ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e1186bca · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 459/15·20 décembre 2016·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 425/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle459/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:425) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 425/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2016 (n° 459/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 20 décembre 2016, recours n° 459/15, ROJ STSJAD 425/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:425 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un immeuble de type « apartaments » fait l'objet, entre 2001 et novembre 2002, de travaux de rénovation et de transformation, son ancien usage de séchoir à tabac ayant été abandonné. Dans ce cadre, la propriétaire, M^me^ Marcos, confie à la société Raya, entreprise de construction et de rénovation, la réfection du trottoir extérieur (voravia) de l'édifice. Des désordres apparaissent ultérieurement : un tronçon du trottoir s'affaisse, se brise et présente un risque pour les piétons. Le mur périphérique présente par ailleurs des traces d'humidité.
Après une réclamation amiable restée sans suite satisfaisante, la demanderesse saisit le Tribunal de batlles par assignation du 6 octobre 2011. Elle demande principalement la réparation en nature des défauts du trottoir et des infiltrations, dans un délai de trois mois à compter de la fermeté du jugement, et subsidiairement le paiement du coût de la réparation par un tiers, avec intérêts légaux et dépens.
Une expertise judiciaire est ordonnée. En cours d'instance, la demanderesse communique des photographies du tronçon entièrement démonté, qui permettent à l'expert de compléter son rapport définitif. Au cours de la procédure, la demanderesse désiste de la demande relative au mur périphérique, l'expert ayant conclu que les humidités n'étaient pas liées aux travaux de réfection du trottoir.
Par jugement du 2 octobre 2015, le Tribunal de batlles fait droit intégralement à la demande : il condamne Raya à réparer le trottoir dans le délai de trois mois, subsidiairement à payer le coût de la réparation réalisée par des professionnels désignés par la demanderesse, avec intérêts légaux, et à supporter les dépens, honoraires d'avocat, d'avoué et d'expert compris.
Raya interjette appel. Elle soulève trois griefs : une appréciation erronée des preuves, une imposition des dépens qu'elle estime injustifiée, et l'inexécutabilité de la condamnation (réparation déjà effectuée par un tiers, paiement subsidiaire d'une facture déjà acquittée).
Question de droit
La Sala Civil devait trancher trois questions :
Responsabilité du constructeur. Le constructeur qui, sollicité pour une réfection, constate ou devrait constater un défaut de l'ouvrage existant, peut-il être tenu des désordres lorsqu'il n'a pas formalisé de réserves ou obtenu une décharge du maître de l'ouvrage pour les travaux extraordinaires qu'il estimait nécessaires ? Cette question suppose de déterminer la charge de la preuve de l'acceptation du risque par le maître de l'ouvrage.
**Dépens
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 425/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (459/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
PRIMER.- Prèvia citació a judici de data 6 d'octubre de 2011, en l'audiència del subsegüent dia 3 de novembre de 2011, la part agent formulava demanda d'execució d'obres per reparar la deficient realització d'obra i subsidiàriament reclamació de quantitat contra la part defenent, de conformitat amb les circumstàncies de fet que exposava i els documents adjuntats. Desprès d'invocar els fonaments de dret que considerava pertinents, sol·licitava que fos dictada Sentència "condemnant a la demandada a:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 459/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que repari personalment o a les seves costes la voravia dels "Apartaments del xxxxxxxx" defectuosament construïda en el seu dia, així com els desperfectes derivats de les filtracions d'aigua conseqüència de dita obra mal realitzada, en el termini màxim de 3 mesos a comptar de la data de la fermesa de la sentència.
Subsidiàriament en el cas de no complir amb les reparacions esmentades en l'esmentat termini de 3 mesos, a pagar les quantitats corresponents a que dites reparacions siguin realitzades per tercers, d'acord amb el cost que es derivi de les mateixes.
En cas que es doni lloc al sol·licitat com a petició subsidiària, al pagament dels interessos legals de la quantitat pagada per la demandant al tercer realitzador de les reparacions des del moment del pagament efectiu de la mateixa i fins la data de la liquidació per part de la demandada.
En qualsevol cas, al pagament de la totalitat de les costes judicials causades, amb expressa menció de les pròpies d'advocat i procurador d'aquesta part demandant, així com els honoraris dels perits que hagin d'intervenir en el marc de la present causa."
SEGON.- En l'Audiència de data 1 de desembre de 2011, la part defenent va contestar a la demanda, oposant-s'hi de conformitat amb les circumstàncies de fet que exposava i els documents adjuntats. Desprès d'invocar els fonaments de dret que considerava pertinents, sol·licitava que fos dictada Sentència "desestimant la demanda en tot els seus extrems, condemnant a l'agent al pagament de les costes processals, inclosos honoraris d'advocat i procuradora."
TERCER.- En les audiències dels subsegüents dies 22 de desembre de 2011 i 9 de febrer de 2012, les parts litigants van replicar i duplicar, insistint en les seves respectives posicions.
QUART.- El dia 1 de març del 2012, es va obrir el judici de proves en el marc dels presents autes, i en aquell acte la part actora va presentar un escrit proposant la pràctica de les proves I i II i la part demandada va proposar la pràctica de les proves PRIMERA i SEGONA, el detall de les mateixes constant en l'acta celebrada aquell referit dia (cf. f. 63).
CINQUÈ.- Prèvies sengles Providències d'abstenció i nova designa de Batlle ponent de data 18 de juliol i 25 de juliol de 2014, i després d'haver practicat els mitjans probatoris proposats per les parts amb el resultat que figura en autes, per diligència judicial del dia 7 de novembre de 2014, es va procedir al tancament del present judici, havent formulat ambdues parts les seves respectives conclusions, el subsegüent dia 12 de desembre de 2014, insistint en les seves respectives pretensions inicials, desistint però la part agent "de la reclamació consistent en la reparació o pagament (petició subsidiària) dels desperfectes en el mur annex a la vorera."
SISÈ.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 02-10- 2015 i va decidir :
"Que donant lloc íntegrament a la demanda interposada per la Sra. Marcos ha de condemnar a la societat mercantil andorrana Raya. a:
Primer.- Reparar el tram defectuós de la voravia exterior de l'edifici preexistent propietat de la demandant anomenat "Apartaments del xxxxxx", situat a la parròquia de xxxxxxxx en el termini màxim de tres (3) mesos a comptar de la data de la fermesa de la present resolució.
Segon.- Subsidiàriament, pel cas de no complir la part defenent en el referit termini, abonar el cost de la reparació realitzada per altres professionals designats per la part agent, incrementada pels interessos legals a comptar del pagament efectiu de la corresponent factura.
Tercer.- A sufragar la totalitat de les costes judicials causades, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perit, que s'acreditaran en període d'execució de sentència. ".
SETÈ.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de P.,SL i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER. - En el present procediment, la part agent, Sra. Marcos reclama contra la part defenent Raya la reparació in natura dels defectes apareguts en l'obra que li va estat encarregada i subsidiàriament, el pagament de l'import de la reparació.
La sentència d'instància estima la demanda i condemna en costes a la part defenent.
Aquesta part s'alça contra la sentència.
SEGON.- Antecedents d'interès
Tres són els motius o greuges que la part defenent Raya aixeca contra la sentència impugnada. El primer d'ells rau en el fet de considerar que la valoració de la prova per part del Tribunal d'instància ha estat errònia.
Els fets es centren en què la part agent va encarregar a la part defenent, empresa dedicada a la construcció i reforma, refer una voravia del "Apartaments del xxxxxx" situats a la parròquia de xxxxxx. També es van encarregar diverses reformes i rehabilitació de l'edifici esmenat que es volia dedicar a apartaments, atès que havia estat dedicat abans l'edifici com l'assecador de tabac. L'encàrrec professional es va encarregar a l'any 2001 i va finalitzar al mes de novembre de 2002.
Amb el pas del temps va resultar que la voravia es va enfonsar en un dels seus trams arribant a partir-se, amb el corresponent risc pels vianants. Davant d'això, la Sra. Marcos va dirigir-se a la part constructora fent-li la reclamació corresponent i invitant-la a la reparació dels danys causats a la voravia i també al mur perimetral que presentava humitats.
A la vista de que no va obtenir una resposta satisfactòria, va instar la demanda origen de les presents actuacions en el dia 6.10.11.
TERCER.- Origen dels danys
A tal fi es va demanar per les dues parts una pericial judicial que es va dur a terme per Julián. Aquesta va emetre els seus dictàmens provisional i definitiu que obren a les actuacions especificant quines podien ser les causes que han originat l'esfondrament de la voravia en un determinat tram. A manca de l'aixecament complet de la vorera i en base a les cates efectuades. Posteriorment en la prova de confessió en judici, la Sra. Marcos va manifestar que havia estat obligada per l'estat de la voravia a fer-ne la seva reparació i va aportar en escrit posterior fotografies del tram totalment aixecat on es podia observar el material del terreny en el qual havia de reposar la placa de formigó de la voravia i el seu paviment de remat.
Traslladades aquestes fotografies al perit judicial aquest va completar el seu dictamen definitiu (foli 213) per concloure que la causa de l'esfondrament era la manca d'un terreny adient per fer una bona compactació que va provocar a més que cedís la llosa de formigó i es trenqués així com descalçar els baixant d'aigua de pluja de l'edificació que afegirem l'arribada d'aigua al terreny soterrat debilitant encara més la seva compactació. Tanmateix el perit va descartar les altres dos possibles causes apuntades en el seu dictamen definitiu com que s'hagués trencat la llosa per causa de pes puntual sobre la voravia (per exemple, vehicles estacionats) i com per la pujada del nivell freàtic.
I conclou el perit que aquella compactació amb material de runa era totalment contraria a la lex artis.
QUART.- Valoració de la prova
És cert que com afirma la part defenent ni se li va encarregar l'aixecament del tram de voravia que calia tornar a fer com que tampoc va facturar res per aquest treball. Però la qüestió és que hauria d'haver analitzat amb professionalitat quina podia ser la causa d'aquell enfonsament perquè ja qualificava el tram de voravia en el seu pressupost "degut a l'estat tant defectuós dels desnivells". I és contradiu en diverses ocasions la part defenent perquè si be sosté en la dúplica "que en cap moment va qüestionar-se si la voravia estava en perfectes condicions" (full 2 del seu escrit) quan se li va fer l'encàrrec de refer-la, també en el recurs d'apel·lació (full 5) insisteix en la mateixa idea en dir "no tenia perquè saber com estava feta la compactació anterior de la voravia i, per tant, no podia saber si el subsòl estava ben compactat". Doncs bé aquestes afirmacions es contradiuen amb l'afirmació en la contesta i també en la dúplica conforme va detectar el problema i va presentar un pressupost extraordinari a la propietat per poder aixecar tot el tram afectat per comprovar l'estat del subsòl i que la propietat va decidir rebutjar aquells treballs extraordinaris per estalviar costos. Per demostrar aquesta transcendental afirmació, la part defenent no va demanar ni l'interrogatori de la Sra. Marcos ni cap prova testifical d'alguna de les persones intervinents a l'obra i ni va presentar cap document signat per aquella Sra. confirmant l'entrega del pressupost extraordinari. Per contra amb l'escrit de dúplica ( no amb la contesta) va presentar el document número 3 que es un pressupost de data 6.2.12 (sic) que era una fotocòpia i no venia signat per ningú. Posteriorment en el recurs afirmar que si hi figura l'any 2012 en lloc de 2002, és per un simple error de transcripció, cosa que el fa inversemblant, atès com hem dit ni està signat ni ve acompanyat de cap altre prova que demostri que es tracta d'un simple error mecanogràfic.
Com molt bé valora el Tribunal d'instància, davant d'una situació com aquesta un professional que observa que pot incorre en responsabilitats per treball defectuós si no es prenen determinades mesures, resta que s'asseguri que la propietat ha pres una decisió plenament conscient del risc i que l'alliberi de qualsevol responsabilitat i si no és així no pot acceptar l'encàrrec. Si realment ho accepta malgrat tot, ha d'assumir-ne la responsabilitat, com conclou la sentència impugnada.
En conclusió, el motiu ha de ser rebutjat.
CINQUÈ.- Imposició de les costes
Considera la part recurrent que la imposició de les costes no es procedent perquè la part agent havia formulat dues peticions que concernien a l'estat de la voravia i a l'estat del mur perimetral que presentava filtracions. I que en tràmit de conclusions la part agent va renunciar de manera expressa a la reparació del mur perimetral i per tant l'estimació de la demanda només pot ser parcial, cosa que justifica la no imposició de les costes de la instància.
El motiu ha de ser estimat perquè efectivament la part agent va renunciar a un dels defectes denunciats perquè va comprovar que el perit concloïa que les humitats que presenta no tenen res a veure amb els treballs de refecció de la voravia. Aleshores, cap responsabilitat se li podia imputar a la part defenent.
En conclusió, l'estimació de la demanda ha estat només parcial cosa que permet l'excepció al principi de venciment objectiu contingut en el Codi 7,51,5 i resoldre la no imposició de les costes de la instància (arg. Novel·la 82, cap. X).
SISÈ.- Execució de sentència
Finalment, la part apel·lant estima que la sentència és inexecutable perquè 1) la reparació in natura ja no és possible perquè ha estat ja reparada per un tercer i 2) perquè es queda indefens davant la reclamació del pagament subsidiari de la factura que la part agent ha pagat a aquell tercer.
No pot prosperar aquest greuge. En efecte, la voravia ja ha estat reparada per la part agent que així ho va indicar a la Batllia i a les parts en el moment de la seva confessió judicial i, a més, ha aportat fotografies que han resultat molt útils per a conèixer la causa exacte del seu trencament. Resulta raonable que per raons de seguretat i tres anys més tard d'haver iniciat el plet, l'estat de la voravia resultés un risc pels vianants i hagués de ser reparat. La conseqüència d'això és que la condemna a la reparació in natura ha de ser ja exclosa.
Quant a la qüestió de l'import de la reparació, com a condemna ja única, la part no resta indefensa perquè haurà de ser en el tràmit d'execució de sentència on pugui debatre sobre l'import de la reparació presentada i dels treballs realitzats. En conclusió, el greuge tampoc pot prosperar en aquest aspecte.
SETÈ.- L'èxit parcial del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Raya. contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 2 d'octubre de 2015, que revoquem únicament quant a la condemna a la reparació in natura i a la imposició de les costes de la instància a la part defenent que ha de ser deixada sense efecte.
No fem pronunciament de les costes causades en aquesta alçada derivades d'aquest recurs.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
