ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8001ca67 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 75/16·16 December 2016·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 428/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket75/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:428) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 428/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2016 (n° 75/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 16 décembre 2016 (n° 75/16), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000099/2015. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 428/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 décembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (75/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket75/16
Judgment Date16 December 2016
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000099/2015 Núm. de Rotlle: TSJA-0000075/2016
SENTÈNCIA 88-2016
PARTS :
Apel·lant: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Castilla
Advocat: Sr. Vélez
Apel·lada: Sra. Vilar
Representant: ídem
Andorra la Vella, setze de desembre de dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000099/2015.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 75/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- La Sra. Vilar va interposar demanda jurisdiccional en impugnació de la resolució de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 25 d'agost de 2015, que confirmava en alçada altra de data 19 de maig de 2015. Per mitjà d'aquestes resolucions s'acordava atorgar a la part agent l'alta mèdica a comptar del 15 de juny de 2015 i desestimar-li el reconeixement d'una pensió d'invalidesa derivada de malaltia per no reunir els períodes de cotització necessaris per al seu atorgament.
2.- Per sentència de data 19 de maig de 2016 el Tribunal Unipersonal del Batlle ha estimat íntegrament la demanda promoguda per la Sra. Vilar, en el sentit de declarar el seu dret a percebre una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna del grup 1.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 27 de juliol de 2016, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) estima substancialment que la data que s'ha de prendre en consideració per comptabilitzar els períodes de cotitzacions és la data d'inici de la baixa mèdica, a saber el 25 d'agost de 2012, i en aquestes condicions l'assegurada no reuneix les cotitzacions necessàries per ser tributària d'una pensió d'invalidesa.
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 13 d'octubre de 2016.
4.- En la seva contesta de data 16 de setembre de 2016, la Sra. Vilar s'oposa al recurs d'apel·lació i estima en síntesi que la data que s'ha de tenir en compte és la corresponen al darrer certificat mèdic i que els períodes d'incapacitat temporal comptabilitzen com a cotitzats.
La part recorreguda ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 3 d'octubre de 2016.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- La Sra. Vilar va començar a cotitzar a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) el dia 11 d'abril de 2011.
En data 25 d'agost de 2012, va iniciar una situació d'incapacitat laboral durant quasi tres anys.
El litigi versa sobre l'aplicació de l'article 167 de la Llei 17/2008:
"Persones beneficiàries
Per tenir dret a la pensió d'invalidesa, la persona assegurada ha de complir els requisits generals regulats als articles 117, 118 i 120.
Quan la situació que produeix el dret a sol·licitar la pensió d'invalidesa derivi d'un accident no laboral o d'una malaltia comuna, la persona assegurada ha d'haver cotitzat a la branca general abans de la data de l'últim certificat per incapacitat temporal que ha esdevingut invalidant esmentat a l'article 144, els terminis mínims següents:
Si la persona assegurada té entre cinquanta i seixanta-quatre anys, noranta-sis mesos.
Si la persona assegurada té entre vint-i-un i quaranta-nou anys, el nombre mínim de mesos resultant de l'aplicació de la fórmula (edat x 3)
54; l'edat es compta en anys complerts per la persona interessada.
Si la persona assegurada té menys de vint-i-un anys, un mes."
La interessada va néixer el dia 8 de maig del 1960, és doncs d'aplicació l'apartat b), és a dir 105 mesos totals cotitzats requerits (foli 22).
Per la computació del període de cotització, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) estima que "la data del darrer certificat d'incapacitat temporal que ha esdevingut invalidant és el 25 d'agost de 2012"; amb aquest càlcul, l'assegurada acredita 16 mesos cotitzats i la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) conclou "no acrediteu els requisits de cotització legalment requerits" (resolució del 25 d'agost de 2015, foli 23).
En el seu escrit, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) precisa que "l'últim certificat per incapacitat temporal no pot ser altre que el certificat mèdic inicial presentat per l'assegurat"; a aquesta data només presentava 95 mesos de cotització una volta sumats els períodes d'Espanya i Andorra, període de cotitzacions inferiors als 105 mesos.
Segons la jurisprudència d'aquesta Sala (sentència 81/2012 del 4 d'octubre de 2012): "De totes maneres, la sentència efectua una lectura correcta de l'article 167.2. En efecte, l'articulat situa el moment de l'acreditació de la cotització mínima a la "data de l'últim certificat per incapacitat laboral" i no a la producció del fet causant (3 de novembre de 2008) com ho interpreta la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS). Efectivament, no és el certificat "que ha esdevingut invalidant", sinó l'accident no laboral o la malaltia comuna. En efecte, a comptar de la producció de la contingència protegida, s'acostumen a emetre nombrosos certificats per incapacitat temporal, el darrer dels quals constitueix la finalització del còmput de mesos cotitzats, ja que aquell precedeix -si els requisits legals es compleixen- la concessió de la pensió d'invalidesa corresponent. Per conseqüent, la data a prendre en consideració és l'1 de desembre de 2010, moment on l'assegurada presentava una disminució de la capacitat de treball superior al 60% i satisfeia els demés requisits legals per tenir dret a la pensió A2."
En aquest cas, com l'escriu encertadament la sentència recorreguda "sigui des de l'últim certificat per incapacitat temporal, el 15 de juny de 2015 (revers foli 48) o, des de la data del fet causant, això és el de la constatació de la deterioració prematura de l'organisme, derivada d'una malaltia comuna el 14 de maig del 2015...i satisfeia els demés requisits legals per tenir dret a la pensió d'invalidesa, en particular 129 mesos (79 mesos a Espanya i 50 mesos a Andorra)" Fonament de dret Segon.
Per conseqüent, s'ha de confirmar la sentència recorreguda.
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS).
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 25 d'agost de 2015 no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa i per tant anul·lar-la, tot declarant el dret de l'assegurada a percebre una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna del grup 1.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
