ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bfdabd9c · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 83/16·16 december 2016·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 429/2016
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI83/16
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:429) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 429/2016).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2016 (n° 83/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les éléments d'identification ci-dessus sont tirés du texte de la décision. Le texte mentionne par ailleurs « setze de desembre del dos mil setze » dans son en-tête, alors que la date retenue par les métadonnées et le titre est le 16 décembre 2016 ; cette divergence est une coquille manifeste qui n'affecte pas l'analyse.
Faits et procédure
Deux conseillers communaux de la commune (comú) d'Encamp, MM. Yuste et Toll, ont contesté une grille salariale différenciée adoptée par le Conseil de la commune le 14 janvier 2016. Cette grille établissait une rémunération distincte pour les conseillers et pour les présidents de commission. Les demandeurs estimaient qu'elle portait atteinte à leur droit d'accéder aux fonctions publiques dans des conditions d'égalité, garanti par l'article 25 de la Constitution, et au principe de prohibition de l'arbitraire, consacré par l'article 3.2.
Ils ont saisi le juge ordinaire par la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution, le 6 juillet 2016. Par une ordonnance du 22 juillet 2016, le Batlle de guàrdia a rejeté la demande. Les demandeurs ont interjeté appel le 12 août 2016.
Le Ministère public a conclu au rejet, au motif qu'il ne pouvait être question d'égalité entre des conseillers dont les tâches diffèrent. Le Gouvernement s'est également opposé au recours. Il soutenait que la voie ordinaire d'impugnation des délibérations communales était la seule appropriée, que l'urgence et la préférence ne pouvaient être invoquées, les demandeurs ayant agi sept mois après l'adoption de l'acte, et que l'article 30 de l'ordonnance de modification du règlement d'organisation et de fonctionnement des communes du 9 novembre 2011 fondait la rémunération différenciée en fonction de la charge de travail. Une audience s'est tenue le 17 novembre 2016.
La Salle administrative du Tribunal supérieur de justice (Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa) a été saisie en appel. Sa compétence est fondée sur l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice.
Question de droit
La décision pose deux questions principales.
La première est de procédure : le recours formé selon la voie urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution était-il recevable contre un acte réglementaire communal ? Le Tribunal répond par l'affirmative. Il retient que le recours devant la juridiction ordinaire était la voie appropriée, en application de l'article 94.1 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, qui impose à la personne lésée dans ses droits fondamentaux de les invoquer devant l'organe judiciaire ordinaire. La décision ne se prononce pas
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 0000104/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 429/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 décembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (83/16) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: UP-004/16 Núm. de Causa: 0000104/2016
Núm. de Rotlle: TSJA-0000083/2016
SENTÈNCIA 89-2016
PARTS:
Apel·lants: Srs. Yuste i Toll
Representant: Sr. Guerrero
Advocat: Sr. Martin
Apel·lat: COMÚ D'ENCAMP
Representant: Sra. Alfaro
Advocat: Sr. Carretero
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Andorra la Vella, setze de desembre del dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 0000104/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 83/16 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 6 de juliol de 2016 els Srs. Yuste i Toll, en la seva qualitat de consellers del Comú d'Encamp, van interposar una demanda pel procediment urgent i preferent establert a l'article 41.1 de la Constitució, contra el Comú d'Encamp per vulneració de llurs drets fonamentals d'accés en condicions d'igualtat als càrrecs públics i prohibició de tota arbitrarietat per part dels poders públics recollits, respectivament, als articles 25 i 3.2 de la Constitució d'Andorra.
En concret els demandants consideraven que l'acord pres pel Consell del Comú d'Encamp el 14 de gener de 2016 relatiu a l'establiment de la graella salarial dels consellers del Comú, havia vulnerat els seus drets fonamentals dels articles 25 i 3.2 de la Constitució.
2.- Per Aute del 22 de juliol de 2016 el Batlle de guàrdia ha desestimat la demanda promoguda pels Srs. Srs. Yuste i Toll.
3.- Contra la referida resolució la part promotora ha formulat en data 12 d'agost de 2016 recurs d'apel·lació que fonamenta substancialment en els següents motius:
-la diferència de tracte salarial entre els diferents consellers comunals que composen les comissions no té cap base legal i atempta el principi d'igualtat i la prohibició d'arbitrarietat;
-es discrimina, sense cap fonament legal ni fàctic, els consellers de la majoria nomenats Presidents de comissió, dels de la minoria que reben un tracte més desfavorable;
-"el dret d'accés a la funció pública en condicions d'igualtat no és un dret a realitzar funcions determinades sinó una garantia d'igualtat d'oportunitats, possibilitat igual si es compleixen els requisits legals no discriminatoris" (foli 6);
-s'ha de declarar la vulneració dels drets fonamentals denunciats, declara la nul·litat de ple dret de l'acord comunal denunciat i ordenar al Comú d'Encamp que fixi una nova graella salarial.
4.- En la seva contesta de data 29 de setembre de 2016, el Ministeri Fiscal estima en substància que no s'han vulnerat els drets denunciats per quan: -no es pot parlar d'igualtat quan no es tracten dos aspectes iguals, atès que les tasques diferides als consellers Presidents de Comissions són diferents a aquelles atribuïdes a la resta de consellers.
5.- En la seva contesta de data 29 de setembre de 2016, el Govern manifesta la seva oposició al recurs d'apel·lació i estima en substància:
-la via idònia i escaient per interposar la impugnació dels acords del Consell del Comú era la ordinària. Endemés, el procediment emprat per la part demandant tant sols es podria justificar per la urgència i la preferència, i aquesta justificació decau en el present cas perquè els actors han presentat la demanda 7 mesos després de l'adopció de l'acord impugnat;
-l'article 30 de l'ordinació de modificació del reglament d'organització i funcionament dels Comuns de 9 de novembre de 2011, estableix la base legal per a permetre una retribució diferenciada entre els consellers a raó de la càrrega de treball assignada a cadascun d'ells;
-d'acord amb aquest precepte de l'article 30 de l'ordinació els President de Comissió passen a tenir una retribució superior a la resta de consellers, independentment de si formen part de la majoria o de la minoria;
-la part agent no qüestiona realment un problema d'accés al càrrec de conseller, sinó que de forma indirecta qüestiona l'accés al càrrec de President de comissió el qual es troba perfectament regulat;
-la part demandant no ha provat suficientment les seves al·legacions respecte les càrregues de treball dels consellers.
6.- En l'acte de la vista oral del 17 de novembre de 2016, les parts compareixents van exposar les consideracions que van considerar més adients per a la defensa de llurs interessos.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre el procediment.
El marc jurídic del present litigi és el següent: L'article 41 de la Constitució disposa:
"1. Els drets i llibertats reconeguts en els capítols III i IV són tutelats pels tribunals ordinaris per mitjà d'un procediment urgent i preferent regulat per la llei, que, en qualsevol cas, se substanciarà en dues instàncies.
La llei crearà un procediment excepcional d'empara davant el Tribunal Constitucional contra els actes dels poders públics que violin el contingut essencial dels drets esmentats en l'apartat anterior, llevat el supòsit previst a l'article 22."
L'Article 94.1 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional precisa: "Si es produeix vulneració d'algun dels drets recollits en l'article 10 de la Constitució en el decurs o amb motiu d'un procediment judicial o prejudicial el subjecte afectat ha d'al·legar aquesta lesió en defensa del seu dret davant l'òrgan judicial ordinari pels mitjans i recursos que la legislació estableixi."
Els interessats podien presentar un recurs davant la jurisdicció administrativa contra el reglament adoptat pel Consell del Comú en data 14 de gener de 2016.
El recurs davant la jurisdicció ordinària era la via processal adequada, en aplicació de l'article 94 de la qualificada del Tribunal Constitucional.
Tercer.- Sobre el fons.
Els recurrents estimen que el reglament adoptat pel Consell del Comú d'Encamp en data 14 de gener de 2016 vulnera els drets constitucionals protegits pels articles 3.2 i 25 de la Constitució.
Als termes de l'article 3-2 de la Constitució:
"2. La Constitució garanteix els principis de legalitat, de jerarquia, de publicitat de les normes jurídiques, de no retroactivitat de les disposicions restrictives de drets individuals o que comportin un efecte o estableixin una sanció desfavorables, de seguretat jurídica, de responsabilitat dels poders públics i d'interdicció de tota arbitrarietat."
L'article 25 de la Constitució disposa:
"Tots els andorrans tenen dret a accedir en condicions d'igualtat a les funcions i als càrrecs públics, amb els requisits que determinin les lleis. L'exercici de càrrecs institucionals queda reservat als andorrans, excepte en el que prevegin aquesta Constitució o els tractats internacionals."
En aquest cas, el Consell del Comú d'Encamp va adoptar el 14 de gener de 2016, una nova graella salarial dels consellers del Comú :
El litigi versa sobre la diferència de remuneració entre els Consellers i els Presidents de comissió.
En primer lloc, no es pot constatar una vulneració de l'article 3.2 de la Constitució: el reglament no és retroactiu i no comporta una sanció.
En segon lloc, s'ha d'examinar la compatibilitat d'aquest reglament amb l'article 25 de la Constitució.
No és discutit, que aquest reglament no afecta el dret dels ciutadans a accedir als càrrecs de consellers del Comú.
L'argument dels recurrents és que el reglament trenca el principi d'igualtat: "Finalment, cal destacar que el dret d'accés a la funció pública en condicions d'igualtat no és un dret a realitzar funcions determinades sinó una garantia d'igualtat d'oportunitats, possibilitat igual si es compleixen els requisits legals no discriminatoris" (escrit d'apel·lació, pàgina 5).
El principi d'igualtat s'aplica a situacions idèntiques, és a dir que la discriminació existeix en el cas on persones que tenen el mateix estatut són sotmeses a un règim jurídic diferent.
En aquest cas, el estatut de president de comissió és diferent del estatut dels consellers que no són presidents. La diferència no és únicament la càrrega de la feina -que és difícil d'apreciar- sinó també el estatut.
El reglament no limita les possibilitats de tots els consellers d'accedir a la presidència de les comissions. Però, l'accés a la funció de President és fa per la via de l'elecció: resulta d'aquest mode de designació que, com l'escriuen els recurrents, "els Consellers de la majoria presideixen cada un una Comissió" (pàgina 4 de l'escrit d'apel·lació). Però, aquesta situació no es pot considerar com una discriminació en el sentit jurídic, atès que és la conseqüència dels principis polítics que s'apliquen en un règim democràtic.
Per aquests motius, el recurs s'ha de desestimar.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pels Srs. Yuste i Toll.
Segon.- Confirmar l'aute recorregut i declarar que no s'ha constatat cap lesió als drets fonamentals.
Tercer- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència a la Batllia del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
