ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4c438d49 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 450/15·20 décembre 2016·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 424/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle450/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:424) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 424/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2016 (n° 450/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 424/2016 (20 décembre 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 424/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:424 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît de filtrations d'eau affectant un appartement situé au premier étage d'un immeuble soumis au régime de la propriété horizontale. La propriétaire du logement endommagé, Mme Gaya, a saisi le Tribunal de Batlles le 13 septembre 2012 d'une action en réparation contre la Communauté des propriétaires et contre le copropriétaire du logement situé à l'étage supérieur, M. Morales. La Communauté a contesté la demande le 4 octobre 2012, en soutenant que la terrasse à l'origine des désordres n'était pas un élément commun mais un élément privatif, et que tout défaut de construction relevait du constructeur ou du promoteur. M. Morales a été déclaré en défaut (rebeldía) et n'a pas comparu dans les deux instances.
Par jugement du 11 juin 2015, le Tribunal de Batlles a condamné la Communauté à réaliser les réparations sur le tube d'évacuation et l'étanchéité de la terrasse, ainsi qu'à remédier aux humidités intérieures constatées par l'expert judiciaire. Il a en revanche débouté Mme Gaya de sa demande à l'encontre de M. Morales et mis à la charge de la Communauté les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur à liquider en phase d'exécution.
Les deux parties ont interjeté appel. La Communauté demandait que la responsabilité soit imputée au seul M. Morales. Mme Gaya sollicitait la condamnation de ce dernier, avec les dépens de première instance. En appel, une expertise accompagnée de photographies a été produite, censée établir que M. Morales avait lui-même effectué des travaux insuffisants sur la terrasse.
Question de droit
La Cour devait déterminer, d'une part, si la terrasse, qui sert de toiture partielle à l'appartement du rez-de-chaussée, constituait un élément commun à usage privatif au sens du texte refondu de la loi sur la propriété horizontale (TRLPH) et, d'autre part, quelle était la répartition de la responsabilité entre la Communauté et le copropriétaire à l'égard du voisin lésé. Accessoirement, elle devait apprécier la recevabilité des éléments nouveaux produits en appel et fixer le régime des dépens.
Solution et dispositif
La Cour a d'abord écarté l'expertise nouvelle. Elle relève que ce document n'a pas été ratifié par son auteur, que la confession judiciaire du codéfendeur n'a pas été demandée en première instance et que la Communauté, qui disposait de la possibilité de solliciter l'accès à la terrasse, ne l'a pas fait au moment procédural opportun. Elle en déduit qu'elle ne peut « pas prétendre incorporer des faits nouveaux » en appel. Les questions relatives aux travaux antérieurs de M. Morales sont réserv
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (450/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 13.9.12 la representació processal de la Sra. Gaya (propietària del pis xxxxxxx, porta xxx) va formular demanda en reclamació de danys i perjudici per danys causats per aigua i amb condemna de reparar contra la COMUNITAT DE PROPIETARIS DE xxxxxxxxxxxxxx de xxxxxxxxxxx i contra el copropietari Sr. Morales (pis xxxx, porta xxxx), imposant a la defenent les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 450/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la COMUNITAT defenent va contestar la demanda en data 4.10.12 oposant-se totalment als arguments exposats a la mateixa, manifestant que no era la terrassa un element comú, sinó privatiu, i si hi havia algun defecte constructiu en la terrassa del 1er tercera, la responsabilitat era del constructor o del promotor.
El Sr. Morales va ser declarat en rebel·lia processal.
III.- Les parts van presentar opportunament els seus escrits de rèplica i dúplica, i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 11 de juny de 2015 i va decidir : "Primer.- Estimar de forma substancial la demanda formulada per part de la representació processal de la Sra. Gaya contra la Comunitat de Propietaris de xxxxxxxxxx, i condemnar aquesta darrera a efectuar les reparacions necessàries sobre el tub de desguàs i la impermeabilització de la terrassa ubicada al pis planta xxxxx porta xxxx, a fi de reparar les filtracions d'aigua que presenta l'apartament planta baixa porta segona, així com a reparar les humitats que presenta l'habitatge planta xxxx porta xxxx, propietat de la Sra. Gaya i que obren constatades al dictamen emès pel perit judicial nomenat Sr. Cañellas l'ú d'abril del dos mil catorze, i que se situen al sostre i a una de les parets de la sala menjador, així com a l'interior d'un armari encastat per on baixa un tub de desguàs, tot establint que les reparacions ans referenciades s'hauran de dur a terme en un termini màxim de dos mesos, a comptar de la data de la fermesa de la present resolució judicial, i transcorregut dit termini sense que dites obres hagin estat realitzades, aquest tribunal procedirà a fer executar les mateixes a les costes de la part condemnada.
Segon.- Desestimar la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Gaya contra el Sr. Morales, havent d'absoldre aquest darrer de les pretensions que s'hi contenen.
Tercer.- Imposar a la Comunitat de Propietaris de xxxxxxxxxxxxxx el pagament de les costes judicials ocasionades a la part demandant, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora a determinar en període d'execució de la present resolució judicial."
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la COMUNITAT defenent i la part agent i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demanaven la seva revocació la COMUNITAT per estimar que la responsabilitat només podia recaure en el Sr. Morales i la part agent que també havia de ser condemnat aquest propietari per manca de manteniment de la terrassa del seu apartament.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER. - En el present procediment la part agent Sra. Gaya reclama contra la COMUNITAT DE PROPIETARIS de xxxxxxxxxx i contra el copropietari Sr. Morales del pis 1er. 3ª perquè afirma que en el seu habitatge se li han provocat danys per humitats que han de ser reparats així com s'ha de reformar la terrassa del pis superior (xxxx) que és la causa de les filtracions d'aigua.
La sentència d'instància considera que la responsabilitat cal atribuir-la a la COMUNITAT DE PROPIETARIS a la que condemna a reparar la terrassa i els danys en l'interior del domicili de la planta xxxxx, i absol al copropietari demandat Sr. Morales. Aquest s'ha mantingut rebel en les dues instàncies.
Contra tal decisió, s'alcen la COMUNITAT i la part agent.
SEGON.- En efecte, els dos recursos caldrà resoldre'ls de manera conjunta perquè estan perfectament vinculats. La part agent demana que també sigui condemnat el Sr. Morales i la Comunitat demana que sigui absolta perquè no li pertoca cap mena de responsabilitat.
La particularitat del cas és que en aquesta segona instància ha aportat un dictamen pericial amb fotografies que voldrien demostrar que el Sr. Morales va fer pel seu compte unes reparacions a la terrassa que han resultat insuficients en la seva execució i que han causat els danys en l'habitatge de l'agent. També volen demostrar que ja ha estat reparada la terrassa del xxxx i que per tant un part de la decisió ja ha estat executada.
Però cal fer una valoració conjunta del document aportat en aquesta segona instància. En primer lloc, no ha estat ratificat pel seu autor quan afirma qüestions transcendentals com són que la reforma de la terrassa la va fer pel seu compte el Sr. Morales, que va ser deficient clarament i que aquest s'ha fet càrrec també del cost de la reparació. També hem d'afegir que no ha estat demanada ni en la primera ni en la segona instància (sobretot després d'annexar un nou dictamen pericial) la confessió en judici del dit codemandat.
També volem ressaltar que la raó per la qual ara diu la Comunitat que pot disposar d'aquesta informació sobre l'estat de la terrassa és que ara el Sr. Morales ha permès l'accés a la mateixa. Però si observem la pericial de la part agent com la del perit judicial resulta que els dos varen poder accedir a la terrassa en qüestió, tot i que en no haver fet cates en el sòl de la terrassa no podien en certesa assegurar quines de les possibles causes de les humitats era l'encertada.
Amb això volem dir que la pròpia COMUNITAT podia haver presentat aquest dictamen un cop la Batllia hagués requerit al Sr. Morales l'accés a la seva terrassa per poder fer les comprovacions pertinents. No ho va fer en el moment processal oportú i ara no pot pretendre incorporar fets nous com que la reparació sobre l'estat original de l'edifici la va fer el Sr. Morales pel seu compte, que va ser clarament deficient i que finalment ara s'ha fet càrrec de la reparació. Tots aquests extrems caldrà que els demostri en un plet posterior si és que es veu obligada a repetir contra el dit copropietari algun perjudici que el present plet li hagi ocasionat.
TERCER.- Per tant centrant-nos en els arguments que reitera la COMUNITAT en aquesta alçada hem de dir que la terrassa del Sr. Morales és un element comú d'ús privatiu (previstos en l'article 10.1 del TR de la Llei de Propietat horitzontal, TRLPH). Això comporta que l'ús de la terrassa -que fa de teulat parcial de la de la planta baixa- és seu en exclusiva (i l'únic que hi té accés des del seu apartament) però que ell n'és responsable de la seva conservació (article 10.2 del TRLPH).
I de les proves pericials practicades (abans de la reparació post sentència efectuada) conclouen que hi ha una concurrència de responsabilitats. Una de la COMUNITAT perquè és la propietària de la terrassa i queda obligada, en tot cas, a efectuar les obres de manteniment i de conservació i imprescindibles per dotar a l'immoble de les condicions d'habitabilitat (article 10.3 TRLPH) i l'altra és del propietari perquè no ha mantingut amb diligència en bon estat de conservació de la terrassa amb una neteja diligent. Per tant, ha de prosperar el recurs de la part agent en el sentit que la responsabilitat ha de ser compartida entre els codemandats davant el perjudicat que és la Sra. Gaya, sense perjudici que pugui la COMUNITAT repetir contra el Sr. Morales si efectivament pot demostrar que tot el problema deriva de la reparació que va fer en el seu dia pel seu compte de la terrassa i que va estar mal executada.
QUART.- Aquesta conclusió, fa decaure el recurs de la Morales que demanava que l'única responsabilitat ha de recaure en el Sr. Morales perquè negava la condició d'element comú d'ús privatiu de la terrassa. No hem d'oblidar que quan l'article 6 dels Estatuts esmenten les terrasses com a privatius ha d'interpretar-se en el sentit que es refereix al seu ús però no a la seva naturalesa com element comú integrat en la façana de tot l'edifici.
CINQUÈ.- En resultar desestimat el recurs de la COMUNITAT procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
SISÈ.- L'èxit del recurs de la Sra. Gaya s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Gaya contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 11 de juny de 2015, que revoquem només en el sentit de 1) condemnar de manera solidària al Sr. Morales juntament amb la COMUNITAT DE PROPIETARIS DE xxxxxxxxxx de l'XXXX, i 2) imposar-li també el pagament de les costes causades en la instància. Mantenim la resta del pronunciament.
No fem pronunciament de les costes causades en aquesta alçada derivades d'aquest recurs.
DESESTIMAR el recurs interposat per la COMUNITAT DE PROPIETARIS DE xxxxxxxxxxxx i condemnar-la al pagament de les costes causades en aquesta alçada derivades del seu recurs.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
