d'aquesta part recorreguda, no només per l'aplicació del principi de venciment objectiu sinó també per la seva mala fe i temeritat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius en els que la part agent, ORG_0 i la Sra. Almansa, fonamenten el seu recurs són els que segueixen. En primer terme, manifesta que el Sr. Pina va plantejar les excepcions de manca de legitimació activa de C.SA i de manca de legitimació passiva del Sr. A.S. Entén que la manca de legitimació passiva es podia haver estimat respecte de la Sra. A.G. però no respecte de ORG_0, perquè la sentència ha admès que pot ser part del present procediment.
En segon terme, sustenta que en el present procés ORG_0 ja ha exercitat la seva pretensió contra el Sr. Pina. i seria superflu obligar a C.SA a entaular dos procediments. Afegeix que l'excepció de manca de legitimació passiva també ha de ser desestimada respecte de la Sra. Almansa. perquè la reclamació de ORG_0 per part de la Sra. Almansa. està avocada al fracàs ja que la mercantil no té numerari a l'haver el Sr. Pina. buidat els comptes socials. Així es podria dirigir l'acció contra el Sr. Pina. perquè aquest es va convertir en ORG_0 i es va apropiar indegudament dels fons socials, de manera que ha d'assumir les obligacions de la mercantil.
En tercer terme, i en relació al fons, ha restat provat que la Sra. Almansa. és sòcia de ORG_0 i Presidenta del Consell d'Administració i en funció d'aquests fets rebia un complement salarial, alhora que també ho acredita la prova documental i la testifical del Sr. Badía.
II.- Convé, de manera prèvia, analitzar els motius de recurs adreçats a combatre la manca de legitimació passiva del Sr. Pina. i únicament, si aquest extrem és revocat, serà necessari endinsar-se en l'anàlisi del fons del present litigi.
El primer argument de la part recurrent és que la manca de legitimació passiva del Sr. Pina. es podia haver acollit respecte de la Sra. Almansa. però no en relació a la mercantil ORG_0 atès que aquesta és part del procediment.
Aquest motiu no pot prosperar. La sentència d'instància entén que la mercantil ORG_0 gaudeix de legitimació activa per a interposar la present pretensió, malgrat la inexistència d'acord social que contemplés la voluntat d'accionar, perquè la STC de 13-01-2014 va entendre que en aquest supòsit calia admetre a tràmit la demanda. Però el reconeixement de la legitimació activa no comporta, com pretén la recurrent, que no es pugui adduir la manca de legitimació passiva del destinatari de la pretensió. En efecte, si bé el Sr. Pina. gaudeix de la capacitat processal per a ser part, la legitimació ad causam no recau en ell sinó en la societat ORG_0, tota vegada que les quantitats que reclama la Sra. Almansa. les percebia en funció de ser membre del Consell d'Administració, de manera que la destinatària de la pretensió havia de ser la societat ORG_0.
En segon terme, afirma que esdevé superflu obligar a la Sra. Almansa. a exercitar dos procediments, màxim quan fou el Sr. Pina. el que va buidar els comptes socials i actuant com a ORG_0 ha impedit que aquesta tingui numerari per a fer front al pagament que es reclamaria, de manera que també l'excepció de manca de legitimació passiva del Sr. Pina. ha de decaure envers la Sra. Almansa.
Tampoc aquest motiu pot prosperar. Així, al marge que la jurisdicció penal ha entès que no s'ha produït cap apropiació indeguda dels havers socials, l'eventual manca de numerari o raons d'economia processal no poden mutar el titular del pol passiu de la relació obligatòria. És a dir, el deutor de les quantitats que reclama la Sra. Almansa. no és el Sr. Pina. i no es pot fonamentar en l'al·legada suplantació de la personalitat de C., SA, el fet que correspon a la Sra. Almansa. adreçar la seva pretensió de pagament de les quantitats que reclama envers el titular del pol passiu de la relació, que no és altra que la mercantil ORG_0.
Per tant, ateses les consideracions anteriors, aquest motiu ha de decaure i amb ell esdevé innecessari, al confirmar-se la manca de legitimació passiva del Sr. Pina. en relació a les pretensions 1 a 3 de la súplica de la demanda, examinar el fons de la controvèrsia.
III.- La desestimació del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició a la recurrent de les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la mercantil ORG_0 i de la Sra. Almansa contra la sentència, de data 23-03-2016, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i confirmem íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
